[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.01.2008

COM(2007) 865 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les différents systèmes d’élevage des poules pondeuses, notamment ceux visés par la directive 1999/74/CE {SEC(2007) 1750}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les différents systèmes d’élevage des poules pondeuses, notamment ceux visés par la directive 1999/74/CE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. CONTEXTE

La directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses[1] et définit notamment des dispositions applicables à l’élevage en cages non aménagées et aménagées et aux systèmes alternatifs (sans cages).

Elle prévoit l’interdiction de l’élevage de poules pondeuses en cages non aménagées à compter du 1er janvier 2012. La directive charge également la Commission de soumettre au Conseil un rapport élaboré sur la base d’un avis scientifique concernant les différents systèmes d’élevage des poules pondeuses, en tenant compte, d’une part, des aspects pathologiques, zootechniques, physiologiques et éthologiques et, d’autre part, des incidences sur le plan de la santé et de l’environnement. Une étude des implications socioéconomiques des différents systèmes ainsi que de leurs effets sur les partenaires économiques de la Communauté[2] doit également servir de base à l’élaboration du rapport. La directive est complétée par des textes législatifs relatifs à l’enregistrement des établissements d’élevage de poules pondeuses[3], à l’étiquetage des œufs[4] ainsi qu’à la sécurité alimentaire[5].

Une grande importance est accordée à la protection et au bien-être des animaux dans la politique communautaire. Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité CE par le traité d’Amsterdam, énonce que la Communauté doit tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lorsqu’elle formule et met en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Les objectifs et les domaines d’action principaux définis dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux[6], adopté en 2006, sont également pertinents aux fins de la présente communication.

2. DIFFÉRENTS SYSTÈMES D’ÉLEVAGE DES POULES PONDEUSES

2.1. Aspects pathologiques, zootechniques, physiologiques et éthologiques

En novembre 2004, suite à une demande de la Commission, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un rapport et un avis scientifiques relatifs aux aspects de bien-être des animaux dans les différents systèmes d’élevage de poules pondeuses[7]. Elle y confirme l’importance capitale des aspects sanitaires et comportementaux dans le bien-être des animaux. Sur le plan de la santé animale , l’avis souligne que le type d’élevage n’a aucune influence sur l’apparition de maladies infectieuses mais que la fréquence de ces dernières peut varier en fonction des systèmes. Dans un système d’élevage en plein air, la possibilité de contacts avec les animaux sauvages constitue un risque pour la santé des poules pondeuses. Dans un système fermé, au contraire, les facteurs de risques sanitaires les plus importants sont la fréquence plus élevée des contacts entre les poules pondeuses, due à la densité animale supérieure, et à l’existence d’un environnement dans lequel la concentration de pathogènes peut être plus importante. En règle générale, il apparaît donc que les facteurs influant sur la probabilité d’ exposition à des agents infectieux et ses conséquences sont l’environnement, les systèmes de gestion et les mesures d’hygiène adoptées.

En ce qui concerne les principaux aspects susceptibles de nuire au bien-être et à la santé des poules pondeuses dans des conditions d’élevage, les scientifiques ont formulé les observations suivantes:

- Le picage constitue un problème majeur pouvant entraîner des conséquences importantes: lésions tissulaires graves, cannibalisme et mortalité. Le risque de picage diminue lorsque la qualité des méthodes d’élevage augmente, par exemple dans les systèmes extensifs, et lorsque les exploitants disposent de plus grandes compétences en matière d’élevage et d’une meilleure connaissance des facteurs de risques. Le débecquage systématique destiné à prévenir le picage est critiqué par les scientifiques, qui jugent l’opération douloureuse.

- Le cannibalisme , imprévisible et parfois difficile à maîtriser, est souvent la cause d’une mortalité élevée. Ses conséquences sont plus marquées dans les systèmes alternatifs[8], notamment lorsqu’aucun débecquage n’a été pratiqué.

- Le risque de fractures est moins élevé dans les cages aménagées et dans les systèmes alternatifs. Les poules élevées dans ces structures ont des os significativement plus solides et sont moins exposées au risque de fracture que celles élevées en cages non aménagées.

- Les problèmes de pattes et les déformations du bréchet sont principalement dus à une mauvaise conception du perchoir.

- En ce qui concerne les taux de mortalité dans certaines grandes cages aménagées ou dans les systèmes alternatifs, les études les plus récentes[9] indiquent que les systèmes les plus modernes permettent d’obtenir un faible taux de mortalité.

Concernant les priorités comportementales des animaux, l’EFSA conclut, dans son avis, que les poules pondent plus volontiers leurs œufs dans des nids, de préférence fermés et constitués de matériaux préformés ou pouvant être modelés. Il est donc nécessaire que les élevages disposent de nids appropriés et convenablement répartis. De même, boire, manger, fouiller le sol à la recherche de nourriture et, probablement, prendre des bains de poussière comptent parmi les comportements prioritaires des poules. Par ailleurs, pour leur bien-être, les poules ont également besoin de se reposer et de se percher, et toutes doivent pouvoir se percher simultanément. La possibilité de se reposer sur un perchoir élevé la nuit, notamment, constitue une priorité en matière de comportement, à l’instar d’autres activités nécessaires telles que la recherche de nourriture et les bains de poussière. L’impossibilité de satisfaire ce type de besoins comportementaux essentiels peut conduire à une frustration considérable, des carences ou des blessures néfastes à la santé et au bien-être des poules.

À cet égard, les avantages d’une densité animale moins élevée, comme c’est le cas dans les cages aménagées, ont été démontrés. Néanmoins, le champ des comportements accessibles aux poules élevées en cages aménagées demeure restreint par rapport aux possibilités qu’offrent les systèmes alternatifs.

2.2. Santé publique et protection de l’environnement

L’avis et le rapport de l’EFSA comprennent un chapitre consacré aux conséquences des différents systèmes d’élevage pour la sécurité alimentaire (risques microbiologiques et chimiques).

L’état actuel de la recherche ne permet pas de conclure à la nécessité d’interdire progressivement l’un des systèmes d’élevage existants pour des raisons de santé publique.

Une étude, réalisée pour la Commission en vue d’examiner les effets de l’élevage des poules pondeuses sur l’environnement, a conclu, en 2005, que l’expansion de tous les systèmes intensifs de production d’œufs avait une incidence négative significative sur la qualité de l’eau, de l’air et des paysages[10]. Il apparaît toutefois de plus en plus évident qu’à l’avenir, les évolutions des systèmes d’élevage des poules pondeuses devront tenir compte de tous les aspects relatifs au développement durable[11].

2.3. Projets de recherche bénéficiant d’un financement communautaire

Le projet de recherche LayWel[12] (« Welfare implications of changes in production systems for laying hens »), cofinancé par la Communauté, avait pour objectif l’optimisation des systèmes d’élevage des poules pondeuses et, notamment, des systèmes de cages aménagées. Conclu en 2006, le projet a confirmé les problèmes en matière de bien-être animal inhérents à l’élevage en cages non aménagées. Il a également révélé que par rapport aux cages conventionnelles les systèmes alternatifs permettent d’offrir des conditions satisfaisantes de bien-être des poules pondeuses, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les recherches sur ce sujet. Les taux de mortalité varient considérablement en fonction des caractéristiques des élevages: nombre de poules, conception des systèmes, génotypes et poules débecquées ou non débecquées. L’étude souligne que la mortalité est réduite dans des systèmes d’élevage en larges cages aménagées.

Selon le projet «EGGDEFENCE[13]» le type de système d’élevage, qui n’est que l’une des voies de contamination possibles de l’œuf, n’a pas de répercussions sur la pénétration des œufs par les salmonelles. D’autres programmes de recherche portant sur des sujets connexes ont donc été définis et sont actuellement en cours. Le projet SAFEHOUSE[14] vise ainsi, d’une part, à analyser l’épidémiologie de la contamination des œufs et de la colonisation des poules pondeuses par les salmonelles et d’autres agents pathogènes zoonotiques liés à l’environnement de l’élevage et, d’autre part, à réaliser une évaluation des risques qui permettra de décrire et de classifier les risques pour les consommateurs d’œufs. Parallèlement, un projet complémentaire, RESCAPE[15], vise à mettre en place une stratégie multidisciplinaire au niveau tant des poules (reproduction) que des œufs (mécanismes de défense, décontamination et tri des œufs) afin de diminuer le risque de retrouver des œufs impropres à la consommation dans la chaîne alimentaire.

Enfin, le projet Welfare Quality[16], qui bénéficie d’un financement communautaire, est centré sur l’intégration du bien-être des animaux dans les filières alimentaires de qualité. Grâce à la définition d’indicateurs de bien-être animal et à leur utilisation à des fins de suivi des conditions de bien-être, des instruments seront disponibles pour répondre à la demande des consommateurs, qui souhaitent obtenir des informations fiables et transparentes quant aux normes de bien-être animal appliquées. Le projet vise à optimiser la compétitivité des produits respectueux du bien-être des animaux.

2.4. Implications socioéconomiques et conséquences pour les partenaires économiques de la Communauté

La Commission a financé une étude indépendante sur les implications socioéconomiques des différents systèmes d’élevage des poules pondeuses[17] (étude réalisée par Agra CEAS). Cette étude s’est intéressée aux effets de l’application des normes en matière de bien-être animal sur l’évolution des coûts de production et la compétitivité des producteurs de l’Union européenne. Une simulation de la situation de l’Union après l’entrée en vigueur de l’interdiction des cages conventionnelles a également été réalisée afin d’examiner différents scénarios de changements susceptibles d’avoir un impact sur le marché européen des œufs. Des données supplémentaires concernant les conséquences socioéconomiques de la directive 1999/74/CE ont également été prises en compte (voir annexe).

Il convient de souligner que seules des données limitées sont, pour l’heure, disponibles concernant l’élevage en cages aménagées. Selon l’étude réalisée par Agra CEAS, les coûts de production dans l’Union européenne, aussi bien variables que fixes, augmentent proportionnellement au renforcement des normes de bien-être animal. Une autre étude, commandée par les entreprises du secteur, indique que l’utilisation d’autres modes d’élevage que les cages non aménagées pourrait entraîner une augmentation des coûts de production de l’ordre de 10 %[18].

Toutefois, le surcoût de la production d’un œuf de poule élevée en volière par rapport à un œuf de poule élevée en cage non aménagée est estimé à 1,3 cent et pour un œuf de poule élevée en plein air la différence est de 2,6 cents[19]. Étant donné que le coût moyen actuel de la production d’un œuf dans un élevage en cages conventionnelles est d’environ 9 centimes, la transition des cages non aménagées vers les cages aménagées est susceptible d’accroître le coût d’un œuf de moins de 1 cent.

Selon l’étude réalisée par Agra CEAS, les producteurs verront leurs marges brutes par kilogramme d’œufs augmenter proportionnellement lors du passage des cages conventionnelles aux volières et aux systèmes d’élevage en plein air. Avec l’élevage en plein air, les marges brutes des producteurs sont deux fois plus élevées qu’avec l’élevage en cages conventionnelles. Les marges brutes ne sont pas aussi élevées dans les systèmes d’élevage biologique que dans les systèmes d’élevage en plein air. Comme le démontre de manière évidente l’analyse des marges brutes, si ces dernières connaissent une augmentation proportionnelle au renforcement des normes en matière de bien-être animal, la production globale par exploitation risque, elle, de connaître une baisse.

Pour l’heure, certains inconvénients subis par les producteurs de l’Union sont atténués par des facteurs tels que les droits de douane ou encore le coût des transports[20]. Sur le marché des œufs en coquille, la proximité des producteurs européens du marché est un élément important. En raison de la durée de stockage limitée des œufs en coquille, les importations en provenance de pays tiers portent principalement sur les œufs transformés (liquides ou en poudre), produits pour lesquels il faut effectivement admettre un déficit de compétitivité.

2.5. Attitude des consommateurs à l’égard du bien-être des poules pondeuses

En 2005 et 2006, deux sondages Eurobaromètre ont été consacrés à l’attitude des consommateurs à l’égard du bien-être des animaux dans toute l’Union européenne[21]. Ils révèlent que le bien-être des animaux est une question jugée essentielle par les citoyens, qui lui attribuent en moyenne un degré d’importance de 8 sur 10. Les Européens jugent qu’une action prioritaire doit être particulièrement menée dans le domaine des volailles (poules pondeuses et poulets de chair). Concernant l’amélioration du bien-être des animaux, les consommateurs ont estimé à 44 % qu’elle devait d’abord concerner les poules pondeuses, contre 42 % pour les poulets de chair et 28 % pour les porcs. Les conditions de bien-être des poules pondeuses ont d’ailleurs été jugées mauvaises par 58 % des répondants. Les informations recueillies indiquent que les consommateurs européens estiment, dans leur grande majorité, avoir la capacité de peser sur les conditions de bien-être des animaux par leurs choix de consommation. En revanche, il apparaît que les consommateurs ne sont pas pleinement satisfaits des systèmes actuels d’étiquetage, notamment en ce qui concerne les œufs.

Le modèle actuel de consommation des Européens indique que les consommateurs ont conscience des différences entre les systèmes d’élevage des poules pondeuses et qu’ils sont attentifs aux systèmes de production indiqués sur les étiquettes. Les répondants ont affirmé à 16 % qu’ils achetaient principalement des œufs de poules élevées en cages, contre 10 % pour les œufs issus de systèmes clos alternatifs et 38 % pour les œufs de poules élevées en plein air. Enfin, 18 % des consommateurs ont reconnu ne pas prêter attention au mode d’élevage et 8 % ont affirmé ne jamais acheter d’œufs.

Les citoyens de l’Union ont majoritairement (57 %) déclaré qu’ils étaient prêts à débourser plus pour acheter des œufs produits dans un élevage respectueux du bien-être des animaux. Plus précisément, 25 % des répondants se sont dits prêts à payer 5 % de plus, 21 % à payer 10 % de plus, 7 % à payer 25 % de plus et 4 % à payer au-delà de 25 % de plus.

Les résultats de ces sondages Eurobaromètre sont corroborés par des données relatives au développement des systèmes alternatifs. Selon l’étude réalisée par Agra CEAS, la proportion des poules pondeuses élevées dans des systèmes sans cages en Europe est passée de 3,56 % à 11,93 % de 1993 à 2003.

Une analyse plus approfondie des intérêts des consommateurs est en cours dans le contexte du projet Welfare Quality[22].

2.6. Enregistrement des établissements et étiquetage des œufs

Conformément à ce que prévoit la directive 1999/74/CE, la directive 2002/4/CE de la Commission exige que les États membres établissent un registre consignant tous les sites de production d’œufs et attribuent à chacun d’entre eux un code indiquant le mode d’élevage, l’État membre d’enregistrement et l’identification de l’établissement. Conformément aux normes de commercialisation applicables aux œufs[23], les œufs de catégorie «A» doivent porter ce code. En outre le mode d’élevage doit être indiqué sur l’emballage en termes clairement définis et de manière facilement visible et parfaitement lisible. Les systèmes d’élevage sont définis au moyen d’une référence à la directive 1999/74/CE; des exigences supplémentaires ont été formulées concernant les œufs de poules élevées en plein air.

En règle générale, les œufs de catégorie «A» en provenance de pays tiers sont marqués du code ISO de leur pays d’origine, précédé de la mention «non conforme aux normes CE» si la Commission n’a pas réalisé d’évaluation du respect, par les opérateurs du pays tiers, d’exigences équivalentes à celles des normes communautaires.

Le système actuel d’étiquetage des œufs ne prévoit pas de distinction entre les œufs produits dans des systèmes de cages conventionnelles et ceux produits dans des systèmes de cages aménagées. Il n’exclut toutefois pas un étiquetage supplémentaire, sur une base volontaire, indiquant que les œufs ont été pondus par des poules élevées en cages aménagées.

En outre, un nombre croissant de programmes d’étiquetage garantissant le respect du bien-être des animaux ont été établis dans divers États membres par des organisations d’exploitants, des organisations actives dans le domaine du bien-être animal et des entreprises de la distribution. La visibilité et les effets de ces initiatives sur le marché sont actuellement à l’étude[24].

2.7. L’élevage des poules pondeuses et la politique agricole commune (PAC)

Des mesures en faveur du bien-être animal ont été prévues dans le contexte des politiques de développement rural[25]. Un soutien financier communautaire peut être accordé en faveur d’investissements dans les exploitations agricoles ou en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles en vue d’améliorer le bien-être des animaux.

2.8. Mise en œuvre de la directive 1999/74/CE

La majorité des États membres a convenablement transposé les dispositions de la directive 1999/74/CE. Néanmoins, dans la plupart d’entre eux, les progrès réalisés par les producteurs dans la voie de l’introduction de cages aménagées ou de la transition vers des systèmes alternatifs restent encore maigres. La Commission a toutefois été informée du fait que, dans plusieurs États membres, la grande distribution travaille à la mise au point de stratégies pour la commercialisation d’œufs produits dans des systèmes alternatifs.

En 2005, l’office alimentaire et vétérinaire (OAV) a publié un rapport portant sur une série de missions effectuées en 2004 et consacrées aux élevages de poules pondeuses. Ces missions ont démontré que des difficultés dans la mise en œuvre de la directive subsistaient dans certains États membres. Depuis, chacun des États membres concernés a transmis à la Commission un plan d’action indiquant la manière dont il comptait résoudre les problèmes recensés. Dans les cas où les suites données ne sont pas suffisantes pour assurer le respect de la directive, les services de la Commission adoptent les mesures de suivi nécessaires.

3. CONCLUSIONS

Le bien-être des animaux est une valeur fondamentale à laquelle les citoyens de l’Union semblent particulièrement attachés, notamment en ce qui concerne l’élevage de volailles et plus particulièrement des poules pondeuses. Avec la directive 1999/74/CE du Conseil, les États membres ont adopté diverses mesures établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, mises en œuvre progressivement jusqu’à 2012 afin de tenir compte des conséquences de telles dispositions sur le plan économique.

Des études ont démontré que les problèmes en matière de santé animale rencontrés dans les systèmes alternatifs peuvent être considérablement amoindris voire totalement résolus par une bonne gestion et une conception convenable. Les cages aménagées permettent d’améliorer le bien-être des animaux par rapport aux cages conventionnelles et laissent la voie ouverte à de possibles perfectionnements. Au contraire, les systèmes de cages non aménagées sont source de divers problèmes en matière de bien-être des animaux qui sont inhérents à ces systèmes. Selon les conclusions d’études scientifiques, les inconvénients des cages non aménagées l’emportent sur les avantages éventuels que le système comporte: une moindre exposition aux parasites, une meilleure hygiène et une gestion simplifiée. Il conviendra de poursuivre et d’approfondir les recherches, déjà en cours, destinées à déterminer dans quelle mesure les systèmes d’élevage des poules pondeuses offrent, entre autres, des conditions optimales de santé et de bien-être des animaux et de sécurité alimentaire.

Les inspections effectuées ont montré que plusieurs États membres éprouvent des difficultés à appliquer convenablement la directive 1999/74/CE. La Commission assurera un suivi actif des évolutions dans ce domaine en organisant de nouvelles missions de l’OAV et veillera à la conduite d’actions de suivi appropriées des missions d’inspection concernées.

L’estimation des tendances de la consommation dans les États membres de l’UE-15 révèle une augmentation régulière de la consommation d’œufs issus de systèmes sans cages[26].

Une information claire des consommateurs est indispensable pour permettre aux producteurs de commercialiser des œufs issus de systèmes d’élevage respectueux du bien-être des animaux. À cet égard, il convient de rappeler que les œufs transformés, à la différence des œufs de consommation, ne font actuellement l’objet d’aucune exigence d’étiquetage en matière de bien-être animal.

Certains distributeurs et prestataires de services alimentaires commercialisent déjà principalement des œufs issus de systèmes sans cages. Les recherches se poursuivent afin de déterminer comment les distributeurs pourraient tirer parti des différents types de programmes en faveur du bien-être des animaux[27]. Tout report de l’interdiction des cages non aménagées aurait pour effet de fausser la concurrence et de pénaliser les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes alternatifs ou des cages aménagées, gages de développement scientifique et technologique.

4. RECOMMANDATIONS

4.1. Créer de nouvelles occasions pour améliorer la compétitivité

Les normes élevées appliquées dans l’Union en matière de bien-être des animaux, notamment des poules pondeuses, doivent être encouragées et considérées comme un avantage commercial et compétitif à l’échelle européenne, grâce à des mécanismes tels que ceux déjà envisagés et débattus dans le cadre du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux, qui consistent notamment à:

- sensibiliser aussi bien le secteur public que le secteur privé afin de donner la priorité à la stimulation des investissements scientifiques, à l’information et à l’éducation dans ce domaine;

- favoriser le lancement de campagnes d’information concernant les systèmes d’élevage dans le cadre fourni par les normes de commercialisation applicables aux œufs;

- favoriser une coopération entre les parties prenantes de toute la chaîne d’approvisionnement (par exemple, producteurs, entreprises de transformation, distribution, restauration collective, consommateurs, autorités, organisations non gouvernementales);

- étudier la création d’un cadre européen global pour l’étiquetage en matière de bien-être animal, sur la base d’indicateurs et de programmes de certification à l’échelle européenne. Cette étude prospective devra respecter les grands principes du programme «Mieux légiférer», notamment en veillant à la réalisation d’une évaluation approfondie des conséquences économiques.

La communication à l’intention des consommateurs concernant les normes élevées de bien-être animal appliquées dans le secteur des poules pondeuses doit comporter des informations objectives sur les aspects suivants:

- les modes de production utilisés;

- le surcoût de l’application de normes plus élevées en matière de bien-être des animaux pour les producteurs;

- l’incidence d’un renforcement des normes en matière de bien-être animal sur le prix des œufs.

Les citoyens doivent pouvoir être certains que les œufs qu’ils achètent sont produits dans le respect des valeurs européennes. L’amélioration du bien-être des animaux dans les élevages est un facteur de développement durable, principe qui reflète ces valeurs[28].

Les exploitants produisant des œufs de première qualité, nettement différenciés des autres, pourraient y trouver leur compte en demandant des prix plus élevés.

4.2. La modification des nouveaux systèmes d’élevage et la PAC

Eu égard aux conclusions des études scientifiques, il n’est pas recommandé de modifier les dispositions actuelles de la directive 1999/74/CE.

Il convient de continuer à encourager la modification des nouveaux systèmes d’élevage sur le plan tant technique qu’économique. Les autorités des États membres doivent s’attacher avant tout à apporter un soutien technique aux exploitants et les encourager dans la transition vers de nouveaux modes d’élevage respectueux des valeurs européennes dont ils peuvent tirer parti. À cet égard, il convient de prendre en considération les possibilités de formation prévues par le règlement (CE) n° 882/2004.

Il convient d’analyser la pertinence de la PAC et notamment des politiques de développement rural pour le secteur des poules pondeuses, afin d’en améliorer la visibilité, notamment sur le plan des investissements dans les exploitations agricoles ou encore de la transformation et de la commercialisation de produits de l’agriculture qui visent une amélioration du bien-être des animaux. La PAC permet le financement de campagnes de communication destinées à rétablir la confiance des consommateurs dans les produits de l’agriculture, dont les œufs. Ce soutien pourrait, entre autres, prendre la forme d’actions en faveur d’une meilleure communication à l’intention des citoyens en matière de bien-être des animaux.

4.3. Recherche

L’un des thèmes proposés dans le cadre du 7e programme-cadre pour la recherche est le suivant: « Amélioration de la santé animale, de la qualité et de la performance des produits provenant de systèmes d’élevages biologiques et à faibles intrants, par l’intégration de la reproduction et de techniques de gestion innovantes »[29]. La description du thème porte entre autres sur les systèmes de production de volaille. D’autres thèmes sont également mis en avant, notamment l’utilisation de la génomique et de la génétique dans l’élevage.

Il convient d’encourager la poursuite de la recherche et d’en définir les priorités, afin d’optimiser les systèmes d’élevage des poules pondeuses et de réduire autant que possible les problèmes en matière de santé et de bien-être posés par la sélection génétique. De nouveaux programmes de recherche sur les systèmes sans cages doivent également être encouragés, s’ils s’avèrent intéressants.

Le projet Welfare Quality doit fournir des indicateurs de bien-être animal et des systèmes fiables de suivi dans les exploitations, qu’il conviendra, par la suite, de mettre à jour et d’évaluer de manière approfondie. De même, les recherches sur les possibilités de commercialisation des produits respectueux du bien-être animal, réalisées dans le cadre du projet, devront faire l’objet d’un suivi.

Le rôle du bien-être animal dans la stratégie de développement durable devra également être évalué de manière plus approfondie.

[1] JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

[2] La liste complète des études et des documents de synthèse qui ont servi à l’élaboration de la présente communication figure dans le document de travail des services de la Commission n° SEC(2007) 1750. Tous les documents y sont mentionnés dans leur langue d’origine.

[3] Directive 2002/4/CE de la Commission concernant l’enregistrement des établissements d’élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (JO L 30 du 31.1.2002, p. 44).

[4] Règlement (CE) n° 1028/2006 du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 186 du 7.7.2006, p. 1) et règlement (CE) n° 557/2007 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1028/2006 du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 132 du 24.5.2007, p. 5).

[5] Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1) et règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

[6] COM(2006) 13 final.

[7] Avis du groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux suite à une demande de la Commission relative aux aspects de bien-être des animaux dans les différents systèmes d’élevage des poules pondeuses.

[8] Systèmes sans cages visés au chapitre I de la directive 1999/74/CE.

[9] LayWel, module 3, p. 58 et suivantes.

[10] http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/pig_poultry_egg/eggsum_fr.pdf.

[11] Nouvelle stratégie de l’UE en faveur du développement durable: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st10/st10117.fr06.pdf.

[12] http://www.laywel.eu.

[13] http://ec.europa.eu/research/agriculture/projects/qlrt_2000_01606_en.htm.

[14] http://www.safehouse-project.eu/index.php?rub=Egg_contaminating_zoonotic_pathogens. Le projet, d’une durée de trois ans, a été lancé le 1er octobre 2006.

[15] http://www.rescape-project.eu. Le projet, d’une durée de trois ans, a été lancé le 1er octobre 2006.

[16] http://www.welfarequality.net.

[17] « Study on the socio-economic implications of the various systems to keep laying hens », rapport final à la Commission européenne, Agra CEAS Consulting Ltd., mise à jour de 2005.

[18] « Impact of EU Council Directive 99/74 “welfare of laying hens” on the competitiveness of the EU egg industry », p. 21.

[19] Cf. « Alternatives to the barren battery cage for the housing of laying hens in the European Union », Compassion in World Farming, sur la base de l’étude socioéconomique de la Commission, p. 27.

[20] Cf. « Impact of EU Council Directive 99/74 “welfare of laying hens” on the competitiveness of the EU egg industry ».

[21] « Attitudes of consumers towards the welfare of farmed animals » et « Attitudes of EU citizens towards Animal Welfare », cf. annexe «Études».

[22] http://www.welfarequality.net.

[23] Règlement (CE) n° 1028/2006 du Conseil et règlement (CE) n° 557/2007 de la Commission.

[24] Cf., par exemple, « Welfare Quality Reports n° 3 ».

[25] Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

[26] « Trends in laying hen numbers and the production and consumption of eggs from caged and non-caged production systems », Agra CEAS, p. 18.

[27] « Retailers dealing with welfare schemes », p. 48.

[28] Nouvelle stratégie de l’UE en faveur du développement durable: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st10/st10117.fr06.pdf; voir également « Good Practice Note Animal Welfare in Livestock Operations », International Finance Corporation, http://www.ifc.org/ifcext/enviro.nsf/AttachmentsByTitle/p_AnimalWelfare_GPN/$FILE/AnimalWelfare_GPN. pdf.

[29] Thème 2, appel FP7-KBBE-2007-2A (JO 2007/C 133/07 du 15.6.2007).