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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 8.11.2007

COM(2007) 694 final

 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Initiative européenne i2010 sur l'insertion numérique


«Participer à la société de l'information»



[SEC(2007) 1469]
[SEC(2007) 1470]

1.résumé

Les technologies de l'information et des communications (TIC) ont pris une importance essentielle pour de nombreuses personnes dans toute l'Europe. L'utilisation active des TIC améliore souvent les perspectives individuelles en matière de travail, d'information et de relations sociales. Les TIC aident à réaliser des avancées majeures dans les services sociaux, les soins de santé ou l'éducation; elles contribuent largement à la hausse de la productivité, et ouvrent de nouveaux débouchés commerciaux.

On entend par insertion numérique les actions visant à réduire la fracture numérique, c'est-à-dire à instaurer une société de l'information pour tous. L'objectif est de permettre à tous ceux qui le souhaitent de participer pleinement à la société de l'information, malgré une situation personnelle ou sociale défavorisée. L'insertion numérique est nécessaire pour des raisons de justice sociale, afin de garantir l'équité dans la société de la connaissance. Elle s'impose également pour des raisons économiques, afin de réaliser pleinement le potentiel de la société de l'information en matière de croissance de la productivité et de réduire le coût de l'exclusion sociale et économique. Enfin, une société de l'information sans exclusion ouvre de larges débouchés commerciaux au secteur des TIC.

L'insertion numérique est un facteur essentiel pour réaliser les objectifs de progrès économique et social de l'initiative «i2010, une société de l'information pour la croissance et l'emploi» 1 , et partant, de l'agenda de Lisbonne. En effet, combler les lacunes en matière de large bande et d'accessibilité ou améliorer les compétences numériques se traduit par des nouveaux emplois et services. Les premières estimations font état de bénéfices liés à l'insertion numérique dans l'UE de l'ordre de 35 à 85 milliards d'euros sur cinq ans.

L'importance de l'insertion numérique a été reconnue dans la communication i2010, et les États membres, la Commission européenne, les entreprises et les ONG représentant les utilisateurs ont lancé plusieurs actions visant à progresser sur la voie de l'insertion numérique. Un des jalons de ces actions a été la «déclaration de Riga» sur les TIC, en faveur d'une société de l'information pour tous 2 , qui fixe pour 2010 des objectifs concrets pour l'utilisation et la disponibilité d'internet, la culture numérique et l'accessibilité des TIC.

Toutefois, malgré toutes ces initiatives importantes, les progrès se font attendre et la plupart des objectifs fixés à Riga pourraient ne pas être atteints. La fragmentation des efforts et le manque de collaboration persistent.

Étant donné l'importance des TIC, l'incapacité à accéder aux TIC ou à les utiliser constitue une des principales formes d'exclusion économique et sociale. La persistance de la fracture numérique affecte la cohésion et la prospérité. 

Il reste encore beaucoup à faire pour réaliser l'insertion numérique et atteindre les objectifs de Riga. L'intervention de l'UE est justifiée pour garantir l'égalité des droits dans la société de l'information et la cohérence interne du marché, et pour mener des actions de coordination en matière d'insertion numérique.

En premier lieu, il convient d'accroître la visibilité de l'insertion numérique et le niveau d'engagement au niveau des politiques et de parties prenantes. En deuxième lieu, les conditions préalables (technologies abordables et accessibles, compétences d'utilisation des TIC) doivent être mises en place, le cas échéant en s'appuyant sur une législation. En outre, les efforts des parties prenantes pour proposer des services efficaces et accessibles à tous fondés sur les TIC doivent se concentrer sur les priorités concrètes avec une cohérence accrue.

Par conséquent, la présente communication propose une initiative européenne sur l'insertion numérique 3 comprenant: 

A) une campagne en 2008 sur l'insertion numérique «l'insertion numérique, à vous de jouer!» afin de sensibiliser et de relier les efforts, qui se terminera par une conférence ministérielle, afin de démontrer les progrès et de renforcer les engagements;

b) un cadre stratégique pour l'action visant à mettre en œuvre la déclaration ministérielle de Riga, par les actions suivantes:

1. Assurer les conditions permettant à tous de participer à la société de l'information en comblant les lacunes en matière de large bande, d'accessibilité et en s'attaquant aux disparités de compétences.

2. Accélérer la participation effective de groupes menacés d'exclusion et améliorer la qualité de la vie. 

3. Intégrer les actions en faveur de l'insertion numérique afin de maximiser leurs effets à long terme. 

2.Présentation du contexte: état de la situation et défis

La déclaration ministérielle de Riga de 2006 fixe des objectifs à l'horizon 2010. Si les tendances actuelles se maintiennent, il sera très difficile de réaliser ces objectifs à l'échelon de l'UE dans son ensemble, bien que l'on relève des résultats très divers et que les performances de certaines régions soient satisfaisantes. Les différences sociales dans l'utilisation des TIC persistent, voire s'aggravent dans certains cas.

Les progrès dans la réalisation des objectifs de la déclaration ministérielle de Riga ØUtilisation d'internet: réduire de moitié les écarts entre la moyenne de la population de l'UE et les personnes âgées, les personnes handicapées, les groupes à faible niveau d'études, les chômeurs et les régions «en retard de développement». Des écarts importants persistaient à la fin de 2006 entre la moyenne de la population de l'UE-27 (45% d'utilisateurs réguliers d'internet) et certaines catégories, notamment les personnes de plus de 65 ans (10% d'utilisateurs d'internet), les personnes économiquement inactives (17% d'utilisateurs d'internet), les personnes à bas niveau d'études (25% d'utilisateurs d'internet). Les projections indiquent que ces disparités ne seront pas résorbées de moitié d'ici 2010. ØPossibilité d'accès à la large bande: elle doit couvrir plus de 90% de la population. Cet objectif était déjà atteint fin 2006 (89% de la population de l'UE couverte), mais des différences demeurent entre les pays et les régions: ainsi, 70% seulement de la population rurale a accès à la large bande. ØCulture numérique: réduire de moitié l'écart entre la moyenne de la population de l'UE et certaines catégories menacées d'exclusion. Des écarts importants persistaient à la fin de 2006 entre la moyenne de la population de l'UE-27(59% possède un niveau de base de culture numérique) et certaines catégories, notamment les personnes de plus de 65 ans (17% seulement possède une culture numérique), les personnes économiquement inactives (27%), les personnes à bas niveau d'études (35%). ØAccessibilité des sites internet publics: tous les sites publics doivent se conformer aux lignes directrices 1.0 concernant l'accessibilité du contenu du Web, ce qui est particulièrement important pour les handicapés. Cet objectif était encore loin d'être réalisé à la fin de 2006 (les sites publics contrôlés pleinement conformes à ces lignes directrices étaient minoritaires).

Toutes les principales catégories d'acteurs (utilisateurs individuels, industrie des TIC, fournisseurs de services, autorités) continuent de se heurter à diverses barrières qui freinent les progrès.

2.1.Utilisateurs et non-utilisateurs: nombreux sont ceux qui ne prennent pas une part active à la société de l'information

L'utilisation des TIC, particulièrement de la téléphonie mobile et des services internet, s'est rapidement répandue dans de nombreuses catégories de la population. Au cours des dernières années, la fracture numérique s'est réduite selon le genre et l'âge, ainsi qu'entre les chômeurs et les actifs. Mais certaines divisions persistent et de nombreux défis restent posés. Il s'agit notamment des aspects suivants:

·Les TIC ont permis des progrès importants pour de nombreuses personnes. L'offre de TIC accessibles demeure cependant insuffisante, en raison du marché ou d'autres obstacles.

·Les écarts en termes de compétences numériques perdurent. À mesure que s'étendent les utilisations des TIC et les services fondés sur les TIC, certaines catégories de personnes ne parviennent pas à suivre, notamment les professionnellement inactifs et les personnes à faible niveau d'études. L'insuffisance des contenus disponibles dans des langues compréhensibles pour l'utilisateur demeure également un frein.

·On relève aussi des disparités entre les établissements scolaires en termes de connexions à large bande, de disponibilité d'ordinateurs et de compétences des enseignants en matière de TIC, ainsi qu'entre les PME dans l'exploitation des avantages liés aux TIC.

·Bien que la pénétration d'internet continue de progresser, environ 50% de la population européenne ne l'utilise pas régulièrement. Ces non-utilisateurs se trouvent en majorité dans les catégories à faible niveau d'études, parmi les économiquement inactifs et les personnes âgées.

·Les utilisateurs peuvent eux-mêmes passer à l'action: leur voix est encore trop fragmentée et faible en Europe par rapport aux États-Unis.

Objectif d'insertion numérique: combler les écarts en matière de disponibilité, d'accessibilité, de coût et de compétence numérique.

2.2.Le secteur des TIC et les fournisseurs de services: les solutions TIC à la portée de tous demeurent insuffisantes et fragmentaires

Plusieurs acteurs des TIC déploient des efforts importants pour améliorer l'insertion numérique, notamment en ce qui concerne l'e-accessibilité et la formation. 4 L'offre de solutions TIC abordables et adaptées à des besoins particuliers reste cependant insuffisante. Les problèmes spécifiques sur lesquels les fabricants et les prestataires devraient agir davantage sont les suivants:

·Les connexions à large bande demeurent inaccessibles dans certaines parties de l'Union, et l'on relève encore des écarts entre les zones urbaines et rurales à ce sujet, ainsi que des différences de prix importantes pour les services à large bande.

·Une e-accessibilité insuffisante persiste dans de nombreux pays, notamment en ce qui concerne les sites Web, la télévision numérique, l'accès téléphonique aux services d'urgence ou les terminaux d'information publique, et de nouvelles barrières apparaissent. Cela est souvent dû à des défaillances structurelles du marché et à un manque d'approches communes sur le marché intérieur qui créent des obstacles importants pour les entreprises. Les technologies et les services destinés au marché de masse continuent souvent d'ignorer la conception visant l'accessibilité universelle. Le segment de l'e-accessibilité, qui représente plusieurs milliards d'euros, est ainsi inexploité (on estime que les personnes handicapées représentent 15% de la population de l'UE).

·Dans l'ensemble, la situation de l'e-accessibilité est meilleure dans les pays à forte réglementation, sans que cela fasse obstacle à l'existence d'un marché des TIC pleinement concurrentiel. Au contraire, les prescriptions légales en matière d'accessibilité ont instauré des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et ont créé de nouveaux débouchés commerciaux.

Objectif d'insertion numérique: stimuler et créer les conditions du développement viable du secteur des TIC pour tous.

2.3.Pouvoirs publics: l'action politique n'est pas suffisamment coordonnée et efficace

De nombreuses autorités à tous les niveaux prennent des initiatives en faveur de l'insertion numérique. Ces initiatives vont de la reconnaissance des droits en matière d'accès aux TIC jusqu'au soutien financier à des actions en faveur de l'insertion numérique. L'UE est également très active dans le cadre de ses politiques concernant la société de l'information, la protection des données, l'insertion sociale et l'emploi, les marchés publics, la recherche, l'éducation, la culture et la normalisation. L'insertion numérique est une des pierres de touche de l'initiative i2010, qui a donné lieu à des actions concrètes dans le cadre des diverses politiques 5 . La déclaration ministérielle de Riga en 2006, qui énumère les priorités et prend des engagements sur des objectifs précis, a jeté les bases d'une politique complète. Il reste cependant beaucoup à faire:

·La sensibilité à la question, les éléments attestant les incidences et la compréhension du lien entre l'utilisation des TIC et la participation à la vie économique et sociale, tous ces aspects demeurent insuffisants 6 .

·Les considérations touchant à l'insertion numérique demeurent peu fréquentes dans les programmes politiques en matière sociale, économique et technologique, et les approches stratégiques en vue d'une coopération des parties prenantes autour d'objectifs communs sont souvent inexistantes ou insuffisantes.

·Les activités sont en majorité fragmentaires, sans coordination adéquate des actions publiques avec les efforts déployés par les entreprises et la société civile. Cela s'explique en partie par le caractère pluriel de l'insertion numérique, les activités en cause pouvant associer plusieurs ministères.

·Il n'existe pas d'encadrements législatifs efficaces assurant une protection solide des droits des utilisateurs menacés d'exclusion dans le marché intérieur. Cela est particulièrement frappant pour l'e-accessibilité: la législation est fragmentée dans toute l'Europe et son impact est limité. Les dispositions communautaires en la matière sont appliquées de manière incohérente, voire inappliquées, principalement en raison de leur nature non contraignante, et les approches nationales peuvent diverger sensiblement 7 . Cela empêche de mettre en place des éléments communs d'e-accessibilité, au détriment de nombreux utilisateurs et du secteur des TIC, confronté à des marchés fragmentés et à des prescriptions diverses.

Objectif d'insertion numérique: des politiques et une législation cohérentes et efficaces en faveur de l'insertion numérique.

3.Relever les défis: l'initiative européenne sur l'insertion numérique

S'attaquer aux problèmes recensés au point précédent permettra de progresser concrètement dans la réalisation des objectifs d'i2010 et de Riga sur l'insertion numérique. L'initiative européenne sur l'insertion numérique vise donc d'abord: à sensibiliser à l'urgence de la question; à accroître la visibilité de la contribution importante que peut apporter l'insertion numérique à la qualité de la vie, à la croissance économique et à l'emploi; à renforcer les principaux engagements pris à Riga. L'initiative n'impose aucune charge administrative ou financière à l'échelon de l'UE.

«L'insertion numérique, à vous de jouer»: sensibiliser aux enjeux et mutualiser les efforts -La Commission organisera une campagne spécifique durant toute l'année 2008 («l'insertion numérique, à vous de jouer»), sur la base d'un appel à contributions, avec des informations sur les initiatives, les manifestations et les résultats en faveur de l'insertion numérique dans toute l'Europe. -La Commission organisera fin 2008 une conférence ministérielle de haut niveau sur l'insertion numérique, pour confronter et faire connaître un large éventail de réalisations dans le domaine de l'insertion numérique, avec à la clé l'attribution d'un prix européen de l'insertion numérique, faire le point de la situation et indiquer les pistes à suivre.

En second lieu, l'initiative européenne en faveur de l'insertion numérique trace un cadre pour l'action qui s'appuie sur les activités en cours en recherchant les synergies entre celles-ci, comble les lacunes et vise en définitive à un effet accru en faveur de l'insertion numérique, par un éventail cohérent d'actions dans trois domaines:

·donner à chacun les moyens de participer à la société de l'information;

·accélérer la participation effective des catégories menacées d'exclusion et améliorer la qualité de la vie;

·intégrer les actions en faveur de l'insertion numérique afin de maximiser leurs effets à long terme.

3.1.Donner à chacun les moyens de participer à la société de l'information

Les préalables pour la participation à la société de l'information sont la disponibilité de TIC abordables et accessibles, et la capacité de chacun à les utiliser. Aujourd'hui encore, nombreux sont ceux qui n'ont pas la possibilité de tirer pleinement parti des TIC, du fait de l'absence de ces préalables. Certains n'ont pas physiquement accès aux produits et aux services utilisant les TIC, notamment les connexions à large bande, tandis que ces TIC sont trop coûteuses pour d'autres. En outre, afin de permettre de tirer pleinement parti des avantages de la société de l'information, il est crucial de veiller à ce que des connexions à large bande suffisamment rapides soient mises à disposition. D'ici quelques années, une vitesse minimale de 20 Mbit/sec sera nécessaire pour des services tels que la télémédecine, d'une grande importance pour de nombreuses personnes menacées d'exclusion, en particulier les personnes âgées, toujours plus nombreuses. Il faut aussi sensibiliser aux risques que comporte le traitement des données à caractère personnel par les réseaux des TIC, et former les utilisateurs dans ce domaine; il s'agit notamment des risques de vol d'identité, d'établissement discriminatoire de profils ou de surveillance continue 8 .

Pour de nombreuses personnes handicapées, l'insuffisance de l'e-accessibilité demeure un obstacle majeur. La communication de 2005 sur l'e-accessibilité 9 annonçait plusieurs mesures susceptibles d'être proposées en 2007, y compris de nouvelles dispositions législatives, le cas échéant. Les sondages paneuropéens et la consultation publique réalisés en vue de la présente communication indiquent que les progrès dans ce domaine sont insuffisants. Bien que plusieurs pays aient adopté des mesures, y compris législatives, l'effet en a été souvent limité, du fait d'une mauvaise mise en œuvre. Il importe donc de fixer des règles et mécanismes clairs à l'échelon de l'UE, comme a récemment appelé à le faire le Comité économique et social européen 10 . Il faut agir tout de suite, avant que des interventions nationales divergentes continuent de fragmenter le marché, et que de nouvelles technologies de masse telles que la télévision numérique ne soient déployées. Il convient de mener de front l'action législative et les activités de soutien (pilotes, recherche, promotion). La coopération internationale dans le domaine de l'e-accessibilité devrait également être poursuivie.

Enfin, le fait que de nombreuses personnes menacées d'exclusion ne disposent pas encore des compétences numériques nécessaires doit faire l'objet d'actions.

Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande -La Commission stimulera les initiatives régionales sur la société de l'information accessible à tous, par l'intermédiaire de réseaux thématiques s'inscrivant dans le cadre de son initiative «Les régions, actrices du changement économique» 11 . Le Fonds de cohésion continuera de cibler des investissements dans la connaissance pour des domaines où le déploiement commercial des infrastructures et services des TIC est insuffisant. -Les autorités régionales et locales doivent piloter les efforts visant à généraliser la large bande, notamment en faisant appel aux fonds structurels et de développement rural de l'UE, afin de promouvoir une société de l'information ouverte à tous, en particulier dans les zones isolées et rurales. Elles doivent soutenir le développement d'infrastructures ainsi que les services et applications en ligne pour les particuliers (santé, administration et apprentissage en ligne, insertion numérique). -La Commission soutiendra, dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC (PAS-TIC), une plateforme web sur les initiatives régionales en faveur de la société de l'information, et mènera une enquête sur le financement par l'UE de projets régionaux concernant la société de l'information.

Combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité -Le secteur des TIC devrait s'engager rapidement à mettre en place, au cours de la période 2008-2010, des solutions respectueuses de la vie privée pour les personnes aux capacités sensorielles, physiques, motrices et/ou cognitives limitées afin qu'elles puissent utiliser la télévision numérique ainsi que les communications électroniques («conversation totale») afin, notamment, de préserver l'accès aux services d'urgence et l'interopérabilité (conformément à la révision proposée des directives sur les communications électroniques), sur la base de la coopération actuellement en place avec les utilisateurs. -Les entreprises et les utilisateurs devraient poursuivre leur coopération avec les organismes européens de normalisation, notamment en vue de l'élaboration de normes pour les achats publics de produits et de services accessibles fondés sur les TIC. Il est également souhaitable qu'ils continuent à coopérer afin de mettre en place un programme européen de formation à la conception de TIC accessibles à tous, au plus tard pour la fin 2008. -Les États membres sont invités à renforcer leur contrôle du respect des exigences de la législation de l'UE sur l'e-accessibilité, et à convenir d'ici la mi-2008 d'une feuille de route pour l'accessibilité des sites web publics. -La Commission cofinancera dans le programme PAS-TIC 2007 un pilote sur la télévision numérique accessible, et dans le programme PAS-TIC 2008, un pilote sur la «conversation totale» ainsi que des approches communes de l'accessibilité du web, notamment une méthode européenne d'étalonnage de performances, et continuera, dans le septième programme-cadre de R&D de l'UE (7e PC), de financer des recherches sur l'e-accessibilité et les technologies d'assistance. -La Commission adoptera une approche législative horizontale en vue de garantir une société de l'information ouverte à tous, ainsi que l'égalité des droits et un marché intérieur effectif. Une consultation publique et une analyse d'impact seront réalisées au premier semestre 2008 en vue d'une éventuelle proposition législative de la Commission sur l'e-accessibilité au second semestre 2008. Parallèlement, la Commission cherchera à renforcer ses propositions au Parlement européen et au Conseil concernant l'insertion de la problématique de l'e-accessibilité dans les directives révisées relatives aux communications électroniques.

Réduire les inégalités de compétences numériques -Les autorités de tous niveaux, avec les entreprises et les organismes sociaux, ont une responsabilité majeure en relation avec l'amélioration des compétences numériques, découlant des engagements pris à Riga ainsi que de la recommandation sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie 12 . Les systèmes d'éducation et de formation sont la clé de l'acquisition de compétences numériques. Les autorités, en coopération avec les entreprises, sont invitées à intensifier leurs efforts en 2008 afin de promouvoir l'acquisition de compétences numériques et d'une culture de base en la matière, notamment par ceux qui sont le plus menacés d'exclusion. -La Commission, conformément à la déclaration de Riga, réalise une étude paneuropéenne sur les compétences numériques, assistée d'un groupe d'experts en culture numérique, et formulera d'ici fin 2008 des orientations sur la politique en matière de compétences numériques pour les groupes vulnérables.

3.2.Accélérer la participation effective de groupes-cibles menacés d'exclusion et améliorer la qualité de la vie

Mettre en place les conditions préalables est nécessaire, mais non suffisant. Il faut également stimuler l'utilisation effective des services fondés sur les TIC et offrir des possibilités d'acquérir des compétences par des services d'enseignement et de formation. Les actions en faveur de l'insertion numérique doivent se concentrer sur les personnes menacées d'exclusion, ainsi que sur celles qui ont tendance à ne pas utiliser les TIC et ne sont pas en mesure de profiter des bénéfices potentiels pour leur qualité de vie. La déclaration de Riga indique plusieurs groupes-cibles, notamment les personnes âgées, les handicapés et les minorités culturelles. Les ressources d'apprentissage en vue de la formation sur internet des personnes ayant des besoins particuliers sont à prendre en considération dans ce contexte.

Assurer l'insertion des socialement défavorisés par des services en ligne modernes -Les pouvoirs publics sont invités à renforcer sensiblement leurs activités visant à l'accessibilité universelle des services d'administration et de participation en ligne, conformément à la déclaration ministérielle de septembre 2007 à Lisbonne sur l'administration en ligne. Il s'agit là de la voie la plus directe pour promouvoir l'insertion, en particulier dans le cas de services sociaux directement au contact des personnes menacées d'exclusion. -La Commission soutiendra, dans le cadre des programmes PAS-TIC et e-participation, l'échange et l'analyse des bonnes pratiques, ainsi que le pilotage de solutions innovantes.

Agir sur les questions du vieillissement, de la santé et du handicap dans la société de l'information -Les entreprises, les associations d'utilisateurs, les États membres et la Commission doivent mettre en œuvre le plan d'action de l'UE «Bien vieillir dans la société de l'information» 13 et ainsi apporter une contribution majeure en vue du sommet de l'insertion électronique fin 2008. -La Commission fournira un soutien à la recherche et au déploiement de solutions innovantes fondées sur les TIC en relation avec le vieillissement, le handicap et la santé. Il préparera également un agenda sur les TIC pour un vieillissement actif et le lieu de travail. -La Commission publiera début 2008 une recommandation sur l'interopérabilité des services de santé en ligne (portant notamment sur les données essentielles pour les infrastructures de santé en ligne, à savoir le dossier du patient et la série de données d'urgence), et lancera en 2008 une nouvelle initiative européenne sur la télémédecine, qui s'appuiera sur le programme PAS-TIC.

Étudier les possibilités offertes par les TIC en relation avec les jeunes marginalisés et les migrants menacés d'exclusion. -Il incombe principalement aux entreprises et aux autorités des pays d'Europe d'étudier le potentiel des nouvelles technologies pour établir des services innovants et aider les jeunes menacés d'exclusion, les migrants et les minorités culturelles, en recourant notamment à des contenus multilingues et adaptés. -La Commission apportera un soutien dans de nouveaux domaines liés à l'insertion numérique, par l'échange de pratiques et dans le cadre de projets ciblés au titre de programmes de recherche et de déploiement de l'UE (7e PC et PAS-TIC).

3.3.Intégrer les actions en faveur de l'insertion numérique afin de maximiser leurs effets à long terme.

Afin d'obtenir un effet durable, il faut aligner les programmes de l'UE et nationaux, intégrer l'objectif de l'insertion numérique dans les politiques concernées et mieux coordonner les actions. Les accords volontaires au niveau des entreprises concernant l'insertion numérique devraient bénéficier d'un appui sans réserve des autorités communautaires et nationales. Les organismes d'utilisateurs doivent renforcer leur action en faveur de l'insertion numérique.

Renforcer les effets et assurer leur caractère durable en rationalisant et coordonnant les actions -Les entreprises, les organisations sociales et les pouvoirs publics doivent mieux coordonner leurs efforts en faveur de l'insertion numérique, et sont invitées à coopérer au sein d'un partenariat ouvert en la matière, sur la base de la coopération existante. La Commission maintiendra son soutien aux organismes d'utilisateurs en vue de l'intensification de leurs efforts en faveur de l'insertion numérique, de façon coordonnée avec le groupe de haut niveau i2010. -Les décideurs politiques de tout niveau sont invités à tenir compte du potentiel des TIC dans les politiques économiques et sociales, et de même, à intégrer la problématique de l'insertion sociale, les principes de non-discrimination et l'accessibilité dans les initiatives liées aux TIC et les analyses d'impact correspondantes. -La Commission, en réponse à l'appel du Parlement européen en faveur d'initiatives sur les droits des utilisateurs 14 , clarifiera les droits et obligations des consommateurs dans l'environnement numérique.  -La Commission contribuera également à la promotion de l'insertion sociale en 2008 à l'occasion de l'examen d'i2010, de la communication sur le service universel dans les communications électroniques et de la stratégie internationale de l'UE sur la société de l'information. Elle poursuivra également son action concernant les questions d'accessibilité des TIC, au cours de la troisième phase du plan d'action sur le handicap, qui doit être adopté fin 2007, et donnera suite à la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées. La Commission réalise également une analyse d'impact sur les mesures envisageables pour compléter le cadre législatif actuel de l'UE contre les discriminations, fondé sur l'article 13 du traité CE. -Enfin, la Commission donnera l'exemple en renforçant la convivialité du site Europa, améliorant le multilinguisme et l'accessibilité.

Mieux comprendre l'insertion numérique et comparer les progrès en la matière -La Commission améliorera le suivi et l'analyse de la situation en matière d'insertion numérique, notamment par un bilan annuel de l'état de réalisation des objectifs de Riga, sur la base d'une série d'indicateurs («tableau de bord de Riga»). -La Commission réalisera également des enquêtes et des études portant notamment sur les obstacles aux technologies d'assistance, sur les ressources d'apprentissage adaptatif, sur l'insertion numérique et le capital social, ainsi que sur les effets des TIC en matière sociale et économique, et enfin sur la perception de la société de l'information.

4.Conclusions

Le rôle de la société de l'information pour la participation économique et sociale devrait figurer en bonne place à l'ordre du jour de l'action européenne. La présente communication expose une stratégie complète en faveur de l'insertion numérique qui renforce l'agenda de Lisbonne et s'appuie fermement sur l'initiative i2010 ainsi que sur la déclaration ministérielle de Riga sur l'insertion numérique, afin d'éliminer les barrières dans la société de l'information elle-même, de maximiser la contribution des TIC à l'insertion économique et sociale et de stimuler les débouchés commerciaux dans ce contexte.

La Commission invite à présent le Parlement européen, les États membres, les régions et les parties prenantes à passer à l'action et faire de l'insertion numérique une réalité, avec l'appui des actions exposées dans la présente communication. Ces efforts conjoints contribueront à l'ouverture de débouchés commerciaux et permettront d'établir une société de l'information ouverte à la participation de tous, sur un pied d'égalité.

(1)    COM (2005) 229.

(2)    Conférence ministériel de Riga «Les TIC pour une société sans exclusion» (11-13.6.2006).

(3)    Sur la base des commentaires du groupe de haut niveau i2010 et du sous-groupe i2010 sur l'insertion numérique, des consultations avec les parties prenantes, de la consultation publique en ligne ainsi que d'études et d'analyses d'impact.

(4)    Voir le document de l'EICTA «Moving Towards a Fully Inclusive Digital Europe (vers une Europe numérique ouverte à tous»).

(5)    Notamment sur l'e-accessibilité COM (2005) 425, l'inégalité d'accès à la large bande COM (2006) 129, l'administration en ligne accessible à tous COM (2006) 173, les TIC et le vieillissement COM (2007) 332 et les compétences numériques COM (2007) 496.

(6)    Toutefois, le plan d'action sur le handicap (COM (2003) 650) a abordé le domaine des TIC.

(7)    Voir les rapports du groupe INCOM-COCOM sur les dispositions légales communautaires relatives à l'e-accessibilité, ainsi que l'étude «Measuring e-Accessibility in Europe (évaluer l'e-accessibilité en Europe)».

(8)    Ces questions sont abordées dans la communication sur les technologies renforçant la protection de la vie privée (COM (2007) 228).

(9)    COM (2005) 425.

(10)    Avis du CESE sur la législation future en matière d'e-accessibilité (TEN/295 du 30 mai 2007).

(11)    COM (2006) 675 final.

(12)    Recommandation 2006/962/CE du Parlement et du Conseil.

(13)    COM (2007) 332.

(14)    Résolution sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (INI/2006/2048).