[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.7.2007

COM(2007) 454 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

à l’autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général Situation au 31 décembre 2006 {SEC(2007)1050}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction et nature des opérations couvertes 4

2. Nouvelles bases juridiques 4

3. Événements ayant eu lieu depuis le dernier rapport sur la situation au 30 juin 2006 5

4. Données sur les risques couverts par le budget 5

4.1. Définition du risque 5

4.2. Risques concernant les États membres 7

4.3. Risque concernant les pays tiers 9

4.4. Risque global couvert par le budget 9

4.5. Évolution du risque 10

5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties du budget et arriérés 11

5.1. Intervention de la trésorerie 11

5.2. Versements du budget 11

5.3. Intervention du Fonds de garantie 11

6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 11

6.1. Recouvrements 11

6.2. Avoirs en fin d’exercice 11

6.3. Montant objectif 12

7. Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt de l’UE 12

7.1. Introduction 12

7.2. Égypte 12

7.3. Turquie 12

7.4. Brésil 13

7.5. Maroc 13

7.6. Tunisie 13

7.7. Afrique du Sud 14

7.8. Liban 14

7.9. Jordanie 14

7.10. Serbie et Monténégro 15

7.11. Ukraine 15

1. INTRODUCTION[1] ET NATURE DES OPÉRATIONS COUVERTES

Les risques couverts par le budget de l’Union européenne (ci-après dénommé «le budget») découlent de diverses opérations de prêt et de garantie qui peuvent être réparties en deux catégories: les prêts à finalité macroéconomique accordés par les Communautés européennes, à savoir les prêts aux pays tiers dans le cadre de l’aide macrofinancière (prêts AMF), et les prêts à finalité microéconomique (prêts Euratom et prêts de la Banque européenne d’investissement [BEI] en faveur de projets en dehors de l’Union[2]). Ces opérations sont couvertes depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «le Fonds»)[3] qui a notamment été créé pour limiter l’incidence budgétaire des appels de garanties accordées au titre du budget pour des opérations de prêt dans des pays tiers. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, il est fait recours au budget.

Le règlement du Conseil instituant le Fonds (ci-après dénommé «le règlement instituant le Fonds»[4]), qui a été adopté en 1994, a été modifié pour la première fois en 1999. À la suite d’une deuxième modification de ce règlement, adoptée par le Conseil en 2004, la couverture du Fonds cesse de s’appliquer à un pays tiers lorsque celui-ci devient membre de l’Union européenne. Le budget couvre directement les prêts et les garanties de prêts octroyés aux États membres.

2. NOUVELLES BASES JURIDIQUES

Au titre du nouveau cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté le 17 mai 2006 un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5]. Selon cet accord, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007, le Fonds est alimenté par une ligne budgétaire sous la rubrique 4 (L’UE acteur mondial) et non, comme précédemment, par une réserve constituée à cette fin.

Conformément à l’accord interinstitutionnel, le règlement instituant le Fonds a dû être modifié afin de prendre en compte l’annulation de la réserve. En conséquence, un nouveau règlement du Conseil a été adopté le 30 janvier 2007[6]. Ce règlement a en outre doté le Fonds d’un nouveau mécanisme de provisionnement qui utilise plus efficacement les moyens budgétaires. De plus, la transparence et la programmation des transactions budgétaires ont été améliorées[7]. Le contenu du présent rapport a été adapté en conséquence.

Le 19 décembre 2006, le Conseil a décidé d’accorder à nouveau à la Banque européenne d’investissement une garantie communautaire afin de la protéger de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté[8]. Cette garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes, avec un plafond maximal de 27 800 millions d’euros pour la période 2007-2013. Cette décision prévoit également que la Commission et la BEI concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie communautaire, ainsi qu’un accord de recouvrement établissant les dispositions et provisions relatives à l’obligation de la BEI de procéder au recouvrement des montants versés par la Communauté suite à un appel à la garantie communautaire.

Les prêts AMF et les prêts Euratom n’ont donné lieu à aucune nouvelle décision en 2006.

3. ÉVÉNEMENTS AYANT EU LIEU DEPUIS LE DERNIER RAPPORT SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 2006

Aucun versement n’a été effectué au titre des prêts AMF au cours du second semestre de 2006[9].

En ce qui concerne les prêts Euratom, aucun versement n’a été effectué au cours du second semestre de 2006. Le versement d’une première tranche de 39 millions d’euros a eu lieu en mars 2007 pour financer le renforcement de la sécurité de l’unité 2 de la centrale nucléaire de Khmelnitsky et de l’unité 4 de la centrale nucléaire de Rovno (K2R4), au titre de la convention de prêt de 2004 (dont le montant en euros équivaut à 83 millions de dollars).

4. DONNÉES SUR LES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET

4.1. Définition du risque

Le risque supporté par le budget provient du montant de l’encours en principal et d’intérêt en ce qui concerne les opérations garanties.

Les défaillances sont couvertes par le Fonds lorsqu’elles sont liées à des pays tiers (soit 67 % du montant total de l’encours garanti) et directement par le budget lorsqu’elles concernent des États membres (les prêts aux États membres ou qui bénéficient à des projets dans les États membres représentent les 33 % restants du montant total de l’encours). La proportion importante de prêts garantis qui concernent des États membres résulte des récents élargissements. Selon l’article 1, paragraphe 3, du règlement instituant le Fonds, une fois qu’un pays adhère à l’Union, le risque des prêts est transféré du Fonds au budget.

Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget:

- le calcul du montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée. Cette méthode permet d’établir le niveau de risque supporté par le budget à une date donnée;

- l’approche budgétaire, soit le «risque annuel supporté par le budget», est basée sur le calcul du montant maximal que la Communauté devrait payer au cours d’un exercice en supposant que des défaillances affectent tous les prêts garantis[10].

Tableau 1: Montants totaux des encours couverts au 31.12.2006, en millions d’euros |

Encours en capital | Intérêts courus | Total | % |

États membres* |

AMF | 365 | 2 | 367 | 2 % |

Euratom | 436 | 6 | 442 | 3 % |

BEI | 4 482 | 42 | 4 524 | 28 % |

Sous-total États membres* | 5 283 | 50 | 5 333 | 33 % |

Pays tiers |

AMF | 604 | 6 | 610 | 4 % |

Euratom | - | - | - |

BEI | 10 311 | 103 | 10 415 | 64 % |

Sous-total pays tiers | 10 915 | 110 | 11 025 | 67 % |

Total | 16 198 | 159 | 16 358 | 100 % |

* Y compris la Bulgarie et la Roumanie, qui sont membres de l’UE depuis le 1.1.2007. |

Les tableaux A1, A2, A3 et A4 du document de travail des services de la Commission[11] annexé au présent rapport (ci-après dénommé «l’annexe») fournissent des informations supplémentaires sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie.

4.2. Risques concernant les États membres

Les risques actuels concernant des États membres résultent de prêts déboursés avant l’adhésion.

En 2007, le risque supporté par le budget et qui concerne les États membres se montera à 812 millions d’euros, y compris la Bulgarie et la Roumanie, qui sont membres de l’Union depuis le 1er janvier 2007. Le tableau 2 montre que ces deux pays se situent aux deux premières places en ce qui concerne le montant de leurs encours.

Tableau 2: Classement des États membres selon leur exposition en fonction du risque maximal supporté par le budget en 2007 (en millions d’euros) |

Classement | Pays | 2007 | % |

1 | Roumanie* | 263,4 | 32,4 % |

2 | Bulgarie* | 155,7 | 19,2 % |

3 | République tchèque | 102,2 | 12,6 % |

4 | Pologne | 98,4 | 12,1 % |

5 | Slovaquie | 72,8 | 9,0 % |

6 | Slovénie | 39,2 | 4,8 % |

7 | Hongrie | 35,6 | 4,4 % |

8 | Chypre | 15,7 | 1,9 % |

9 | Lituanie | 14,8 | 1,8 % |

10 | Lettonie | 8,5 | 1,0 % |

11 | Estonie | 4,7 | 0,6 % |

12 | Malte | 1,0 | 0,1 % |

Total | 812,1 | 100 % |

* États membres depuis le 1.1.2007. |

4.3. Risque concernant les pays tiers

En 2007, le risque maximal supporté par le Fonds et qui concerne les pays tiers se montera à 1 203 millions d’euros. Les dix pays dont les encours totaux sont les plus important sont repris dans le tableau ci-dessous. Ils représentent 78 % du risque supporté par le Fonds en 2007. La situation économique de ces pays est analysée et commentée à la section 7 ci-après.

Tableau 3: Classement des 10 pays tiers dont l’exposition est la plus importante, en fonction du risque maximal supporté par le budget en 2007 (en millions d’euros) |

Classement | Pays | 2007 | % du risque total maximal |

1 | Égypte | 152,9 | 12,7 % |

2 | Turquie | 151,0 | 12,6 % |

3 | Brésil | 130,3 | 10,8 % |

4 | Maroc | 117,4 | 9,8 % |

5 | Tunisie | 112,2 | 9,3 % |

6 | Afrique du Sud | 93,6 | 7,8 % |

7 | Liban | 56,4 | 4,7 % |

8 | Jordanie | 44,8 | 3,7 % |

9 | Serbie et Monténégro[12] | 43,5 | 3,6 % |

10 | Ukraine | 36,8 | 3,1 % |

Total des 10 pays | 939,0 | 78,0 % |

Le Fonds couvre les prêts garantis de 38 pays et de 2 entités régionales avec des échéances allant jusqu’en 2035. Le tableau A2 de l’annexe contient des indications détaillées par pays.

4.4. Risque global couvert par le budget

Au total, le budget couvrira en 2007 un montant global de 2 015 millions d’euros. Cette somme représente les montants dus au cours de l’année, dont 40 % par les États membres (voir le tableau A2 de l’annexe).

4.5. Évolution du risque

Le risque en ce qui concerne les États membres devrait diminuer à l’avenir. En effet, les prêts seront progressivement remboursés et aucun nouveau prêt garanti de type Euratom, AMF ou BEI n’est accordé aux États membres (voir le graphique A1 de la section 1.3 de l’annexe).

Les prêts AMF aux pays tiers font l’objet de décisions individuelles du Conseil. À l’heure actuelle, il n’existe pas de nouvelles propositions de la Commission en ce qui concerne l’octroi de prêts. Toutefois, la Commission pourrait proposer en 2007 d’accorder au Liban un prêt de 50 millions d’euros dans le cadre d’une aide macrofinancière, ainsi qu’une subvention de 30 millions d’euros.

Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers éligibles (Fédération de Russie, République d’Arménie, Ukraine) sont plafonnés au total à 4 milliards d’euros, dont 85 % environ ont déjà été utilisés. La marge restante est d’environ 600 millions d’euros.

Au titre des mandats 2000-2007 de la BEI, un montant de 9 830 millions d’euros reste à débourser. En outre, à la fin de 2006, la BEI n’a signé aucune convention de prêt au titre de la décision du Conseil concernant l’action spéciale de prêt pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldova et Belarus[13]. Cette décision a un plafond de 500 millions d’euros, avec un taux de garantie de 100 %. Elle expire le 31 juillet 2007.

L’élément ayant l’incidence future la plus importante sur le risque pour le budget est la récente garantie communautaire accordée à la BEI[14], qui porte sur une période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec la possibilité d’une extension de six mois). Cette garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes, avec un plafond maximal de 27 800 millions d’euros. Ce plafond maximal comprend deux parties: un plafond de base de 25 800 millions d’euros, et un plafond supplémentaire facultatif de 2 000 millions d’euros. L’utilisation du montant facultatif dépendra du résultat de l’examen à mi-parcours prévu pour 2010. Le plafond de base se répartit selon les plafonds régionaux contraignants suivants:

- pays candidats à l’adhésion: 8 700 millions d’euros;

- pays de voisinage et de partenariat: 12 400 millions d’euros;

- Asie et Amérique latine: 3 800 millions d’euros;

- République d’Afrique du Sud: 900 millions d’euros.

Le graphique A2 de la section 1.3 de l’annexe présente des scénarios de versements de prêts en fonction des mandats actuels ainsi que du nouveau mandat, et leur effet sur le provisionnement du Fonds.

5. DÉFAUTS DE PAIEMENT, MISE EN œUVRE DES GARANTIES DU BUDGET ET ARRIÉRÉS

5.1. Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu’un débiteur est en retard de paiement[15].

5.2. Versements du budget

Aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 du budget, «Garanties de la Communauté européenne aux prêts», car aucune défaillance n’a été enregistrée au cours du second semestre de 2006.

5.3. Intervention du Fonds de garantie

En cas de retard de paiement du bénéficiaire (pays tiers) d’un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans un délai de trois mois à compter de la date d’échéance du paiement[16].

Au cours du second semestre de 2006, il n’a pas été fait appel au Fonds.

Les arriérés totaux au 31 décembre 2006, correspondant aux intérêts moratoires dus par la République d’Argentine, s’élevaient à 1 718 493,12 dollars des États-Unis. De cette somme, 1 448 433,44 dollars des États-Unis (équivalant à 1 099 797,60 euros) restent à recouvrer par le Fonds. Le Fonds n’ayant pas été appelé pour la différence restante, ce montant est dû à la BEI. La Commission et la BEI ont rappelé à plusieurs reprises aux autorités argentines qu’il était nécessaire d’apurer entièrement ces arriérés avant que de nouvelles opérations de prêt de la BEI puissent avoir lieu dans ce pays. Les discussions sur ce sujet se poursuivront au cours de la prochaine réunion dans le cadre du dialogue entre l’UE et l’Argentine en matière macroéconomique.

6. FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES[17]

6.1. Recouvrements

Aucun recouvrement n’est intervenu au cours du second semestre de 2006.

6.2. Avoirs en fin d’exercice

Au 31 décembre 2006, les avoirs nets du Fonds se montaient à 1 378 954 442,51 euros.

Au 31 décembre 2006, l’encours des opérations de prêts et de garantie de prêts majoré des intérêts courus des prêts en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie se montait à 2 899 334 719,06 euros. Ces pays étant devenus membres de l’Union européenne le 1er janvier 2007, un montant de 260 940 124,72 euros a été reversé au budget le 14 février 2007.

6.3. Montant objectif

Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. Au sens du règlement instituant le Fonds, le rapport entre les ressources du Fonds, soit 1 118 014 317,79 euros, et celui de l’encours en principal, soit 11 025 065 532,58 euros, était de 10,1 %. Ce rapport étant supérieur au montant objectif, un reversement du Fonds au budget doit être effectué, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 3, du règlement instituant le Fonds.

Conformément aux nouvelles règles de provisionnement, l’excédent de 125 750 000,00 euros sera inscrit en 2007 dans l’avant-projet de budget de 2008.

7. ÉVALUATION DES RISQUES: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS BÉNÉFICIANT DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DE PRÊT DE L’UE

7.1. Introduction

Les sections du rapport qui précèdent comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget. Néanmoins, il y a lieu d’évaluer également la qualité des risques, qui dépend du type d’opération et de la situation des emprunteurs (voir section 4.3). Les tableaux concernant l’évaluation des risques par pays sont présentés séparément dans le document de travail des services de la Commission. Cette analyse est présentée ci-après sous forme de synthèses pour les dix pays présentant le risque le plus important pour le budget en 2007. La section 2 de l’annexe présente des synthèses pour huit pays supplémentaires.

7.2. Égypte

La croissance économique de l’ Égypte est passée de 4,6 % en 2005 à 6,8 % en 2006 grâce à la politique d’investissement (et notamment les investissements directs étrangers) ainsi qu’aux performances en matière d’exportation de biens et de services. L’inflation est désormais inférieure à 10 %, mais des tendances inflationnistes subsistent. Le taux de chômage reste élevé: il dépasse toujours 10 % de la population active. En dépit de l’amélioration de la situation économique et de la vente des entreprises (semi-) étatiques, le déficit général des administrations publiques ne s’est réduit que de manière marginale, passant de 9,6 % en 2005 à 7,9 % en 2006. Les réformes progressent dans le secteur financier. Le système bancaire reste largement dominé par l’État en dépit de la privatisation récente d’une grande banque. La réforme du secteur financier devrait nécessiter encore deux à trois ans. La politique budgétaire saine, associée à une politique monétaire appropriée, devrait avoir des effets positifs sur la création d’emplois.

7.3. Turquie

En Turquie , la croissance annuelle du PIB était de 6,1 % en 2006 contre 7,4 % en 2005. La demande intérieure a augmenté plus rapidement que la production totale, ce qui a provoqué un accroissement du déficit de la balance courante, qui est passé de 6,3 % du PIB en 2005 à 7,9 % en 2006. La consommation des ménages a ralenti au second trimestre de l’année en conséquence du resserrement de la politique monétaire qui a suivi la volatilité de mai-juin 2006. La baisse de la croissance devrait se poursuivre en 2007, et la stabilisation résultante du déficit de la balance courante rend probable un atterrissage en douceur de l’économie. Bien que la balance des opérations courantes ait bénéficié de financements importants, des vulnérabilités subsistent: des facteurs nationaux ou un choc externe pourraient provoquer une inversion des flux. Le niveau relativement élevé de la dette extérieure (qui atteint presque 50 % du PIB) pourrait poser problème à la Turquie en cas de forte dépréciation de sa monnaie. Par rapport à la situation d’avant la crise de 2001, les facteurs qui rendent l’économie plus résistante aux chocs sont un régime de change flexible et une banque centrale indépendante et crédible. Les réserves officielles de la banque centrale s’établissent à environ 45 milliards d’euros en 2006, soit plus de 5 mois d’importations.

7.4. Brésil

La croissance du Brésil , après avoir ralenti en 2005, a augmenté en 2006 pour atteindre environ 2,9 %, soutenue par une forte consommation des ménages et une reprise des investissements privés. La baisse de l’inflation s’est poursuivie en 2006, cette dernière s’établissant à son plus bas niveau depuis l’adoption du régime de ciblage de l’inflation, en 1988. Si la croissance des exportations a nettement ralenti en 2006 suite à l’appréciation antérieure de la monnaie nationale, une amélioration des termes de l’échange a permis au pays d’afficher en 2006 une balance courante nettement excédentaire, cet excédent étant estimé à 0,6 % du PIB. La vulnérabilité extérieure du Brésil a diminué du fait de la forte baisse du ratio de la dette extérieure, suite au remboursement anticipé par ce pays de l’ensemble de sa dette à l’égard du FMI, fin 2005, et du Club de Paris, au cours du premier semestre 2006. Le Brésil a également remboursé toutes ses obligations Brady. Le ratio dette extérieure/PIB est passé de 36,4 % en 2004 à 18,9 % fin 2006. Les efforts pour réduire la dette publique extérieure portent leurs fruits. La note du crédit souverain du Brésil a été relevée par les principales agences de notation. Des vulnérabilités importantes subsistent toutefois en dépit des progrès récents en matière de gestion de la dette publique. Cette dernière reste supérieure à 50 % et elle est fortement exposée aux variations de taux d’intérêt car sa maturité moyenne est relativement courte.

7.5. Maroc

Le PIB du Maroc a crû de 8,1 % en 2006 en termes réels. Cette situation est essentiellement due à des récoltes exceptionnelles et plus généralement au dynamisme des différents secteurs de l’économie. L’inflation reste faible, avec un taux annuel de 3,3 %. Le déficit public a baissé pour s’établir à 2,1 % du PIB, contre 5,3 % en 2005. La dette publique représentait 57 % du PIB. Le taux de chômage est encore de 9,7 %, et la pauvreté (15 % de la population vit avec moins de 2 dollars des États-Unis par jour) et le taux élevé d’illettrisme des adultes (47,7 %) restent des défis importants pour les autorités marocaines.

7.6. Tunisie

La croissance du PIB de la Tunisie a atteint 5,8 % en 2006, contre 4 % pour l’année antérieure (et 6 % prévus pour 2007). L’inflation est passée de 2 % à 4,7 % en rythme annuel pour les dix premiers mois de 2006, essentiellement du fait de l’augmentation des prix internationaux du pétrole. Afin d’infléchir cette tendance, la banque centrale a dû augmenter son taux directeur en 2006, le premier ajustement de ce type depuis trois ans. Le déficit de la balance courante a atteint 2,6 % du PIB et la dette du pays représentait 54,8 % du PIB. Le chômage restait élevé, puisqu’il touchait en moyenne 13,4 % de la population active.

7.7. Afrique du Sud

En Afrique du Sud , la croissance annuelle du PIB s’élevait à 5,0% en termes réels en 2006 après avoir atteint 5,1 % en 2005. Une croissance proche de 5 % est attendue pour 2007. En 2006, la banque centrale a augmenté le taux de refinancement, le faisant passer de 7,0 à 9,0 % afin de maintenir l’inflation dans une fourchette de 3 à 6 %. Le déficit de la balance courante s’est accru, passant de 3,8 % du PIB en 2005 à 5,6 % en 2006. Il devrait se maintenir à environ 5,0 % en 2007. Les investissements directs étrangers et les autres entrées de capitaux, notamment les investissements en portefeuille, font plus que compenser le déficit de la balance courante. Il en résulte une augmentation des réserves nettes d’or et de devises étrangères, qui représentent 3 à 4 mois en importations totales. La dette extérieure due aux créanciers officiels est tombée à 2,0 % du PIB en 2006, soit le niveau le plus faible pour l’Afrique subsaharienne (dont la moyenne est de 16 %), et son niveau devrait encore baisser pour atteindre 1,9 % en 2007. Le déficit budgétaire s’est établi à 0,4 % du PIB au cours des deux dernières années; il devrait se transformer en un léger excédent (de 0,3 %) en 2007. L’Afrique du Sud est une économie de marché émergente à revenu intermédiaire. Les services représentent près des deux tiers de l’économie, la plus grande partie des exportations étant basée sur l’industrie minière. Les risques principaux sont la volatilité des entrées de capitaux (investissements en portefeuille), les chocs des prix affectant les produits exportés et les pressions internes provenant du niveau élevé de chômage, des fortes inégalités, de la prévalence élevée du HIV/SIDA et du taux de chômage élevé.

7.8. Liban

Le conflit militaire a représenté un choc grave pour l’économie du Liban . En 2006, le PIB a baissé de 5 % en termes réels, le déficit public a presque doublé par rapport à 2005 pour atteindre 14 % du PIB et la dette des administrations publiques a atteint le niveau record de 190 % du PIB. Aucune donnée statistique n’est actuellement disponible en ce qui concerne le chômage. L’inflation est modérée, avec un taux annuel de 5 %. Le Liban reste l’un des pays les plus endettés du monde. Le niveau d’endettement semble trop élevé compte tenu des besoins immédiats de reconstruction suite à la guerre de 2006 et à l’instabilité politique causée par l’absence de consensus quant aux réformes nécessaires.

7.9. Jordanie

Le fort développement de l’économie de la Jordanie s’est poursuivi en 2006. La croissance réelle du PIB est estimée à 6 % (elle était de 7,2 % en 2005). Des niveaux de transfert élevés et une forte activité dans le secteur des services ont donné un coup de fouet à la consommation des ménages. Le taux de chômage a baissé, passant de 14,8 % en 2005 à 13,9 % en 2006. Le taux d’inflation a augmenté en 2006 pour atteindre 6,3 % (contre 3,8 % en 2005) suite à la baisse des subventions dont bénéficie le pétrole. Les autorités ont renforcé l’ajustement budgétaire en 2005 et 2006, appliquant une stratégie centrée sur la suppression des subventions aux carburants et la modération des dépenses. Il en a résulté une baisse du déficit budgétaire (hors subventions), qui est passé de 10 % du PIB en 2005 à 7,5 % en 2006. Le déficit de la balance courante (subventions comprises) pour 2006 a légèrement baissé, passant de 17,8 % du PIB en 2005 à 16 % en 2006 (alors que l’on observait un excédent de 11,6 % en 2003). La croissance des exportations de marchandises est restée vigoureuse. Le déficit commercial a baissé, passant de 47 % du PIB en 2005 à 37,1 % en 2006. Le déficit de la balance courante a toutefois continué d’être financé par des entrées de capitaux exceptionnellement élevées, notamment des investissements directs étrangers, des transferts et des investissements en portefeuille.

7.10. Serbie et Monténégro

En Serbie , la croissance annuelle du PIB s’élevait à 6,3 % en 2005 (en termes réels). La croissance s’est maintenue à 6,3 % durant le premier trimestre de 2006. Le déficit de la balance courante a atteint 9,8 % du PIB en 2005. Il s’est encore creusé en 2006. Les entrées brutes d’IDE ont atteint 6,1 % du PIB en 2005, et la dette extérieure représentait 66 % du PIB fin juillet 2006. La dette publique a diminué à la suite de l’annulation de la dette de 600 millions d’euros par le Club de Paris, liée au succès du programme récent du FMI mené à terme en février 2006.

Au Monténégro , la croissance annuelle du PIB s’élevait à 4,1 % en 2005 (en termes réels). La croissance s’est accélérée pour atteindre 6,5 % durant le premier semestre de 2006. Le déficit de la balance courante a atteint 12,2 % du PIB en 2005. Il s’est encore creusé en 2006. Les entrées brutes d’IDE ont atteint 22,8 % du PIB en 2005, et la dette extérieure représentait 42,6 % du PIB à la fin de l’année 2005.

En juillet 2006, suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, la République de Serbie et la République du Monténégro ont conclu un accord interne sur la répartition des droits et obligations financiers suite à la succession de la Serbie à l’ancienne union.

7.11. Ukraine

La croissance du PIB de l’ Ukraine , en termes réels, s’est élevée à environ 7 % (contre 2,6 % en 2005). La balance courante est devenue déficitaire, à environ 1,5 % du PIB, contre un excédent de 3 % l’année précédente. Cette évolution est liée à une forte demande des importations et à des prix de l’énergie plus élevés, mais aussi à des fluctuations des marchés de l’acier (le principal secteur d’exportation de l’Ukraine, qui représente 40 % des exportations totales). La dette publique extérieure est tombée à 12 % du PIB (contre 15,3 % en 2005) alors que le meilleur accès du secteur privé aux marchés des capitaux étrangers a provoqué un léger accroissement de la dette extérieure totale, qui atteignait presque 50 % du PIB. L’inflation a augmenté en décembre 2006 pour atteindre 11,6 % en glissement annuel, en partie du fait de l’augmentation des prix de l’énergie importée. Les risques principaux concernent toujours les turbulences politiques et le manque de cohérence qui en découle en matière de prises de décision. En août, Standard & Poor’s a néanmoins confirmé la notation BB- du crédit souverain à long terme de l’Ukraine, notamment sur la base du faible niveau d’endettement.[pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] Les documents COM(2007) 66 et SEC(2007) 241 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 30 juin 2006.

[2] Les informations détaillées concernant les mandats de la BEI figurent au tableau A1 de l’annexe.

[3] Le dernier rapport sur le Fonds est le document COM(2006) 695, «Rapport d’ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie», auquel est annexé le document de travail des services de la Commission SEC(2006) 1460.

[4] Règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 293 du 12.11.1994, p. 1, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 1149/1999 du Conseil, JO L 139 du 2.6.1999, p. 1, et par le règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[6] Règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1.

[7] Pour plus d’informations sur l’ancien mécanisme de provisionnement, voir le rapport mentionné à la note de bas de page 1.

[8] Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006, JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

[9] L’aide macrofinancière peut également prendre la forme de subventions à des pays tiers. Pour plus d’informations sur les prêts d’assistance macrofinancière, voir le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière aux pays tiers en 2006.

La première et la deuxième tranche d’une subvention (de 11 millions d’euros chacune) ont été versées à la Géorgie en août et en décembre 2006 au titre de la décision du Conseil de 2006.

Au titre de programmes d’aide macrofinancière de 1997 et 2000, la dernière tranche d’une subvention au Tadjikistan (de 7 millions d’euros) a été versée en octobre 2006.

Enfin, l’Albanie a reçu une subvention de 13 millions d’euros qui correspond à la dernière tranche d’une décision du Conseil de 2004.

[10] Dans le cadre de ce calcul, il est établi que dans le cas des prêts défaillants, seules les échéances échues sont considérées et non l’encours total (voir aussi la section 1 de l’annexe).

[11] SEC(2007).

[12] Aujourd’hui République de Serbie et République du Monténégro.

[13] Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11).

[14] Voir aussi la section 2 du présent rapport.

[15] Au titre de l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié.

[16] Pour plus de détails, veuillez consulter la section 1.4.3 de l’annexe.

[17] Rapport annuel de la Commission sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2006, COM(2007) 362 et SEC(2007) 869.