[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.8.2007

COM(2007) 486 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

SUR LES ACTIVITÉS LIÉES AUX EMPRUNTS ET AUX PRÊTS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN 2006 {SEC(2007)1079}

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 3

1. ACTIVITÉS D’EMPRUNT EN 2006 3

2. ACTIVITÉS DE PRÊT DANS LES PAYS TIERS 4

2.1. Présentation 4

2.2. Assistance macrofinancière de la Communauté 5

2.3. Activités de prêt mises en œuvre par la BEI en 2006 dans les pays voisins du Sud-Est, les pays méditerranéens, l’Asie et l’Amérique latine, ainsi qu’en République d’Afrique du Sud 5

2.3.1. Objectifs et priorités de la BEI 5

2.3.2. Activités de prêt 7

2.3.3. Types de garantie 7

2.3.3.1. Garantie globale 7

2.3.3.2. Partage des risques 7

2.3.4. Coopération de la BEI avec la Commission et les autres institutions 9

2.4. Signataires des conventions de Lomé/de l’accord de Cotonou – Activités de prêt 10

3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES ACTIVITÉS DE PRÊT 10

3.1. Garanties budgétaires 10

3.2. Bonifications d’intérêts 12

3.3. Financement de la BEI à partir des ressources du FED 12

INTRODUCTION

Les décisions du Conseil instituant les différents instruments de prêt des Communautés européennes prévoient que la Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen de l’utilisation faite de ces instruments.

En ce qui concerne les activités de prêt à l’extérieur de la Communauté, les différentes décisions du Conseil[1] prévoient que la Commission informe annuellement le Conseil et le Parlement européen de la situation concernant les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) garantis par le budget de l’Union dans les pays voisins du Sud-Est de l’Europe, les pays méditerranéens, les pays d'Asie et d’Amérique latine ainsi qu'en République d'Afrique du Sud.

Pour satisfaire à ces obligations d’information, le présent rapport décrit les opérations de prêt pour chaque zone géographique concernée. En vue de donner une vision globale des activités de prêt, il présente aussi un résumé succinct des activités d'emprunt menées afin de financer les opérations de prêt, de l’assistance macrofinancière apportée par la Communauté aux pays tiers, ainsi que des bonifications d’intérêts et des garanties liées aux prêts communautaires. Il fournit également des informations sur les activités de prêt de l’Euratom.

Les tableaux qui complètent le présent rapport sont publiés dans un document de travail des services de la Commission. Les références aux tableaux contenues dans le texte renvoient au document de travail des services de la Commission (ci-après appelé "annexe")[2].

1. ACTIVITÉS D’EMPRUNT EN 2006

Pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur le marché des capitaux pour le compte de la Communauté concernée (CE, Euratom)[3].

Le volume total des emprunts des Communautés européennes et de la BEI a diminué de 3,8 % en 2006 pour s'établir à 48,1 milliards d'euros, contre 50 milliards d'euros l'année précédente (voir tableau et graphique au point 1.1. de l'annexe). Plus de 99 % de ce montant ont été empruntés par la BEI. Cette diminution des activités d'emprunt résulte d'une réduction marginale des activités d'emprunt de la BEI après un léger ralentissement des décaissements de prêts et de considérations liées à la liquidité de la trésorerie ainsi que de l'absence de nouvelles décisions concernant l'Euratom, l'assistance macrofinancière et les prêts en faveur des balances de paiements.

Si l’on tient compte des remboursements, des annulations et des fluctuations des taux de change, l'encours total des emprunts au 31 décembre 2006 s’élevait à 248,4 milliards d’euros, ce qui représente un tassement de 0,7 % par rapport à 2005 (voir tableau 1.2 de l'annexe).

La ventilation par monnaie (voir tableau 1.3 de l'annexe) est identique à celle de l'an dernier, les emprunts libellés en euros représentant 37,9 % du total en 2006. Les émissions libellées dans d'autres monnaies communautaires sont tombées de 23 % à 16,6 % du total. Par ailleurs, la part des emprunts émis en monnaies non communautaires a progressé, passant de 39,5 % à 45,4 % du total. Le pourcentage des émissions en dollars a augmenté, passant de 27,9 % à 30,4 %. En 2006, après swaps, 94,5 % des prêts étaient à taux variable, contre 97,3 % en 2004 (chiffre avant swaps; voir tableau 1.3 de l'annexe).

2. ACTIVITÉS DE PRÊT DANS LES PAYS TIERS [4]

2.1. Présentation

Le soutien financier aux pays tiers qui ont conclu des accords de coopération avec la Communauté revêt diverses formes, selon les zones géographiques concernées et les objectifs poursuivis. Il s’agit généralement de prêts bilatéraux (aide macrofinancière ou soutien à la balance des paiements), au moyen desquels la Communauté contribue à restaurer l’équilibre macroéconomique d’un pays. La Commission gère ces opérations financières conformément aux décisions du Conseil.

Dans d’autres cas, les prêts sont accordés par la BEI sur ses ressources propres, sous forme de financements directs pour des projets individuels ou de prêts plus importants aux institutions bancaires qui allouent ensuite les fonds à des projets locaux de moindre envergure. Certains de ces prêts bénéficient d'une garantie du budget de l'Union.

Quant à l’instrument de prêt Euratom[5], il sert à financer des opérations dans des États membres et certains pays tiers (Arménie, Bulgarie[6], République tchèque, Hongrie, Lituanie, Roumanie[7], Russie, Slovaquie, Slovénie et Ukraine).

Les zones géographiques dans lesquelles la Communauté exerce des activités de prêt sont répertoriées de l'annexe (voir tableau 2.1).

2.2. Assistance macrofinancière de la Communauté

L’assistance macrofinancière (AMF) sous forme de prêts, par nature exceptionnelle, s’inscrit dans le cadre des efforts consentis par la communauté internationale pour apporter, en lien avec les institutions de Bretton Woods, un soutien à la balance des paiements de certains pays rencontrant des difficultés macroéconomiques transitoires. La Communauté concentre son action sur les régions géographiquement proches, comme les Balkans occidentaux et le Caucase. Le versement des fonds est subordonné à la réalisation, par les pays bénéficiaires, d’objectifs de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles. Dans ces circonstances, le nombre d’opérations mises en œuvre chaque année est limité, et il est difficile d’établir des comparaisons valables concernant l’aide fournie d’une année à l’autre.

Une liste des subventions et des prêts accordés au titre de cet instrument figure en annexe (voir tableau 2.2), indiquant qu'en 2006, un montant de 19 millions d'euros a été déboursé au titre des décisions d'AMF en vigueur. Aucune nouvelle décision d'AMF n'a été prise en 2006. Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière aux pays tiers donne également des informations à ce sujet.

2.3. Activités de prêt mises en œuvre par la BEI en 2006 dans les pays voisins du Sud-Est, les pays méditerranéens, l’Asie et l’Amérique latine, ainsi qu’en République d’Afrique du Sud

La présente section constitue le rapport annuel 2006 qui doit être soumis au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 2 de la décision 2000/24/CE du Conseil.

2.3.1. Objectifs et priorités de la BEI

2006 était la dernière année complète durant laquelle ont été menées des opérations relevant des mandats de financement de la BEI à l'extérieur de l'UE durant la période comprise entre le 1er février 2000 et le 31 janvier 2007.[8] Tout au long de l'année, la Commission et la BEI ont participé à des négociations, y compris au sein du Conseil, pour la reconduction du mandat extérieur pour la période 2007-2013, finalement conclu et formalisé le 19 décembre 2006 par la décision 2006/1016/CE du Conseil.[9]

La priorité générale des prêts de la BEI dans les pays tiers est de soutenir les objectifs politiques de la Communauté. Les objectifs régionaux tiennent compte des caractéristiques et des priorités spécifiques de chaque région.

En ce qui concerne les pays voisins du Sud-Est de l'Europe , la Banque est intervenue en 2006 à la fois dans les pays adhérents et dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) afin d'aider ces pays à se préparer à l’adhésion, notamment par une aide aux PME et un soutien aux investissements dont le but est d’intégrer les infrastructures nationales aux infrastructures de l’UE. À la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des protocoles d'accord ont été signés afin de servir de cadre au soutien apporté par la BEI aux programmes d'investissement respectifs de ces pays dans tous les principaux secteurs économiques. Par ailleurs, la BEI a continué de soutenir les investissements dans d'autres pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro[10] et Serbie) dans le but de faciliter leur processus d'intégration dans l'UE. D'une manière plus générale, le soutien accordé par l'UE et la BEI vise à favoriser les réformes politiques et économiques et à encourager la réconciliation sociale dans la région.

La BEI donne la priorité à l’amélioration, à la modernisation et au développement des secteurs des communications et de l’énergie, en mettant tout particulièrement l’accent sur les réseaux transeuropéens (RTE), sur la base des couloirs routiers et ferroviaires définis comme des priorités de développement à moyen terme par la conférence paneuropéenne des ministres des transports.

Les problèmes environnementaux liés aux projets de la BEI, ainsi que les projets environnementaux en tant que tels, sont jugés prioritaires dans le cadre de l’adaptation progressive de la législation des pays concernés à celle de l’Union européenne. La BEI soutient également le développement du secteur privé (PME et autres initiatives industrielles), notamment les investissements directs étrangers (IDE), soit directement, soit par son instrument de prêt global, en particulier lorsque des partenaires de l’UE y sont associés.

Dans la région méditerranéenne , la Banque mène ses activités de prêt au titre de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), essentiellement dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, en vue de soutenir la modernisation économique et sociale et de renforcer l'intégration régionale. Les activités de la FEMIP visent principalement à soutenir le secteur privé et à créer un environnement favorable à l'investissement, notamment grâce à des financements en faveur des infrastructures nécessaires au développement économique. De plus, en accord avec les priorités de l'UE, la FEMIP encourage le développement des énergies durables, de la compétitivité et de la sécurité de l'approvisionnement. En novembre 2006, le Conseil Ecofin a décidé de renforcer la FEMIP et a identifié deux domaines prioritaires: le développement du secteur privé et le renforcement des partenariats en vue de renforcer la participation des pays partenaires.

En Asie et en Amérique latine , la BEI finance des projets qui présentent un intérêt à la fois pour les pays concernés et pour l’Union européenne (cofinancement avec des promoteurs européens, transferts de technologie, coopération dans les domaines de l’énergie et de la protection de l'environnement). La BEI a par ailleurs contribué aux efforts de reconstruction à la suite du tsunami de décembre 2004. Dans ce contexte, la portée géographique du mandat de l'ALA (Amérique latine et Asie) a été étendue aux Maldives.

En République d'Afrique du Sud , la BEI a reçu un mandat en vue de se concentrer sur des projets d'infrastructure présentant un intérêt pour le public et sur le soutien au secteur privé, notamment les PME. Par ailleurs, les opérations menées par la Banque doivent être complémentaires avec les politiques, les programmes et les instruments mis en place par la Communauté afin d'aider l'Afrique du Sud, avec pour objectif principal la réduction de la pauvreté et des inégalités.

Les activités mises en œuvre par la BEI depuis 2002 dans les différentes régions sont résumées dans le tableau 2.3.1. de l'annexe.

2.3.2. Activités de prêt

La ventilation par pays et par secteur est indiquée en annexe (voir la section 2.3.2 a-e).

2.3.3. Types de garantie

2.3.3.1. Garantie globale

La décision 2000/24/CE du Conseil, telle que modifiée, prévoit une garantie communautaire de 65 % du mandat total. Ceci signifie que la garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des prêts accordés, mais dans cette limite globale, les défaillances concernant des prêts individuels sont de facto couvertes jusqu'à 100 %.

2.3.3.2. Partage des risques

La garantie communautaire au titre des mandats généraux couvre tous les risques liés au crédit, sauf lorsque les dispositions relatives au partage des risques s'appliquent, auquel cas la garantie communautaire ne couvre que le risque spécifiquement politique, tandis que les autres risques sont supportés et atténués par la Banque. La décision 2000/24/CE, telle que modifiée, invite la BEI à appliquer les dispositions de partage des risques dans 30 % de ses prêts au titre de la décision (contre 25 % sous le premier mandat général).[11]

Fin 2006, la Banque avait atteint un niveau de 18 % de partage des risques pour l'ensemble des prêts cumulés au titre du mandat, alors que l'objectif était de 30 %. Il convient cependant de rappeler qu'une analyse complète du partage réel des risques entre le budget de l'Union et la BEI devrait également tenir compte des opérations signées sur la base des ressources propres de la BEI sans la garantie communautaire au titre des facilités de préadhésion et de partenariat méditerranéen ainsi que des opérations individuelles avec l'autorisation spécifique du conseil des gouverneurs de la Banque au titre de l'article 18. Ces opérations n'entrent pas dans le cadre du présent rapport, mais il convient de souligner que la plupart des activités de prêt dans les nouveaux États membres avant leur adhésion ont été opérées au titre de la facilité de préadhésion. Le fait d'inclure les prêts signés au titre des facilités de préadhésion dans le total des opérations avec partage des risques porterait le pourcentage de 18 à environ 50 %.

Sur une base régionale, l'objectif de partage des risques a été atteint et même dépassé en Asie et en Amérique latine , où 72 % des prêts ont été signés sous le régime du partage des risques. Ce niveau a pu être atteint grâce à la nature spécifique du mandat ALA et aux objectifs stratégiques des prêts de la BEI dans cette région, la priorité étant accordée au soutien des initiatives européennes privées (investissement direct étranger, transferts de technologie et de savoir-faire).

Dans le Sud-Est de l'Europe et dans la région méditerranéenne , les opérations avec partage des risques représentaient 11 % du total des prêts au titre du mandat. Conformément aux procédures de programmation des pays concernés, la plupart des projets financés par la BEI dans le cadre du mandat se situent dans le secteur public, et ne relèvent donc pas du régime de partage des risques. De plus, dans la région méditerranéenne, il est très difficile pour les promoteurs du secteur privé d'avoir accès à des banques étrangères (y compris des banques européennes) disposées à accorder des garanties acceptables pour la BEI compte tenu de ses orientations actuelles.

En République d'Afrique du Sud , 10 % des prêts ont été signés sous le régime de partage des risques.

Le tableau suivant donne un aperçu de la ventilation régionale du partage des risques dans le cadre du mandat, et les tableaux 2.3.6. à 2.3.9. de l'annexe identifient les prêts signés en 2006 sous le régime du partage des risques.

Deuxième mandat général (décision 2000/24/CE du Conseil couvrant la période comprise entre le 01.02.2000 et le 31.01.2007)

en millions d'euros

Plafonds second mandat général | Montant des prêts signés au 31.12.2006 | Nbre de prêts signés avec partage des risques | Montant total des prêts signés avec partage des risques | Pourcentage partage de risques atteint (par rapport au plafond du mandat) | Pourcentage de partage risques atteint (par rapport aux signatures de prêts) |

Sud-Est Europe | 9 185 | 9 142 | 33 | 1 003 | 11% | 11% |

Région méditerranéenne | 6 520 | 7 177([12]) | 13 | 807 | 12% | 11% |

ALA | 2 480 | 2 425 | 38 | 1 756 | 71% | 72% |

RAS | 825 | 837([13]) | 2 | 80 | 10% | 10% |

TOTAL | 19 010 | 19 581([14]) | 86 | 3 646 | 19% | 18% |

Au titre du premier mandat général, on a atteint 24 % de partage des risques pour le total des prêts, alors que l'objectif était de 25 %. En ce qui concerne les plafonds régionaux des prêts, on a atteint 81 % pour l'ALA, 26 % pour les pays du Centre et de l'Est de l'Europe (PECO) et 3 % pour la région méditerranéenne.

Premier mandat général (décision 97/256/CE du Conseil couvrant la période comprise entre le 31.01.1997 et le 31.01.2000)

en millions d'euros

Plafonds premier mandat général | Montant total des prêts signés au 31.12.2006 | Nbre de prêts signés avec partage des risques | Montant total des prêts signés avec partage des risques | Pourcentage partage de risques atteint (par rapport au plafond du mandat) | Pourcentage de partage risques atteint (par rapport aux signatures de prêts) |

PECO | 3 520 | 3 446 | 21 | 896 | 25% | 26% |

Région méditerranéenne | 2 310 | 2 310 | 5 | 71 | 3% | 3% |

ALA | 900 | 900 | 17 | 730 | 81% | 81% |

RAS | 375 | 375 | 0 | 0 | 0% | 0% |

ARYM | 150 | 150 | 0 | 0 | 0% | 0% |

TOTAL | 7 255 | 7 180 | 43 | 1 697 | 24% | 24% |

2.3.4. Coopération de la BEI avec la Commission et les autres institutions

La Banque et la Commission coopèrent étroitement afin de préparer et de cofinancer les projets de la BEI avec une contribution budgétaire de l'Union. En 2006, les prêts de la BEI continuaient d'être assortis de bonifications d'intérêts (4 nouveaux prêts à l'environnement dans la région méditerranéenne), d' assistance technique (12,3 millions d'euros en subventions généralement destinées à financer des études de faisabilité, la mise en place de capacités, la gestion ou l'évaluation de projets) et de contributions des Fonds structurels et de cohésion (notamment PHARE et ISPA).

En plus des formes traditionnelles de collaboration, la Commission européenne a demandé à la BEI de fournir des services de conseil pour la mise en œuvre de son soutien en faveur de la facilité de capital-risque en Afrique du Sud. Le rôle de la BEI consiste à conseiller la Commission dans la conception et la mise en place de la facilité et à participer ensuite à l'évaluation technique et à l'approbation des propositions d'investissement, sans s'impliquer elle-même dans la gestion financière des fonds. Dans la région méditerranéenne, la FEMYP accorde des prêts de la BEI sur ressources propres et apporte des participations privées financées au titre du budget de l'Union.

En 2006, un protocole d'accord a été signé par la Commission européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la BEI en vue de renforcer la coopération des trois institutions dans l'Est de l'Europe et le Caucase du Sud, en Russie et en Asie centrale. Cette coopération renforcée vise à mettre en commun le savoir-faire, les capacités et les avantages comparatifs de chaque participant pour optimiser la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, le partenariat stratégique UE-Russie et les mandats de la BEI et de la BERD, au profit des pays partenaires concernés.

Plus généralement, les opérations financées par la BEI et par le budget de l'Union sont coordonnées avec des agences bilatérales européennes (accords avec l' Agence française de Développement, la KfW Development Bank et les institutions européennes de financement du développement) et avec d'autres institutions financières internationales (IFI) dans la mesure du possible. Le cofinancement est recherché activement, et est devenu une caractéristique habituelle des projets soutenus par la BEI. Dans de nombreux cas, l'action conjointe avec des institutions spécialisées dans des domaines sectoriels et politiques plus vastes garantit l'efficacité des réformes sectorielles et augmente la viabilité des projets d'investissement qui, une fois terminés, pourront sans doute s'inscrire dans un cadre réglementaire amélioré. En 2006, 80 % des prêts de la BEI au titre du mandat pour les pays voisins du Sud-Est étaient cofinancés par des institutions multilatérales, bilatérales et nationales. Dans la région méditerranéenne, les projets cofinancés représentaient 60 % des prêts de la BEI dans la région. Les participations pour le cofinancement de projets financés par la BEI dans le Sud-Est de l'Europe et dans la région méditerranéenne figurent aux tableaux 2.3.3. et 2.3.4. de l'annexe.

En Amérique latine et en Asie , la Banque a continué à financer des projets qui présentent un intérêt à la fois pour la Communauté et pour le pays concerné. Les opérations de cofinancement avec des IFI sont illustrées au tableau 2.3.5. de l'annexe, et l'intérêt mutuel des prêts individuels signés en 2006 est décrit au tableau 2.3.5. (a) de l'annexe.

2.4. Signataires des conventions de Lomé/de l’accord de Cotonou – Activités de prêt

En 2006, les prêts de la BEI aux pays ACP et aux PTOM[15] se sont élevés à 745 millions d’euros au total, dont 167 millions d’euros de prêts sur ressources propres et 578 millions d’euros d’opérations financées par le Fonds européen de développement (FED)[16]. Ces opérations ne relèvent pas du cadre du présent rapport[17], mais le tableau 2.4. en annexe présente un aperçu de leur ventilation régionale et sectorielle.

3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES ACTIVITÉS DE PRÊT

Les prêts ont une incidence sur le budget de l’Union dans la mesure où ils s'accompagnent de garanties communautaires, de bonifications d’intérêts ou de conditions particulières qui les assimilent à des opérations à risque pour le prêteur.

3.1. Garanties budgétaires

Le 22 décembre 2004, le Conseil a décidé de modifier sa décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (décision 2005/47/CE du Conseil[18]).

Les plafonds fixés pour chaque région sont les suivants (en millions d'euros):

Pays voisins du Sud-Est | 9 185 |

Pays méditerranéens | 6 520 |

Amérique latine et Asie | 2 480 |

République d’Afrique du Sud | 825 |

Programme d'action spécial Union douanière CE-Turquie (PAS Turquie) Plafond global | 450 19 460 |

La garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits accordés, augmenté de toutes les sommes liées (contre 70 % au titre du premier mandat général). De plus, le 22 décembre 2004, le Conseil a décidé d’accorder à la BEI une garantie communautaire pour les pertes résultant des prêts consentis à la Russie, à l’Ukraine, à la République de Moldavie et au Belarus pour certains types de projets (décision 2005/48/CE du Conseil[19]). Le plafond global des crédits ouverts est fixé à 500 millions d’euros, et la BEI bénéficie d’une garantie communautaire exceptionnelle de 100%.

La période de garantie expire le 31 janvier 2007, mais sera automatiquement prolongée de six mois si les plafonds pour les prêts n'ont pas été atteints à cette date. Il est prévu que la Banque signe des contrats pour 2 projets avec un total d'environ 230 millions d'euros avant l'expiration du mandat.

En 2006 (septième année du deuxième mandat général), la BEI a signé des contrats de prêts pour un total de 2 805 millions d'euros, portant le total des prêts accordés dans le cadre de ce mandat à 18 280 millions d'euros, soit 96 % du plafond.

La situation en matière de garanties est exposée en détail dans le rapport semestriel de la Commission sur les garanties couvertes par le budget général.[20]

Le 19 décembre 2006, le Conseil a décidé d'accorder une garantie communautaire à la BEI pour les pertes découlant de prêts et de garanties de prêts pour des projets situés en dehors de la Communauté (décision 2006/1016/CE du Conseil).[21] La garantie communautaire est limitée à 65 % du montant global des crédits accordés et des garanties offertes, diminué des montants remboursés et augmenté de toutes les sommes liées. Le plafond des opérations de financement de la BEI au titre de ce mandat est fixé à 27 800 millions d'euros pour la période 2007-2013, à savoir un plafond de base de 25 800 millions d'euros et un mandat optionnel de 2 000 millions d'euros dont l'activation sera décidée par le Conseil sur la base des résultats de l'examen de mi-parcours en 2010.

Les différents plafonds régionaux (sous-plafonds indicatifs indiqués en italique) se présentent comme suit (en millions d'euros):

pays candidats à l’adhésion: | 8 700 |

pays relevant du voisinage et du partenariat: | 12 400 |

Région méditerranéenne | 8 700 |

Europe de l'Est, Caucase du Sud et Russie | 3 700 |

Asie et Amérique latine | 3 800 |

Amérique latine | 2 800 |

Asie | 1 000 |

République d’Afrique du Sud | 900 |

Plafond de base | 25 800 |

Mandat optionnel | 2 000 |

3.2. Bonifications d’intérêts

Des bonifications d’intérêts ont été octroyées au titre de plusieurs programmes communautaires, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. La plupart de ces programmes sont parvenus à leur terme et n’ont plus d’incidence sur les dépenses budgétaires. Le tableau 2.5 de l'annexe recense les programmes toujours en cours et le montant des bonifications d’intérêts versés durant les années couvertes par l’évaluation.

3.3. Financement de la BEI à partir des ressources du FED

En vertu des différentes conventions de Lomé et de l’accord de Cotonou, la BEI met en œuvre des opérations de financement à partir du budget du FED dans la région ACP[22]. Le détail de ces opérations est repris en annexe (voir le tableau 2.4).

[1] Décision 97/256 CE du Conseil, telle que modifiée par les décisions 98/348/CE et 98/729/CE du Conseil, couvrant la période comprise entre le 01.02.1997 et le 31.01.2000 (ci-après le "premier mandat général"), et décision 2000/24/CE du Conseil, telle que modifiée par les décisions 2000/688/CE, 2000/788/CE, 2001/778/CE, 2005/47/CE et 2006/174/CE du Conseil, couvrant la période comprise entre le 01.02.2000 et le 31.01.2007 (ci-après le "deuxième mandat général"). Décision 1999/786/CE du Conseil (l'action de reconstruction et de réhabilitation des zones touchées par le séisme en Turquie (TERRA) constitue un prolongement des mandats généraux). De plus, la décision 2001/777/CE du Conseil a instauré une action spéciale de prêts en faveur de projets environnementaux dans le bassin de la mer Baltique en Russie au titre de la dimension septentrionale. Enfin, la décision 2005/48/CE du Conseil a instauré un mandat distinct pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (Ukraine, Moldavie et Belarus).

[2] SEC (2007) 1079.

[3] Dès lors que le traité CECA est venu à expiration en 2002, il n'y a pas de nouvel emprunt pour le compte de la CECA.

[4] Les Communautés n’ont accordé aucun prêt aux États membres en 2006. Avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007, les prêts garantis accordés à ces pays ont cessé d’être considérés comme des actions extérieures.

[5] Décision 77/270/Euratom du Conseil, telle que modifiée par la décision 94/179/Euratom du Conseil. Au départ, le plafond des emprunts visant à financer les prêts de l'Euratom avait été fixé par la décision 77/271/Euratom du Conseil. Par la suite, le plafond a été relevé à plusieurs reprises au titre de modifications de cette décision, la dernière en date (décision 90/212/Euratom du Conseil) l'ayant relevé de 1 000 millions d'écus pour le porter à 4 000 millions d'écus.

[6] État membre depuis le 1er janvier 2007.

[7] État membre depuis le 1er janvier 2007.

[8] Les opérations menées par la BEI dans les régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ne sont pas envisagées dans le présent rapport dans la mesure où elles entrent dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou signé en 2000 pour une période de 20 ans.

[9] JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

[10] Les données contenues dans le présent rapport concernent les prêts signés avec la Serbie et le Monténégro en tant qu'union d'États, avant l'entrée en vigueur du nouveau cadre légal mis en place après l'indépendance de la République du Monténégro.

[11] La décision 2000/24/CE du Conseil invite la Banque à «considérer que le taux de 30 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines, si possible sur la base de chaque mandat régional individuel. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet."

[12] Total des signatures hors annulations dans la région méditerranéenne: 6 427 millions d'euros.

[13] Total des signatures hors annulations en RAS: 764 millions d'euros.

[14] Total des signatures avant déduction des annulations: 19,58 milliards d'euros.

Total des signatures hors annulations : 18,28 milliards d'euros.

[15] Afrique, Caraïbes, Pacifique/pays et territoires d'outremer.

[16] Les ressources de la facilité d'investissement peuvent être utilisées notamment pour des prêts ordinaires, conditionnels, subordonnés ou participatifs, pour des obligations convertibles, des garanties et des prises de participations.

[17] Rapport annuel de 2006 de la BEI sur la facilité d'investissement de l'accord de partenariat de Cotonou entre les pays ACP et l'UE : http://www.eib.org.

[18] JO L 21 du 25.1.2005, p. 9.

[19] JO L 21 du 25.1.2005, p. 11.

[20] COM(2007)66 et SEC(2007)241.

[21] JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

[22] Ces opérations ne relèvent pas du présent rapport.