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Bruxelles, le 13.9.2007

COM(2007) 527 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2007

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présentée par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6AU BUDGET GÉNÉRAL 2007

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006[2] du Conseil, et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2007 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE 4

2.1 Allemagne: tempête Kyrill 5

2.2 France (La Réunion): cyclone tropical Gamède 6

2.3 Financement 8

3. Organisation mondiale des douanes 8

4. Règlements juridiques 9

4.1 Arrêts du Tribunal de première instance 9

4.2 Politique de concurrence 10

5. Adoption de la législation dans le domaine de la politique de l'environnement 11

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 12

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état des dépenses par section est transmis séparément au moyen du système SEI-BUD. Une version en anglais de l'état des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

L'AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET 2007 (APBR N° 6/2007) COUVRE LES ÉLÉMENTS CI-APRÈS:

- l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 172,2 millions d'euros en crédits d'engagement, se rapportant à une violente tempête en Allemagne en janvier 2007 et à un cyclone tropical en France (La Réunion) en février 2007. Les crédits de paiement correspondants seront redéployés;

- la création d'un nouvel article budgétaire 14 03 03 visant à remplir les obligations financières découlant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes;

- la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35,5 millions d'euros en crédits d'engagement sur l'article 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission. Les crédits de paiement correspondants seront redéployés;

- la création d'un nouvel article 03 03 02 «Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence»;

- l'intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption par le Conseil de la décision 2007/162/CE, Euratom instituant un instrument financier pour la protection civile pour la période 2007-2013[3], et à la suite de l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, du règlement (CE) n° 614/2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)[4].

En résumé, les besoins globaux formulés dans l'APBR n° 6/2007 s'élèvent à 207,7 millions d'euros en engagements supplémentaires. Le montant correspondant de 207,7 millions d'euros en crédits de paiement sera obtenu par redéploiement.

2. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE

Le 18 janvier, une violente tempête s'est abattue sur de vastes zones de l'Europe centrale, causant de graves dommages dans plusieurs pays. Le 24 février 2007, le cyclone tropical «Gamède» a frappé l'île de La Réunion, provoquant des dégâts importants. Dans le délai de dix semaines prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002[5] du Conseil, l'Allemagne, pour la violente tempête, et la France, pour le cyclone tropical, ont demandé le concours financier du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Les services de la Commission ont procédé à un examen minutieux des demandes conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 et notamment à ses articles 2, 3 et 4.

Les principaux éléments de ces évaluations se résument comme suit:

2.1 Allemagne: tempête Kyrill

1. La demande a été présentée à la Commission le 29 mars 2007 dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage, le 18 janvier 2007. Elle a été complétée le 12 juillet 2007.

2. La catastrophe est d'origine naturelle. Le montant total des dommages directs s'établit à 4 687,3 millions d'euros. Comme ce montant excède le seuil de 3,267 milliards d'euros (c'est-à-dire 3 milliards d'euros aux prix de 2002), la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'intervention principal du règlement (CE) n° 2012/2002. Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant du concours financier. Celui-ci ne peut être utilisé que pour les actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

3. Selon les autorités allemandes, la tempête a fortement endommagé les infrastructures (transports, électricité, télécommunications) et provoqué des pertes importantes pour la sylviculture, les entreprises et les ménages. Dans les régions les plus touchées, l'état d'urgence a été déclaré. Onze personnes ont perdu la vie en conséquence directe de la tempête. Les réseaux ferroviaire et routier ont été bloqués par des arbres abattus et des câbles électriques qui sont tombés, ce qui a entraîné l'arrêt complet des trains dans toute l'Allemagne et nécessité des opérations de nettoyage de grande envergure. La catastrophe a provoqué d'importants dégâts aux forêts: elle a détruit en totalité ou en partie une zone de 87 000 ha, entraînant 1,9 milliard d'euros de dommages pour la seule sylviculture. Elle a aussi causé un préjudice direct important pour les ménages et les entreprises, qui se monte, selon les estimations des compagnies d'assurances, à 2,4 milliards d'euros. La demande contient une ventilation des dommages, et en particulier une description détaillée des dégâts subis par les forêts dans chaque Land. Les autorités allemandes y ont estimé le total des dommages directs à 4 748,1 millions d'euros. Toutefois, les autorités allemandes n'ayant pu exclure que le préjudice indiqué, de 60,8 millions d'euros, au secteur de l'électricité soit également compris dans les dommages privés estimés par les compagnies d'assurances, la Commission a déduit du total des dommages le montant du préjudice subi par le secteur de l'électricité afin d'éviter un éventuel double comptage. En conséquence, le montant total des dommages directs à prendre en considération par la Commission s'établit à 4 687,3 millions d'euros.

4. Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités allemandes à 1,025 milliard d'euros et a été ventilé par type d'action. La plupart de ces actions ont consisté à nettoyer la zone sinistrée et à remettre immédiatement en état de marche les infrastructures de transport. Au vu des informations fournies par les autorités allemandes, il est évident que le coût réel des actions éligibles dépasse nettement le montant d'une éventuelle aide du Fonds de solidarité. Les types d'actions effectivement financés par le Fonds seront clairement définis dans l'accord de mise en œuvre.

5. Outre l'aide du Fonds de solidarité, les autorités allemandes envisagent de faire appel aux programmes relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADR) (après adoption par la Commission) pour la reforestation, la remise en état des infrastructures routières et la prise de mesures de protection des forêts.

6. Les autorités allemandes ont confirmé que les actions éligibles visées au point 4 ci-dessus ne sont pas couvertes par des assurances.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande présentée par l'Allemagne en raison de la tempête de janvier 2007, considérée comme «catastrophe majeure», et de proposer l'intervention du Fonds de solidarité.

2.2 France (La Réunion): cyclone tropical Gamède

7. La demande a été présentée à la Commission le 4 mai 2007, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage, le 24 février 2007. Des informations actualisées sur le montant des dégâts ont été reçues le 29 juin et les 12 et 17 juillet 2007.

8. La catastrophe est d'origine naturelle. Les autorités françaises estiment le total des dommages directs à 211,6 millions d'euros. Ce montant représente 0,01 % du RNB de la France et 6,5 % du seuil normal applicable à la France pour l'intervention du Fonds de solidarité, qui est de 3,267 milliards d'euros (3 milliards d'euros aux prix de 2002). Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant du concours financier. Celui-ci ne peut être utilisé que pour les actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

9. Le total des dommages étant inférieur au seuil normal d'intervention, la demande se fonde sur le critère de «catastrophe régionale hors du commun» défini à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Selon ce critère, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d'une aide du Fonds si elle est touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique. Le règlement prévoit qu'une attention particulière est accordée aux régions éloignées et isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

10. Comme l'indique le rapport annuel (2002-2003) sur le Fonds de solidarité, la Commission considère que, pour que les critères spécifiques permettant de qualifier une catastrophe de régionale aient un sens dans le contexte national, il convient de faire la distinction entre les événements régionaux graves et les événements à caractère purement local. Conformément au principe de subsidiarité, les seconds relèvent de la responsabilité des autorités nationales, tandis que les premiers peuvent bénéficier d'une aide du Fonds de solidarité.

11. Les autorités françaises justifient leur demande par la situation particulière de La Réunion, qui est la région ultrapériphérique à la fois la plus éloignée et la plus peuplée de l'Union. Elles ont présenté des éléments montrant que, en raison de l'isolement de La Réunion et de sa situation socioéconomique déjà critique, les incidences et les répercussions durables des dommages provoqués par le cyclone sont beaucoup plus graves qu'elles ne le seraient dans d'autres circonstances.

12. Les autorités françaises ont fait état d'un endommagement important des infrastructures, en particulier les routes, l'approvisionnement en eau et les télécommunications (près de 100 millions d'euros), et de dégâts importants dans l'agriculture et la pêche (plus de 61 millions d'euros).

13. Selon les autorités françaises, la catastrophe a touché – à des degrés divers – la population entière de La Réunion, soit quelque 784 000 habitants. L'état de catastrophe naturelle a dû être déclaré dans 21 des 24 communes de l'île.

14. Les éléments présentés par les autorités françaises pour démontrer l'existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région reposent principalement sur les problèmes découlant de l'endommagement de certains grands axes routiers, en particulier la destruction d'un pont sur la route la plus importante qui relie les deux pôles économiques du nord et du sud de l'île. Si un passage provisoire permettant de franchir le fleuve a été mis en place entre-temps, la réparation complète du pont ne devrait s'achever que dans le courant de l'année prochaine. Le ralentissement de la circulation sur cette route, qui est pratiquement la seule possible, entraverait les déplacements quotidiens de quelque 100 000 personnes (un tiers de la population active) et nuirait gravement à l'activité économique. Les autorités françaises s'attendent à ce que cette situation porte préjudice à l'emploi et à la croissance économique, une conséquence attendue étant la fermeture d'un certain nombre de PME. Affichant plus de 29 %, le taux de chômage est déjà très élevé.

15. De plus, la tempête a provoqué un manque à gagner important, représentant plus de 12 % du chiffre d'affaires annuel, pour les pêcheurs et, surtout, pour les agriculteurs (production de canne à sucre et de légumes). Dans le secteur touristique, les chiffres présentés montrent un ralentissement par rapport aux années précédentes, surtout en raison de l'épidémie de chikungunya (un virus transmis par les moustiques). Les effets du cyclone (dommages directs de 3,3 millions d'euros subis par les infrastructures touristiques, auxquels s'ajoute le manque à gagner dû aux annulations) devraient accentuer considérablement cette tendance.

16. Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités françaises à 25 millions d'euros et a été ventilé par type d'action.

17. La France ne prévoit pas de recourir à un financement provenant d'autres instruments communautaires à des fins liées au cyclone. Les crédits des Fonds structurels relevant des programmes 2000-2006 ne sont plus disponibles, tandis que ceux de la nouvelle période 2007-2013 ne le sont pas encore.

18. Les autorités françaises ont confirmé que les actions éligibles visées au point 9 ci-dessus ne sont pas couvertes par des assurances.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande présentée par la France en raison du cyclone tropical Gamède, considéré comme «catastrophe régionale hors du commun», et de proposer l'intervention du Fonds de solidarité.

2.3 Financement

Le budget annuel total qui est disponible pour le Fonds de solidarité s'élève à un milliard d'euros. En 2007, un montant de 24 370 114 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 975 629 886 EUR.

Étant donné que la solidarité a été le motif principal de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Le taux appliqué dans le passé pour déterminer le montant des aides pour les catastrophes majeures est de 2,5 % du montant total des dommages directs en deçà du seuil et de 6 % au-delà. Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les demandeurs, à savoir:

(EUR) |

Dommages directs | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l'aide proposée |

Allemagne, tempête Kyrill | 4 687 300 000 | 81 665 725 | 85 240 260 | 166 905 985 |

France/La Réunion, cyclone Gamède | 211 600 000 | 5 290 000 | 0 | 5 290 000 |

Total | 172 195 985 |

Une fois que le montant de l'indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

Cependant, compte tenu des crédits excédentaires constatés sur la ligne 13 04 01 «Fonds de cohésion - Achèvement des programmes antérieurs à 2007», il ne sera pas nécessaire d'injecter des crédits de paiement frais pour financer les paiements au titre du Fonds de solidarité de l'UE en faveur de l'Allemagne et de la France (La Réunion). Un montant de 172,2 millions d'euros serait ainsi prélevé sur la ligne budgétaire 13 04 01 pour être inscrit sur la ligne budgétaire 13 06 01, afin de couvrir les besoins correspondants liés à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

3. Organisation mondiale des douanes

Le 13 mars 2001, le Conseil de l'Union européenne a décidé qu'il convenait que la Communauté européenne demande à devenir membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Il a autorisé la Commission à négocier avec cette organisation les modalités de l'adhésion de la Communauté. Sur la base de cette décision, la Communauté européenne a déposé en avril 2001 une demande auprès de l'OMD en vue d'en devenir membre à part entière.

La question de l'adhésion a été examinée lors des sessions de juin 2001 du conseil de l'Organisation mondiale des douanes ainsi que lors des réunions de l'organisation qui se sont tenues par la suite en décembre 2001 et juin 2002. À la suite de contacts établis au niveau politique, la demande a été présentée une nouvelle fois lors de la réunion du conseil de l'OMD qui s'est tenue en juin 2006 et, en décembre 2006, le conseil de l'Organisation mondiale des douanes et, par la suite, la commission de politique générale de l'organisation ont étudié les questions liées à l'adhésion de la Communauté européenne dans les domaines juridique et budgétaire ainsi qu'en matière de vote.

Actuellement, la Communauté européenne participe aux organes de l'OMD qui ont été institués en vertu de conventions ou accords internationaux auxquels elle est déjà partie (comme l'accord sur l'évaluation, le système harmonisé ou la convention de Kyoto révisée). En ce qui concerne les autres organes et instances, elle ne peut participer qu'en qualité d'observateur, une invitation spéciale étant parfois requise (par exemple pour la commission de politique générale). En tant que membre de l'OMD, la Communauté pourra participer pleinement à la totalité des travaux de l'ensemble des organes de l'OMD ouverts à tous les membres et proposer sa candidature dans les organes dont les membres sont élus.

La Communauté européenne versera à l'OMD une contribution annuelle en vue de renforcer les travaux de l'organisation et de couvrir des dépenses administratives supplémentaires. Cette contribution sera telle que les contributions combinées de la Communauté européenne et de ses États membres en faveur de l'OMD reflètent le poids et l'importance de la Communauté dans les questions internationales liées au commerce et aux douanes.

Le 19 juin 2007, le Conseil a adopté la décision concernant l'exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l'Organisation mondiale des douanes, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation. Lors de sa réunion annuelle du 29 juin 2007, le conseil de l'OMD a adopté la décision visant à modifier la convention portant création d'un Conseil de coopération douanière afin de rendre possible l'adhésion d'unions douanières et économiques, et notamment de la Communauté européenne.

Il est proposé de créer le nouvel article budgétaire «14 03 03 – Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane et de la fiscalité», doté d'une mention «pour mémoire» (p.m.). L'obligation financière découlant de l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation mondiale des douanes à partir du 1er juillet 2007 pour un semestre est estimée à 0,5 million d'euros. Ce montant sera alloué pour virement interne.

4. Règlements ju RIDIQUES

4.1 Arrêts du Tribunal de première instance

Le 12 juillet 2007, le Tribunal de première instance des Communautés européennes («TPICE») a rendu les arrêts définitifs dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission. Ces deux arrêts imposent à la Commission de verser de substantielles indemnités à plus de 100 requérants, qui sont d'anciens agents contractuels de l'entreprise commune JET ayant présenté des demandes indemnitaires au motif qu'ils n'avaient pas été recrutés en qualité d'agents d'Euratom. Il s'agit d'arrêts définitifs qui font suite aux arrêts interlocutoires de 2004, lesquels avaient confirmé le principe des demandes des requérants, mais en les limitant à cinq ans, suivant les arguments de la Commission sur ce point.

Les arrêts ont ordonné aux parties de s'accorder sur les montants. Le TPICE a désormais statué sur les derniers aspects sur lesquels les parties n'avaient pas pu s'entendre. Il en résulte que le TPICE accepte les conclusions indemnitaires des requérants, telles que calculées à la suite des arrêts interlocutoires, pour la période de cinq ans accordée en vertu de ces arrêts. Bien que la Commission puisse encore interjeter appel, un tels recours n'aurait pas d'effet suspensif, de sorte que la Commission resterait liée par l'obligation de payer les montants ordonnés par le TPICE.

La Commission a calculé les indemnités au moyen du taux d'intérêt mentionné dans le dispositif de l'arrêt (qui a été accepté par les parties, sur la base de différents arrêts du Tribunal de la période autour de 1999-2000). Le montant total des indemnités pour les deux affaires s'établit à 47 805 000 EUR si les sommes sont liquidées au 31 octobre 2007 et à 47 951 000 EUR si elles sont liquidées au 30 novembre 2007. Comme l'obligation de verser des intérêts subsiste jusqu'au paiement, le taux d'intérêt retenu par le Tribunal étant de 5,25 %, il y a une certaine urgence à effectuer ces paiements.

Étant donné que ces arrêts concernent des affaires de personnel ou de fonctionnement administratif, la Commission propose que ces indemnités soient liquidées sur le poste 26 01 50 07 «Dommages et intérêts» dans la rubrique 5 du cadre financier.

Les crédits affectés au poste «Dommages et intérêts» ne s'établissent qu'à 250 000 EUR dans le budget 2007.

La Commission a dûment étudié les possibilités de réapprovisionner ce poste budgétaire par un virement de crédits existants dans la rubrique 5. Elle a constaté que 12,5 millions d'euros pouvaient être mobilisés par redéploiement de crédits d'engagement existants.

La demande de crédits d'engagement supplémentaires pour le poste 26 01 50 07 peut donc être limitée à 35,5 millions d'euros pour que le montant nécessaire de 48 millions d'euros soit atteint, tandis que la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel dispose d'une marge de 172,6 millions d'euros sous son plafond de 2007. La totalité du montant sera entièrement engagée et payée en 2007. Les crédits de paiement seront mis à disposition par redéploiement à partir des postes 02 04 01 01 «Recherche dans le domaine de l'espace» et 02 04 01 02 «Recherche dans le domaine de la sécurité». Les besoins en crédits de paiement pour les activités de «Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité» sont inférieurs à ce qui avait été prévu initialement, en raison de l'adoption tardive de la base légale du 7e programme-cadre. Compte tenu du délai nécessaire entre la publication de l'appel à propositions de recherche et la signature des contrats, les montants versés en 2007 seront inférieurs aux prévisions, et une partie du préfinancement sera reportée à 2008.

Parallèlement au présent avant-projet de budget rectificatif, la Commission introduit une demande de virement de crédits pour un montant de 12,5 millions d'euros afin de redéployer des engagements de crédits existants et de réapprovisionner le poste 26 01 50 07.

4.2 Politique de concurrence

À titre de mesure prudentielle, il est proposé de créer un nouvel article 03 03 02 «Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence», afin de tenir compte des répercussions budgétaires pouvant résulter des arrêts de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance. Cette ligne sera dotée d'une mention «pour mémoire» (p.m.).

Cet article est destiné à couvrir toute dépense occasionnée par des dommages et intérêts accordés par la Cour aux requérants à l'issue de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence.

Étant donné que l'incidence financière sur le budget de l'UE ne peut raisonnablement pas être estimée à l'avance, une mention «pour mémoire» (p.m.) figure dans cet article. S'il y a lieu, la Commission proposera de mettre à disposition les crédits correspondant aux besoins réels au moyen de virements ou d'un avant-projet de budget rectificatif.

5. Adoption de la législation dans le domaine de la politique de l'environnement

Il convient de procéder à des adaptations aux commentaires budgétaires afin d'intégrer dans le budget 2007 les ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile pour la période 2007-2013[6]. Ces changements concernent le poste 07 01 04 02 et les articles 07 04 01 et 19 06 05 du budget.

Des ajustements techniques sont également nécessaires à la suite de l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, du règlement (CE) n° 614/2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)[7], ainsi que des mesures transitoires approuvées par l'autorité budgétaire dans la déclaration commune adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire de 2007. Ces changements concernent le poste 07 01 04 01 et l'article 07 03 07 du budget.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2007 | Budget 2007 + BR 1-5/2007 | APBR 6/2007 | Budget 2007 + BR 1-5/2007 + APBR 6 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |8 918 000 000 | |9 367 547 511 |7 046 794 397 | |-35 500 000 |9 367 547 511 |7 011 294 397 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |45 487 000 000 | |45 486 784 504 |37 790 265 808 | |-172 195 985 |45 486 784 504 |37 618 069 823 | | Total |54 405 000 000 | |54 854 332 015 |44 837 060 205 | | |54 854 332 015 |44 629 364 220 | | Marge[8] | | |50 667 985 | | | |50 667 985 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |45 759 000 000 | |42 713 661 000 |42 437 641 756 | | |42 713 661 000 |42 437 641 756 | | Total | 58 351 000 000 | |56 250 230 036 |54 718 545 736 | | |56 250 230 036 |54 718 545 736 | | Marge | | |2 100 769 964 | | | |2 100 769 964 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |637 000 000 | |623 833 000 |473 683 000 | | |623 833 000 |473 683 000 | |3b. Citoyenneté | 636 000 000 | |647 603 114 |728 272 766 |+172 195 985 |+172 195 985 |819 799 099 |90 468 751 | | Total |1 273 000 000 | |1 271 436 114 |1 201 955 766 | | |1 443 632 099 |1 374 151 751 | | Marge[9] | | |25 934 000 | | | |25 934 000 | | | 4. L'UE EN TANT QUE PARTENAIRE MONDIAL[10] |6 578 000 000 | | 6 812 460 000 |7 352 746 732 | | | 6 812 460 000 |7 352 746 732 | | Marge | | | 67 000 | | | | 67 000 | | | 5. ADMINISTRATION[11] |7 039 000 000 | |6 942 364 030 |6 942 264 030 |+35 500 000 |+35 500 000 |6 977 864 030 |6 977 764 030 | | Marge | | | 172 635 970 | | | | 137 135 970 | | | 6. COMPENSATIONS | 445 000 000 | |444 646 152 |444 646 152 | | |444 646 152 |444 646 152 | | Marge | | | 353 848 | | | | 353 848 | | | TOTAL |128 091 000 000 |123 790 000 000 |126 575 468 347 |115 497 218 621 |+207 695 985 |+0 |126 783 164 932 |115 497 218 621 | | Marge | | |2 350 428 767 |8 368 781 379 | | |2 314 928 767 |8 368 781 379 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

[3] JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.

[4] JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.

[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[6] JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.

[7] JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.

[8] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a.

[9] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[10] La marge de 2007 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve pour aides d'urgence (234,5 millions d'euros).

[11] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 76 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.