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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 656 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'«agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux», qui présente l'élaboration des partenariats européens comme un des moyens de concrétiser la perspective européenne des Balkans occidentaux.

Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le partenariat européen révisé pour l'Albanie sur la base de la proposition présentée par la Commission le 9 novembre 2005. Ce partenariat énonce des priorités à court et à moyen termes. Les pays devraient répondre aux priorités à court terme dans un délai d'un à deux ans.

La Commission estime qu'il convient dès lors de présenter une proposition de partenariat européen actualisé pour l'Albanie. Ce partenariat européen actualisé se fonde sur les dispositions du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 et tient compte des évolutions décrites dans le rapport de suivi 2007. Il énumère les priorités à court et moyen termes que doit se fixer le pays afin de poursuivre sur la voie de son intégration dans l’Union européenne.

Afin de donner suite à ce partenariat européen, les autorités albanaises compétentes sont appelées à élaborer un plan contenant un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu'elles entendent engager à cet effet. La Commission examinera régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités.

Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation de l’aide financière apportée par la Communauté, qui continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

La proposition de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association[1], tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l’introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il stipule également que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

(3) Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat européen avec l'Albanie[2].

(4) La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007.

(5) Le 12 juin 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1085/2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[3], qui a prévu un nouveau cadre pour la fourniture de l'aide financière aux pays en phase de préadhésion.

(6) Il convient donc d’adopter un partenariat européen révisé afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par l'Albanie sur la voie de son intégration dans l’Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

(7) Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l’Union européenne, il y a lieu que les autorités compétentes de l'Albanie élaborent un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat européen.

(8) Il convient dès lors d’abroger la décision 2006/54/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, les priorités et les conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie sont énoncés dans l'annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un suivi assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/54/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE: PARTENARIAT EUROPÉEN 2007 AVEC L’ALBANIE

1. I NTRODUCTION

LE CONSEIL EUROPÉEN A APPROUVÉ L’INTRODUCTION DES PARTENARIATS EUROPÉENS, AFIN DE CONCRÉTISER LA PERSPECTIVE EUROPÉENNE DES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX. LE PARTENARIAT RÉVISÉ QUI EST PROPOSÉ ACTUALISE LE DEUXIÈME PARTENARIAT SUR LA BASE DES CONCLUSIONS FORMULÉES DANS LE RAPPORT 2007 DE LA COMMISSION CONCERNANT LES PROGRÈS ACCOMPLIS PAR L’ALBANIE. IL RAPPELLE CERTAINS DOMAINES D'ACTION PRIORITAIRES ET ÉNONCE DE NOUVELLES PRIORITÉS. CELLES-CI ONT ÉTÉ FIXÉES EN FONCTION DES BESOINS SPÉCIFIQUES ET DU DEGRÉ DE PRÉPARATION DU PAYS ET SERONT, LE CAS ÉCHÉANT, ACTUALISÉES. L'Albanie est appelée à élaborer un plan assorti d'un calendrier et de mesures spécifiques qu'elle entend engager pour réaliser les priorités du partenariat européen. Ce partenariat fournit également des orientations concernant l’aide financière à fournir à l’Albanie.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre dans lequel s'inscrit le parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion. Les priorités recensées pour l'Albanie ont trait à sa capacité de respecter les critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions attachées au processus de stabilisation et d'association, et notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, dans la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et dans l'agenda de Thessalonique.

3. P RIORITÉS

LES PRIORITÉS ÉNUMÉRÉES DANS LE PRÉSENT PARTENARIAT EUROPÉEN ONT ÉTÉ ÉTABLIES SUR LA BASE D'UNE ÉVALUATION RÉALISTE DES OBJECTIFS QUE L'ALBANIE DEVRAIT ÊTRE EN MESURE D'ATTEINDRE OU DES PROGRÈS SUBSTANTIELS QU'ELLE DEVRAIT POUVOIR ACCOMPLIR AU COURS DES PROCHAINES ANNÉES. UNE DISTINCTION EST OPÉRÉE ENTRE LES PRIORITÉS À COURT TERME, QUI DEVRAIENT ÊTRE CONCRÉTISÉES DANS UN DÉLAI D'UN À DEUX ANS, ET LES PRIORITÉS À MOYEN TERME, QUI DEVRAIENT L'ÊTRE EN TROIS À QUATRE ANS. CES PRIORITÉS CONCERNENT À LA FOIS LA LÉGISLATION ET SA MISE EN œUVRE.

S'agissant de la fixation des priorités, il convient de préciser que l'Albanie sera appelée à s'acquitter d'autres tâches qui pourront s'avérer prioritaires lors de tout futur partenariat, en fonction également des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de liste. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

3.1. Priorités à court terme

Priorités essentielles

- Renforcer les capacités administratives en vue de préparer la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire (AI).

- Encourager l'établissement d'un dialogue constructif, entre les partis politiques et avec les acteurs concernés, sur la mise en œuvre des réformes.

- Renforcer l'indépendance et la transparence du système judiciaire, notamment en encourageant la protection constitutionnelle des magistrats, en recrutant les juges et les procureurs par concours, en établissant un système d'évaluation des procureurs fondé sur le mérite et en fixant des règles objectives pour l'attribution des affaires aux juges.

- Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption 2007-2013 et les recommandations formulées dans le rapport d'évaluation 2005 du groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe; enquêter sur les cas de corruption au sein de la police et de l'appareil judiciaire et les poursuivre avec toute la diligence voulue.

- Mettre en œuvre les recommandations relatives aux élections formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, notamment en améliorant la tenue des listes électorales et en modifiant le code électoral conformément aux recommandations de la Commission de Venise, avant les prochaines élections législatives.

- Continuer de développer la gouvernance dans le secteur public en améliorant les compétences et l'impartialité du personnel des administrations publiques et en renforçant le département de l'administration publique.

- Achever la dissociation de la compagnie nationale d'électricité KESH et privatiser sa division chargée de la distribution. Stabiliser la situation financière de KESH en augmentant les taux de recouvrement et en relevant les prix pour qu'ils couvrent les coûts de revient et augmenter les capacités de production d'électricité et d'interconnexion.

- Obtenir de nouveaux résultats tangibles en matière de lutte contre la criminalité organisée, en particulier en utilisant pleinement le système de police axé sur le renseignement et en assurant un suivi judiciaire efficace.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Fonctionnement de l'État

- Adopter la stratégie nationale de développement et d'intégration en temps voulu pour qu'elle puisse être prise en compte dans la procédure budgétaire 2008-2009, en veillant à ce qu'elle reflète les engagements en matière d'intégration européenne et à ce que son coût soit correctement évalué, et entamer sa mise en œuvre.

- Utiliser pleinement et efficacement le système de planification intégré afin de renforcer les liens entre les objectifs stratégiques et la programmation et l'exécution budgétaires.

- Améliorer la coordination, au sein de l'ensemble du gouvernement, des travaux relatifs à l'intégration européenne, par une consultation plus large et plus soutenue des différents ministères, et notamment des différents acteurs concernés et des experts de l'UE traitant de la législation utile.

- Doter le ministère de l'intégration européenne et les services chargés de l'intégration européenne au sein des ministères compétents des équipements adéquats et d'un personnel formé à ces questions.

- Veiller à ce que l'amélioration du système de registre de l'état civil et le développement du système d'adresses soient correctement coordonnés avec l'instauration des cartes d'identité électroniques et des passeports biométriques.

Fonction publique

- Garantir l'application de la loi sur la fonction publique ainsi que des règles concernant le fonctionnement de l'administration publique.

- Veiller à ce que le recrutement, la nomination, la promotion, la mutation et la révocation des fonctionnaires se déroulent dans le respect des règles établies, afin de mettre en place une fonction publique responsable et efficace, au sein de laquelle l'évolution de carrière reposerait sur des critères de compétence.

Système judiciaire

- Parachever, adopter et mettre en œuvre le projet de loi sur la réforme de l'appareil judiciaire et améliorer les infrastructures du système judiciaire.

- Améliorer la coordination entre les procureurs et la police, en particulier grâce au recours au système de gestion des dossiers.

- Veiller à la mise en place de la législation et des ressources appropriées en vue d'assurer une protection adéquate des témoins.

Politique de lutte contre la corruption

- Harmoniser le code civil, le code de commerce et le code administratif avec la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption.

- Renforcer les capacités institutionnelles d’enquête et de poursuite dans le domaine de la corruption.

- Mettre en œuvre la législation relative à la prévention de la corruption en prenant dûment en considération la coordination interinstitutionnelle.

- Renforcer les mécanismes permettant de garantir le respect de la loi sur la déclaration du patrimoine.

- Clarifier les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt dans l'exercice de fonctions publiques.

- Clarifier les règles relatives à l'accès du public à l'information dans le respect des normes internationales.

- Réduire la liste des fonctionnaires bénéficiant d’une immunité et n'accorder celle-ci que lorsqu' elle est strictement nécessaire.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect du droit international en matière de droits de l’homme

- Veiller à ce que toutes les instances chargées de l'application de la loi aient conscience des obligations à respecter en matière de droits de l’homme et qu’elles s'en acquittent rigoureusement conformément au code de déontologie applicable pour le système carcéral et aux conventions internationales ratifiées par l’Albanie, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme.

Droits civils et politiques

- En cas de mauvais traitements perpétrés par les organes chargés de faire appliquer la loi, veiller à ce que les poursuites appropriées soient engagées contre leurs auteurs.

- Veiller au respect des conventions internationales pertinentes lors de la création des nouveaux établissements pénitentiaires et pour leur gestion.

- Mettre la législation albanaise sur la diffamation en conformité avec les normes européennes et l'appliquer.

- Hâter l’adoption d’une législation efficace pour garantir la transparence en matière de propriété des médias.

- Mettre pleinement en œuvre la législation actuelle concernant la presse écrite et l'indépendance des journalistes, coordonner la nouvelle législation relative à la liberté d'expression et concevoir une législation générale sur les médias électroniques conforme aux normes européennes.

Droits économiques et sociaux

- Intensifier les efforts de prévention de la violence domestique.

- Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le travail des enfants.

- Développer les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale.

- Continuer d'accélérer à la fois le premier enregistrement des biens et l'instruction des demandes de restitution, garantir la pérennité des mécanismes d'indemnisation et veiller à ce que ces processus soient correctement coordonnés avec l'initiative en matière de légalisation des propriétés.

Droits culturels, droits et protection des minorités

- Poursuivre la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des langues minoritaires dans les relations entre les citoyens et l'administration et les panneaux reprenant les noms de lieux traditionnels ainsi que le développement de l'enseignement dans les langues minoritaires.

- Mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms, en veillant à lui affecter les ressources adéquates, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale déployée par les pouvoirs publics.

- Encourager l'enregistrement des membres de la minorité rom, notamment l'enregistrement des naissances.

- Présenter des données fiables sur les minorités en Albanie.

Questions régionales et obligations internationales

- Honorer les engagements relatifs à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage souscrits dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment en encourageant le processus visant à passer du pacte de stabilité à un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre européen (ALECE).

- Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins et veiller à leur application effective, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, la contrebande et le trafic, la coopération judiciaire, la gestion des frontières, la réadmission, l'environnement, les transports et l'énergie.

Critères économiques

- Poursuivre la mise en œuvre d'une politique budgétaire axée sur la stabilité, ayant pour objet l'assainissement budgétaire et favorisant l'établissement d'une faible inflation et la viabilité de la position extérieure.

- Poursuivre la réforme fiscale afin de consolider l'administration fiscale et d'améliorer les capacités de gestion de la dette.

- Poursuivre une politique monétaire permettant d'atteindre l'objectif consistant dans l'obtention et le maintien de la stabilité des prix de façon à limiter et à stabiliser les anticipations inflationnistes.

- Achever la mise en place d'un bureau d'information sur le crédit pour permettre de maintenir la qualité du portefeuille de prêts du système bancaire, en expansion rapide.

- Réduire l’économie informelle en appliquant de manière efficace et non discriminatoire la législation fiscale et en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

- Continuer de sensibiliser les opérateurs économiques aux concepts de normes et de certification et à leur importance dans le cadre des échanges internationaux.

- Adopter la stratégie nationale de surveillance des marchés des produits industriels et des denrées alimentaires et entamer sa mise en œuvre.

- Adopter une nouvelle législation sur la protection des consommateurs compatible avec l'acquis . Renforcer le service de protection des consommateurs.

Circulation des personnes, des services et droit d'établissement

- Veiller à établir une distinction claire entre la prestation temporaire et permanente de services et garantir la compatibilité avec les exigences énoncées dans l'accord de stabilisation et d'association.

- Renforcer le cadre réglementaire régissant la surveillance des établissements financiers bancaires et non bancaires et les capacités de l'autorité de surveillance financière.

Libre circulation des capitaux

- Autoriser l'acquisition de biens immobiliers par des ressortissants de l'UE dans les limites prévues par la liste d'engagements spécifiques souscrits dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS).

Douanes et fiscalité

- Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur les pratiques de l'UE; veiller en particulier à rapprocher des normes de l'UE les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l'évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l'analyse des risques. Veiller à ce que le tarif douanier national soit actualisé en temps opportun sur la base de la nomenclature combinée la plus récente.

- Mettre pleinement en œuvre le système informatisé de déclaration douanière et de traitement des données douanières dans tous les bureaux de douane.

- Rapprocher encore la législation fiscale de l’acquis communautaire, en particulier dans le domaine des droits d'accise, et s’engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes.

- Renforcer les capacités de l'administration fiscale, notamment dans le domaine des audits et contrôles fiscaux, afin d'accroître le respect des dispositions fiscales et de réduire la fraude fiscale.

- Mener à bien l’informatisation des bureaux des impôts.

Concurrence

- Améliorer et rapprocher de l'acquis la législation actuelle en matière d'ententes de façon à renforcer le contrôle de la concurrence.

- Renforcer les capacités administratives de l'autorité de concurrence, la doter des effectifs adéquats et lui fournir la formation appropriée.

- Adopter les dispositions d’application relatives aux aides d’État.

- Continuer à mettre à jour l'inventaire des régimes d'aides d'État.

Marchés publics

- Faire appliquer la législation en matière de marchés publics et arrêter des mesures pour la rendre pleinement conforme aux normes communautaires, en particulier en ce qui concerne le secteur des services d'intérêt public et les voies de recours.

- Continuer de renforcer les capacités administratives de l'Agence des marchés publics, les unités chargées des marchés publics au sein des ministères concernés ainsi que les collectivités locales et les tribunaux appelés à traiter des dossiers liés aux marchés publics.

- Veiller à ce que les délits liés aux marchés publics fassent l’objet d’une enquête et de poursuites pénales.

Droit de la propriété intellectuelle

- Élaborer une stratégie nationale et un plan d'action en faveur de nouvelles avancées législatives et du renforcement des droits de propriété intellectuelle (DPI).

- Renforcer les capacités administratives dans le domaine de la protection des DPI.

- Intensifier la répression du piratage et de la contrefaçon.

- Sensibiliser davantage le monde de l’entreprise et les organes chargés de faire appliquer la loi, y compris le pouvoir judiciaire, aux questions concernant les droits de propriété intellectuelle.

- Améliorer la législation sur la propriété industrielle.

Politiques sociales et de l'emploi

- Améliorer les systèmes de protection sociale et lutter contre l'exclusion sociale.

- Renforcer la commission nationale pour l'égalité des chances et mettre intégralement en œuvre la loi sur l'égalité hommes-femmes.

- Prendre des mesures pour accroître les taux de scolarisation dans les établissements d'enseignement secondaire et dans les zones rurales (en particulier celui des filles) et dans les établissements professionnels.

- Mettre en place des structures et des capacités administratives adéquates dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé.

Éducation et recherche

- Poursuivre les efforts visant à améliorer la gestion du système éducatif, la formation des enseignants et les infrastructures de ce secteur.

- Mettre en œuvre la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur. Intensifier les efforts pour favoriser une plus grande participation au programme Tempus.

OMC

- Renforcer les capacités administratives du service du ministère de l'Économie chargé des relations avec l'OMC et de la coopération économique.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

- Accélérer les progrès en ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte européenne des petites et moyennes entreprises.

- Poursuivre la mise en œuvre des plans d’action visant à supprimer les obstacles administratifs qui entravent les activités et les investissements des entreprises et à lutter contre l'économie souterraine, et veiller à une application convenable, non discrétionnaire et non discriminatoire de la législation, des règles et des procédures relatives aux entreprises. Réduire le nombre de règlements obsolètes et inefficaces par le recours à des procédures accélérées.

- Intensifier la recherche dans le domaine de l'innovation et de la compétitivité des petites entreprises et mettre en œuvre des programmes d'appui.

Agriculture et pêche

- Adopter une nouvelle législation sur les denrées alimentaires conforme aux normes de l'UE, renforcer le système de sécurité alimentaire et les systèmes de contrôle apparentés.

- Renforcer les capacités des laboratoires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et dans celui de la sécurité alimentaire.

- Améliorer la législation dans le domaine de la sécurité alimentaire et dans les domaines phytosanitaire et vétérinaire, et entamer sa mise en œuvre.

- Améliorer le système d'identification des bovins et d'enregistrement de leurs mouvements et entamer la mise en œuvre d'un système d'identification et d'enregistrement des mouvements des porcins, des ovins et des caprins.

Environnement

- Renforcer les capacités administratives et la coordination au niveau national et local.

- Appliquer intégralement la législation sur l’évaluation de l’impact environnemental.

- Adopter une stratégie visant à poursuivre le rapprochement de la législation environnementale de l’acquis et mettre correctement en œuvre la législation existante, notamment en ce qui concerne les mesures d’exécution.

- Continuer à traiter les «points noirs» que constituent la décharge de déchets solides de Sharra et le champ pétrolifère de Patos-Marinez.

- Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'eau et d'assainissement et de la stratégie rurale de distribution et d’épuration de l’eau; élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie de rapprochement progressif de l’acquis dans le domaine de la distribution et de l'épuration de l'eau.

- Mettre en œuvre les conventions internationales auxquelles l’Albanie est partie dans le domaine de la protection de la nature.

Politique des transports

- Mettre en œuvre le plan national des transports, y compris la planification et la budgétisation de la maintenance des actifs de transport, et adopter et mettre en œuvre la stratégie nationale des transports, notamment la stratégie relative au secteur des chemins de fer.

- Poursuivre la mise en œuvre du protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l’Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est.

- Prendre des mesures pour améliorer les conditions de la sécurité routière notamment en commençant par rapprocher la législation albanaise de l'acquis communautaire en matière de poids et de dimensions, de contrôle technique, y compris sur route, de permis de conduire, de tachygraphes et d'immatriculation des véhicules.

- Prendre des mesures pour empêcher les constructions illégales le long des routes nouvelles, en particulier les voies d'accès privées qui représentent un danger.

- Établir le document de référence du réseau ferroviaire concernant le libre accès à l'infrastructure; adopter et mettre en œuvre un plan d'exploitation ferroviaire.

- Exécuter les engagements pris par l'Albanie dans le cadre de la première phase transitoire de l'accord établissant un Espace aérien européen commun et notamment mettre en œuvre la législation pertinente dans le domaine de l'aviation.

- Mettre en œuvre le plan d'action visant à corriger les lacunes qui ont été relevées au sein de l'autorité de l'aviation civile en ce qui concerne le contrôle de la sécurité des compagnies aériennes nationales.

- Améliorer la sécurité maritime, notamment le taux d'immobilisation de navires albanais conformément au mémorandum d'entente de Paris.

Énergie

- Approuver et mettre en œuvre la nouvelle stratégie nationale de l'énergie.

- Répondre aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie dans les domaines du gaz et de l'électricité.

Société de l’information et médias

- Veiller à ce que la législation relative aux communications électroniques soit conforme à l'acquis et soit appliquée et arrêter des mesures visant à créer un marché concurrentiel des réseaux et services de communications électroniques.

- Renforcer les compétences et les capacités de l'instance de régulation des télécommunications.

- Aligner la législation albanaise sur la convention européenne sur la télévision transfrontière et la directive «télévision sans frontières».

- Renforcer les capacités administratives du conseil national de la radio et de la télévision et adopter la stratégie de développement du secteur de la radio et de la télédiffusion et un plan national en matière de fréquence analogique et numérique qu'il conviendra de tenir à jour.

Contrôle financier

- Réexaminer le document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques ainsi que le plan d'action correspondant et définir clairement la fonction d'audit interne, en la distinguant des autres fonctions de contrôle et d'inspection. Mettre en place un service d'inspection adéquat chargé de la lutte contre la fraude.

- Veiller à ce que la législation sur l'audit interne et le projet de loi budgétaire organique soient conformes aux normes approuvées au plan international.

- Renforcer l'indépendance de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.

Statistiques

- Renforcer les capacités de l'office statistique.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

- Délivrer des documents de voyage conformes aux normes internationales et mettre en place un réseau informatisé centralisé de gestion des visas.

- Adopter des amendements à la loi sur les étrangers afin de rapprocher la législation sur les visas des normes de l’Union européenne.

- Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et le plan d'action correspondant, en portant une attention particulière à la coopération à la frontière entre la douane et la police des frontières.

- Veiller à ce que la gestion des frontières à tous les points de passage, et en particulier dans les ports de Durrës et Vlorë, respecte les normes internationales.

- Mettre en œuvre l’accord de réadmission CE/Albanie et négocier des accords de réadmission avec les pays d’origine des migrants en transit.

- Consacrer des moyens administratifs et financiers suffisants à l’application de la législation sur l’asile et la migration ainsi qu'à la mise en œuvre des stratégies et des plans nationaux qui s’y rapportent.

Blanchiment de capitaux

- Prendre les mesures nécessaires en vue de mieux faire appliquer la législation contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne la prévention, les condamnations, les confiscations, les saisies et le gel des avoirs.

- Renforcer les capacités de la cellule de renseignement financier, des bureaux des procureurs et du service de police chargé de la délinquance économique en les dotant des ressources financières et informatiques adéquates et en améliorant la coopération au niveau opérationnel.

- Faire en sorte que la loi sur la prévention du blanchiment des capitaux soit conforme à l'acquis et aux recommandations formulées par le groupe d'action financière et le comité Moneyval du Conseil de l'Europe.

- Renforcer les capacités de l'agence chargée de l'administration des avoirs saisis et confisqués.

- Continuer d'améliorer la coopération avec les autorités des autres pays.

- Veiller à l’application correcte des obligations en matière de notification et étudier les seuils de notification des transactions.

- Prendre des mesures plus efficaces pour limiter l’utilisation du numéraire dans l’économie.

Stupéfiants

- Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue, le plan d’action qui s’y rapporte et les recommandations du mini-groupe de Dublin.

- Améliorer la formation et l’équipement des fonctionnaires de police participant à la lutte contre les stupéfiants et veiller à ce qu'il y ait une continuité dans la gestion de ces fonctionnaires et prendre de nouvelles mesures pour garantir une meilleure coordination des actions de lutte contre la drogue tant au niveau national qu'avec des partenaires d'autres pays.

- Identifier et poursuivre les personnes coupables de corruption liée au trafic de stupéfiants à tous les niveaux de l’administration publique.

- Veiller à instaurer une plus grande transparence des chiffres relatifs aux saisies et prendre des mesures pour éliminer convenablement les stupéfiants saisis dans le passé.

- Mettre en œuvre une stratégie globale équilibrée visant à lutter contre la demande de drogue et couvrant la prévention, le traitement et la réinsertion des drogués.

Police

- Veiller à appliquer dans leur intégralité les dispositions sur les grades qui figurent dans la nouvelle loi sur la police nationale.

- Améliorer les capacités de gestion de la police nationale albanaise.

- Renforcer l’unité chargée d’enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police coupables de délits soient dûment poursuivis.

- Établir et mettre en vigueur un manuel des procédures consolidé à l’intention de tous les fonctionnaires de la police criminelle.

- Mettre en œuvre la stratégie relative à la police de proximité.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Prendre de nouvelles mesures pour renforcer la coopération entre les différents organismes publics qui participent à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, en particulier entre les autorités judiciaires et la police.

- Arrêter des mesures supplémentaires pour mettre en place des systèmes de collecte et de traitement cohérents et coordonnés en matière de renseignement.

- Recourir de manière accrue aux moyens d'enquête spéciaux, à l'interception des télécommunications et à l'utilisation des données fournies par le renseignement.

- Mettre en œuvre sans plus tarder des mesures concrètes visant à garantir la protection des témoins.

- Intensifier la coopération nationale et internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et renforcer les effectifs du service de police compétent en la matière.

- Prendre des mesures pour offrir aux experts et aux enquêteurs chargés de la lutte contre le terrorisme des équipements plus performants et une meilleure formation.

Protection des données à caractère personnel

- Aligner la loi actuelle sur la protection des données à caractère personnel sur l'acquis et sur la convention du Conseil de l'Europe en la matière.

- Établir une autorité indépendante de contrôle de la protection des données dotée de pouvoirs suffisants sur les secteurs public et privé ainsi que de ressources financières et humaines adéquates.

3.2. Priorités à moyen terme

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Gouvernance

- Garantir une mise en œuvre et un suivi efficaces de la stratégie nationale de développement et d'intégration.

Fonction publique

- Veiller à ce que les secteurs de l’administration responsables de la mise en œuvre des dispositions de l’ASA ainsi que ceux chargés de l’aide financière de la Communauté soient convenablement formés et dotés des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

- Instaurer un système de gestion et de formation des fonctionnaires axé sur les résultats.

- Élaborer et mettre en œuvre une grille des salaires de la fonction publique qui permette une bonne planification budgétaire tout en offrant une évolution de carrière motivante.

- Garantir la pérennité des réformes dans l'administration publique.

Système judiciaire

- Veiller à ce que les délits graves, notamment la criminalité organisée, fassent l'objet de poursuites, en accordant une attention particulière aux mécanismes de coopération transfrontalière.

- Appliquer la législation relative à la protection des témoins.

- Dispenser aux juges et aux procureurs une formation continue et appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, les questions éthiques, commerciales et des sociétés ainsi que les aspects touchant à l’ASA.

- Garantir la viabilité financière de l’institut de la magistrature.

- Réexaminer le rôle et les qualifications des administrateurs judiciaires et les intégrer progressivement dans la fonction publique en garantissant la parité de rémunération avec le personnel des ministères.

Politique de lutte contre la corruption

- Mettre en œuvre les conventions européennes contre la corruption en matière civile et pénale ratifiées par l'Albanie ainsi que les conventions correspondantes des Nations unies.

- Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la corruption, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en faisant appliquer la législation adéquate.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect du droit international en matière de droits de l’homme

- Veiller à ce que les détenus condamnés et les personnes en détention provisoire soient traités conformément aux normes internationales.

- Garantir le respect de la dignité humaine et de la sécurité individuelle dans les centres de détention, les prisons et les institutions psychiatriques, conformément aux conventions internationales.

Droits civils et politiques

- Améliorer le traitement judiciaire de la délinquance juvénile.

- Veiller au respect de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

- Adopter une législation générale interdisant la discrimination et veiller à ce que les victimes de discrimination reçoivent un soutien adéquat des institutions, notamment de celles qui sont chargées des droits de l'homme.

- Faire appliquer la législation sur la restitution/l’indemnisation des propriétés confisquées au cours de la période communiste.

- Mener à bien le processus d’enregistrement foncier.

- Veiller à ce que les mutations de biens s’effectuent conformément à la loi et garantir le bon fonctionnement de toutes les instances participant à ce processus (notaires, cadastre, etc.).

- Faire appliquer la législation sur la presse écrite et les médias électroniques en tenant compte des normes de l’Union européenne.

- Veiller à ce que l’attribution des fréquences de télévision s’effectue de manière équitable et non discriminatoire, conformément au plan national et à ce que les diffuseurs respectent intégralement les exigences.

- Améliorer la neutralité du service public de radiodiffusion.

- Encourager la participation active des ONG et d'autres organisations de la société civile au processus décisionnel public ainsi que la poursuite de l'amélioration de la qualité du journalisme.

Questions régionales et obligations internationales

- Continuer de promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération.

- Mettre l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale en conformité avec les principes directeurs de l'UE adoptés par le Conseil européen en septembre 2002.

Critères économiques

- Réduire le coin fiscal sur les salaires et améliorer les systèmes d'encouragement et la flexibilité sur le marché du travail afin d'augmenter les taux d'activité et d'emploi, tout en mobilisant les ressources fiscales par un élargissement de l'assiette fiscale et une application plus efficace des dispositions fiscales, en procédant de façon progressive et prudente afin de garantir la viabilité des finances publiques.

- Améliorer le système éducatif en vue de renforcer l'offre de compétences rares et de stimuler ainsi l'emploi et la croissance économique à long terme.

- Moderniser les infrastructures nationales, en particulier dans le domaine de l'énergie et des transports, afin de renforcer la compétitivité de l'économie dans son ensemble.

- Accélérer la privatisation des entreprises publiques de façon à renforcer le gouvernement d'entreprise et à réduire les pertes quasi budgétaires.

- Améliorer l'environnement des entreprises afin d'accroître les investissements directs étrangers dans de nouveaux secteurs.

- Instaurer des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des cas de fraude et d’autres irrégularités (présumées) affectant des fonds nationaux ou internationaux.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

- Veiller à la mise en place des capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre des exigences de l'ASA et de l'AI.

- Progresser encore dans l'adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation.

- Progresser dans la transposition des directives relevant de la «nouvelle approche» et de «l'approche globale» ainsi que de «l'ancienne approche».

- Mettre en place dans son intégralité un système de surveillance du marché.

- Garantir un meilleur fonctionnement des organismes chargés de la normalisation, de l’accréditation et de la certification ainsi que de ceux responsables de la métrologie et de l’étalonnage, en tenant compte des meilleures pratiques communautaires.

- Veiller à ce que l'Albanie adhère à l'organisation de coopération européenne pour l'accréditation.

Circulation des personnes, des services et droit d'établissement

- Approuver la législation sur l'emploi des étrangers et prendre des mesures pour coordonner les services de sécurité sociale.

- Veiller à ce que la mise en œuvre de la législation relative au droit d’établissement s'effectue de manière équitable et impartiale.

Libre circulation des capitaux

- Progresser dans le respect des engagements relatifs à la libéralisation totale des mouvements de capitaux souscrits par l'Albanie dans le cadre de l'ASA, et, notamment, garantir aux ressortissants de l'UE et aux ressortissants albanais le même traitement en ce qui concerne les investissements de portefeuille ainsi que les emprunts financiers et les crédits d'une échéance inférieure à un an.

Douanes et fiscalité

- Veiller à rapprocher toujours davantage la législation albanaise en matière douanière et fiscale de l’acquis communautaire et accroître encore les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et fiscale et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

- Améliorer la transparence et l’échange d’information avec les États membres de l’Union européenne afin de faciliter l’application des mesures destinées à prévenir l’évasion ou la fraude fiscale.

Concurrence

- Continuer d'améliorer les résultats obtenus en matière d'application des règles dans les domaines de la lutte contre les ententes et du contrôle des aides d'État.

- Achever l'alignement des régimes d'aides d'État sur les règles de concurrence de l'UE comme le prévoit l'accord intérimaire.

Marchés publics

- Veiller à la compatibilité du cadre juridique albanais avec l’acquis communautaire.

- Mettre en place des structures pleinement opérationnelles de passation des marchés publics, qui garantissent un déroulement des procédures pleinement conforme à la législation et aux principes de l’ASA.

Droit de la propriété intellectuelle

- Mettre pleinement en œuvre les conventions internationales ratifiées dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle.

- Mettre dûment en œuvre la législation sur les droits de propriété intellectuelle et obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon.

- Garantir des capacités administratives suffisantes pour respecter les exigences de l’ASA dans ce domaine.

Politiques sociales et de l'emploi

- Faciliter l'insertion des femmes sur le marché du travail et leur participation au processus décisionnel.

- Intégrer les stratégies en matière d'emploi et de formation professionnelle dans la politique des entreprises et dans les politiques sociale, éducative, fiscale et régionale. Veiller à la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs à la santé, en particulier du règlement sanitaire international.

- Progresser dans l'alignement sur la législation communautaire des normes de qualité pour la transfusion de sang et de composants sanguins.

- Entamer la mise en œuvre de la stratégie nationale relative au système de santé 2007-2013.

Éducation et recherche

- Poursuivre les efforts pour améliorer la qualité de l'éducation et pour instaurer un système moderne d'enseignement et de formation professionnels, encourager la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

- Faire appliquer une législation commerciale améliorée.

- Veiller à ce que la stratégie de lutte contre l’économie informelle s’adapte aux évolutions que connaît ce secteur.

- Développer davantage les structures spécialisées de soutien aux entreprises (par exemple les pépinières et les groupements) et étudier la faisabilité d'un parc d'entreprises/pôle technologique.

- Commencer à élaborer et à appliquer une politique intégrée de recherche et développer davantage les mesures visant à stimuler l’innovation et la compétitivité des petites entreprises.

- Adopter des normes en matière de publicité et d'information financière conformes à celles de l’Union européenne et veiller à leur application effective.

- Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne des petites et moyennes entreprises.

Agriculture et pêche

- Élaborer des stratégies en matière d’occupation des sols, de marché foncier, de développement rural, de diversification des activités agricoles et d’amélioration de la compétitivité agricole.

- Obtenir des améliorations substantielles sur le plan de la sécurité alimentaire et des conditions phytosanitaires et vétérinaires, en conformité avec les exigences de la CE.

- Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux normes de l'Union européenne; élaborer un programme en vue de leur modernisation et entamer sa mise en œuvre.

- Prendre les premières mesures visant à garantir un contrôle efficace de la production nationale d’espèces végétales, en particulier en ce qui concerne les produits soumis à des exigences communautaires spécifiques et mettre en place des capacités d’analyse dans le secteur phytosanitaire.

- Prendre des mesures pour faire en sorte que la politique albanaise de la pêche se rapproche des normes communautaires, notamment dans les domaines de la gestion des ressources, de l’inspection et du contrôle, ainsi que de la politique du marché et de la politique structurelle.

Environnement

- Dresser l'inventaire complet des «points noirs» et poursuivre les efforts pour traiter ceux qui ont été recensés jusqu'à présent.

- Réduire la pollution émise par la raffinerie de Balsh, y compris les rejets dans le fleuve Gjanica, et prendre des mesures pour traiter le problème de la pollution de l’eau en général.

- Renforcer la surveillance de l'environnement et veiller à ce que des sanctions suffisamment dissuasives soient prises à l'encontre des pollueurs.

- Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux en matière d’environnement.

Politique des transports

- Poursuivre la mise en œuvre du plan directeur national des transports.

- Mener à bien les réformes institutionnelles nécessaires pour améliorer la gestion des actifs de transport, la hiérarchisation des investissements, l’élaboration des politiques et la participation du secteur privé.

- Accomplir des progrès substantiels en ce qui concerne la réhabilitation des ports de Durrës et Vlorë et y consolider les opérations portuaires.

- Obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité routière (notamment la mise en place du tachygraphe numérique) et prendre de nouvelles mesures pour continuer de rapprocher la législation de l'acquis relatif à l'accès au marché (accès à la profession) et aux règles sociales.

- Poursuivre la mise en œuvre du protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est et la coopération avec l’Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est.

- Créer les conditions nécessaires pour que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur du transport ferroviaire en mettant notamment en place des organes chargés de la régulation et de la sécurité.

- Mettre en œuvre les engagements contractés dans le cadre de la deuxième phase transitoire de l'accord établissant un Espace aérien européen commun.

- Obtenir des résultats sensibles en ce qui concerne l'amélioration des conditions de sécurité maritime, notamment dans le domaine des installations de contrôle par l'État du port et de la tenue du registre des navires conformément au mémorandum d'entente de Paris.

Énergie

- Continuer à veiller à la bonne exécution des plans d’action dans le secteur de l’électricité et du gaz et accomplir de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de l’énergie.

- Garantir la mise en œuvre en temps opportun des divers projets visant à améliorer les infrastructures de production, de transport et de distribution d’électricité.

- Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux dans le domaine de l’énergie en vue de créer un marché régional de l’énergie concurrentiel.

- Améliorer la mise en œuvre de la loi sur le rendement énergétique.

Société de l’information et médias

- Poursuivre la transposition et la mise en œuvre du cadre communautaire applicable au secteur des communications électroniques.

- Poursuivre le processus d’alignement de la législation sur la Convention européenne sur la télévision transfrontière et sur la directive «Télévision sans frontières».

Contrôle financier

- Élaborer et appliquer les principes relatifs à la responsabilité décentralisée des gestionnaires et à un système d’audit interne fonctionnant de manière indépendante dans le respect des normes approuvées au plan international et des meilleures pratiques communautaires en la matière.

- Mettre en place les procédures et les capacités administratives requises pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’UE.

- Veiller à ce que la législation sur l'audit externe respecte les orientations données par l'organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

- Renforcer encore les capacités dans le domaine de l'audit externe, de la gestion du contrôle financier et de l’audit interne.

Statistiques

- Améliorer les statistiques agricoles et macroéconomiques, élaborer des statistiques sociales, portant notamment sur l'éducation et la santé, et progresser dans la mise en œuvre de toutes les classifications européennes, y compris celle des régions statistiques.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

- Veiller à ce que tous les documents de voyage albanais soient pleinement conformes aux normes internationales.

- Mettre en œuvre tous les engagements internationaux souscrits par l’Albanie dans le domaine de la gestion des frontières.

- Faire appliquer la législation en matière d’asile et établir un régime d’asile complet, conforme aux normes internationales, qui couvre l'accueil des demandeurs d'asile.

- Mettre en œuvre la stratégie nationale sur la migration et le plan d’action national sur l’asile.

- Veiller à ce que l’Albanie soit en mesure de satisfaire aux exigences de l’ASA en ce qui concerne les ressortissants de l’Union européenne qui travaillent et/ou résident en Albanie.

- Conclure, ratifier et mettre en œuvre de manière progressive l’ensemble des principales conventions internationales dans le domaine de la migration.

Blanchiment de capitaux

- Intensifier la lutte contre la criminalité économique et financière, notamment le blanchiment d'argent et la falsification de billets de banques et de pièces de monnaie.

- Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur financier.

Stupéfiants

- Veiller à obtenir des résultats nettement meilleurs dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment en ce qui concerne les drogues de synthèse, l’héroïne et la cocaïne.

Police

- Poursuivre la mise aux normes européennes des services de police, tout particulièrement par une formation et un équipement adéquats.

- Obtenir des résultats sensibles dans la lutte contre la criminalité, la corruption et d’autres comportements délictueux au sein de la police.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Intensifier la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

- Obtenir des résultants significatifs en ce qui concerne le pourcentage, le nombre et la qualité des poursuites engagées à la suite d'infractions liées à la criminalité organisée et au trafic, et en ce qui concerne la saisie de produits du crime.

- Intégrer pleinement dans la législation nationale les conventions et les protocoles internationaux relatifs à la prévention du terrorisme auxquels l'Albanie est partie et les mettre en œuvre.

Protection des données à caractère personnel

- Garantir la bonne application de la législation nationale sur la protection des données à caractère personnel et une surveillance efficace.

4. P ROGRAMMATION

L'AIDE COMMUNAUTAIRE DONT BÉNÉFICIENT LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX EN VERTU DU PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION SERA FOURNIE DANS LE CADRE DES INSTRUMENTS FINANCIERS EXISTANTS, EN PARTICULIER LE RÈGLEMENT (CE) N° 1085/2006 DU CONSEIL ( règlement IAP), et pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (règlement CARDS)[4]. Les conventions de financement servent de base juridique pour la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière.

L'Albanie peut également bénéficier d'un financement au titre des programmes plurinationaux et horizontaux.

5. C ONDITIONNALITÉ

L’AIDE DONT BÉNÉFICIENT LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX EST SUBORDONNÉE AUX PROGRÈS QU'ILS ACCOMPLISSENT POUR RESPECTER LES CRITÈRES DE COPENHAGUE ET LES PRIORITÉS SPÉCIFIQUES DU PRÉSENT PARTENARIAT EUROPÉEN. LE NON-RESPECT DE CES CONDITIONS POURRAIT AMENER LE CONSEIL À PRENDRE LES MESURES PRÉVUES À L'ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1085/2006 DU CONSEIL OU, DANS LE CAS DES PROGRAMMES ANTÉRIEURS À 2007, À L'ARTICLE 5 DU RÈGLEMENT (CE) N° 2666/2000. L'AIDE EST ÉGALEMENT SOUMISE AUX CONDITIONS DÉFINIES PAR LE CONSEIL DANS SES CONCLUSIONS DU 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels comportent également des conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec l'Albanie.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un suivi assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

[1] JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

[2] Décision 2006/54/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2004/519/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 1).

[3] JO L 210 du 31. 7.2006, p. 82.

[4] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).