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Bruxelles, le 20.3.2007

COM(2007) 124 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

50 ANS DU TRAITÉ EURATOM {SEC(2007) 347}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

50 ANS DU TRAITÉ EURATOM

Le 25 mars 2007 marque le cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome qui sont à l'origine de la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, et la Communauté européenne de l’énergie atomique, souvent appelée Euratom. Cet anniversaire est l’occasion de jeter un regard sur les principaux "acquis Euratom" pour mieux aborder l'avenir.

1. INTRODUCTION

La Communauté européenne de l’énergie atomique (ci après la Communauté) a été créée pour établir les conditions du développement de l'énergie nucléaire en Europe en partageant des ressources (fonds, connaissances, matières, experts, etc), en assurant la protection des populations et en associant d’autres pays et organisations internationales. L'intérêt suscité par le traité Euratom auprès de certains Etats les a incités à participer au projet plus vaste de Marché commun dont la négociation était jointe à celle du traité Euratom.

Pour remplir ses objectifs, la Communauté a reçu un vaste ensemble de missions:

- Développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances techniques;

- Etablir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, et veiller à leur application;

- Faciliter les investissements, et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté;

- Veiller à l’approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires;

- Garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées;

- Exercer le droit de propriété qui lui est reconnu sur les matières fissiles spéciales;

- Assurer de larges débouchés et l’accès aux meilleurs moyens techniques, par la création d’un marché commun nucléaire;

- Instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

2. L'ACQUIS DU TRAITÉ EURATOM

2.1. La promotion de la recherche et la diffusion des connaissances

L'article 7 du traité Euratom a introduit en droit communautaire le concept des programmes communautaires de recherche (programme-cadre). On est loin aujourd'hui des premiers programmes. Le sixième programme-cadre Euratom pour la période 2002-2006 a permis d'investir 1.230 millions EUR dans la recherche communautaire Euratom, le développement technologique, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des connaissances ainsi que la formation en vue d'assurer l'utilisation sûre et l'innovation dans le domaine de l'énergie nucléaire mais aussi dans le domaine des applications médicales et industrielles des rayonnements ionisants.

Ce programme a également financé pour partie les activités nucléaires du Centre commun de recherche (CCR). Le Centre trouve son origine dans le traité Euratom (article 8). Il développe aujourd'hui ses activités nucléaires et non nucléaires au sein de sept instituts de recherche situés en Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas et Espagne.

Le cinquantième anniversaire du traité Euratom verra débuter le septième programme-cadre de la Communauté (2007-2011) doté d'un budget d'environ 2.750 millions EUR. Un peu moins d'un tiers est consacré à la recherche dans le domaine de la fission nucléaire, soit par la mise en œuvre d'un programme d'actions indirectes soit effectué par le CCR, et se concentrant sur les aspects d'exploitation et de développement sûrs des systèmes de réacteurs de fission, de gestion des déchets radioactifs, de radioprotection et de sécurité liés à la non-prolifération. Près de deux tiers seront destinés à la recherche dans le domaine de l'énergie de fusion. L'importance accordée à la fusion s'explique par la participation de l'Union, via la Communauté, au projet International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) développé avec la Chine, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, l'Inde et la Russie. Cette participation couronne les recherches de la Communauté dans ce domaine menées depuis le premier programme de recherche de la Communauté et qui ont déjà permis la création en 1978 du Joint European Torus (JET, Culham) dont les résultats ont constitué un pas essentiel vers la domestication de l'énergie de fusion.

2.2 La protection sanitaire de la population et des travailleurs par des normes de base

Un important acquis communautaire a été développé en matière de protection sanitaire permettant d’instaurer un niveau élevé de protection basé sur l'état actuel des connaissances scientifiques, tel qu'il est reflété au niveau international par les travaux de la Commission internationale de protection radiologique, de l'Agence internationale de l'énergie atomique, du Comité scientifique sur les effets des rayonnements ionisants, de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation mondiale du travail ou encore de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE.

Elaborées avec le concours d'un groupe d'experts scientifiques (article 31), les normes de base en matière de radioprotection forment aujourd'hui un ensemble cohérent de plus de vingt actes de différente nature dont, six directives. Elles prévoient notamment des obligations strictes en matière d'autorisation des pratiques, en matière de surveillance des conditions et d'environnement de travail des travailleurs exposés, y compris la radioprotection, la surveillance médicale et la formation et information de ceux-ci, et en matière de protection de la population, afin de surveiller et de réduire autant que raisonnablement possible les effets de telles activités sur les membres du public.

Les normes de base couvrent toutes les situations qui peuvent mener à une exposition de la population et des travailleurs à des rayonnements ionisants, et qui concernent non seulement le domaine le plus notoire de la production d'énergie nucléaire, mais toute autre application des rayonnements ionisants dans l'industrie et la médecine, les expositions à des fins médicales étant la principale source d'exposition de la population à la radioactivité d'origine artificielle. Les normes de base tiennent compte du fait que les travailleurs et la population peuvent être exposés à la radioactivité naturelle dans des situations qui peuvent nécessiter une action des autorités et des employeurs.

La protection de l'environnement est également sous-jacente dans le traité depuis ses débuts, ce qui en fait, en quelque sorte, un pionnier dans ce domaine. Ainsi, il oblige les Etats membres à soumettre à la Commission les données générales de tout projet de rejets radioactifs, avant de pouvoir autoriser ceux-ci, afin que la Commission puisse déterminer le futur impact d'un tel projet sur l'environnement d'un autre Etat membre. Il les oblige aussi à mettre en place un système de contrôle continu du taux de radioactivité dans l'environnement et à communiquer à la Commission les informations résultant de ce contrôle. La Commission vérifie systématiquement le fonctionnement et l'efficacité de ces installations nationales de contrôle. Les résultats des contrôles effectués par les Etats, comme ceux des vérifications menées par la Commission, font l'objet d'une publication.

Suite à l'accident de Tchernobyl, en 1986, des dispositions communautaires ont été prises en vue de définir les conditions d'importation des produits agricoles provenant de la région de l'accident. La Communauté participe à la sécurisation du site même de l'accident notamment en contribuant au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection. Elle intervient également auprès des populations de cette région (programmes CORE et ETHOS).

Par ailleurs, cet évènement a provoqué une réaction unanime au niveau international qui a entraîné l'adoption d'importantes conventions internationales dans le domaine de la sûreté des activités nucléaires auxquelles la Communauté a adhéré. Elle a également renforcé le cadre communautaire de réponse aux éventuelles situations d’urgence radiologique ou d’accident nucléaire, par des obligations claires pour les Etats membres et les exploitants en ce qui concerne la mise en place des plans d'urgence au niveau des Etats, des localités et des installations ainsi que l’information de la population. Un système communautaire d'échange d'information opérationnel 24/24 heures a également été établi (ECURIE).

2.3. La perspective communautaire des investissements dans le secteur nucléaire

Le traité Euratom confère à la Communauté plusieurs attributions visant à stimuler, coordonner et orienter dans une perspective communautaire les investissements des acteurs nationaux dans le domaine nucléaire.

A cette fin, la Commission est chargée de publier régulièrement un programme indicatif nucléaire de la Communauté (PINC). Celui-ci doit suggérer des orientations notamment en termes d'objectifs de production d'énergie nucléaire et d'investissements qu'implique leur réalisation. Depuis 1958, la Commission a publié quatre PINC. Le cinquième a été adopté le 10 janvier 2007 dans le cadre du paquet global de mesures établissant une nouvelle politique énergétique pour l'Europe afin de lutter contre le changement climatique et de renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité de l'UE, et s'inscrit dans la ligne du dernier Livre vert de la Commission intitulé « Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable » (2006) .

Par ailleurs, les entreprises ayant des projets d'investissements dans le domaine nucléaire sont tenues de les communiquer à la Commission afin qu’elle puisse exprimer son point de vue. Plus de 200 projets ont été soumis à la Commission, les plus récents concernent le remplacement d'équipements d'installations existantes et la construction de nouveaux réacteurs en Finlande et en France.

Les prêts Euratom, instaurés en 1977 par le Conseil, ont permis de contribuer au financement de centrales nucléaires dans l'Union. Entre 1977 et 1994, quatre-vingt sept prêts ont été accordés. Ils ont depuis été remboursés dans leur entièreté par les Etats membres destinataires. Depuis 1994, les prêts accordés ont été destinés principalement à améliorer la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire de pays tiers à l'Union européenne. Trois prêts ont été accordés (Bulgarie, Roumanie et Ukraine).

Le traité Euratom a également introduit en droit communautaire le concept d'entreprise commune. Dotées d'une personnalité juridique propre, ces entreprises sont destinées à réaliser des projets spécifiques revêtant une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté. Huit entreprises communes ont été constituées entre 1961 et 1978. La dernière avait pour objet la construction et l’exploitation du JET. La constitution d’une nouvelle entreprise commune est envisagée pour organiser la participation de l'Union au projet ITER. L'entreprise commune est un instrument de soutien à l’innovation. Il a été importé par l’Acte unique européen dans le traité CE et permet aujourd'hui au projet Galiléo de s’appuyer sur une telle structure.

2.4. L’approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs

La Communauté a la responsabilité d’assurer à tous les utilisateurs un approvisionnement régulier et équitable en minerais et en combustibles nucléaires. Le système de contrôle de l'approvisionnement prévu par le traité Euratom, dans son chapitre VI, titre II, repose sur l'Agence d’approvisionnement Euratom conçue pour être le courtier central et exclusif dans la Communauté de matières nucléaires canalisant et confrontant l'offre et la demande.

L'Agence est dotée d'une personnalité juridique propre, d'une autonomie financière et est supervisée par la Commission. Elle est assistée par un comité consultatif composé d'acteurs du marché des matières nucléaires. Pour remplir sa fonction, elle dispose principalement d'un droit d'option qu'elle peut exercer pour se porter acquéreur de tout minerai, matière brute et matière fissile spéciale produit dans un Etat membre et du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de ces matières qu’elles proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur de la Communauté. Ainsi, pour être valides dans l'ordre communautaire, ces contrats doivent être approuvés par l'Agence.

L'Agence joue également un rôle pratique notamment en soutenant les compagnies de la Communauté lors de la négociation avec des entreprises de pays tiers ou en publiant des données de référence. En outre, la surabondance au début des années'90 sur le marché mondial de matières nucléaires à très bas prix générée par l'ouverture de l'ancienne zone soviétique a amené l'Agence à refuser, avec le soutien de la Cour de justice, d’approuver des contrats considérés comme contraires à la politique commune d’approvisionnement. Cette politique prévoit notamment la diversification géographique des sources d'approvisionnement et entend éviter une dépendance de l'Union à l'égard d'une seule source d'approvisionnement.

2.5. Le contrôle de l'usage pacifique des matières nucléaires

Le contrôle de sécurité Euratom (chapitre VII, titre II du Traité) implique de s'assurer d'une part que les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner et, d'autre part, que sont respectées les dispositions relatives à l'approvisionnement et tout engagement particulier souscrit par la Communauté avec un Etat tiers ou une organisation internationale. La Commission a le pouvoir d'exercer ce contrôle et l'obligation de le faire, obligation qu'elle a honorée depuis cinquante ans. Son contrôle s'exerce sur toute matière nucléaire située sur le territoire de la Communauté depuis son extraction ou son importation.

La Commission a veillé à ce que les opérateurs mettent en œuvre leurs obligations, telles qu'elles découlent du traité lui-même et des règlements successifs d'application. Le dernier a été arrêté en 2005 et ses adaptations entendent répondre à l'élargissement de l'Union, à l'évolution des techniques de l'industrie nucléaire et des technologies d'information ainsi qu'à des changements législatifs.

Un corps d'inspecteurs a rapidement été mis en place (1960). En 2006, il comptait 180 membres. Le traité leur garantit un accès à tout moment à tous lieux, à tous les éléments d'information et auprès de toute personne qui par sa profession s'occupe de matières, équipements ou installations soumis au contrôle. Les inspections sont menées périodiquement dans les installations nucléaires de la Communauté.

La Commission a par ailleurs fait usage des moyens de contrainte prévus par le traité en cas de violations constatées dans ce domaine, en s'adressant directement à l'Etat membre concerné par la voie d'une procédure en manquement (article 141) par la procédure ad hoc prévue à l'article 82 (un cas), en prenant une des mesures prévues par le traité adressées directement à l'égard des opérateurs (article 83), telles qu'un avertissement (sept cas) ou la mise sous administration temporaire (un cas).

Dans le cadre du traité de non-prolifération du 1er juillet 1968, des accords tripartites ont été signés d'une part, entre les Etats membres non dotés de l'arme nucléaire, Euratom et l'Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), et d'autre part, entre chacun des deux Etats membres de l'Union dotés de l'arme nucléaire et les mêmes organisations. Ces trois accords tripartites permettent de coordonner le rôle d'Euratom dans ce domaine et celui octroyé à l'AIEA sur la base du Traité de non-prolifération. Ces accords ont été modifiés et renforcés par des protocoles additionnels en 1998.

2.6. Les relations internationales

La Communauté a été conçue comme une organisation ouverte sur le monde chargée d'instituer avec les autres pays et les organisations internationales "toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire" (article 2).

L'historique de l'application du chapitre X, titre II du traité Euratom permet de comparer la conduite des relations internationales de la Communauté à un miroir de l'évolution de l'application de l'ensemble du traité Euratom : d'abord une recherche de développement technologique, puis d'expansion commerciale et enfin de coopérations internationales dans tous les domaines de compétences, en particulier dans le domaine de l'innovation, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la non-prolifération.

Ainsi, la Communauté a signé des accords de coopération dans les usages pacifiques de l'énergie nucléaire avec un grand nombre d'Etats tiers, y inclus les principaux fournisseurs dans ce domaine: Etats-Unis d'Amérique, Canada, Australie, Argentine, Ouzbékistan, Ukraine, Japon et Kazakhstan. Des négociations sont en préparation avec la Russie. Des accords en matière de recherche ont été signés avec la Russie, l'Ukraine, le Kazakhstan et les Etats-Unis.

La Communauté a en outre marqué son ferme engagement au niveau international en devenant partie aux principales conventions internationales dans le domaine nucléaire: la convention sur la protection physique des matières nucléaires (1991), la convention sur la sûreté nucléaire (2000), la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (2006), ainsi que la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (2006).

La sûreté à l'intérieur de l'Union est également tributaire de la sûreté à l'extérieur de ses frontières. L'ouverture d'un dialogue avec les Etats de l'ancienne zone soviétique sur la sûreté de leur parc nucléaire, est à l'origine d'une intense coopération internationale en vue d'améliorer la sûreté nucléaire dans le monde par des moyens tant normatifs que techniques, coopération qui s'est traduite dans l'Union par des programmes d'assistance technique et de coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants (Phare et Tacis), basés sur le traité CE. Le traité Euratom devrait être la base légale de l'instrument d'assistance en matière de sûreté et sécurité nucléaires qui suivra le programme Tacis qui a été la plus grosse contribution pour l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les Etats ex-soviétiques.

La Communauté participe depuis 2003 au Forum International Génération IV ( Generation IV International Forum - GIF ) et elle a récemment conclu l'Accord-cadre relatif à la Coopération Internationale en matière de Recherche et de Développement des Systèmes d'Energie Nucléaire de Génération IV ( International Framework Agreement for International Collaboration on Research and Development of Generation IV Nuclear Energy Systems) . Son adhésion au Programme Multilatéral Environnemental dans le Domaine Nucléaire en Fédération de Russie ( Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation - MNEPR ) est en cours.

La Communauté enfin, représentée par la Commission, tout en préservant ses spécificités, maintient des liens de coopération à différents niveaux avec les agences spécialisées des Nations unies, le Conseil de l'Europe et l'OCDE, organisations explicitement mentionnées par le traité. Depuis ses débuts, et en particulier depuis 1975, la Communauté coopère avec l'AIEA. Leurs liens sont appelés à se renforcer dans le nouveau contexte mondial où le recours à l'énergie nucléaire implique des efforts parallèles sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la non-prolifération.

3. CONCLUSION ET PERSPECTIVES

Les activités menées sous l’égide du traité Euratom depuis cinquante ans permettent d’émettre une évaluation largement positive sur son bilan. Le traité a permis à la Communauté de mener d’importantes actions dans un secteur stratégique, notamment en termes d’approvisionnement énergétique de l’Union. Des réalisations significatives lui sont reconnues spécialement dans le domaine de la recherche, de la protection de la santé, du contrôle de l’usage pacifique des matières nucléaires et des relations internationales.

Grâce au traité Euratom, la Communauté contribue au progrès scientifique par son soutien à la recherche et à l’innovation. Elle assure l’application de normes de radioprotection élevées pour les citoyens et accompagne les nouvelles initiatives dans le domaine nucléaire. Elle fournit une approche globale des investissements dans ce secteur. Elle veille à l’approvisionnement régulier et équitable des utilisateurs de matières nucléaires de la Communauté ainsi qu’au contrôle rigoureux de l'usage pacifique des matières nucléaires. Elle est devenue un acteur international dans ce secteur.

Le traité Euratom est à l'origine d’actions communautaires liées aux activités du cycle électronucléaire mais aussi d’autres activités mettant en œuvre des substances radioactives à des fins de recherche, industrielles ou encore médicales (recherches, règles de radioprotection, etc). Ainsi l'acquis Euratom est présent dans la vie quotidienne des citoyens de tous les Etats membres.

Depuis 1957, le traité Euratom a été modifié dans des aspects institutionnels et procéduraux en suivant les évolutions des Communautés, après l'Union, et les différents élargissements, même si des propositions de révision plus ambitieuses du traité Euratom ont été faites, notamment par la Commission. La Communauté a toutefois été intégrée dans l’évolution de l’Union et fait partie de son premier pilier. Cependant, depuis leur entrée en vigueur, le contexte politique, économique et technologique dans lequel ses dispositions ont été appliquées a continuellement évolué, créant de nouveaux enjeux et facilitant ou non l’action communautaire. Ceci explique que certaines dispositions aient été appliquées partiellement. A titre d'exemple, active depuis 1960, l’Agence d'approvisionnement Euratom a dû développer ses attributions de manière adaptée.

A cet égard, la Commission a joué un rôle moteur, dans la mesure de ses attributions, pour proposer et assurer une application évolutive des ressources du traité depuis le 1er janvier 1958 au regard des besoins et du contexte de l’Union. Dans cet effort, la Commission a été épaulée à plusieurs reprises par des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes. La Commission a réagi de façon particulièrement intensive ses dernières années, par exemple, en proposant de compléter le cadre légal communautaire pour la sûreté des activités nucléaires ("paquet nucléaire") que le manquement d'une majorité qualifiée empêche toujours d'adopter au sein du Conseil. La nécessité, soulignée par l’arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 2002 dans l’affaire C-29/99, d'un tel cadre commun a été mise clairement en évidence lors du dernier élargissement de l'Union, la sûreté nucléaire ayant été à l'ordre du jour lors des négociations qui ont abouti aux engagements de démantèlement de plusieurs réacteurs avec le support financier important de la Communauté.

La longévité des dispositions initiales du traité Euratom renforce le caractère moderne de plusieurs d'entre elles. Bien après 1957, elles ont inspiré ou devancé l’évolution d’autres domaines du droit communautaire comme, par exemple, les dispositions du traité CE en matière de recherche et de développement technologique (programme-cadre, entreprise commune, etc). De même, si la création de l'institution de niveau universitaire prévue par le traité Euratom n’a pas eu lieu à ce jour en tant que telle (article 9), la Commission a été motrice dans la création du Réseau Européen de Formation Nucléaire (ENEN – European Nuclear Education Network). Un label European Master of Science in Nuclear Engineering est maintenant disponible. A l'heure où la Commission propose un règlement pour la mise sur pied d’ un Institut Européen de Technologie sur base du traité CE, cette expérience dans le domaine nucléaire est riche d'enseignements .

Les inspections Euratom menées depuis 1960 revêtent un caractère pionnier à l’égard des inspectorats communautaires dans d’autres domaines (sécurité aérienne, maritime, etc). En témoignent également les dispositions permettant une surveillance communautaire de la radioactivité dans l’environnement et reconnaissant le parallélisme des compétences internes et externes de la Communauté (article 101).

En 1957, la maîtrise de la technologie nucléaire était considérée comme un facteur clé pour créer les conditions d’une paix et d’une prospérité durables dans une Europe en reconstruction et un monde marqué par la guerre froide. Elle répondait en particulier à la crainte d’une pénurie énergétique à une époque où la production charbonnière décline, la consommation de pétrole augmente. Cette crainte a été accentuée par la crise de Suez. Les Etats entendaient minimiser leur dépendance externe à l’égard des sources traditionnelles d'énergie mais aussi leur dépendance technologique à l’égard des Etats tiers plus avancés. Force est de constater que ces préoccupations, dans des termes différents, trouvent un écho particulier dans notre contexte actuel.

Le débat en cours sur la définition de la politique énergétique européenne axée sur la compétitivité, la sécurité d'approvisionnement et les considérations environnementales constitue une occasion pour une réflexion sur l'action future d'Euratom. Aujourd’hui, l'énergie nucléaire est une réalité dans et hors de l'Union. La course actuelle aux ressources énergétiques fait peser de nouveaux enjeux sur cette source d'énergie. Le traité Euratom contient les principales dispositions qui permettent à l’Union d’agir dans ce secteur. Même imparfait, il est nécessaire à l’Union, aux Etats membres et aux citoyens.

Dans le futur, l'application du traité Euratom doit continuer à se focaliser sur la sécurité et la sûreté nucléaires. Les récents élargissements ont renforcé la diversification du paysage de l’Union dans le domaine de l’énergie nucléaire et la nécessité d’une action communautaire, mise en évidence par le PINC adoptée le 10 janvier 2007, en particulier pour assurer la protection de la santé et l’environnement et éviter les usages malveillants des matières nucléaires. La mise en œuvre des ressources fournies par le traité Euratom à cet égard bénéficient à tous les Etats membres.

De même, la sûreté des installations nucléaires et la protection contre les radiations ionisantes dans les pays tiers ont aussi une très grande importance. Un nouvel instrument pour la coopération internationale dans ce domaine, basé entièrement sur le Traité Euratom, sera applicable prochainement.

La Commission souligne qu'il est important de conserver l'avance technologique dans le domaine nucléaire et soutient la mise au point du cadre le plus avancé en la matière, y compris dans les domaines de la sûreté des installations existantes et futures, de la non-prolifération, de la gestion des déchets et du démantèlement. La Communauté devra, donc, continuer à contribuer à encadrer le développement de l'industrie nucléaire et à garantir le respect dans tous les usages de la radioactivité des standards les plus élevés en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité, afin de contribuer à l'élévation du niveau et de la qualité de vie des citoyens à l'intérieur de l'Union, indépendamment des choix énergétiques de chaque Etat, et au-delà de ses frontières en collaboration avec les pays tiers et les organisations internationales.