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Bruxelles, le 31.5.2007

COM(2007) 296 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003

(présentée par la Commission)

EXP OSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil concernant le Libéria, modifié, met en œuvre des mesures d’interdiction frappant la fourniture de certains services liés aux armements et aux équipements militaires et l’importation de diamants bruts, conformément à la position commune 2007/193/PESC et des positions communes apparentées, ainsi qu’à la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et à d’autres résolutions pertinentes de ce dernier.

2. Au moyen de la résolution 1753(2007) du 27 avril 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, notamment, de mettre un terme aux mesures relatives à l'importation de diamants.

3. Par la suite, le Libéria a été admis, à compter du 4 mai 2007, au système de certification du processus de Kimberley. En conséquence, le Libéria sera inscrit par un règlement de la Commission dans la liste des participants figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.

4. En conséquence, la Commission propose d'abroger les dispositions du règlement (CE) n° 234/2004 portant interdiction d'importer des diamants bruts en provenance du Libéria et obligation de prévenir tout contournement de cette interdiction.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2007/…/PESC modifiant la position commune 2007/193/PESC concernant certaines mesures restrictives imposées à l’égard du Libéria[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 2004/137/PESC du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Libéria prévoyait la mise en œuvre des mesures énoncées dans la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant le Libéria, et, notamment, l’interdiction de l’importation de diamants bruts à partir de ce pays. Cette interdiction a été renouvelée récemment par la position commune 2007/193/PESC[2] pour une période de six mois. Le 27 avril 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1753(2007). Il a décidé, notamment, de mettre un terme aux mesures concernant les diamants. Par la suite, le Libéria a été admis, à compter du 4 mai 2007, au système de certification du processus de Kimberley. En conséquence, il y a lieu d'inscrire le Libéria par un règlement de la Commission dans la liste des participants figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.

(2) Le règlement (CE) n° 234/2004[3] interdit, notamment, l'importation de diamants bruts provenant du Libéria.

(3) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 234/2004, qui impose l'interdiction d'importer dans la Communauté des diamants bruts provenant du Libéria et l'article 6, paragraphe 3, qui interdit le contournement de cette interdiction, devraient donc être abrogés avec effet rétroactif au 27 avril 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 6, du règlement (CE) n° 234/2004 sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à compter du 27 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L …..2007, p.

[2] JO L 41 du 13.2.2007, p.17

[3] JO L 40 du 12.2.2004, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) du Conseil n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).