[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.11.2007

COM(2007) 718 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition Le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours. À la suite de demandes formulées par plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter, de prolonger ou de clôturer des contingents tarifaires autonomes pour certains produits industriels. |

Contexte général Le 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire à la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables. De nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation, la prolongation ou la clôture des contingents tarifaires pour les produits visés par la proposition de règlement, sans perturber le marché de ces produits, pourrait recueillir un accord des États membres. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 2505/96 (JO L 345 du 31.12.1996). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 728/2007 (JO L 166 du 28.6.2007). |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l'agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. Plus particulièrement, elle ne porte pas préjudice aux pays en développement bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (notamment SPG et régime ACP). |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. |

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Tous les contingents énumérés correspondent à l'accord auquel le groupe est parvenu. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Domaines scientifiques / d’expertise concernés Experts représentant les États membres au sein du groupe «Économie tarifaire» |

Méthodologie appliquée Consultation ouverte |

Principales organisations / principaux experts consultés Experts désignés par chaque État membre. |

Résumé des avis reçus et pris en considération |

L’existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. Accord du groupe «Économie tarifaire». |

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à disposition du public Publication de la proposition |

Analyse d’impact sans objet Proposition non inscrite dans le programme de travail et le programme législatif de la Commission pour 2008. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé de la mesure proposée Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. |

Base juridique Article 26 du traité CE |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

Les mesures proposées sont conformes aux objectifs du programme d'action «Douane 2007». |

Les mesures considérées vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur, et de la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02). |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement |

D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes: en vertu de l’article 26 du traité CE, les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

Droits de douane non perçus d'un montant total de 5 200 000 millions d'euros/an. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Simplification |

La proposition prévoit une simplification de la législation. |

Une liste consolidée des contingents tarifaires autonomes sera publiée en annexe de la proposition de règlement. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2505/96[2]. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits auxquels ledit règlement s'applique, aux conditions les plus favorables. À cet effet, il convient, à compter du 1er janvier 2008, d'augmenter ou de réduire certains volumes de contingents tarifaires existants et d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

(2) Le volume de deux contingents tarifaires communautaires n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie de la Communauté pour la période contingentaire en cours, qui se termine le 31 décembre 2007. Il convient dès lors d'augmenter ces volumes à compter du 1er janvier 2007.

(3) Il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2008, des contingents tarifaires communautaires pour certains produits ayant bénéficié d'une suspension de droits en 2007. Il y a donc lieu de supprimer ces produits du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(4) Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence.

(6) Compte tenu du fait que les périodes contingentaires débutent au 1er janvier 2008, il y a lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et qu'il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96:

- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2603 est fixé à 6 500 tonnes.

- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2950 est fixé à 12 000 tonnes.

Article 3

Applicable à compter du 1er janvier 2008, à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96:

- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2030 est fixé à 1 500 tonnes.

- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2603 est fixé à 6 500 tonnes.

- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2624 est fixé à 600 tonnes.

- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2907 est fixé à 2 500 tonnes.

- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2914 est fixé à 5 000 tonnes.

- le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2950 est fixé à 12 000 tonnes.

Article 4

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2763, 09.2806, 09.2808; 09.2810, 09.2812, 09.2814, 09.2816 et 09.2818 sont insérés avec effet à compter du 1er janvier 2008.

Article 5

Les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2610, 09.2612, 09.2625, 09.2627, 09.2809, 09.2882, 09.2904, 09.2919, 09.2920, 09.2979 et 09.2995 sont clôturés avec effet à compter du 1er janvier 2008.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2008.

Toutefois, l'article 2 s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

«ANNEXE I

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant budgétisé pour l’année 2008: 16 431 900 000 EUR

Montant budgétisé pour l’année 2007: 15 287 900 000 EUR

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

x( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l'effet est le suivant:

MILLIONS D’EUROS (À LA PREMIÈRE DÉCIMALE)

Ligne budgétaire | Recettes[3] | Période de 12 mois à partir du jj/mm/aaaa | [Années 2007 et 2008] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 01/01/2007 | - 0,1 |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 01/01/2008 | - 5,1 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires.

5. AUTRES REMARQUES

LES PARTIES III ET IV INDIQUENT UNE AUGMENTATION THÉORIQUE DES RECETTES DE 5,1 MILLIONS EUR DÉCOULANT DE LA CLÔTURE D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONTINGENTS INUTILISÉS CES DERNIÈRES ANNÉES ET NON PROLONGÉS POUR LA PÉRIODE CONTINGENTAIRE SUIVANTE OU DONT LE VOLUME A ÉTÉ RÉDUIT.

Partie I

Liste des contingents augmentés

Article 2

Avec effet à partir du 1.1.2007:

Désignation du produit | Variation du volume contingentaire (unité/tonnes) | Variation du prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droit contingentaire (%) (TDC 2007) | Droit contingentaire (%) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en €) |

Tétrasulfure 09.2603 | + 2 000 t (volume initial: 4 500 t) | 400 | 6,5 | 0 | 52 000 |

Éthanol 09.2950 | + 3 600 t (volume initial: 8 400 t) | 733 | 5,5 | 0 | 145 134 |

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: (197 134 – 49 283) = 147 851 EUR net.

Partie II

Liste des nouveaux contingents

Article 3

Avec effet à partir du 1.1.2008:

Dichlorhydrate 09.2612 | 0 t (volume initial: 1 900 t) | 6 402 | 6,5 | 0 | - 790 647 |

Pellicules 09.2625 | 0 t (volume initial: 170 t) | 4 950 | 6,5 | 0 | - 54 697 |

Écrans 09.2627 | 0 u (volume initial: 500 000 u) | 12 | 4 | 0 | - 240 000 |

Montmorillonite 09.2809 | 0 t (volume initial: 10 000 t) | 1 000 | 5,7 | 0 | - 570 000 |

Nitrophénol 09.2882 | 0 t (volume initial: 90 t) | 77 247 | 5,5 | 0 | - 382 372 |

Tubes cathodiques 09.2904 | 0 u (volume initial: 8 500 u) | 667 | 14 | 0 | - 793 730 |

Soufflets 09.2919 | 0 u (volume initial: 2 600 u) | 1 300 | 4,5 | 0 | - 152 100 |

Isobornyle 09.2920 | 0 t (volume initial: 450 t) | 7 285 | 5,5 | 0 | - 180 303 |

Écrans 09.2979 | 0 u (volume initial: 250 000 u) | 52,50 | 4 | 0 | - 525 000 |

Claviers 09.2995 | 0 u (volume initial: 20 000 000 u) | 2,90 | 2,3 | 0 | - 1 334 000 |

Recettes totales théoriques résultant de la clôture ou de la réduction des contingents par rapport à la période contingentaire précédente: (5 211 349 – 1 302 837) = - 3 908 512 EUR net .

DISPOSITIONS ANTIFRAUDE

Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 728/2007 (JO L 166 du 28.6.2007, p. 1).

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations «sucre», droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.