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Bruxelles, le 23.3.2007

COM(2007) 131 final

TROISIEME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

sur l'application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture {SEC(2007) 368}

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. SITUATION MONDIALE 3

2.1. Production 3

2.2. Echanges 4

2.2.1. Exportations 4

2.2.2. Importations 4

3. SITUATION DANS L'UNION EUROPÉENNE 4

3.1. Bilan d'approvisionnement 4

3.2. Recensement (tableau 9) 5

3.3. Consommation et promotion des produits de l'apiculture 6

4. APPLICATION DES PROGRAMMES MIEL 6

4.1. Prévision des dépenses 6

4.2. Exécution des dépenses (tableaux 16 à 18 – figure 12) 8

4.3. Objectif 8

4.3.1. Objectifs spécifiques 8

4.3.2. Suggestions des Etats membres 9

5. SUGGESTIONS DES OPÉRATEURS DE LA FILIÈRE 10

6. CONCLUSION 11

Ce rapport est accompagné d'un document de travail des services de la Commission (en français), où se trouvent les tableaux et figures auxquels il est fait référence.

1. INTRODUCTION

L'article 7 du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture[1] prévoit la présentation tous les trois ans d’un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application dudit règlement. Le présent rapport répond à cette obligation.

En janvier 2004, le deuxième rapport de la Commission sur l’application du règlement (CE) nº 1221/97 du Conseil[2] était accompagné d'une proposition de règlement du Conseil visant à rendre ce dernier plus efficace. Compte tenu du fait qu'une une forte similitude des programmes apicoles avait été constatée d'une année à l'autre, il fut jugé approprié d'établir les programmes nationaux pour des périodes trisannuelles.

Dès lors, le règlement (CE) n° 1221/97 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 797/2004. Le règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission[3] portant modalités d'application prévoit notamment les éléments des programmes miel, la date de leur communication, la clé de distribution du cofinancement communautaire, ainsi que les éléments relatifs aux études de la structure du secteur.

Conformément aux dispositions du règlement, les Etats membres ont communiqué leurs études sur la structure du secteur (dont le recensement des ruches).

Il est important de noter que tous les Etats membres ont élaboré un programme apicole, ce qui montre l'intérêt qu'ils y portent et les besoins du secteur européen de l'apiculture.

2. SITUATION MONDIALE

La première région de production de miel dans le monde est l'Asie, suivie de l'Europe et de l'Amérique du Nord (tableau 1). L'Argentine est devenue le premier exportateur mondial devant la Chine tandis que l'Union européenne (UE) est le premier importateur.

2.1. Production

La production mondiale de miel a atteint 1 381 000 t en 2005 (tableau 1). Pendant la période 2001–2005, la production mondiale a augmenté de 9,2 %. Depuis 1996, elle a augmenté de 25 % (figure 1).

Depuis 2004, par le fait de l'élargissement à 10 nouveaux Etats membres, l'UE est devenue le deuxième producteur mondial. En 2005, l'UE a produit 174 000 t de miel (tableau 2), (soit 13 % de la production mondiale), alors que la Chine a consolidé sa place de premier producteur mondial avec une production de 305 000 t., ce qui représente une augmentation de 20 % depuis 2001. Les autres principaux producteurs sont les Etats-Unis et l'Argentine avec une production de l'ordre de 85 000 t pour chacun d'entre eux.

Les deux nouveaux Etats membres de l'UE sont également des producteurs importants de miel (de l'ordre de 19 000 t en Roumanie et 8 000 t en Bulgarie).

2.2. Echanges

Les échanges mondiaux correspondent à environ un quart de la production totale de miel.

2.2.1. Exportations

Les exportations mondiales de miel ont représenté environ 325 000 t en 2005 (tableau 3). L'Argentine a exporté 108 000 t en 2005 et est devenue le premier exportateur (plus de 30 % du commerce mondial). Ses exportations ont augmenté de plus de 40 % par rapport aux années précédentes. La Chine qui traditionnellement était premier exportateur a vu ses exportations diminuer assez fortement depuis 2001 (88 000 t en 2005 contre 107 000 t en 2001).

Parmi les autres pays exportateurs, de nouveaux pays tels que l'Inde ont développé le commerce extérieur (de 3 000 t en 2001 à 17 000 t en 2005). A l'inverse, le Brésil a considérablement réduit ses exportations principalement pour des raisons sanitaires (de 21 000 t en 2004 à 6 000 t en 2005). Depuis 2006, le Brésil n'est plus autorisé à exporter vers l'UE. La Turquie a également réduit très fortement ses exportations.

2.2.2. Importations

Le principal marché d'importation reste l'UE qui a absorbé environ 45 % du miel importé dans le monde en 2005 avec 155 000 t (tableau 4). L'Amérique du Nord est l'autre grande région importatrice (114 000 t.). L'Allemagne et le Royaume-Uni représentent presque 70 % du total importé par l'UE en 2005 (tableau 6).

Les importations mondiales ont augmenté régulièrement depuis la fin des années 70 en raison de l'augmentation de la consommation des produits naturels et diététiques, du dynamisme de certains opérateurs pour introduire des miels spéciaux ou du miel à bas prix, habituellement sous forme de mélanges, ainsi que de l'augmentation de l'utilisation industrielle du miel.

3. SITUATION DANS L'UNION EUROPÉENNE

3.1. Bilan d'approvisionnement

L'UE est déficitaire en miel et doit importer habituellement environ la moitié du miel consommé avec un degré d'auto-approvisionnement en 2004/05 de 54,2 % (tableau 5). Le degré d'auto-approvisionnement s'est toutefois amélioré depuis l'élargissement de l'UE à 25, puisque auparavant, il était de l'ordre de 45 %.

Les trois premiers producteurs de miel dans l'UE sont l'Espagne, l'Allemagne et la Hongrie avec respectivement 32 000, 26 000 et 19 500 t en 2004/05. La production des 10 Etats membres ayant adhéré en 2004 est d'environ 43 000 t, soit 25 % de la production totale de l'UE. Parmi ces Etats membres, la Hongrie et la Pologne sont les plus gros producteurs.

L'UE importe environ 150 000 t de miel annuellement. L'Argentine reste le premier fournisseur de l'Union européenne avec 71 000 t (soit près de 50 % du total des importations communautaires en 2005, suivie du Mexique et du Brésil (fig. 5 – tableau 6). Toutefois, les importations en provenance du Mexique sont en baisse depuis 2000 malgré un contingent tarifaire de 30 000 t à droits réduits.

Les importations en provenance de Roumanie et de Bulgarie représentent un peu plus de 10 000 t.

Les exportations communautaires vers les pays tiers ne représentent qu'un peu plus de 6 000 t soit 3,5 % de la production en 2005 (tableau 7). La principale destination de ces exportations est la Suisse (environ 1 500 t en 2005).

Prix à l'importation

Le prix moyen à l'importation dans l'UE a fortement diminué depuis 2003, passant de 2,31€/kg à 1,29€/kg (tableau 8a). Ce niveau de prix est faible mais conforme au niveau du début des années 2000 (avant l'interdiction d'importation de miel chinois). En 2003, les prix étaient exceptionnellement élevés, notamment à cause du fait que le miel chinois, dont le prix était inférieur à 1€/kg, n'était plus disponible sur le marché communautaire, première zone mondiale d'importation.

Selon les chiffres disponibles pour l'année 2006, le niveau des prix à l'importation remonte légèrement (1,34€/kg).

Prix à l'exportation

Le prix moyen à l'exportation du miel communautaire est également en baisse depuis 2004, mais reste à un niveau relativement élevé. Le prix moyen de 3,63€/kg (tableau 8b) est largement supérieur à celui du miel importé. Cela tient au fait que le miel européen est souvent d'une haute qualité et avec des qualités organoleptiques spécifiques recherchées (miels mono-floraux).

3.2. Recensement (tableau 9)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 797/2004, les Etats membres ont communiqué, en même temps que leurs programmes, une étude sur la structure du secteur. Etant donné que les programmes sont trisannuels depuis 2004, les chiffres du recensement ne sont communiqués à la Commission que tous les trois ans.

Selon les données communiquées par les Etats membres, le nombre total d'apiculteurs dans la Communauté est de 593 000 dont 17 986 sont considérés comme professionnels (au moins 150 ruches).

Le nombre total de ruches est de 11 631 300 dont 4 321 901 appartiennent à des apiculteurs professionnels. Autrement dit, 3 % des apiculteurs possèdent près de 40 % des ruches. Le nombre de ruches a augmenté de 2 754 091 depuis 2003. Cette augmentation est due exclusivement à l'élargissement de l'UE, le nombre de ruches recensées dans les 10 nouveaux Etats membres étant de 2 870 872 ruches. L'augmentation du nombre de ruches est à peu près conforme à l'augmentation de la production (environ + 26 %).

Les Etats membres ayant le plus grand nombre de ruches sont l'Espagne, la Grèce, la France et l'Italie. Parmi les Etats membres ayant adhéré à l'UE en 2004, la Pologne et la Hongrie ont recensé le plus grand nombre de ruches.

Si l'on considère l'indice de professionnalisme, l’Espagne présente le taux de professionnalisme le plus élevé avec 76 %, suivie de la Grèce.

En valeur absolue, les apiculteurs professionnels se concentrent dans cinq Etats membres: la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et la Hongrie.

3.3. Consommation et promotion des produits de l'apiculture

La consommation de miel par an et par habitant est de 0,7 kg en 2005. On ne constate pas d'augmentation notable depuis ces dernières années.

Les Etats membres dans lesquels on consomme le plus de miel sont la Grèce (1,7 kg/an/hab.) suivie de l'Autriche, l'Allemagne et l'Espagne.

Afin de permettre au miel d'origine communautaire de mieux faire face à la concurrence mondiale, les produits de l'apiculture ont été rendus éligibles pour la première fois aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur par le règlement (CE) n° 422/2005 de la Commission[4].

Les principaux objectifs sont notamment d'informer les consommateurs sur la diversité, les qualités organoleptiques et les conditions de production des produits de l'apiculture communautaire, et de les aider à comprendre l'étiquetage.

4. APPLICATION DES PROGRAMMES MIEL

4.1. Prévision des dépenses

Dépenses par Etat membre

Comme prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 917/2004, les Etats membres communiquent leurs programmes à la Commission une fois tous les trois ans. Les programmes communiqués doivent inclure les coûts estimés et le plan de financement.

A partir de ces communications officielles, les fonds communautaires disponibles sont alloués en fonction du cheptel apicole communautaire tel que repris à l'annexe I du règlement (CE) n° 917/2004. Le pourcentage de ruche de chaque Etat membre par rapport au nombre total donne donc le pourcentage du budget théorique maximum auquel a droit chaque Etat membre avant répartition éventuelle des sommes non demandées dans les prévisions de dépenses.

Pour la période 2004–2006 (tableau 9), l'Etat membre ayant le droit théorique le plus important est l'Espagne (21,2 %), suivie de la Grèce (11,9 %), de la France (9,9 %), de l'Italie (9,5 %), de la Pologne (8,2 %), etc. Grâce aux sommes non demandées par certains Etats membres, principalement deux d'entre eux ont pu bénéficier d'une augmentation de leur dotation budgétaire par rapport à leur quote-part théorique. Il s'agit de l'Italie (13,7 % du budget contre 9,4 % des ruches) et de la Hongrie (8,2 % du budget contre 7,5 % des ruches).

Pour les programmes de l'année 2005, trois Etats membres (l'Espagne, la Grèce et l'Italie) mobilisent près de 47 % des fonds communautaires disponibles. En ajoutant la France et la Hongrie, ces cinq Etats membres mobilisent 64 % des fonds alors qu'ils comptent 60 % des ruches. Ce sont donc bien les Etats membres qui ont le plus grand nombre de ruches qui demandent le plus à utiliser les programmes cofinancés.

Ni la modification du règlement du Conseil en 2004, ni l'élargissement n'ont généré de modification substantielle de l'utilisation du budget. Cependant certains Etats membres ont vu leur part théorique diminuer. C'est le cas de l'Espagne, sa part étant passé de 27 % en 2003 à 21 % pour les programmes 2005–2007. Le budget global ayant été augmenté pour tenir compte de l'élargissement (de 16,5 Mio€ à 23 Mio€), cela n'a pas eu d'incidence sur le budget alloué à l'Espagne en valeur absolue. Au contraire, malgré la baisse de la part théorique en pourcentage, les prévisions de dépenses ont augmenté (passant de 4 377 000€ en 2003 à 4 890 000€ en 2005).

Dépenses par type d'action

Les tableaux 11, 12 et 13 montrent les prévisions de dépenses par type d'action pour chaque Etat membre pour les années 2005–2007.

Il convient de rappeler que lors de la modification du règlement du Conseil en 2004, un nouveau type d'action a été introduit: l'aide au repeuplement du cheptel.

En 2005 et 2006, la mesure la plus utilisée est restée la lutte contre la varroase (entre 33 et 35 %, soit plus de 8 Mio€), suivie de l'assistance technique (26 %, soit près de 6 Mio€), de la rationalisation de la transhumance (19 %, soit près de 4,5 Mio€), des analyses des miels (8 %, soit environ 1,8 Mio€), le repeuplement du cheptel (6 à 7 %, soit 1,5 Mio€) et enfin la recherche appliquée (5 %, soit environ 1 Mio€).

Par rapport aux années antérieures, on constate une diminution relativement importante des sommes allouées à la lutte contre la varroase bien qu'elle reste l'action la plus utilisée. Cette action mobilisait plus de 42 % du budget sur les années 2001-2002. Cela est dû principalement à l'introduction de la mesure sur le repeuplement du cheptel et à une utilisation un peu plus importante sur les analyses des miels.

- La lutte contre la varroase est demandée dans tous les programmes sans exception;

- les mesures d'assistance technique sont demandées par pratiquement tous les Etats membres. L'Etat dont les prévisions de dépenses pour cette action sont les plus importantes, est l'Italie (plus d'1 Mio€), l'Espagne ne prévoyant de dépenser qu'un peu plus de 10 % de son budget pour cette action;

- la rationalisation de la transhumance est demandée par 15 Etats membres incluant tous les pays du sud de l'Europe (ceux dont le taux de professionnalisation est le plus élevé et dont la diversité de plantes mellifères avec des périodes de floraison différentes est également importante).

On constate que l'Espagne dépense plus de 40 % de son budget pour la rationalisation de la transhumance, ce qui représente près de 50 % de toutes les dépenses communautaires pour cette d'action.

- les analyses des miels sont incluses dans les programmes de 20 Etats membres. L'Autriche, la Pologne et l'Espagne en sont les principaux utilisateurs;

- le repeuplement du cheptel, bien qu'il ait été introduit récemment a généré un intérêt pour 15 Etats membres. La France avec plus de 500 000€ est le principal demandeur. Cela provient d'une sensibilité particulière au dossier du dépérissement des abeilles;

- enfin, les actions en faveur de la recherche appliquée font partie de 15 programmes nationaux. Les demandes d'actions italiennes et françaises représentent 50 % du montant total demandé.

4.2. Exécution des dépenses (tableaux 16 à 18 – figure 12)

L'exécution des programmes miel doit s’achever avant le 31 août de chaque année et les paiements y relatifs doivent être effectués au plus tard le 15 octobre.

En 2006, l'exécution provisoire des dépenses des programmes des Etats membres a représenté 82,5 % du total des dépenses prévues, à savoir qu'environ 19 Mio€ ont été dépensés sur un total de 23 Mio€. Certaines dépenses pouvant être transmises ultérieurement par les Etats, le taux d'utilisation définitif pour les programmes 2006 devrait être supérieur. Pour les programmes 2004 qui avaient précédés l'élargissement de l'UE, le taux d'utilisation était de 84 %. Pour les programmes 2005, qui étaient les premiers à être exécutés avec le système de trisannuel, le taux avait légèrement baissé (78 %). Cela s'explique par le fait que les nouveaux Etats membres n'avaient pas d'expérience dans ces programmes et les procédures administratives et législatives nationales ont parfois été longues à mettre en place. D'ailleurs la plupart de ces Etats membres ont vu leur taux d'utilisation s'améliorer sensiblement en 2006. C'est le cas notamment de la Hongrie et de la Pologne. Cela montre la facilité d'utilisation des programmes. Nous pouvons espérer un taux d'utilisation encore supérieur pour les programmes 2007.

Pour la campagne 2005, 14 Etats membres ont utilisé plus de 80 % de leur budget disponible, contre 13 Etats membres en 2006 (ce chiffre devrait augmenter).

Parmi les plus gros bénéficiaires, l'Espagne a utilisé 95 % de son budget en 2005 et déjà près de 80 % en 2006, la Grèce a utilisé plus de 80 % (malgré une réduction du budget national), l'Italie et la France plus de 90 %. En ce qui concerne les 10 nouveaux Etats membres, on constate d'une manière générale que le taux d'utilisation s'est nettement amélioré entre la mise en œuvre des programmes 2005 et ceux de 2006. Par exemple, le taux d'utilisation de la Hongrie est passé de 29 % à 88 % et celui de la Pologne est passé de 51 % à plus de 72 %, ce qui est très encourageant quant à la possibilité d'une utilisation optimale des programmes dans l'UE-27.

Seul un Etat membre, la Slovaquie n'a pas du tout utilisé le budget qui lui était alloué.

4.3. Objectif

Toutes les mesures proposées par les Etats membres, dans leurs programmes nationaux, sont éligibles à condition qu'elles servent exclusivement à atteindre les objectifs de l'une ou l'autre des mesures éligibles.

4.3.1. Objectifs spécifiques

L' assistance technique est destinée à augmenter l'efficacité de la production et de la commercialisation par l'application de meilleures techniques. Les cours et autres actions de formation pour les apiculteurs et responsables des groupements ou coopératives concernent notamment des domaines comme l'élevage et la prévention des maladies, les conditions de la récolte et du conditionnement, le transport et le marketing.

La lutte contre la varroase a pour but la diminution des dépenses occasionnées par l'application des traitements aux ruches, ou qu'une partie de celles-ci soient prises en charge. Cette maladie parasitaire provoque une diminution des rendements et la perte des colonies si aucun traitement n'est appliqué. L'affaiblissement des colonies par la varroase est une des raisons de l'apparition des maladies associées. La varroase ne peut pas être éradiquée complètement et le traitement des ruches avec des produits autorisés est le seul moyen pour éviter les conséquences de cette maladie.

La rationalisation de la transhumance a pour but la gestion des mouvements des ruches dans le territoire communautaire ainsi que l'aménagement des emplacements disponibles à forte concentration d'apiculteurs pendant la saison de floraison. Un cahier de transhumance, des investissements en équipement et l'élaboration de cartes mellifères peuvent contribuer, entre autres mesures, à la gestion de la transhumance.

Les mesures de soutien aux analyses du miel ont pour objectif d'améliorer la commercialisation du miel. Le financement des analyses concernant les caractéristiques physico-chimiques du miel selon l'origine botanique permet à l'apiculteur d'acquérir une connaissance précise de la qualité du miel, et ainsi, une meilleure valorisation de son produit sur le marché.

Le repeuplement du cheptel permet, grâce au financement d'activités favorisant la production de reines ou l'achat de paquets d'abeilles, de compenser les pertes d'abeilles et donc de la production.

La recherche appliquée en matière de l'amélioration qualitative du miel et la vulgarisation de leurs résultats peuvent contribuer à l'augmentation du revenu des producteurs.

4.3. 2. Suggestions des Etats membres

La plupart des Etats membres ont répondu à la requête de la Commission consistant lui faire part de leurs commentaires sur la mise en œuvre des programmes.

Globalement les Etats membres sont satisfaits de la manière dont ces programmes sont gérés et il n'y a pas de demandes récurrentes visant à modifier le règlement (CE) n° 797/2004. Le fait que les programmes soient prévus pour une période de trois ans est considéré comme une amélioration permettant d'anticiper et de planifier certaines mesures. La demande la plus souvent formulée par les Etats membres consiste à demander davantage de flexibilité dans l'adaptation des programmes.

La faculté de modifier en cours d'exercice le contenu des programmes est prévue par le règlement d'application (CE) n° 917/2004. L'article 6 prévoit en effet que le budget alloué à chacune des six mesures éligibles peut être augmenté ou diminué dans la limite de 20 %, sans demander l'avis du comité de gestion. Si la modification excède la limite, une "adaptation" du programme est possible via l'avis du comité de gestion (article 7).

Les autres principales suggestions sont :

- l'ajout d'actions visant à augmenter la consommation de miel, et que les mesures éligibles fassent l'objet d'une description détaillée.

Le miel ayant été ajouté à la liste des produits éligibles aux actions d'information et de promotion des produits agricoles sur le marché interne, la Commission est d'avis qu'il n'est pas opportun de faire suite à cette requête. Quant à une description détaillée de ce en quoi chaque mesure éligible peut consister, cela enlèverait de la flexibilité à ces programmes, alors que les Etats membres en demandent davantage. Chaque programme, et donc chaque mesure proposée fait l'objet d'une analyse par la Commission, le principal critère d'éligibilité étant de s'assurer que toute mesure acceptée serve exclusivement à atteindre l'un des objectifs des mesures prévues par le règlement. Une liste exhaustive des actions "acceptables" pour chacune mesure n'est donc pas souhaitable;

- certains Etats membres demandent à ce que les mesures de soutien aux laboratoires d'analyses des caractéristiques physico-chimiques du miel soient élargies aux autres produits de l'apiculture (gelée royale, pollen, etc.).

Compte tenu du budget limité, cela n'apparaît pas comme une priorité, notamment au regard des volumes commercialisés. Les produits à haute valeur ajoutée peuvent supporter plus facilement que le miel le coût de ces analyses;

- lutte contre les autres maladies des abeilles que la varroase. Il doit être clair que ce régime n’a pas pour objectif de créer une politique sanitaire dans le secteur. C'est justement pour éviter toute confusion avec la politique vétérinaire que les maladies associées à la varroase ont été rendues inéligibles aux programmes apicoles lors de la modification de 2004;

- le report sur l'année suivante des dépenses non exécutées au 31 août de l'exercice. Ce report n'est ni souhaitable, ni possible compte tenu du principe de l'annualité du budget. Un tel report risquerait d'engendrer une moins bonne utilisation des programmes la première et deuxième année;

- l'achat de ruches. S'il peut être établi que cette mesure peut aider à atteindre l'objectif du repeuplement du cheptel apicole, elle pourrait être évaluée par les services de la Commission lorsque les programmes seront communiqués;

- améliorer l'instrument statistique. Les Etats membres doivent déjà communiquer une étude structurelle du secteur. Une révision annuelle des chiffres s'avérerait administrativement lourde, ce qui n'est pas souhaitable. Les services de la Commission communiquent régulièrement aux opérateurs les statistiques concernant le commerce;

- la possibilité de réaliser des projets à vocation européenne entre plusieurs Etats membres. La Commission reconnaît l'intérêt de tels projets, et précise que ces derniers pourraient être acceptés, rien n'empêchant la collaboration entre plusieurs Etats membres sur un même projet. Quant à leur financement, chaque Etat membre y participant devrait y contribuer à partir du budget qui lui est attribué. La réallocation des sommes non demandées à ces projets spécifiques irait à l'encontre d'une simplification administrative.

Enfin, d'autres mesures plus spécifiques ont parfois été mentionnées; elles ne justifient cependant pas une modification du règlement. L'éligibilité de toute mesure spécifique serait examinée lors de l'analyse des programmes avant qu'ils ne soient acceptés.

5. SUGGESTIONS DES OPÉRATEURS DE LA FILIÈRE

Aussi bien l'industrie (FEEDEM) que les producteurs (COPA-COGECA) reconnaissent l'intérêt des programmes apicoles en ce qu'ils apportent un soutien réel au secteur. Ils insistent sur le fait qu'il s'agit du seul instrument dont le secteur bénéficie.

Les suggestions suivantes sont évoquées par le secteur de la production :

- garantir davantage la collaboration entre les Etats membres et la filière au moment de l'élaboration des programmes;

- maintenir un bon outil statistique;

- développer les programmes de recherche, et mieux coordonner les résultats;

- prévoir davantage de flexibilité concernant la possibilité de modifier la répartition budgétaire par action en cours de programme;

- prévoir la possibilité de réaliser des projets à vocation européenne entre plusieurs Etats membres.

6. CONCLUSION

Le règlement (CE) n° 797/2004 semble donner des résultats positifs pour le secteur de l'apiculture tant du point de vue des Etats membres que des apiculteurs. Ce secteur est caractérisé par la diversité des conditions de production, la dispersion et l'hétérogénéité des agents qui interviennent tant au niveau de la production qu’au niveau de la commercialisation.

Les actions prioritaires retenues par ce règlement, bien que limitées d'un point de vue budgétaire, ont montré une réelle valeur qualitative. Le caractère trisannuel des programmes depuis 2004 semble avoir apporté davantage de souplesse dans leur élaboration et exécution.

Compte tenu des éléments présentés dans le présent rapport, la Commission considère qu'il n'est pas opportun de modifier le règlement (CE) nº 797/2004. En revanche, la souplesse demandée par la plupart des Etats membres ainsi que par les opérateurs concernant la faculté d'apporter des modifications aux programmes en cours d'exercice, sans toutefois avoir d'impact sur le niveau budgétaire total de chaque Etat membre, pourrait faire l'objet d'un projet de modification du règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission.

[1] JO L 125 du 28.4.2004, p. 1.

[2] COM(2004) 30 final.

[3] JO L 163 du 30.4.2004, p. 83.

[4] JO L 68 du 15.3.2005, p. 5.