[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.12.2007

COM(2007) 843 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Amélioration de la politique en matière d’émissions industrielles {COM(2007)844 final}{SEC(2007)1679}{SEC(2007)1682}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Amélioration de la politique en matière d’émissions industrielles

1. INTRODUCTION

L'activité industrielle joue un rôle important dans le bien-être économique de l’Europe, en favorisant une croissance durable et en créant des emplois de grande qualité. Toutefois, elle a aussi des retombées significatives sur l’environnement.

Les plus grandes installations industrielles sont responsables d'une part considérable des émissions totales des principaux polluants atmosphériques (83 % pour le dioxyde de soufre (SO2), 34 % pour les oxydes d’azote (NOx), 43 % pour les poussières et 55 % pour les composés organiques volatils (COV)). Elles ont également d’autres effets importants sur l’environnement, notamment en raison de leurs émissions dans l'eau et dans le sol, des déchets qu’elles génèrent et de leur consommation d’énergie.

En conséquence, les émissions des installations industrielles font depuis longtemps l’objet d’une réglementation à l’échelle de l’Union européenne. Plusieurs directives ont été adoptées depuis les années 1970, et les principaux textes législatifs sont les suivants:

- la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution[1](IPPC) énonce les grands principes régissant l’octroi d'autorisations et la surveillance des installations, fondés sur une approche intégrée et sur l’application des meilleures techniques disponibles (MTD), qui sont les techniques les plus efficaces pour parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement, compte tenu des coûts et des avantages;

- les directives sectorielles établissent des dispositions spécifiques, notamment des valeurs limites d’émission qui constituent un minimum requis pour certaines activités industrielles (grandes installations de combustion, incinération des déchets, activités nécessitant l’utilisation de solvants organiques et production de dioxyde de titane).

Quelles que soient les valeurs limites d’émission minimales définies dans les directives sectorielles, toutes les installations industrielles qui relèvent des textes législatifs susmentionnés doivent orienter leurs systèmes d’autorisation vers la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.

Les technologies innovantes peuvent réduire le coût de la mise en conformité avec la législation relative aux émissions industrielles. L’innovation permet aussi à l’industrie de tirer parti de l’émergence de nouveaux marchés dans le domaine des écotechnologies. La stratégie de Lisbonne définit le développement durable et la protection de l’environnement comme un pilier important de la politique européenne actuelle et future, et souligne le rôle des technologies de l’environnement, qui recèlent « un potentiel économique, environnemental et d’emploi significatif »[2]. La législation relative aux émissions industrielles a un rôle actif à jouer pour stimuler la mise au point et le déploiement des technologies de ce type.

La directive IPPC et le corpus législatif sur les émissions industrielles peuvent également contribuer à apporter une réponse aux attentes des États membres, du Parlement européen et des autres parties intéressées en faveur de l'initiative «mieux légiférer». Dans cette optique, la Commission a lancé en 2005[3] une révision de la législation relative aux émissions industrielles afin de garantir son efficacité en termes d'environnement et de coûts et d'encourager l'innovation technologique.

Sur la base d'une analyse détaillée de la situation actuelle et des résultats du processus de révision, la Commission propose de simplifier et d'améliorer sa politique sur les émissions industrielles. Pour les grandes installations de combustion uniquement, le bénéfice net escompté de la proposition, sur les plans de l’environnement et de la santé, devrait être au minimum compris entre 7 et 28 milliards EUR par an, et devrait permettre de réduire le nombre de décès prématurés de 13 000 et le nombre d’années de vie perdues, de 125 000. Des bénéfices importants sur les plans de la santé et de l’environnement seraient également obtenus dans d’autres secteurs. Par ailleurs, en collaboration avec les États membres, la proposition devrait entraîner une réduction nette des charges administratives comprise entre 105 et 255 millions EUR par an.

La présente communication inclut également les résultats des réexamens effectués en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive IPPC[4] (en particulier un réexamen du plan d'action de la Commission relatif à la directive IPPC établi en 2005, présenté à l'annexe 1) et de l'article 14 de la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets[5] (voir annexe 2).

2. SITUATION ACTUELLE

La directive IPPC aurait dû être mise en œuvre intégralement avant le 30 octobre 2007. Près de 52 000 installations de tous les États membres relèvent du champ d'application de la directive, et à la mi-2006, 50 % environ de ces installations avaient obtenu une autorisation au titre de la directive IPPC. Bien que de nouveaux progrès aient été réalisés, il s'est avéré depuis lors que les efforts consentis n'ont pas été suffisants pour que tous les États membres se mettent en conformité dans les délais impartis.

En outre, la Commission a procédé à une analyse détaillée de la qualité des autorisations délivrées et des systèmes d'autorisation, de mise en conformité et de contrôle de l'application adoptés par les États membres. Sur la base d'un processus de collecte de données qui a duré deux ans, dans le cadre d'un vaste programme de dix études et d'une concertation permanente des parties intéressées, la Commission est parvenue à la conclusion que les principes fondamentaux de l'actuelle directive IPPC, en particulier l'approche intégrée fondée sur les «meilleures techniques disponibles», restent une base solide pour l'élaboration future de la législation communautaire sur les émissions industrielles.

Toutefois, de nettes insuffisances ont été constatées dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, lesquelles empêchent de tirer pleinement profit des meilleures techniques disponibles comme le prévoyait initialement la directive, rendent le contrôle de l'application au niveau communautaire extrêmement difficile et ne sont pas propices à la prévention ou à l'allègement des charges administratives inutiles.

Dans ce contexte, cinq grands aspects problématiques ont été mis en évidence:

- mise en œuvre insuffisante des MTD. L'analyse a révélé en particulier que sans une nouvelle réduction des émissions des installations IPPC, les effets bénéfiques pour la santé et l'environnement que les objectifs fixés par la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique sont censés apporter ne se concrétiseront pas. On observe en outre une distorsion de la concurrence au sein de l'UE en raison des importantes disparités entre les normes environnementales;

- résultats limités en ce qui concerne la mise en conformité, le contrôle de l'application et les améliorations environnementales, qui entravent la protection de l'environnement;

- charges administratives inutiles en raison de la complexité et du manque de cohérence de certaines parties du cadre législatif existant;

- champ d'application insuffisant et dispositions imprécises de l'actuelle directive IPPC qui pourraient faire obstacle à la réalisation des objectifs fixés dans les stratégies thématiques de la Commission;

- possibilités limitées de recours à des instruments plus flexibles, tels que des systèmes d'échange de droits d'émission de NOx et de SO2.

Ces problèmes ont été examinés et évalués en détail dans le cadre de l'analyse d'impact réalisée par la Commission sur la révision de la directive IPPC.

3. AMÉLIORATION DE LA LÉGISLATION SUR LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET DE SA MISE EN œUVRE

EU ÉGARD AUX OBSTACLES RENCONTRÉS ET DÉCRITS CI-DESSUS ET SUR LA BASE D'UNE ANALYSE D'IMPACT DÉTAILLÉE, LA COMMISSION PROPOSE UN TRAIN DE MESURES QUI VISENT À S'ATTAQUER À CERTAINS PROBLÈMES SPÉCIFIQUES, ET QUI CONDUIRONT AU FIL DU TEMPS À UNE AMÉLIORATION DE LA SITUATION.

Deux initiatives essentielles sont envisagées dans ce contexte:

- révision de la législation en vigueur sur les émissions industrielles en vue de la simplifier, de la clarifier et de la renforcer;

- renforcement du plan d'action de la Commission relatif à la mise en œuvre.

En plus de ces deux initiatives, la Commission continuera à réfléchir à l'élaboration de règles communautaires relatives à un système d'échange de droits d'émission de NOx et de SO2.

3.1. Révision de la législation en vigueur

L’analyse d’impact entreprise dans le cadre de cette initiative a montré que les problèmes mis en évidence ne peuvent être traités sans que des changements soient apportés à la législation. Parmi les principales modifications à apporter à la législation figurent:

1. refonte des textes législatifs existants (sept en tout[6]) en une seule directive relative aux émissions industrielles. La refonte améliorera la clarté et la cohérence de la législation pour les États membres et les exploitants; elle est susceptible de réduire les charges administratives inutiles grâce à un système d'autorisation global et à des exigences allégées en matière de rapports à fournir, et elle aura également des avantages sur le plan de l’environnement;

2. amélioration et explicitation du concept de MTD, afin de rendre l’application de l’actuelle directive IPPC plus cohérente; obligation de justifier et d’étayer les décisions fixant des conditions d’autorisation ne reposant pas sur les MTD; en outre, abaissement des valeurs limites d’émission minimales en vigueur dans certains secteurs (par exemple les grandes installations de combustion), afin de permettre les progrès nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique;

3. introduction de dispositions minimales relatives aux inspections, au réexamen des conditions d’autorisation et à la communication d’informations concernant le respect des conditions d’autorisation. Des mesures d’incitation en faveur de l’éco-innovation et des aides à la création de marchés pilotes sont également prévues;

4. extension du champ d’application de la directive IPPC à certaines activités (par exemple les installations de combustion de puissance thermique comprise entre 20 et 50 MW) et définition plus précise du champ d’application pour certains secteurs (par exemple, le traitement des déchets), de manière à renforcer la cohérence et l’homogénéité des pratiques d’autorisation actuelles;

5. lorsque la Commission devra prendre des mesures pour modifier des éléments non essentiels de la directive après refonte, la Commission sera assistée par un comité de comitologie et veillera à assurer une large participation des parties intéressées.

3.2. Plan d’action 2008-2010 relatif à la mise en œuvre de la législation sur les émissions industrielles

Étant donné que la législation révisée n'entrera pas en vigueur avant un certain nombre d'années, la Commission va devoir veiller à ce que les États membres appliquent la législation actuelle le mieux possible. La Commission renforcera donc ses mécanismes de contrôle et de soutien en révisant et en recentrant le plan d'action actuel relatif à la mise en œuvre de la directive IPPC (voir évaluation de l'état d'avancement à l'annexe 1) pour la période 2008-2010 comme indiqué ci-dessous.

Action 1. Veiller à la transposition complète de la législation sur les émissions industrielles

La législation régissant les émissions industrielles a été élaborée pour préserver et améliorer l'environnement européen et pour protéger la santé et le bien-être des citoyens européens. Le succès de la législation repose en premier lieu sur sa transposition effective par les États membres dans leurs systèmes juridiques nationaux. Plusieurs États membres n'ont pas transposé intégralement la directive IPPC et la législation connexe sur les émissions industrielles dans les délais requis. La Commission prendra donc toutes les mesures qui s'imposent, en recourant au besoin à la procédure d'infraction, pour garantir la transposition intégrale et correcte de la législation.

Action 2. Aider les États membres à alléger les charges administratives inutiles

La Commission reconnaît que des charges administratives inutiles et disproportionnées peuvent avoir un impact économique réel et constituer un facteur de perturbation et de dispersion pour les entreprises; elle est donc déterminée à alléger les charges administratives que la législation en vigueur relative aux émissions industrielles fait peser au niveau communautaire. En outre, il existe des possibilités non négligeables de réduction des frais administratifs au niveau des États membres en plus des économies réalisables au niveau de l'UE.

Pour traiter ces questions, la Commission organisera un échange d'informations avec les États membres sur l'établissement de programmes d'action spécifiques relatifs à la réduction des charges administratives inutiles au niveau des États membres en ce qui concerne l'octroi des autorisations et la surveillance des installations IPPC. Ces programmes d'action spécifiques reposeront sur l'exercice d'évaluation des coûts administratifs actuellement mené par la Commission en collaboration avec les États membres dans le cadre du programme d'action pour la réduction des charges administratives de l'UE[7].

Action 3. Aider les États membres à mettre en œuvre la législation

La Commission reconnaît que la réussite de la mise en œuvre de la législation sur les émissions industrielles passe par un échange d'informations efficace entre les États membres afin de garantir la cohérence de l'approche et de promouvoir également les meilleures pratiques.

La Commission redoublera d'efforts pour aider les États membres et les autorités compétentes dans l'UE. Il s'agira notamment d'améliorer les échanges d'informations, d'élaborer des orientations, de rendre visite aux autorités et d'organiser des formations. Ce soutien se poursuivra tout au long de l'introduction et de la mise en œuvre de la législation révisée.

Action 4. Améliorer le suivi de l'application de la législation sur les émissions industrielles, ainsi que les contrôles de conformité

L'application efficace de la législation sur les émissions industrielles exige la mise en place d'un système solide de suivi et de contrôles de conformité pour garantir que l'industrie respecte les exigences environnementales, ainsi que pour rassurer le public sur le fait que sa santé et l'environnement bénéficient de la protection nécessaire.

La Commission continuera à surveiller le nombre d'autorisations IPPC délivrées et actualisées, et procédera, le cas échéant, à un examen poussé du système de surveillance et d'inspection au niveau des installations IPPC. Cet examen portera sur des installations et des secteurs industriels spécifiques, sur l'utilisation des prescriptions générales contraignantes et sur l'analyse des plaintes.

Action 5. Améliorer la collecte de données pour le réexamen des BREF et renforcer les liens avec le programme-cadre de recherche

Les conditions d'autorisation, notamment les valeurs limites d'émission (VLE), utilisées dans les autorisations délivrées au titre de la directive IPPC, doivent reposer sur les MTD telles qu'elles sont définies dans cette directive. Pour aider les autorités et les entreprises chargées de la délivrance des autorisations à déterminer les MTD, la Commission organise un échange d'informations entre les experts des États membres de l'UE, l'industrie et les organisations de protection de l'environnement, qui aboutit à l'adoption et à la publication par la Commission des documents de référence MTD (BREF, abréviation de l'anglais «Best Available Reference Documents»).

Le réexamen des BREF se poursuivra, sur la base du programme de travail convenu et en coopération étroite avec les parties intéressées. Les lignes directrices établies concernant l'amélioration de la collecte des données pour le processus d'élaboration des BREF seront aussi mises en œuvre. En outre, pour fournir des informations et un soutien plus complets en ce qui concerne les techniques nouvelles, la Commission garantira des liens plus étroits entre le processus d'élaboration des BREF, le programme-cadre de recherche de l'UE et le programme relatif à la compétitivité et à l'innovation.

Suivi et réexamen du plan d'action

Des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan d'action seront publiés sur internet et seront examinés avec les parties intéressées. Un nouveau réexamen du plan d'action est prévu vers la fin 2010.

3.3. Élaboration de règles communautaires pour un système d'échange de droits d'émission de NO x et de SO 2

La Commission poursuivra la réflexion concernant le recours à des instruments fondés sur le marché et compatibles avec la directive IPPC, tels qu'un système d'échange de droits d'émission de NOx et de SO2, en vue de l'élaboration éventuelle d'un instrument juridique établissant des règles en la matière à l'échelle de l'UE. Elle procédera notamment à une analyse complète des options, en particulier du champ d'application et de l'allocation de quotas, et examinera les effets potentiels directs et indirects pour les secteurs économiques en tirant parti de l'expérience acquise avec le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

4. EFFETS ATTENDUS

L'analyse d'impact réalisée durant le processus de révision de la directive IPPC et de la législation connexe a permis d'évaluer les effets de la série de mesures proposées.

L'analyse a montré que les avantages, du point de vue de l'environnement et de la santé, liés aux mesures proposées sont considérables. Ainsi, un meilleur degré de mise en pratique des MTD contribuerait de manière significative à combler (de 30 à 70 %) l'écart existant entre le scénario 2020[8] pour le SO2 et le NOx et les objectifs fixés dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, ce qui se traduirait par un bénéfice environnemental net compris entre 7 et 28 milliards EUR par an pour le seul secteur des grandes installations de combustion. Les bénéfices escomptés de la proposition dépassent largement ses incidences économiques (de 3 à 14 fois). Des effets positifs, quoique moins quantifiables, sont prévus en ce qui concerne d'autres stratégies thématiques, telles que celles sur les sols, l'eau et les déchets.

La proposition contribuera de manière significative à la mise en œuvre de l'initiative «mieux légiférer» et à la simplification de la législation. Par ailleurs, il est prouvé que la refonte de différents textes législatifs en une seule directive réduit les charges administratives nettes de 105 à 255 millions EUR par an.

Aucun impact significatif à long terme sur la concurrence, aucun effet social préjudiciable ni aucun effet négatif sur la croissance économique n'a été mis en évidence du fait du meilleur niveau de mise en pratique des MTD ou d'autres améliorations proposées. L'analyse révèle plutôt qu'une application plus uniforme des MTD contribuerait à créer des conditions plus équitables et réduirait les distorsions de concurrence au sein de l'UE dans les secteurs industriels couverts par la directive IPPC. La proposition contribuera également à promouvoir la mise au point et le déploiement de technologies innovantes.

5. CONCLUSION

L'ENSEMBLE DE MESURES STRATÉGIQUES DÉCRIT CI-DESSUS, AINSI QUE LA PROPOSITION DE NOUVELLE DIRECTIVE GLOBALE SUR LES ÉMISSIONS INDUSTRIELLES PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION, AMÉLIORERONT L'EFFICACITÉ DE LA LÉGISLATION EN PERMETTANT D'ATTEINDRE UN NIVEAU ÉLEVÉ DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, EN ALLÉGEANT LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET EN RÉDUISANT LE PLUS POSSIBLE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AU SEIN DE L'UE, SANS ENTRAVER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE.

ANNEXE 1: évaluation de l'état d'avancement (fin 2007) de la mise en œuvre du plan d’action de la Commission de 2005 relatif à la directive IPPC

Description des actions | Évaluation des progrès accomplis |

Action 1: veiller à la transposition complète de la directive IPPC | Directive IPPC correctement transposée dans 12 États membres de l’UE-15. Contrôles de conformité réalisés pour l’UE-10 et procédures d'infraction éventuelles à engager |

Action 2: améliorer le suivi des progrès réalisés en vue de la mise en œuvre complète de la directive IPPC d’ici au 30 octobre 2007 | Surveillance étroite, de la part de la Commission, du nombre d’autorisations délivrées ou actualisées |

Action 3: procéder à des contrôles de conformité | Évaluation par la Commission des conditions d’autorisation et d'exploitation de certaines installations spécifiques et des prescriptions générales contraignantes. Insuffisances constatées dans la mise en œuvre, prises en compte dans le cadre de la révision de la directive IPPC. En outre, plusieurs procédures d’infraction pour application inadéquate ont été engagées. |

Action 4: finaliser la première série de BREF et entamer leur réexamen | Finalisation de la première série de 31 BREF fin 2006; le réexamen de 7 BREF a été entamé; programme de travail établi pour le réexamen des BREF restants |

Action 5: clarifier certains aspects juridiques et apporter des adaptations techniques à la directive | Publication sur internet d'un guide détaillé clarifiant certains aspects de la directive IPPC, sur la base d'un échange de vues approfondi avec les États membres; les orientations concernant les aspects juridiques et techniques limitant la capacité resteront valables pour la directive révisée. Réalisation de plusieurs études pour préparer le réexamen de la directive |

Action 6: évaluer les possibilités de rationalisation de la législation existante relative aux émissions industrielles dans le cadre de l'initiative «mieux légiférer» | Évaluation réalisée dans le cadre du processus de révision de la directive IPPC |

Action 7: évaluer le recours à d’éventuels instruments fondés sur le marché et à d'autres mesures d’incitation | Évaluation réalisée dans le cadre du processus de révision de la directive IPPC |

Annexe 2: rapport de synthèse concernant la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets

Contexte

La directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets a été adoptée le 4 décembre 2000. L'échéance pour sa transposition dans la législation nationale était fixée au 28 décembre 2002. À compter de cette date, les nouvelles installations d'incinération et de coïncinération devaient s'être conformées aux dispositions de la directive. Le délai de mise en conformité pour les installations existantes était fixé au 28 décembre 2005.

Aux termes de l'article 14 de la directive, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de l'année 2008, un rapport sur l'application de la directive. La présentation des premiers rapports des États membres au titre de la directive est prévue en 2009 et couvrira la période 2006-2008. Dans cette attente, une collecte de données et d'informations[9] a été organisée en vue du réexamen de la directive IPPC et de la législation connexe sur les émissions industrielles afin de garantir une synergie étroite entre ces initiatives. La récapitulation des principaux résultats dans la présente annexe découle de l'obligation de faire rapport qui incombe à la Commission.

Dans le cadre de la collecte de données, des informations sur les incinérateurs spécialisés de déchets et sur les fours à ciment et à chaux coïncinérant des déchets ont été recueillies auprès des organisations industrielles concernées. Des informations sur d'autres types d'installations de coïncinération ont été recueillies auprès des États membres.

Nombre d'installations et d'autorisations

Il a été constaté que l'UE compte près de 1 400 installations d'incinération ou de coïncinération des déchets. Moins de la moitié de ces installations (39 %) sont des incinérateurs spécialisés de déchets. La coïncinération intervient dans plusieurs secteurs, et majoritairement dans celui de l'énergie (15 %) et celui du ciment (10 %). Les flux de déchets vers ou dans d'autres secteurs sont relativement faibles. La grande majorité (96 %) des installations sont des installations «existantes»[10].

Près de 20 % des installations n'ont pas encore l'autorisation requise dont elles devraient être titulaires depuis le 28 décembre 2005. Toutefois, ce problème concernant essentiellement un État membre, il n'est pas considéré comme lié à la directive en soi. La conformité globale en termes d'autorisations délivrées peut donc être considérée comme satisfaisante, et la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les États membres satisfassent à cette exigence.

Plus de 90 % des installations couvertes par la directive sur l'incinération des déchets relèvent aussi de la directive IPPC. Seuls trois États membres auraient recours, selon les rapports, à une stratégie d'autorisation globale pour la mise en œuvre des deux directives.

Conformité aux exigences relatives à la protection de l'environnement

L'évaluation de la conformité aux exigences relatives à la protection de l'environnement a révélé qu'en général, les installations d'incinération respectent les valeurs limites d'émission dans l'air fixées dans la directive sur l'incinération des déchets. Dans près de 50 % des États membres, les autorisations soit contiennent des valeurs limites encore plus strictes que celles définies par la directive sur l'incinération des déchets (par exemple, pour les émissions atmosphériques de poussières, de CO, de HCl, de HF, de NOx, de SO2 et de Hg), soit elles incluent des exigences supplémentaires, par exemple, en ce qui concerne l'efficacité énergétique, la réduction des nuisances sonores et la prévention des accidents. Seul un petit nombre d'autorisations qui incluent des valeurs limites d'émission pour des paramètres autres que ceux qui sont obligatoires (par exemple, HAP, PCB ou zinc) ont été délivrées.

La possibilité de déroger à certaines exigences a été utilisée dans de nombreux cas. Près d'un millier de dérogations ont été accordées en ce qui concerne la surveillance des émissions atmosphériques. En revanche, une surveillance plus vaste que celle prévue par la directive sur l'incinération des déchets est appliquée dans certains États membres.

Techniques de réduction des émissions

Le document de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour l'incinération des déchets établi au titre de la directive IPPC a été publié en août 2006. Il indique que l'on ne cesse de mettre au point des techniques qui limitent les coûts tout en maintenant ou en améliorant les performances environnementales. Le BREF énumère ce qu'il convient de considérer comme les meilleures techniques disponibles pour l'incinération des déchets, ainsi qu'un certain nombre de techniques, considérées comme techniques nouvelles, dont la démonstration n'a pas dépassé jusqu'à présent la phase pilote ou expérimentale. En général, les valeurs limites d'émission définies par la directive sur l'incinération des déchets sont relativement proches des émissions qui correspondent à l'application des meilleures techniques disponibles décrites dans le BREF.

Actions futures

Selon l'évaluation de la mise en œuvre de la directive sur l'incinération des déchets, bien que la directive ait amélioré sensiblement le contrôle des incinérateurs de déchets dans toute l'UE, plusieurs questions nécessitent la mise en œuvre de mesures complémentaires:

- Il a été constaté que les exigences en matière de mesure au titre de la directive sur l'incinération des déchets faisaient parfois peser une charge inutile sur les exploitants. Dans ce contexte, la possibilité pour les autorités compétentes d'accorder d'autres dérogations à certaines exigences en matière de mesure dans des conditions particulières a été examinée dans l'analyse d'impact relative au processus de révision, et a été incluse dans la proposition de nouvelle directive unique.

- La clause de réexamen de la directive sur l'incinération des déchets prévoit expressément une étude devant permettre d'établir si les fours à ciment existants coïncinérant des déchets peuvent assurer le respect des valeurs limites d'émission de NOx imposées aux nouveaux fours à ciment. Dans l'analyse d'impact de la directive proposée en matière d'émissions industrielles figure une étude coûts-avantages sur la base de laquelle il a été proposé d'appliquer la valeur limite la plus basse à tous les fours à ciment coïncinérant des déchets. Cette valeur limite inférieure, qui serait de surcroît cohérente par rapport aux niveaux d'émission associés aux MTD présentés dans le BREF pour le secteur du ciment et de la chaux, est proposée dans la nouvelle directive.

Enfin, les États membres et les autres parties intéressées ont mis en évidence certaines difficultés en ce qui concerne l'application de la directive sur l'incinération des déchets, qui n'appellent pas nécessairement une modification de la directive, et auxquelles il serait plutôt possible de remédier en clarifiant l'interprétation et la mise en œuvre de la directive ou en élaborant des orientations à cet effet. Dans le cadre de son plan d'action révisé sur la mise en œuvre de la directive IPPC, la Commission prendra donc des mesures supplémentaires pour élaborer tout document d'orientation nécessaire en étroite collaboration avec les États membres.

[1] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

[2] Actions communes pour la croissance et l’emploi: le programme communautaire de Lisbonne, COM(2005) 330 final.

[3] COM(2005) 540 final.

[4] Les deuxièmes rapports présentés par les États membres à la Commission sur la mise en œuvre de la directive IPPC couvrent la période 2003-2005. Ils ont été analysés dans le cadre d'une étude externe intitulée «Analyse des deuxièmes rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive IPPC», LDK-ECO.

[5] L'évaluation de l'application de la directive sur l'incinération des déchets a été incluse dans une étude externe intitulée «Évaluation de la mise en œuvre et de l'évolution possible de la législation communautaire sur le contrôle de l'incinération et de la coïncinération des déchets» (Ökopol, 2007).

[6] la directive IPPC, la directive 1999/13/CE sur les émissions de solvants, la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets, la directive 2001/80/CE relative aux grandes installations de combustion et les directives 78/176/CEE, 82/883/CEE et 92/112/CEE relatives à l’industrie du dioxyde de titane.

[7] COM(2007) 23.

[8] Projection de la mise en œuvre de la législation en vigueur par les États membres.

[9] Évaluation de la mise en œuvre et de l'évolution possible de la législation communautaire sur le contrôle de l'incinération et de la coïncinération des déchets (Ökopol, 2007).

[10] Les installations existantes telles qu'elles sont définies dans la directive sur l'incinération des déchets sont des installations qui bénéficiaient d'une autorisation ou pour lesquelles une demande d'autorisation avait été présentée avant le 28 décembre 2002.