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Bruxelles, le 5.9.2007

COM(2007) 501 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

SUR LA POLITIQUE D'INSTALLATION DES SERVICES DE LA COMMISSION À BRUXELLES ET À LUXEMBOURG

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

SUR LA POLITIQUE D'INSTALLATION DES SERVICES DE LA COMMISSION À BRUXELLES ET À LUXEMBOURG

1. INTRODUCTION

En 1997, à Amsterdam, les États membres ont décidé que le siège de la Commission européenne serait implanté à Bruxelles et ont confirmé la décision du 8 avril 1965 déterminant les activités spécifiques qui seraient installées à Luxembourg.

Depuis, la Commission a défini à trois reprises les grandes lignes de sa politique immobilière. Au fil de ses communications (en 1996, sur la politique immobilière à Bruxelles et à Luxembourg, en 1999, sur la politique immobilière à Bruxelles et, en 2003, sur la politique immobilière et les infrastructures à Bruxelles[1]), la Commission a mis en lumière et confirmé les trois objectifs suivants:

- installer les services de manière rationnelle et améliorer les conditions de travail du personnel,

- intensifier la politique d'acquisition,

- souligner l'impact de la politique immobilière de la Commission sur l'environnement urbain bruxellois en intensifiant le dialogue avec les autorités belges.

Depuis 2003, la situation s'est modifiée à Bruxelles comme à Luxembourg au point qu'il est devenu nécessaire d'adapter les politiques en vigueur dans ce domaine pour prendre en compte les objectifs fixés et l'évolution du marché. En outre, la Commission souhaite poursuivre l'harmonisation des politiques mises en œuvre à Bruxelles et à Luxembourg tout en tenant compte des spécificités des deux sites.

Les changements les plus notables concernent le prix moyen du marché, la surface totale occupée sur les deux sites, l'attention croissante portée à l'environnement et à la nécessité de réduire l'empreinte carbonique de la Commission, à la sécurité et à la sûreté, ainsi que les relations avec les autorités des pays d'accueil.

Dans ce contexte, la Commission expose dans la présente communication ses grandes orientations politiques et ses besoins à venir, en mettant notamment l'accent sur les éléments suivants:

- élaboration d'un plan stratégique à long terme pour les besoins en espace. C'est sur lui que la Commission fondera ses principales options et exigences concernant les futurs emplacements et son développement immobilier.

- poursuite des efforts de rationalisation de l'actuel portefeuille immobilier, notamment en regroupant les services de la Commission dans un nombre inférieur de bâtiments plus grands. Cela permettra une utilisation plus efficace de l'espace dans des bâtiments modernes, adaptés à leur fonction.

- à Bruxelles, soutien à la conception du réaménagement du «Quartier Européen» par les autorités belges. A ce stade, il est proposé que celui-ci demeure le centre d'activité de la Commission. Ce site devrait être complété par un nombre limité de pôles importants, développés hors du "Quartier européen", ce qui étendrait géographiquement la présence de la Commission et exercerait une pression à la baisse sur les prix de l'immobilier.

- à Luxembourg, confirmation du site de Kirchberg comme pôle principal de la Commission.

- révision de la méthodologie pour la passation de nouveaux marchés immobiliers, à mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2008, afin d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix — notamment en tirant parti au maximum de sa position de négociation — et de garantir une transparence vis-à-vis du marché.

- l'association des éléments énumérés ci-dessus devrait permettre d'investir suffisamment dans la mise en œuvre d'une série de principes directeurs — en particulier pour garantir des bâtiments durables du point de vue environnemental, de grande qualité, de même que pour améliorer les conditions d'hébergement du personnel.

Ces éléments se renforcent mutuellement. Parallèlement à la coopération actuellement en place avec les autorités locales, notamment, pour ce qui est de la Belgique, avec celles de la région bruxelloise, qui se sont engagées à faciliter la mise en œuvre de cette approche stratégique, la Commission se trouve dans une position privilégiée pour susciter une amélioration sensible et durable en matière de politique immobilière dans l'intérêt de l'institution, de son personnel et des pays d'accueil.

2. SITUATION ACTUELLE

2.1. La situation existante

2.1.1. Bruxelles

À la fin du mois de juin 2007, la Commission occupait à Bruxelles un espace d'environ 865 000 m², répartis dans 61 bâtiments[2] et abritant au total près de 22 000 employés (fonctionnaires et contractuels). La plupart des bâtiments sont petits, voire très petits (ceux de moins de 15 000 m² représentent deux tiers du parc immobilier total) et seuls huit ont une surface de plus de 20 000 m². À Bruxelles, les locaux de la Commission[3] sont essentiellement regroupés en trois sites différents[4]:

- le Quartier Européen[5] (710 000 m² abritant près de 19 000 membres du personnel);

- le site de Beaulieu (80 000 m² abritant 2 000 membres du personnel);

- le site de la rue de Genève/Da Vinci (56 500 m² abritant 1 250 membres du personnel).

2.1.2. Luxembourg

À Luxembourg, à la fin du mois de juin 2007, la Commission occupait environ 125 000 m² de bureaux, répartis dans 5 bâtiments et abritant au total un peu plus de 3 740 employés (fonctionnaires et contractuels). Les locaux de la Commission sont principalement regroupés dans deux quartiers de Luxembourg: celui de Kirchberg et celui de Gasperich.

2.1.3. Évolution globale

Ces dix dernières années, la Commission a mené une politique générale d'acquisition immobilière, essentiellement par emphytéose, le plus souvent pour une période de 27 ans. La situation actuelle présente toutefois un certain nombre de points faibles, dont beaucoup ont été mis en évidence dans des rapports de la Cour des comptes européenne, corroborés par les conclusions du service d'audit interne en 2007. Malgré l'adoption, par le passé, de communications sur la politique immobilière, la mise en œuvre des principes sur lesquelles elles étaient fondées — dont un certain nombre figurent dans le présent document — s'est achoppée aux problèmes pratiques liés à l'introduction de changements dans un si grand nombre de bâtiments, car ces derniers sont en majorité trop petits ou ne peuvent être convenablement adaptés. En outre, il n'aurait été possible d'apporter des changements importants qu'avec le concours actif et la collaboration des autorités concernées dans les pays d'accueil, éléments qui n'ont toutefois pas été suffisamment pris en compte par le passé.

Il convient donc de renforcer et de rationaliser l'approche existante, définie par les précédentes communications sur la politique immobilière, en:

- planifiant les besoins en espace sur une durée suffisamment longue de manière à éviter de procéder à des acquisitions au coup par coup ou de louer des bâtiments. Cette tâche incombera essentiellement aux services de l'OIB et de l'OIL par le biais du cadre politique pluriannuel (le MAPF, Multi annual policy framework ), que valident les comités de direction respectifs de ces offices[6];

- accroissant la prospection du marché, la transparence et en faisant davantage jouer la concurrence pour les passations de marchés dans l'immobilier[7];

- limitant les bâtiments dans le Quartier Européen à Bruxelles, afin d'éviter une pression à la hausse sur les prix;

- prenant en considération le coût global des bâtiments acquis, et donc les importants frais de rénovation qui seront nécessaires, souvent avant même la fin du contrat d'achat ou d'usufruit. Une étude sera menée à ce sujet et achevée avant la fin de l'année 2008;

- renforçant les efforts actuels visant à réduire la dispersion de la Commission dans un très grand nombre de bâtiments, qui a pour effet d'accroître les coûts liés aux infrastructures TIC et à la gestion des services connexes, de nécessiter des espaces supplémentaires inutiles, d'empêcher la Commission de réaliser les économies d'échelle auxquelles pourrait parvenir une organisation de sa taille, d'amoindrir l'impact symbolique de la présence de cette institution dans les pays d'accueil et de compliquer les aménagements urbains pour ce dernier;

- tenant compte de la nécessité d'établir de nouveaux partenariats avec les autorités du pays d'accueil et de renforcer les anciens, notamment dans la région de Bruxelles-Capitale. La task force entre l'Union européenne et la Belgique[8] a commencé à jouer un rôle utile à cet égard;

- tenant compte de la nécessité d'intensifier les efforts entrepris jusqu'à présent pour accroître l'efficacité de la consommation d'énergie, ce qui reflète l'importance croissante qu'ont acquise depuis quelques années les mesures de lutte contre le changement climatique.

De réelles améliorations devraient voir le jour sur la base de cette approche. Grâce au développement de bâtiments beaucoup plus vastes et performants ainsi qu'à notre capacité à tirer le meilleur parti de notre position sur le marché de l'immobilier en renforçant les éléments de concurrence nécessaires à différents niveaux – y inclus une meilleure prospection du marché -, il sera possible d'apporter les améliorations indispensables aux bâtiments pour veiller à ce que ceux-ci répondent aux besoins de la Commission et de son personnel et respectent les politiques plus généralement prônées par l'Union européenne.

2.2. Futurs besoins en espace à Bruxelles et à Luxembourg

Les besoins en espace de la Commission à court, moyen et long terme font l'objet, depuis 2003, d'un plan pluriannuel détaillé[9] mis à jour chaque année (le MAPF) conformément au cycle de Planification Stratégique et de Programmation. Y sont indiqués le nombre de mètres carrés nécessaires chaque année et la date d'expiration des accords d'achat, contrats de location et autres conventions[10]. Cette planification à long terme couvre une durée de 15 ans et la Commission s'appuiera de plus en plus sur cet instrument pour prendre ses principales décisions en ce qui concerne la stratégie. Toutes les décisions à venir sur l'emplacement, les projets à moyen terme et l'éventuel développement d'un ou de plusieurs nouveaux pôles devront se fonder sur ce plan et être cohérentes avec lui.

Bruxelles

Outre les 2 500 membres du personnel qui ont rejoint ou rejoindront la Commission à Bruxelles au cours de la période 2004-2008 par suite de l'arrivée de 10 nouveaux États membres en 2004, 850 autres devraient être recrutés dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à compter de 2007. L'accroissement des effectifs entraînera, par rapport à la situation actuelle[11], une augmentation des besoins en espace de bureaux d'environ 35 000 m² au cours des trois prochaines années. Dans ce contexte, une attention particulière sera apportée au développement d'un nouveau centre de conférences.

Luxembourg

En ce qui concerne Luxembourg, outre les membres du personnel qui ont rejoint ou rejoindront la Commission au cours de la période 2004-2008 par suite de l'arrivée de 10 nouveaux États membres, 200 personnes devraient rejoindre le site notamment dans le cadre de l'élargissement UE-2. Cela représente, avec le déficit d'espace à combler, une augmentation des besoins en espace de bureaux de 12 000 m².

La consolidation des infrastructures informatiques et de l'hébergement des systèmes d'information des différentes directions générales dans le centre de calcul, nécessite de prendre en considération la possibilité d'un vaste agrandissement tant du futur centre de données que de son nouveau centre de sauvegarde à une distance permettant des télécommunications à très haut débit parfaitement sécurisées. Ceux-ci seraient installés respectivement dans les nouveaux bâtiments de la Commission, notamment au Jean Monnet 2. Une étude approfondie évaluant la rentabilité de cette option sera mise à jour en 2007. Toutefois, pour parer à toute éventualité en matière de sécurité, la Commission envisage de louer des salles informatiques.

3. ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ ET LA COHÉRENCE EN REGROUPANT LES SERVICES DE LA COMMISSION DANS UN NOMBRE INFÉRIEUR DE BÂTIMENTS PLUS GRANDS

Il convient de rationaliser sensiblement l'actuel portefeuille immobilier en regroupant les services dans un nombre largement inférieur de bâtiments plus grands (en principe, au moins 50 à 100 000 m² par bâtiment ou ensemble). Pour le moment, l'efficacité des bâtiments (notamment en ce qui concerne le rapport entre la surface nette utilisable et la surface totale) varie fortement d'un immeuble à l'autre et se trouve bien souvent considérablement limitée par la petite taille des édifices. Il faudrait éviter la dispersion des DG dans plusieurs bâtiments et parvenir à rassembler une DG dans un seul immeuble et, lors de l'attribution d'un nouveau bâtiment, les DG installées dans les immeubles les moins efficaces pourraient se voir accorder la priorité. Cela offre une multitude de possibilités pour accroître l'efficacité (utilisation plus rationnelle de l'espace, installations communes, regroupement et partage des infrastructures TIC et des services connexes, coûts liés au contrôle des accès et à la sécurité, gestion des bâtiments, consommation d'eau, chauffage et refroidissement, éclairage, ascenseurs et autres services) sans entraîner de répercussions négatives sur le personnel et tout en permettant de réaliser des économies.

4. AMÉLIORER LA CAPACITÉ D'ACTION DE LA COMMISSION SUR LE MARCHÉ IMMOBILIER

Il y a deux façons principales dont la Commission pourrait améliorer sa capacité d'action sur le marché immobilier et tirer le meilleur parti de son poids relatif pour négocier des conditions avantageuses en matière de passation de marché et de financement:

4.1. Concurrence accrue sur le marché: une nouvelle méthodologie pour l'achat et la location d'immeubles

Les procédures de passation des marchés actuellement en vigueur respectent pleinement les exigences du règlement financier (article 91 du règlement financier[12] et articles 116, paragraphe 1, et 126, paragraphe 1, point h), des Modex). Cependant, comme le confirme également le service d'audit interne, la manière dont elles sont conçues ne permet pas de fournir totalement un degré de transparence suffisant ni de faire jouer à plein la concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix. C'est la raison pour laquelle la Commission estime nécessaire d'accroître la transparence et, partant, la concurrence dans le domaine des procédures de location et d'achat immobiliers. Il est donc proposé de développer une nouvelle méthodologie dans le but d'améliorer les procédures existantes prévues par le législateur pour la signature de contrats immobiliers, d'une part, en incluant l'élément de prospection systématique du marché par la publication de notes de prospection immobilière et, d'autre part, en structurant et en clarifiant davantage les procédures internes à la Commission.

La méthodologie proposée dans la présente communication vise à préserver le pouvoir discrétionnaire nécessaire à la Commission dans le domaine des marchés publics immobiliers tout en visant le meilleur rapport qualité-prix. Bien qu'elle reste dans le cadre des procédures prévues par le Règlement Financiers et ses Modalités d'exécution, la méthodologie proposée clarifie et précise les phases de la procédure relatives à la prospection et à la négociation. Cette option présente l'avantage de respecter le cadre réglementaire en vigueur et d'améliorer la transparence.

Il est également proposé d'évaluer l'impact de cette nouvelle méthodologie – et en particulier de son efficacité - trois ans après sa mise en place.

La méthodologie proposée repose sur quatre principes:

- une meilleure information du marché grâce à la publication annuelle d'une estimation des besoins de la Commission pour l'année en cours et les quatre années suivantes. Ces renseignements seront publiés au Journal officiel de l'UE (JOUE) et sur les sites web pertinents de la Commission au début de chaque année. Cette information du marché viendra s'ajouter à l'étude de marché systématique menée par l'OIB/OIL concernant les disponibilités immobilières.

- une concurrence accrue entre les acteurs du marché par la publication systématique au JOUE et sur les sites web pertinents de la Commission des besoins spécifiques pour tout nouveau projet immobilier et par l'instauration du principe de négociation systématique des conditions financières avec plusieurs soumissionnaires à la fois.

- une transparence accrue de la procédure, tant au niveau interne qu'au niveau externe, notamment par la publication systématique:

- des exigences minimales pour chaque projet concret;

- des critères d’exclusion;

- du résultat de la procédure.

- une coopération et une interaction accrues entre les services concernés de la Commission grâce à la mise en place d'un comité multidisciplinaire, le Comité immobilier. Ce dernier sera chargé de donner son avis à l'ordonnateur délégué[13] à toutes les phases prévues par la méthodologie, en particulier sur:

- les spécifications et fonctionnalités de chaque projet avant publication;

- les critères qui seront utilisés pour évaluer chaque projet;

- l'évaluation et la sélection des projets à négocier;

- le choix du projet finalement retenu.

Le Comité pourra solliciter, à tout moment, et notamment aux phases critiques de la procédure, une expertise interne et/ ou externe[14] sur toute question de nature technique ou financière.

La méthodologie proposée prévoit six phases:

- Phase préliminaire: recensement des besoins pluriannuels et publication au JOUE et sur les sites web pertinents de la Commission,

- Phase 1: sur la base de la phase préliminaire, recensement des besoins annuels;

- Phase 2: publication des besoins spécifiques;

- Phase 3: analyse de tous les projets reçus; acceptation/rejet des projets; analyse financière comparative de toutes les offres valables reçues et présélection de trois projets;

- Phase 4: analyse technique et négociation des conditions financières des trois projets retenus et sélection d'un projet pour le lancement de la phase 5;

- Phase 5: constitution du dossier technique et analyse des besoins budgétaires, établissement des documents contractuels pour le projet sélectionné lors de la phase 4;

- Phase 6: consultation interservices après la conclusion de la phase 5 et signature du contrat.

Le Comité immobilier rendra un avis consultatif à l'issue des phases 1, 3, 4 et 5.

La Commission se réservera le droit de décider à tout moment, et de façon dûment motivée, de ne pas recourir à cette nouvelle méthodologie – entièrement ou partiellement - afin de garantir le meilleur rapport qualité-prix.

En outre, la Commission publiera en 2008 un guide d'information sur les procédures, expliquant la nouvelle méthodologie, et les conditions applicables en matière de crédit-bail et d'achat immobilier, afin d'améliorer encore la transparence et d'informer pleinement les opérateurs du marché de ses procédures obligatoires. Ce guide aura un double objectif:

1. Il rassemblera et expliquera les procédures internes et le cadre juridique régissant la passation des marchés publics relatifs à la location ou à l'achat d'immeubles, qui découlent du règlement financier[15].

2. Il fixera les conditions générales dans lesquelles la Commission pourra acheter ou louer des immeubles et indiquera les procédures à suivre.

4.2. Examiner les moyens d'améliorer les solutions et les mécanismes de financement

L'un des principaux critères entrant en ligne de compte dans la négociation immobilière est le coût induit. La Commission suit donc en permanence les tendances du marché et cherche comment ménager un bon équilibre entre les besoins en espace et les perspectives budgétaires.

Se fondant sur l'expérience accumulée, la Commission poursuivra, d'une manière générale, sa politique d'acquisition telle qu'elle a été définie les années précédentes. Outre la stabilité obtenue grâce à cette politique, la Commission a aussi mis en place un nouveau mode de financement des acquisitions: l'achat avec report de paiement[16]. Celui-ci est à la fois généralement légalement et financièrement plus simple à mettre en œuvre que le système des baux emphytéotiques utilisé antérieurement. Cependant, pour conserver une certaine souplesse, la Commission envisage de conserver une série de bâtiments sous le régime de la location ou de l'usufruit. Une étude visant à déterminer le bon équilibre entre acquisition, location et usufruit sera menée à bien d'ici à 2008. Les résultats de cette étude seront utilisés pour améliorer davantage l'approche de la Commission dans ce domaine.

Pour profiter totalement des avantages possibles de la politique d'acquisition, il est important de tenir pleinement compte du coût global des bâtiments. Les contrats d'acquisitions, ayant une période de 27 ans, par exemple, dépassent amplement la durée d'utilité attendue des immeubles de bureaux — estimée à une vingtaine d'années — avant qu'une rénovation ne s'impose. Cette politique d'acquisition aura donc des répercussions sur les coûts de maintenance et de rénovation à venir car la Commission devra prévoir dans son plan pluriannuel global les futurs travaux de rénovation des bâtiments qu'elle possède et, partant, des solutions d'hébergement provisoire pour le personnel concerné par ces travaux. La nécessité d'évacuer – même temporairement – les bâtiments à rénover aura un impact sur le parc immobilier notamment car des locations à court terme et/ ou la vente de bâtiments pourrait s'avérer nécessaire ou conseillée. Pour répondre à cette situation particulière, il faudra concevoir des mécanismes appropriés et en étudier soigneusement la faisabilité sur les plans pratique, juridique et budgétaire.

L'acquisition demeurera l'option par défaut mais la faisabilité de nouvelles solutions de financement sera examinée en détail, parallèlement aux mécanismes employés jusqu'à présent. Ces derniers sont au nombre de deux:

- Conclusion d'un bail incluant un contrat de service, par lequel le propriétaire de l'immeuble s'engagerait à maintenir un certain niveau de service et de confort pendant la durée du contrat, ou de partenariats public-privé.

- Établissement de modalités de financement par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement, comme le recommande la Cour des comptes européenne.

5. APPROCHE STRATÉGIQUE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES BÂTIIMENTS

5.1. La Commission à Bruxelles

Compte tenu de ses besoins en capacité et au vu des ressources financières disponibles, la Commission a mené, durant plusieurs années, une politique de diversification et de décentralisation limitées de ses espaces de bureaux en dehors du Quartier Européen, créant de nouveaux ensembles dans d'autres quartiers de Bruxelles où les aménagements urbains sont tout aussi importants. La définition d'une stratégie claire à long terme appelle désormais une approche revue. Dans ce contexte, les trois options principales sont les suivantes:

5.1.1. Conserver le Quartier Européen et le réaménager en un pôle unique où se concentreraient toutes les activités, à l'exception des archives et autres services auxiliaires.

Cette option présente l'avantage de créer une présence symbolique forte à Bruxelles, d'apporter une cohésion et une image de marque et de maximaliser les économies d'échelle. Elle réduirait les déplacements dans Bruxelles et recueillerait un vif soutien de la part des membres du personnel, qui souhaitent majoritairement travailler dans le «Quartier européen»[17]. Cette option nécessiterait un vaste regroupement des bâtiments existants et la construction d'une importante série de nouveaux immeubles. Cependant, en raison de son ampleur même, un tel aménagement ne sera en définitive réalisable que si la Commission adopte la nouvelle approche relative à l'utilisation de l'espace, ce qui permettrait de réduire suffisamment les besoins globaux. Il est important de signaler que le regroupement en seul pôle réduirait les marges de la Commission pour répondre aux besoins à venir, limiterait les possibilités d'agrandissement et accroîtrait la pression exercée sur les prix. En outre, cela pourrait compliquer l'intégration dans l'environnement local.

5.1.2. Approche multipolaire fondée sur le réaménagement du Quartier Européen comme site principal des activités de la Commission, parallèlement au développement d'un maximum de trois grands pôles hors de celui-ci.

Cette approche confirmerait la prépondérance du site du Quartier Européen à Bruxelles et nécessiterait un vaste regroupement ainsi que d'importantes constructions, comme l'option exposée dans la partie 5.1.1. Un nombre limité d'autres pôles — trois au maximum — seraient par ailleurs progressivement aménagés (conformément aux principes directeurs exposés ci-après, dans la partie 6). La taille critique de chaque pôle devrait en principe être suffisante pour en assurer la viabilité et permettre les économies d'échelle nécessaires — soit une surface allant de 100 000 à 250 000 m² par pôle.

Le choix des pôles adéquats devrait être effectué en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, mais d'après des recherches préliminaires, il existe un certain nombre de sites potentiels viables susceptibles d'être développés au cours des cinq à dix prochaines années. Bien que cette approche présente certains inconvénients (déplacements supplémentaires entre les sites, dispersion géographique du personnel et pourrait générer des coûts supplémentaires liés à la nécessité de doter les sites d'infrastructures sociales – telles que lieux de restauration) elle présenterait des avantages notables: d'une part, elle répondrait aux préoccupations de la Cour des comptes concernant la nécessité de diversifier les sites de manière à réduire la pression à la hausse exercée sur les prix de l'immobilier dans le Quartier Européen en introduisant un important facteur de concurrence. D'autre part, les autorités du pays d'accueil seraient favorables à la possibilité de mieux veiller à une utilisation mixte de l'espace dans le Quartier Européen.

5.1.3. Création d'un nouveau site unique, hors du Quartier Européen, pour les activités de la Commission.

Cette approche repose sur la construction d'une nouvelle «cité européenne» sur un terrain bâti ou à bâtir situé hors du "Quartier européen". Elle présenterait l'avantage de réunir l'ensemble des services et du personnel sur un site moderne sur mesure et d'offrir à la fois de la flexibilité et des possibilités pour étendre ou réorganiser les services. Des recherches préliminaires ont montré l'existence d'un certain nombre de sites potentiels viables. Cette option comporte cependant des inconvénients considérables: d'une part, le temps requis pour le choix, la planification et la construction d'un tel site est très long et celui-ci ne pourrait être prêt dans un délai raisonnable. D'autre part, la Commission risquerait de se retrouver très éloignée des autres institutions.

* * *

A ce stade, l'option présentée sous le point 5.1.2. semble être la préférable par rapport aux deux autres.

5.2. La Commission à Luxembourg

Durant les années 1990, l'augmentation des effectifs ainsi que la nécessité de libérer certains bâtiments que la Commission occupait sur le Plateau du Kirchberg ont contraint cette dernière à s'installer au sud de la ville – dans le quartier "Gasperich". Ce second pôle de la Commission a pris un caractère définitif lors de l'acquisition du bâtiment EUROFORUM, initialement destiné aux services de la DG TREN ainsi qu'aux autres services de la Commission nécessitant un niveau de protection très élevé. À moyen terme, avec la construction du nouveau bâtiment Jean Monnet (dénomme JMO2) sur le Plateau du Kirchberg, la Commission envisage l'abandon des petits immeubles qu'elle occupe sur le site de Gasperich.

Le permis d'exploitation du bâtiment existant JMO1 expire en décembre 2014. Il est prévu que son occupation par la Commission pour la période 2007-2014 soit officialisée par la signature d'un contrat de location avec le Fonds d'urbanisation du Kirchberg.

Le bâtiment JMO2, d'une surface totale de 120 000 m², devrait remplacer à terme le JMO1. Il devrait se situer sur le Plateau du Kirchberg, sur un terrain qui pourrait être offert à la Commission par l'État luxembourgeois pour un euro symbolique. Un protocole d'accord devrait fixer les modalités de travail entre l'État luxembourgeois et la Commission.

Les infrastructures sociales du Plateau du Kirchberg ont été construites dans les années 1980 et leur durée de vie devrait s'achever après 2010. D'ici la fin de l'année 2007, la Commission entreprendra donc les études préparatoires concernant les emplacements et la définition des besoins pour les années à venir. En attendant, des solutions provisoires sont proposées, comme l'agrandissement des «Centres de la Petite Enfance» existants. Enfin, la Commission devrait également envisager, avec les autres institutions, la possibilité de recourir à un centre interinstitutionnel dédié aux activités sociales.

5.3. Les agences

Un débat général interne a été entamé au sujet des agences, des agences exécutives et des autres cas dans lesquels des espaces de travail sont nécessaires (par exemple, pour le personnel associé au programme de recherche). Tous les aspects de la politique immobilière de ces situations et les rôles respectifs de l'OIB et de l'OIL d'une part et des services concernés d'autre part, devront être définis sur la base des résultats de cette étude. Eu égard à l'expertise de l'OIB et de l'OIL, il est envisageable que ceux-ci soient responsables de la recherche et de la gestion de l'espace bureaux pour les agences exécutives, sur base d'accords spécifiques définissant entres autres la rémunération des services qui seront fournis.

6. PRINCIPES DIRECTEURS EN MATIÈRE D'ARCHITECTURE ET DE BÂTIMENTS

LES AVANTAGES D'UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ DU PORTEFEUILLE IMMOBILIER, AJOUTÉS À UNE RÉDUCTION DU NOMBRE D'IMMEUBLES OCCUPÉS, RENDENT POSSIBLE LA MISE EN œUVRE D'UNE STRATÉGIE DE POLITIQUE IMMOBILIÈRE S'ARTICULANT AUTOUR D'UNE SÉRIE DE PRINCIPES DIRECTEURS ET DE GESTION ÉTROITEMENT LIÉS. PRIS ENSEMBLE, ILS FORMENT LA TRAME D'UNE APPROCHE GLOBALE ET DURABLE QUI devrait permettre l'apport d'améliorations majeures à la qualité et à la nature des immeubles et, partant, à la vie professionnelle du personnel qui les occupe. Ces principes constitueront eux-mêmes les critères de référence pour la construction ou l'acquisition de nouveaux immeubles et serviront de base à la concurrence entre les divers pôles d'activité potentiels de la Commission.

Avant toute chose, l'objectif premier de la Commission est d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour son portefeuille immobilier, tant présent que futur. En mettant en œuvre les principes directeurs énoncés dans la présente communication, la Commission veut s'assurer qu'elle disposera à l'avenir de bâtiments plus efficaces dans lesquels installer ses services, dans des conditions de confort au moins équivalentes et indépendamment du lieu où se situe l'immeuble, tout en respectant fondamentalement les contraintes de l'accord arrêté par les États membres dans le cadre des perspectives financières.

À plus long terme, le but ultime de ces mesures est de permettre à la Commission d'améliorer la qualité de ses immeubles, et donc d'accroître la valeur de son patrimoine en ne choisissant que des bâtiments de grande qualité, très efficaces et situés à des emplacements stratégiques, au moyen de procédures et de négociations appropriées, dans le respect des contraintes budgétaires.

6.1. Les aspects humains et fonctionnels.

Les bâtiments occupés par la Commission sont un symbole fort de la présence de l'institution et exercent en même temps une influence majeure sur leur environnement urbain. Ils ne doivent donc en aucun cas détonner dans le paysage, mais au contraire contribuer positivement à la vie de la cité. En tant qu'acteur essentiel du marché immobilier, la Commission se fixera des normes très ambitieuses pour son propre développement, s'efforçant ainsi d'améliorer la qualité de vie dans ses quartiers d'implantation, de donner une image positive de l'Europe aux citoyens et assurer un environnement de travail moderne et adéquat pour le personnel et les visiteurs. En conséquence, la future politique immobilière de la Commission devrait reposer sur les principes suivants:

6.1.1. Qualité des bâtiments

La conception des immeubles de la Commission (et en particulier des grands projets emblématiques) devrait être d'une très grande qualité architecturale, ce qui soulignerait, dans une sorte d'affirmation symbolique positive et judicieuse, la nature de la présence de l'institution et garantirait la fourniture de bâtiments hautement performants. La Commission est d'avis qu'elle obtiendra d'excellents résultats dans ce domaine en participant aux comités de sélection des concours d'architecture ou en en organisant elle-même pour tous ses grands projets de développement immobilier. Le recours à ce type de concours ne devrait pas engendrer de coûts supplémentaires à long terme et doit demeurer sans effet sur le budget. Les coûts seront mis en balance avec les retombées positives éventuelles sur le plan de la qualité, de la fonctionnalité et de l'efficacité.

6.1.2. Intégration dans l'environnement urbain

Les immeubles de la Commission devraient être parfaitement intégrés dans l'environnement urbain où ils se situent, favorisant un équilibre harmonieux entre bâtiments à usage professionnel, résidentiel ou commercial, offrant un espace public et permettant l'intégration sociale du personnel dans le pays d'accueil. Pour assurer autant que possible un usage mixte de ses immeubles, il est nécessaire de collaborer étroitement avec les autorités locales et les urbanistes et de veiller à ce que les valeurs illustrées et défendues par les institutions européennes et l'image de la Commission, ainsi que les considérations de sécurité, soient pleinement prises en compte.

6.1.3. Confort de l'environnement de travail

Sans pour autant déroger aux contraintes budgétaires, il importe de prêter l'attention qui convient à l'environnement physique dans lequel le personnel travaille par l'introduction, selon les besoins, de dispositions plus flexibles et la mise à disposition d'un cadre de travail agréable, sain et moderne qui soit à la fois attrayant et stimulant. En tout état de cause, et en particulier si le scenario présenté sous 5.1.2. se réalise comme prévu, il conviendra d'envisager de nouveaux modes d'utilisation de l'espace et en particulier une conception des postes de travail et d'ameublement adaptée aux bureaux paysagers. L'extension de pratiques telles que le télétravail, l'horaire flexible et le travail à temps partiel devrait avoir une influence sur les besoins de la Commission en espace de bureaux. Les services concernés commenceront donc par analyser l'impact de ces nouvelles méthodes de travail, tant en termes de qualité de vie que d'économies possibles, puis rendront compte des résultats de cette étude.

Une partie des gains d'efficacité devrait être investie dans l'amélioration de la qualité de l'environnement de travail et du bien-être du personnel, depuis les matériaux et les aménagements jusqu'à l'équipement de bureau.

6.1.4. Accès pour les personnes handicapées

L'accessibilité des bâtiments aux personnes souffrant de handicaps revêt une grande importance. Tous les immeubles nouvellement acquis devront donc disposer d'un accès pour les personnes handicapées, et les bâtiments actuels seront progressivement aménagés à cet effet chaque fois que possible.

6.1.5. Équipements sociaux

L'un des objectifs de la politique de la Commission concernant le «bien-être au travail»[18] de son personnel est de permettre de mieux concilier vie privée et professionnelle en tenant compte des changements de comportement face au travail et dans la manière de travailler ainsi que de l'évolution des rôles respectifs de l'homme et de la femme.

La fourniture de services de garde d'enfants de qualité est, à cet égard, une composante essentielle de la politique de la Commission. Pour continuer de répondre à la demande de places dans les crèches, dans les garderies postscolaires et pour les activités organisées pendant les vacances scolaires, il est clair que la Commission doit conserver les structures d'accueil existantes et en créer de nouvelles.

Au-delà des solutions temporaires qui ont été trouvées à plusieurs reprises pour pallier autant que possible la pénurie actuelle de places dans les crèches, la Commission doit élaborer de nouveaux projets de crèche pour le quartier européen ou son voisinage immédiat et conformément à la nouvelle politique des pôles d'activité. Une première estimation montre la nécessité de disposer rapidement d'une ou plusieurs structures d'une capacité d'accueil de 450 enfants. Un document faisant le point sur les futurs projets de crèches verra le jour avant la fin de l'année 2007 et sera communiqué à l'autorité budgétaire[19].

Par ailleurs, la Commission continuera d'assurer, sur les lieux de travail ou a proximité, la présence de cafétérias et de restaurants self-service offrant au personnel une gamme de repas et de rafraîchissements sains et de qualité.

6.1.6. Écoles européennes et accueil postscolaire

Il est primordial que l'offre d'écoles européennes à Bruxelles et à Luxembourg permette de répondre totalement à la demande. Cela exigera des autorités du pays hôte qu'elles veillent avec plus de détermination à ce que la planification et l'ouverture de nouveaux établissements aient lieu en temps voulu, et à ce que les écoles européennes soient situées non loin des principaux lieux d'activité ou de résidence où sont actuellement concentrés les fonctionnaires de la Commission, conformément à cette politique. Une telle approche répondra aux besoins légitimes du personnel et de ses enfants et servira aussi à réduire la pollution liée aux transports (voir ci-dessous la partie 6.2.2.).

En ce qui concerne les garderies postscolaires, une solution provisoire a permis dans l'immédiat de compléter les installations existantes, mais on envisage à plus long terme la création d’une garderie centrale et/ou d’une autre structure sur le site de la quatrième école européenne. La politique d'intégration des structures d'accueil postscolaires dans les écoles européennes sera poursuivie. À Luxembourg, les garderies actuelles seront agrandies dans les années qui viennent. En outre, la période 2007-2010 verra, parallèlement à la construction de la 2ème école européenne, la mise en place d'une nouvelle structure intégrée comprenant garderie de jour et accueil postscolaire.

6.1.7. Sécurité, sûreté et santé

La santé et la sécurité des personnes travaillant sur les sites de la Commission se verra accorder une priorité élevée, afin que les normes nationales pertinentes soient respectées[20] et que la situation soit également conforme aux initiatives prises par la Commission dans le domaine de la santé publique, en ce qui concerne notamment les régimes alimentaires, l'activité physique et une ergonomie correcte sur le lieu de travail. Par exemple, la Commission est disposée à étudier les possibilités de collaborer à un centre sportif au niveau interinstitutionnel. En outre, dans ce contexte, la qualité de l'air à l'extérieur des bâtiments de la Commission fera l'objet d'une attention particulière.

Vu l'augmentation sensible des incidents et des attentats au niveau européen et mondial ces dernières années, la Commission a conscience de la nécessité de veiller à ce que son personnel et son patrimoine soient convenablement protégés. À cette fin, des mesures de sécurité efficaces et proportionnées, correspondant à l'évaluation des menaces effectuée pour les bâtiments et les services, continueront à être partie intégrante de la planification et du fonctionnement des sites existants et à venir de la Commission. Il s'agira, entre autres choses, de s'assurer que tout immeuble nouvellement construit sera conçu de manière à respecter les exigences de sécurité, notamment en matière de contrôle à l'entrée.

6.2. Réduire l'empreinte carbonique de la Commission

Les possibilités de réduire encore l'empreinte carbonique de l'institution par le biais de la stratégie immobilière sont considérables, et ce dans trois domaines: les émissions de CO2 provenant des bâtiments, l'optimisation de la desserte par les transports publics et l'amélioration des synergies dans la gestion des immeubles. Conformément à l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement[21], la Commission définira sa stratégie visant à réduire son empreinte carbonique. Dans le domaine immobilier, cette stratégie sera basée sur les principes définis dans la présente communication.

6.2.1. Réduction des émissions

Il importe que les immeubles actuels de la Commission continuent d'améliorer autant que possible leur bilan carbone, et que les nouveaux projets satisfassent aux normes environnementales les plus élevées dans une perspective de neutralité carbonique. Cela a le double avantage de réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les coûts énergétiques actuels.

- En ce qui concerne les immeubles existants , la Commission s'est engagée depuis longtemps déjà en faveur d'un développement durable, tant à travers son action législative et politique que sa gestion quotidienne, comme le montrent ses initiatives en matière de gestion environnementale, telles que la décision[22] prise en septembre 2001 de lancer un projet pilote mettant en œuvre le règlement sur le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)[23]. Le résultat de cet engagement — outre que quelque 3 500 membres du personnel, auxquels s’ajoutent les prestataires travaillant pour la Commission, ont été encouragés à adopter un comportement plus responsable à l'égard de l’environnement dans leur travail et dans tous les aspects de leur vie — est qu'à Bruxelles, sept immeubles[24] ont été «certifiés EMAS». L'objectif de la Commission est d'étendre progressivement ce système de manière à couvrir ses principaux immeubles, et toutes les rénovations se concentreront sur l'efficacité énergétique.

- Pour ce qui concerne les nouvelles constructions et les rénovations, la Commission suivra une approche intégrée et synergique prenant en compte toutes les phases du cycle de vie des bâtiments, depuis l'emploi de matériaux réutilisables ou recyclables dans la construction jusqu'à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles telles que l'énergie (au sens de la directive 2002/91/CE).

6.2.2. Mobilité

En ce qui concerne la mobilité, l'emplacement des bâtiments et leur intégration dans le réseau de transport public sont des facteurs importants de réduction de l'impact environnemental de la Commission et de son personnel. Les principaux bâtiments et pôles d'activité de la Commission devraient donc se trouver à proximité des nœuds de communication des transports en commun (train, métro et métro léger), ou être très bien desservis par les transports publics. Les transports en commun pourraient ainsi être utilisés pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail, se déplacer entre les bâtiments de la Commission et des autres institutions de l'Union européenne ainsi que pour se rendre aux écoles européennes et aux crèches. Dans ce contexte, la Commission réitère son avis que non seulement les crèches mais également les écoles européennes devraient se situer à proximité des principaux lieux d'activité ou de résidence du personnel, de manière à contribuer à la réduction de l'incidence des transports (et à aider les familles à concilier vie professionnelle et familiale).

Il devrait également être possible d'accéder aux bâtiments en vélo en toute sécurité, idéalement, en empruntant le réseau local de pistes cyclables. À cet égard, il est essentiel que les autorités du pays prennent les mesures nécessaires pour garantir la présence d'un nombre suffisant de liaisons de transports en commun et autres infrastructures, dans le cadre de l'actuel plan de mobilité du personnel de la Commission à Bruxelles (2006-2009)[25], qui soutient et complète les initiatives en place destinées à promouvoir l'utilisation des transports publics et autres moyens de transport respectueux de l'environnement. D'autres mesures devraient viser à développer l'initiative Eurobus à Bruxelles ainsi que l'accord conclu avec les autorités de la ville de Luxembourg concernant l'utilisation des transports en commun par son personnel.

6.2.3. Synergies dans la gestion des immeubles

Il conviendrait de recourir, dans la mesure du possible, aux dernières innovations technologiques, en particulier aux plateformes intégrées par protocole Internet, afin de rassembler les différents systèmes de gestion des immeubles (alarme, réseaux informatiques, contrôle des accès, maintenance et gestion, etc.) de manière à faciliter la gestion d'ensemble des bâtiments de la Commission. La mise en place de systèmes communs devrait permettre de réduire davantage la consommation énergétique, mais aussi de réaliser d'autres économies en gérant et en exploitant plus efficacement les bâtiments.

7. MISE EN œUVRE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LA COMMISSION

7.1. Coopération avec les parties concernées

7.1.1. Coopération avec les autorités belges

La Commission est très soucieuse d'accroître la qualité de vie de son personnel comme celle des habitants du quartier européen. À cet effet, la Commission cherche à améliorer l'aspect physique de ses immeubles et leur intégration dans l'environnement urbain bruxellois. Elle ne peut toutefois le faire qu'avec le soutien des autorités belges, qui constitue un facteur de réussite décisif pour la mise en œuvre de cette stratégie.

La Commission encourage par conséquent les autorités belges à renforcer davantage leur coordination à tous les niveaux, de manière à assurer une cohérence accrue entre les différents volets de la politique d'accueil des institutions européennes en Belgique. La Commission attire ici l'attention sur la nécessité de concilier deux aspects dans la notion de présence des institutions européennes en Belgique: celui des bureaux (infrastructures et logistique) et celui du personnel. Ce dernier comprend en autres les crèches et les garderies (la Commission européenne en a la responsabilité mais les autorités belges ont un rôle à jouer en ce qui concerne la mise à disposition des bâtiments — il leur appartient notamment de délivrer les autorisations nécessaires) ainsi que les écoles européennes (vis-à-vis desquelles le pays d'accueil a des obligations clairement définies en vertu d'une convention intergouvernementale).

En outre, la Commission s'en remet largement aux autorités belges pour entreprendre les mesures nécessaires à l'amélioration de la mobilité globale au niveau des transports ayant un impact sur la Commission et son personnel. La Commission n'étant pas compétente en la matière et sa marge de manœuvre étant limitée, il est indispensable que les autorités belges élaborent davantage de nouvelles idées et de nouveaux projets.

La Commission continuera à prendre une part active dans les initiatives telles que la task force entre l'Union européenne et la Belgique, constituée pour faciliter le dialogue entre les institutions et les autorités du pays d'accueil, et le «Fonds Quartier européen» (créé sous les auspices de la Fondation Roi Baudouin) qui favorise la coopération, le dialogue ainsi que les échanges et améliore la transparence. Dans ce cadre, elle sollicitera les autorités belges afin qu'elles désignent les organismes à même de traiter un certains nombre de problèmes pratiques et qu'elles l'aident à suivre les progrès accomplis dans la résolution de ces derniers.

7.1.2. Coopération avec les autorités luxembourgeoises

Les relations avec les autorités luxembourgeoises s'effectuent par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, qui assure la coordination avec les autres ministères ou organismes publics du pays. Le secrétaire général du ministère des Affaires étrangères participe régulièrement aux réunions des chefs d'administration des institutions européennes et organes situés au Luxembourg. Ceci permet la coordination de toutes les questions relatives à la politique immobilière entre institutions et avec les autorités locales. Pour ce qui concerne ces dernières, la Commission invite les autorités luxembourgeoises à maintenir la coopération existante afin de dégager des solutions constructives concernant les affaires en cours.

7.1.3. Coopération avec les autres institutions

La Commission a acquis une longue et riche expérience en matière de coopération avec les autres institutions et compte poursuivre en ce sens. En ce qui concerne la coopération interinstitutionnelle, les contacts de la Commission montrent clairement que les autres institutions européennes sont majoritairement satisfaites des services qu'elle leur fournit. De l'avis général, cependant, la coopération interinstitutionnelle dans les domaines gérés par les offices de la Commission pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles et à Luxembourg devrait dépendre de la demande: les institutions ne devraient pas être contraintes de travailler ensemble, sauf si elles choisissent volontairement de le faire. Les autres institutions ne demandent pas dans l'immédiat la création d'un office interinstitutionnel à part entière pour gérer les activités qui incombent actuellement aux offices de la Commission. La Commission n'en demeure pas moins ouverte à toute discussion sur d'éventuels moyens de coopération pour l'avenir, basée sur des initiatives concrètes visant des économies d'échelle; dans ce contexte il serait important de définir – au cas par cas – les rôles et responsabilités respectifs, y inclus la charge de travail – et les avantages - pour chacune des institutions concernées.

7.2. Révision des normes applicables aux bâtiments et des conditions d'hébergement

Afin de garantir la bonne application des principes directeurs fondamentaux exposés dans la présente communication, les contraintes architecturales fixées par la politique immobilière de la Commission seront consignées dans un document relatif à la «politique architecturale», qui sera préparé d'ici à la fin de l'année 2008 en complément du manuel des normes applicables à l'immeuble type (MIT)[26]. Ce dernier fera également l'objet d'une révision, de façon à prendre en compte les dernières innovations technologiques et consignes en matière de santé et de sécurité. En outre, les services de la Commission adopteront un manuel des conditions d’hébergement (MCH) harmonisant les règles et les critères techniques régissant l'attribution d'espaces aux directions générales ou aux services de la Commission, à Bruxelles comme à Luxembourg, et élaboreront un nouveau programme pour évaluer et améliorer, si nécessaire, le «bon état» de ses bâtiments. Dans la méthodologie proposée tous les nouveaux projets seront évalués au regard des standards de référence et des normes contenues dans le MIT et dans le MCH.

[1] SEC(1996) 1095, COM(1999) 713, COM(2003) 755.

[2] Ce chiffre inclut d'autres bâtiments tels que le centre de conférences, les archives historiques, les bâtiments sociaux et logistiques. L'espace occupé par les bureaux du personnel de la Commission est de 804 000 m², répartis dans 51 bâtiments.

[3] En comptant les bureaux et autres infrastructures.

[4] Certains bâtiments – tels que les Archives historiques et les salles informatiques – se trouvent sur d'autres sites, pour une surface totale de +/- 18 500 m².

[5] Le Quartier Européen se situe sur une zone comprise entre Cour St Michel - Tour Madou, Boulevard Clovis – Square de Meeûs.

[6] Comme prévu par la Décision de la Commission C(2003)570/5 du 22.7.2003 définissant les règles administratives applicables à l'OIB. Compte tenu de l'impact budgétaire de ce genre de décisions, il est proposé en outre, pour ces deux Offices, que les comités de direction rendront leur avis sur la base d'un accord préalablement donné par la DG BUDG sur l'enveloppe globale du MAPF.

[7] Voir la partie 4.1.

[8] Voir la partie 7.1.1.

[9] A ce stade, ce plan prend uniquement en compte l'espace dont la Commission a besoin, à l'exclusion des agences exécutives.

[10] Ceci inclut les rénovations lorsque la durée de vie économique du bâtiment est déjà dépassée.

[11] Voir la partie 2.1.

[12] Cet article fixe les principes d'attribution et les procédures dans le domaine des marchés publics.

[13] Le Directeur de l'OIB et le Directeur de l'OIL.

[14] À cet effet, un contrat cadre sera conclu par l'OIB et l'OIL avec des consultants spécialisés.

[15] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.

[16] Ce schéma permet à la Commission de procéder à l'acquisition d'un bâtiment et d'en payer le prix sur une période de plusieurs années (généralement 27 ans). La Commission acquiert les droits de propriété à la date d'achat du bâtiment.

[17] Enquête sur la politique d'implantation immobilière de la Commission à Bruxelles, menée auprès du personnel entre le 17 janvier et le 2 février 2007.

[18] SEC(2006) 500.

[19] Ce document s'intéressera en particulier à l'état d'avancement de deux grands projets (Cornet-Leman, Wagon-Lits) qui ont pris un retard important.

[20] Vérifié par la DG Admin.

[21] COM(2007) 225.

[22] Décision C(2001)2591 de la Commission du 7 septembre 2001 par laquelle elle s'engage dans un processus visant à l'application du règlement EMAS à ses activités.

[23] Règlement (CE) n° 761 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

[24] BERL, BRE2, BU-5/9, GUIM, HTWG, MO34 et SC11.

[25] SEC(2006) 344 – 14.3.2006.

[26] Ce manuel, mis à jour en juin 2004, constitue le document de référence et un outil permettant d'apprécier la mesure dans laquelle les bâtiments ou les projets soumis à la Commission respectent des critères quantifiables concernant notamment les contraintes techniques, le confort et la sécurité.