[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.1.2007

COM(2007) 23 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne

{SEC(2007) 84}{SEC(2007) 85}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne

1. Introduction

En novembre 2006, la Commission a proposé de lancer un programme d'action ambitieux destiné à réduire les charges administratives imposées par la réglementation en vigueur dans l'Union. Dans ce cadre, la Commission a proposé que le Conseil européen du printemps 2007 fixe à 25% l'objectif de réduction des charges à atteindre conjointement par l'Union européenne et les États membres en 2012 au plus tard[1]. Elle souligne ainsi son engagement en faveur de l'amélioration de la réglementation dans le cadre de sa stratégie pour la «croissance et l'emploi».

L'objectif global de réduction de 25% est un objectif conjoint, qui ne peut être atteint que si les États membres et les institutions européennes en assument ensemble la responsabilité et s'y engagent de concert. Il importe que toutes les parties impliquées dans ce processus agissent dûment et promptement, de sorte que l'objectif politique puisse se traduire en mesures opérationnelles, au profit de la communauté des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, ainsi que des consommateurs.

Il ne s'agit pas de procéder à une déréglementation. Il ne s'agit pas non plus de modifier les objectifs politiques fixés dans la législation communautaire en vigueur ou le niveau d'ambition des actes législatifs existants. Il s'agit plutôt de rationnaliser et d'alléger la façon dont nous réalisons les objectifs politiques – un indicateur important de la qualité de la réglementation à tous les niveaux. Des charges administratives inutiles et disproportionnées peuvent avoir un véritable impact économique. Elles sont également perçues comme une source de perturbation et de distraction dans l'activité des entreprises et sont souvent examinées en priorité dans le cadre des travaux pour une simplification de la réglementation. La Commission est décidée à aider à supprimer ces charges inutiles à tous les niveaux et souligne que cette responsabilité incombe conjointement aux États membres et aux institutions européennes.

Ce Programme d'action définit la façon dont la Commission propose d'identifier, de mesurer et de réduire les obligations d'information (OI). Il mesurera les coûts administratifs, déterminera lesquels constituent des charges superflues et réduira les charges administratives inutiles. Dans la pratique, à mesure que l'exercice donnera des résultats, la Commission les analysera et prendra les initiatives requises en vue de réduire les charges inutiles. La stratégie exposée dans la présente communication est ambitieuse et son succès dépend dans une large mesure de la façon dont les États membres et les autres institutions de l'Union l'appuieront et y concourront activement. L'étude pilote et les mesures auxquelles il a été procédé au niveau national jusqu'à ce jour[2] ont confirmé que la réduction des charges administratives relève de la compétence conjointe du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres.

Le tableau 1 résume les différentes composantes du Programme d'action et renvoie à des présentations plus détaillées des éléments de base dans la présente communication.

Tableau 1 Composantes du Programme d'action de l'Union européenne pour la réduction des charges administratives |

Méthodologie utilisée pour mesurer les coûts (chapitre 2, sections 2.1 à 2.2) et principes pour la réduction des charges (chapitre 5) |

Domaines prioritaires pour la mesure et la réduction des charges administratives inutiles liées à la législation communautaire et à la législation «purement» nationale et régionale respectivement (section 2.3) |

Structure organisationnelle proposée (section 2.4) |

Objectifs de réduction des charges administratives (chapitre 3) |

Propositions d'action immédiate (chapitre 4) |

Le programme d'action se concentre sur les OI obsolètes, redontantes ou répétitives qui doivent clairement se distinguer des caractéristiques législatives cohérentes ou nécessaires pour profiter des avantages de la législation. L'objectif est de réduire les charges administratives inutiles pesant sur les entreprises; toutefois, le programme apportera également des améliorations considérables aux consommateurs par le biais, notamment, de réductions de prix. Il est évident que ces mesure ne doivent pas compromettre l'objectif de la législation et qu'il y a de toute évidence des cas où, notamment, pour des riasons liées à la protection de la santé publique, à la protection des droits des travailleurs, à l'environnement ou à la nécessité de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de garantir une bonne gestion financière, les obligations d'information resteront nécessaires.

En substance, il est proposé que la Commission, avec l'aide des États membres, mesure les charges administratives liées à la législation communautaire et à la transposition nationale et élabore des propositions de réduction pertinente pendant que les États membres mesurent et réduisent les charges administratives imposées par leur législation purement nationale et régionale. Ce programme commencera en mai 2007 et aura pour objectif de fournir, pour novembre 2008 au plus tard, une évaluation des coûts administratifs imposés par la législation communautaire sélectionnée. Cela contribuera à réduire les charges administratives imposées aux entreprises de 25% d'ici 2012. Pour atteindre cet objectif ambitieux, les États membres et la Commission doivent œuvrer de concert pour faire l'inventaire des charges inutiles qui pèsent sur les entreprises, les mesurer et les réduire.

Le Programme, à long terme, apportera des avantages économiques, tout en générant des résultats tangibles et concrets à court et moyen termes. Il met l'accent sur la réduction des charges administratives inutiles dans des domaines prioritaires précis. Les domaines prioritaires concernant la législation communautaire ont été identifiés sur la base des résultats d'un projet pilote[3] qui s'est achevé en octobre 2006, des contributions des parties prenantes au programme de simplification glissant et des résultats de la consultation à laquelle a donné lieu le document de travail de la Commission adopté le 14 novembre 2006. Les domaines prioritaires sélectionnés couvrent les exigences législatives qui constituent la grande majorité des coûts administratifs imposés aux entreprises, ce qui permet à la Commission et aux législateurs compétents en la matière de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur les domaines où la simplification de l'environnement réglementaire des entreprises peut avoir le plus grand impact. Les modifications correspondantes ne seront toutefois apportées que si elles ne compromettent pas les objectifs de la législation. À un stade ultérieur, la Commission décidera peut-être d'élargir le Programme à d'autres domaines qui ne figurent actuellement pas dans la liste des domaines prioritaires.

Outre l'objectif de réduction et les domaines prioritaires, le Programme d'action énonce une liste de points devant donner lieu à une action rapide sous la présidence allemande (annexe III). Parce qu'ils donneront rapidement des résultats à court terme, ces points constituent un premier pas vers la réalisation de l'objectif de réduction des charges administratives et soulignent l'importance que la Commission accorde à la stratégie de réduction des charges administratives. Le Programme d'action cherchera continuellement à produire des résultats concrets qui facilitent la vie des entreprises.

1.1. Les charges administratives et l'environnement des entreprises dans l'Union européenne

La législation de l'Union poursuit des objectifs exposés dans les Traités ainsi que des objectifs d'intérêt général qui sont plus facilement atteints au niveau de la Communauté qu'au niveau de l'État membre. Il s'agit de s'assurer que les conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur sont en place, notamment les niveaux de sûreté et de sécurité adaptés, ainsi que les normes sociales requises. Les informations et les déclarations sont essentielles pour maintenir la confiance mutuelle au sein du marché intérieur: elles permettent de garantir l'existence de conditions égales pour tous. L'information et les rapports sont également importants dans des domaines politiques comme la politique de cohésion et l'agriculture, où des fonds publics sont versés à des bénéficiaires. Mais l'équilibre entre les avantages que présentent de telles exigences et les contraintes administratives qu'elles impliquent doit faire l'objet d'une vigilance constante et peut changer au fil du temps - certaines des procédures en place sont devenues inutilement fastidieuses, excessivement compliquées ou obsolètes, alors que dans certains cas, l'information requise est déjà disponible auprès d'autres sources.

Les exigences administratives sont déterminantes pour l'environnement des entreprises car les entreprises dans l'ensemble de l'UE sont obligées de passer un temps considérable à remplir des formulaires et à faire rapport sur toute une série de sujets. Il est estimé que ces coûts représentent actuellement 3,5% du PIB de l'Union. En réduisant, par exemple, les déclarations inutiles, les salariés d'une entreprise peuvent consacrer davantage de temps à leurs activités principales, ce qui diminue les coûts de production et permet de réaliser des investissements et des innovations supplémentaires qui, à leur tour, devraient améliorer la productivité et la compétitivité globale.

L'objectif conjoint consistant à réduire les charges administratives de 25% d'ici 2012 touche la législation communautaire ainsi que les mesures réglementaires nationales. La réalisation de cet objectif pourrait se traduire par une augmentation du niveau du PIB d'environ 1,4 % – soit 150 milliards d'euros à moyen terme[4].

1.2. Définition des coûts et des charges administratifs

Il importe de clarifier ce qu'on entend par coûts administratifs et par charges administratives respectivement – ces définitions figurent ci-après et se fondent sur les définitions internationalement reconnues du manuel de la méthode des coûts standard et de la méthode des coûts standard de l'Union européenne (MCS UE)[5].

Les coûts de mise en conformité sont tous les coûts qui résultent de l'action de se conformer à un règlement, à l'exception des coûts financiers directs et des conséquences structurelles à long terme. Selon la méthode des coûts standard, ces coûts se répartissent entre «coûts de mise en conformité technique» et «coûts administratifs».

Par «coûts administratifs», on entend les frais supportés par les entreprises, le secteur associatif, les autorités publiques et les citoyens pour satisfaire aux obligations légales de fournir des informations sur leurs activités ou leur production, soit aux autorités publiques soit à des entités privées.

L'information doit s'entendre au sens large, c'est-à-dire comme comprenant les coûts d'étiquetage, d'établissement de rapports, de surveillance et d'évaluation nécessaires aux fins d'information et d'enregistrement. Dans certains cas, l'information doit être transmise aux autorités publiques ou à des entités privées. Dans d'autres cas, elle doit uniquement être disponible en cas d'inspection ou fournie sur demande.

Il est important d'établir une distinction entre les informations qui seraient collectées par les entreprises, même en l'absence d'une législation, et les informations qui ne seraient pas collectées si les dispositions législatives ne l'exigeaient pas. Les coûts induits par ces dernières sont qualifiés de charges administratives. Certaines des charges administratives sont nécessaires si l'on veut que les objectifs de la législation et le niveau de protection prescrit défini dans les traités soient atteints, par exemple, lorsque des informations sont nécessaires pour rendre les marchés transparents. Mais il existe également de nombreux cas où les charges peuvent être simplifiées et réduites sans pour autant porter atteinte à la législation en tant que telle - ces dernières charges sont de toute évidence inutiles.

Le Programme d'action vise à mesurer les coûts administratifs et à identifier et réduire les charges administratives sans porter atteinte aux objectifs de la législation concernée[6].

2. MISE AU POINT D'UN SYSTÈME DE MESURE DES CHARGES ADMINISTRATIVES AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE

2.1. LE MODÈLE MCS UE

Le 23 mars 2005, le Conseil européen a invité «la Commission et le Conseil à examiner une méthodologie commune de mesure des charges administratives avec comme objectif de parvenir à un accord avant la fin de 2005». La communication de la Commission «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l’Union européenne» adoptée le 16 mars 2005 contient également, sous la forme d'un document de travail des services de la Commission, les grandes lignes détaillées d'un possible «modèle communautaire de calcul des coûts administratifs nets»[7], sur la base de la méthode des coûts standard[8].

Les grandes lignes du modèle communautaire de calcul des coûts administratifs nets ont ensuite été modifiées et peaufinées lors d'une phase pilote exécutée d'avril à septembre 2005 qui a conduit la Commission à présenter une méthodologie révisée, également appelée «MCS UE»[9]. La Commission a énuméré un certain nombre d'améliorations possibles de cette méthodologie, tout en précisant qu'une telle optimisation ne constituait pas une condition préalable à son application. Un manuel opérationnel pour l'application du modèle a été inclus, le 15 mars 2006, dans les lignes directrices concernant l’analyse d’impact[10] et a été traduit dans toutes les langues officielles de l'UE en vue de faciliter la convergence méthodologique. Le modèle MCS UE a été appliqué dans toute une série d'analyses d'impact déjà publiées ou encore à venir[11] pour que toutes charges administratives générées par une nouvelle législation soient justifiées et minimisées[12].

2.2. La mesure au niveau de l'UE et l'identification des obligations d'information (OI)

Le Programme d'action utilise la méthode des coûts standard de l'UE (MCS UE)[13] pour identifier les obligations d'information (OI) les plus contraignantes - exigences en termes d'informations à fournir (par exemple, la fourniture d'un certificat de conformité) dans les domaines prioritaires proposés dans la présente communication, pour les évaluer et donner des indications sur la façon dont ces charges peuvent être réduites.

Une des principales conclusions du projet pilote est que l'identification des OI individuelles doit constituer la base du programme de mesure. S'il est connu que le nombre d'obligations d'information varie considérablement d'un État membre à l'autre[14], celles-ci sont néanmoins plus faciles à comparer que des actes législatifs entiers, qui varient également d'un État membre à l'autre. Les OI constituent donc les éléments de base de tout programme de réduction des charges administratives. Cela suppose une classification claire des OI dans les actes de base et les règlements d'exécution ultérieurs, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. L'utilisation de la méthodologie suppose donc, en tout premier lieu, de faire l'inventaire précis de toutes les obligations d'information importantes correspondant à des exigences légales contenues dans les actes législatifs couverts. Les OI prescrites par la législation communautaire seront répertoriées en premier, avant celles qui sont liées à la législation communautaire mais qui ont été ajoutées par les États membres aux fins de la transposition de la législation. La Commission et les États membres travailleront en étroite collaboration pour répertorier les OI avant que l'exercice de mesure des coûts n'ait lieu.

Étant donné que les États membres qui ont déjà achevé leurs mesures de référence ont adopté des variantes légèrement différentes de la méthode des coûts standard initiale, il est difficile d'établir des comparaisons entre pays des données existantes, notamment lorsqu'on essaie d'agréger les résultats et de déterminer l'origine des obligations d'information. Il sera nécessaire de procéder à une certaine harmonisation technique (voir annexe I).

2. 3. La couverture du Programme d'action: quelle législation sera évaluée

Conformément à la stratégie pour la croissance et l'emploi et suite à la consultation et aux discussions sur le document de travail[15], la Commission propose de limiter la portée du Programme d'action aux obligations imposées aux entreprises[16].

En outre, suite à la consultation qui a eu lieu sur le document de travail de novembre, il a été généralement convenu que la Commission et les États membres devaient s'attacher à identifier les OI, à mesurer leur coût et à déterminer les mesures susceptibles de réduire les charges imposées par[17]:

En ce qui concerne les États membres et la Commission:

- les directives et les règlements communautaires (y compris les obligations d’information découlant du droit international), dans les domaines prioritaires où les charges sont les plus élevées et/ou sont perçues comme telles («source de perturbations dans l'activité des entreprises»)

et

- les mesures nationales de transposition et d'application associées à ces règlements et directives communautaires.

En ce qui concerne les États membres:

- les États membres doivent donc, entre-temps, soit procéder à des mesures de référence exhaustives des OI en place dans leur pays, soit déterminer les domaines prioritaires dans lesquels les OI régionales ou purement nationales feront l'objet d'une mesure et d'une réduction.

La Commission est encouragée par le fait qu'en 2006, dix-sept États membres, contre onze l'année précédente, ont décidé de mesurer et de réduire les charges administratives et que deux autres sont en train de tester la méthodologie. Le Programme d'action prévoit qu'en 2009 au plus tard, tous les États membres auront procédé à des exercices de mesure au moins dans les domaines prioritaires nationaux et régionaux essentiels. Les États membres et la Commission devront se mettre d'accord sur la mesure de référence globale dans des domaines prioritaires et sur les objectifs de réduction, partagés entre la Communauté et les États membres selon l'origine des charges administratives. Suite aux discussions et à la consultation qui ont eu lieu sur le document de travail du 14 novembre, la Commission a identifié les domaines prioritaires suivants concernant la législation communautaire qu'il convient d'examiner:

1. Droit des entreprises

2. Législation pharmaceutique

3. Conditions de travail/relations de travail

4. Droit fiscal/TVA

5. Statistiques

6. Agriculture et subventions agricoles

7. Sécurité alimentaire

8. Transport

9. Pêche

10. Services financiers

11. Environnement

12. Politique de cohésion

13. Marchés publics

À l'annexe II, figurent la liste des domaines prioritaires choisis pour faire l'objet de mesures ainsi que la législation s'y rapportant. Dans les domaines où des travaux sont déjà en cours, en 2007, ou sont planifiés en vue de mesurer les coûts administratifs ou d'évaluer l'impact économique important de la législation (par exemple, dans les domaines du droit des sociétés, de l'agriculture, des marchés publics ou de la politique de cohésion), une coordination étroite sera assurée afin d'optimaliser les synergies. Si, lors de travaux ultérieurs, il apparaît que des actes législatifs hautement contraignants de l'UE ont été omis dans la liste annexée, ils y seront ajoutés. La liste des domaines prioritaires et la législation qui s'y rapporte ne préjugent en rien des mesures qui seront ultérieurement prises en vue de réduire les charges administratives. Dans certains cas, des mesures peuvent même révéler que toutes les charges imposées par la législation sont effectivement nécessaires. De toute évidence, ces charges ne seront pas supprimées.

2. 4. Questions organisationnelles

La Commission souhaiterait que l'approche précitée soit mise en œuvre par le biais d'un partenariat avec les États membres. La Commission s'assurera que cet exercice est compatible avec l'engagement qu'elle a pris de fournir en temps voulu les propositions figurant dans ses programmes de travail.

2.4.1. Consultants externes

La Commission externalisera la réalisation concrète de l'exercice de mesure des coûts administratifs de la législation communautaire à un consultant externe qui sera choisi début 2007 suite à un appel d'offres. Le consultant effectuera les mesures, en coopération étroite avec les États membres et la Commission, fera rapport sur les textes législatifs choisis pour faire l'objet d'une mesure et fournira à la Commission des propositions de réduction dans tous les domaines politiques. La couverture du programme peut être étendue si d'autres OI sont considérées comme susceptibles de faire l'objet d'une réduction.

2.4.2. Les États membres et la Commission

Le projet sera dirigé par un groupe directeur et par plusieurs sous-groupes experts qui seront définis à un stade ultérieur.

Il est proposé de faire participer les États membres dans le cadre du groupe d'experts nationaux de haut niveau pour l'amélioration de la réglementation. Ce groupe examinera de façon régulière les progrès accomplis, fournira des conseils à la Commission et s'assurera que les points de contact au sein des administrations des États membres sont mis à la disposition des services de la Commission et de leurs contractants. D'autres groupes d'experts chargés de conseiller la Commission serviront de points de contact pour des domaines prioritaires spécifiques.

Il est également envisagé de procéder régulièrement à un échange de vues avec le réseau MCS existant qui pourrait contribuer à la résolution des questions méthodologiques susceptibles de se poser. Par ailleurs, la Commission travaillera avec les États membres pour identifier et diffuser les bonnes pratiques en matière de réduction des obligations d'information contraignantes au niveau national/régional.

La Commission a l'intention de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du Programme d'action.

2.4.3. Relation avec d'autres activités pertinentes en cours

Le Programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives vient s'ajouter à plusieurs autres activités en cours, notamment le programme de simplification glissant de la Commission, qui contient déjà un certain nombre d'actes législatifs figurant dans les domaines prioritaires définis dans le Programme d'action. La réduction des charges administratives est une forme spécifique de simplification. L'analyse de la mesure et de la réduction des charges administratives effectuées dans le cadre du Programme d'action sera donc, de manière générale, un enrichissement pour le programme de simplification de la Commission.

Plusieurs études en cours ou à venir sur la mesure des charges administratives dans des secteurs précis présenteront également un grand intérêt pour le Programme d'action[18]. Par exemple, en ce qui concerne le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, une étude sur la mesure des charges administratives imposées aux agriculteurs et résultant de la réforme de la PAC de 2003 a été lancée en décembre 2006.

2.4.4. Résultats escomptés de l'exercice de mesure et propositions de simplification

L'exercice de mesure durera approximativement deux ans, mais le Programme d'action doit déclencher une action immédiate. La Commission n'attendra pas jusqu'à la fin du projet pour faire des propositions en vue de réduire les charges administratives. Pendant l'exercice de mesure, la Commission n'aura de cesse de rechercher les obligations qui peuvent être simplifiées, supprimées ou modifiées afin de réduire les charges administratives superflues.

2.4.5. Résultats de l'exercice de mesure et propositions de simplification

Le Programme d'action adoptera une approche transparente et répondra continuellement aux contributions des parties prenantes dans toute l'Europe[19]. En outre, les entreprises européennes auront la possibilité de s'impliquer à fond dans l'exercice de mesure, par exemple dans des entretiens approfondis. Enfin, on cherchera à faire usage des possibilités électroniques pour une interaction optimale.

3. OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES CHARGES ADMINISTRATIVES

La Commission a proposé une stratégie ambitieuse en vue de dresser l'inventaire des charges administratives dans l'Union européenne, de les mesurer et de les réduire. Obtenir un accord sur des objectifs communs de réduction permet de donner l’impulsion politique nécessaire et de favoriser le sens de la responsabilité à tous les niveaux. Avec des objectifs, il est plus aisé de surveiller l'ensemble du processus de réduction des charges administratives[20]. Ce qui est mesuré est fait.

La Commission a proposé un objectif commun de réduction de 25% des charges administratives d'ici 2012, concernant la Communauté ainsi que les niveaux nationaux et régionaux. Cet objectif reflète les objectifs nationaux dans les États où ils existent[21].

3.1. La fixation des objectifs dans quatre États membres

En examinant les mesures prises dans les États membres qui ont déjà lancé des programmes de mesure et de réduction des charges administratives, les enseignements suivants peuvent être tirés en vue de la conception d'une stratégie de l'Union.

Il ressort de l’expérience acquise par les quatre États membres qui ont réalisé des mesures de référence complètes couvrant les coûts engendrés à la fois au niveau communautaire et au niveau des États membres que l’objectif de réduction de 25% peut être atteint en rationalisant les obligations d'information aux deux niveaux. Cette constatation est corroborée par les exercices de mesure plus partiels menés par un plus grand nombre d’États membres pour des secteurs individuels. Ces résultats empiriques montrent l’existence de charges administratives significatives qui pourraient être réduites sans qu’il soit porté atteinte aux objectifs de la législation de base en se fondant sur certaines méthodes de réduction des coûts.

3.2. Enseignements à tirer pour la conception des objectifs de l'Union

3.2.1. L'objectif commun de 25% permet de poser les bases du programme

Il ressort de l'expérience acquise par les États membres précités qu'un objectif général doit être fixé à un stade précoce, parallèlement au lancement d'un exercice de mesure basé sur une méthodologie convenue. La Commission estime que le Conseil européen devrait fixer cet objectif au printemps 2007. Il est proposé de choisir un objectif de réduction des coûts administratifs de 25% pour l'ensemble de l'UE et d'utiliser cet objectif comme base politique pour générer l'impulsion nécessaire.

Plus précisément, la Commission estime également que le Conseil européen devrait approuver un objectif de réduction de 25% à la fois pour la législation communautaire et pour ses mesures de transposition et d'application. Le Conseil européen devrait inviter les États membres à se fixer des objectifs similaires au niveau national en octobre 2008 au plus tard. Ce n'est que par cette stratégie combinée que les entreprises profiteront des nettes améliorations apportées à leur environnement.

3.2.2. L'Union européenne et ses États membres s'unissent pour réduire les charges administratives

Dans le Programme d'action, la Commission présente ses plans de mesure et de réduction des charges administratives relatives à la législation communautaire et aux mesures de transposition. Toutefois, pour tirer le meilleur parti d'un objectif commun de 25%, il faut que les États membres aient pris le même engagement pour ce qui est des mesures purement nationales et régionales et de la transposition.

Pour ce qui est de la partie de l'exercice de mesure qui lui revient d'effectuer avec l'aide des États membres, la Commission centrera son action sur les charges observées dans les domaines prioritaires figurant dans son Programme d'action[22]. Il est prévu que l'objectif commun de 25% sera atteint en cinq ans. Il est proposé de faire le point sur les progrès accomplis au printemps 2009. Ce calendrier est ambitieux étant donné qu'un exercice de mesure à cette échelle est sans précédent et qu'il demandera une période assez longue, estimée actuellement au moins à une année et demie. La Commission et les États membres devront formuler des propositions de réduction en indiquant pourquoi les obligations d'information ne sont plus nécessaires. Enfin, les changements nécessaires au niveau communautaire devront, dans une large mesure, être décidés dans le cadre de la procédure interinstitutionnelle. Ce calendrier nécessitera donc un engagement ferme de la part des institutions et des États membres de l'UE pour s'assurer que les processus législatifs aux niveaux de l'UE et nationaux soient terminés dans les délais pour que les mesures pertinentes soient mises en œuvre en 2012 au plus tard.

Il est proposé de fixer des objectifs partiels plus spécifiques, par domaine politique, sur la base des résultats des mesures de référence avant le Conseil européen du printemps 2009: des objectifs de réduction plus élevés pourraient être envisagés pour des domaines politiques dans lesquels les charges administratives sont particulièrement lourdes et le potentiel de réduction important. De façon générale, il doit être bien entendu que l'objectif de 25% est un objectif politique global. Par conséquent, des objectifs différentiels seront envisagés. En particulier, les objectifs peuvent varier entre États membres, selon les traditions réglementaires, selon les différents secteurs et même selon les actes législatifs, en fonction de leur intensité réglementaire et de leur éligibilité à la simplification administrative.

Il est proposé de fixer l'objectif par rapport au niveau des charges administratives qui prévalait au cours de l'année 2004 – la Communauté et les États membres ayant déjà pris des mesures étant ainsi assurés d'en voir le mérite reconnu[23].

Étant donné que les futures propositions de simplification des charges administratives ne modifieront ni les objectifs politiques des propositions spécifiques ni la substance de la politique communautaire, il est recommandé que les trois institutions conviennent que les propositions de réduction des charges administratives bénéficient d'un traitement prioritaire dans le processus décisionnel interinstitutionnel[24].

4. STRATÉGIE EN VUE D'UNE ACTION IMMÉDIATE

Ces objectifs viennent s'ajouter à un programme ambitieux de changement à long terme. Mais la Commission propose également d'entamer, dès le premier semestre 2007, les travaux relatifs à un certain nombre de propositions de réduction des charges administratives au niveau communautaire. Elle a identifié une série d'«actions accélérées» qui sont susceptibles de produire des résultats significatifs en apportant des changements relativement mineurs à la législation existante. Elles devraient être relativement simples à décider et à mettre en œuvre, sans remettre en question l'objectif général de la législation. Les propositions se fondent sur la consultation des parties prenantes et sur les propositions d'experts des États membres et de la Commission. Pour que ces modifications donnent rapidement lieu à des changements réels sur le terrain, il faudrait un engagement ferme du Conseil et du Parlement. La Commission prie donc le Conseil européen d'inviter le Conseil et le Parlement européen à accorder une priorité particulière aux mesures énoncées à l'annexe III, une fois que la Commission aura présenté les propositions correspondantes.

L'annexe III dresse la liste des 11 secteurs où les charges administratives sont susceptibles d'être réduites de 1,3 milliards d'euros environ[25].

5. Principes communs pour la réduction des charges administratives

Mesurer les coûts administratifs dans l'UE n'est pas une fin en soi. L'objectif est de réduire les contraintes bureaucratiques auxquelles sont confrontées les entreprises européennes. Pour ce qui est de réduire ces charges, la Commission propose que les principes suivants régissent le processus car ils pourraient contribuer de façon significative à réduire les charges administratives:

- Réduire la fréquence des déclarations obligatoires au niveau minimum nécessaire pour respecter les objectifs fondamentaux de la législation concernée et, si possible, harmoniser la fréquence des déclarations entre les différents actes législatifs présentant un lien.

- Vérifier si la même obligation d'information n'est pas imposée plusieurs fois par des canaux différents et éliminer les chevauchements (c'est ainsi que certaines obligations d'information imposées actuellement en matière d’environnement découlent de plusieurs actes législatifs différents).

- Remplacer la collecte d'informations menée actuellement au moyen de formulaires papier par un système de déclaration électronique via Internet en ayant recours, lorsque cela est possible, à des portails intelligents.

- Introduire des seuils pour les obligations d'information, en s'attachant dans toute la mesure du possible à limiter les contraintes imposées aux petites et moyennes entreprises ou recourir à des méthodes d'échantillonnage (il est notoire que les PME sont particulièrement affectées par les coûts administratifs - la collecte de données à des fins d'information devrait en tenir compte).

- Envisager de remplacer les obligations d'information imposées à toutes les entreprises d'un secteur par une approche fondée sur le risque consistant à cibler les opérateurs aux activités les plus exposées au risque.

- Réduire ou supprimer les obligations d'information en rapport avec des exigences fondamentales qui ont disparu ou ont, entre-temps, été modifiées (c'est ainsi, par exemple, que dans le domaine des transports routiers, il subsiste des obligations de fournir des informations qui remontent à l'époque où un permis était nécessaire pour effectuer des transports internationaux).

- Clarifier de façon officielle certains actes législatifs complexes qui sont susceptibles soit de ralentir l'activité des entreprises, soit de nécessiter une expertise juridique.

6. LES PROCHAINES ÉTAPES

Dans son «Examen stratégique du programme ‘Mieux légiférer dans l'Union européenne’»[26], la Commission envisage un certain nombre d'étapes, parmi lesquelles la présentation du présent Programme d'action pour la réduction des charges administratives basé sur les résultats des consultations concernant le document de travail de la Commission et de l’«Examen stratégique du programme ‘Mieux légiférer dans l'Union européenne’».

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La Commission, les autres institutions de l'UE et les États membres devraient alors lancer le programme de mesure et décider d'actions en ce qui concerne les «actions accélérées». Le programme commun de mesure de la législation européenne et de ses mesures de transposition commencera au printemps 2007 et fera l'objet d'un rapport au quatrième trimestre 2008. Ces actions seront contrôlées dans le cadre du programme de simplification glissant qui contient déjà un certain nombre de propositions importantes visant à réduire les charges administratives[27]. Le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de réduction des charges administratives sera assuré de façon régulière. Les États membres devraient lancer en parallèle des actions similaires au cours de la même période et contribueront à la réduction des charges en modifiant leur législation nationale et/ou régionale. Ils feront rapport sur leurs programmes nationaux de réduction des charges administratives dans le chapitre « Mieux légiférer » de leur rapport sur l'état d'avancement des travaux dans le contexte de la stratégie pour la «croissance et l'emploi». De la sorte, la Commission rendra compte, chaque année, des progrès réalisés – tant au niveau communautaire que national – dans son rapport annuel sur l'état d'avancement et aider ainsi le Conseil européen à définir les futures orientations de ce programme. Comme il a été expliqué plus haut, le Conseil européen du printemps 2009 sera une étape à mi-parcours importante dans le Programme d'action et le rapport annuel de 2008 sur l'état d'avancement des travaux de la Commission contiendra donc une évaluation à mi-parcours du Programme, accompagnée, le cas échéant, de nouvelles propositions en vue de le renforcer.

On s'attend à ce que d'ici mars 2009, tous les États membres aient terminé leur exercice de mesure – du moins dans les domaines prioritaires au niveau national – et soient prêts à fixer leurs propres objectifs nationaux. Pour les États membres, il s'agit d'un processus qui tiendra invariablement compte des différentes dates de lancement, car plusieurs d'entre eux ont déjà effectué des mesures de référence et progressent dans leurs programmes de réduction des coûts.

Ce n'est que si toutes les parties prenantes s'engagent à respecter le calendrier susmentionné que le Conseil européen du printemps 2012 pourra faire le bilan de l'ensemble du programme stratégique et le clôturer.

7. CONCLUSIONS

Le Programme d'action exposé dans la présente communication promet de grandement contribuer à améliorer l'environnement des entreprises au sein de l'Union européenne. Il contient une feuille de route détaillée pour la mesure et la réduction des charges administratives inutiles dans l'Union, ainsi que des objectifs pour guider le processus.

Le Programme d'action exigera un engagement ferme des États membres et des colégislateurs. Il est donc demandé au Conseil européen du printemps 2007 de:

1. Approuver le Programme d'action pour la réduction des charges administratives figurant dans la présente communication, ainsi que les domaines prioritaires choisis, la méthodologie proposée, les principes pour la réduction des charges, la liste des «actions accélérées» et la structure organisationnelle.

2. Inviter les États membres à appuyer la Commission dans son exercice de mesure des charges administratives associées à la législation communautaire et à la transposition tel que défini dans la présente communication.

3. Fixer un objectif commun de réduction de 25% des charges administratives causées par la législation européenne et nationale, à atteindre en 2012 au plus tard. Pour permettre la réalisation de cet objectif, il convient de fixer un objectif de réduction de 25% concernant spécifiquement les charges administratives liées à la législation communautaire et à sa transposition. Cet objectif se différenciera dans les domaines prioritaires, sur la base des résultats du Programme d'action.

4. Inviter les États membres à fixer des objectifs de réduction des charges administratives au niveau national en octobre 2008 au plus tard – et à faire rapport, chaque année, sur la mesure et la réduction des charges administratives dans leurs rapports nationaux sur l'état d'avancement de l'application de la stratégie pour la «croissance et l'emploi». À compter d'octobre 2007.

5. Inviter le Conseil et le Parlement européen à accorder une priorité particulière aux mesures énoncées à l'annexe III une fois que la Commission aura formulé les propositions correspondantes, aux fins de leur adoption dans les plus brefs délais en 2007.

6. Annexe I: exigences minimales d'harmonisation

Étant donné que les États membres qui ont déjà achevé leurs mesures de référence ont adopté des variantes légèrement différentes de la méthode initiale des coûts standard, il est difficile d'établir des comparaisons entre pays des données existantes, notamment lorsqu'on essaie d'agréger les résultats et de déterminer l'origine des obligations d'information.

Le programme pilote qui s'est achevé en octobre 2006 a montré qu'un niveau minimum d'harmonisation des définitions sera nécessaire afin de permettre la validation et la comparaison des données entre pays, d'obtenir des résultats pertinents au niveau communautaire et de fixer des objectifs de réduction ad hoc. Sont notamment concernés:

- les classifications par origine des OI;

- les ratios de coûts normalisés (frais généraux);

- le type d'activités administratives et le type de populations concernées (segmentation du nombre de secteurs-entreprises);

- la définition d'une «entreprise efficace»;

- les entités concernées (ménages, entreprises, administrations, etc.).

Conformément à la stratégie pour la croissance et l'emploi, la Commission propose de limiter la portée du Programme d'action aux obligations imposées aux entreprises[28].

7. Annex II: Priority areas for the Commission's measurement of administrative burdens deriving from information obligations

No. | Area | EC Legislation |

1 | Company Law 1 | Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54 (3) (g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies. |

3rd Council Directive of 9 October 1978 (78/855/EEC) |

6th Council Directive of 17 December 1982 (82/891/EEC) |

Second Council Directive of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty. |

2 | Pharmaceutical legislation | Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use |

Directive 2001/20/EC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use |

3 | Working environment/ employment relations | Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work |

Directive 92/57/EEC of 24 June 1992 on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites |

4 | Tax law (VAT) | Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment |

5 | Statistics | Council Regulation (EEC) No 3330/91 on the statistics relating to the trading of goods between Member States |

Council Directive 2001/109/EC of the EP and Council on fruit trees; Council; Council Directive 93/23/EEC of 1 June 1993 on the statistical surveys to be carried out on pig production, Council Directive 93/24/EEC of 1 June 1993 on the statistical surveys to be carried out on bovine animals |

Council Regulation (EEC N) 3924/91of 19 December 1991 on the establishment of a Community survey of industrial production |

Council Regulation (EC, Euratom) No 58/97 of 20 December 1996 concerning structural business statistics |

Annex II: Priority areas for the Commission's measurement of administrative burdens deriving from information obligations |

No. | Area | EC Legislation |

6 | Agriculture and Agricultural Subsidies | Council Regulation (EC) 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers 2. |

Commission Regulation (EC) No 1291/2000 of 9 June 2000 Laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products. |

7 | Food Safety | Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council of 17 July 2000 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products and repealing Council Regulation (EC) No 820/97 |

Council Regulation (EC) No 21/2004 of 17 December 2003 establishing a system for the identification and registration of ovine and caprine animals and amending Regulation (EC) No 1782/2003 and Directives 92/102/EEC and 64/432/EEC. |

Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs. |

Council Regulation (EC) 1/2005 - Protection of animals during transport and related operations. |

Regulation 1830/2003 GMOs - traceability rules require that operators have in place system to hold information for 5 years. |

Council Directive Plant health – legislation requires operators to keep plant passports (certificates confirming compliance with EC legislation in this area) for 1 year. |

Directive 98/6/EEC of the European Parliament and the Council of 16 February 1998 on consumer protection in the indication of the prices of products offered to consumers |

8 | Transport | Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport and amending Council Regulations (EEC) No 3821/85 and (EC) No 2135/98 and repealing Council Regulation (EEC) No 3820/85 3 |

(Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive);) |

9 | Fisheries | Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy |

Annex II: Priority areas for the Commission's measurement of administrative burdens deriving from information obligations |

No. | Area | EC Legislation |

10 | Financial Services | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions. |

Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions. |

Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life insurance |

11 | Environment | Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste 4 |

Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control 5 |

Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Directive 2002/96/EC. |

Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of life vehicles |

Directive 2003/105/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2003 amending Council Directive 96/82/EC on the control of major-accident hazards involving dangerous substances |

12 | Cohesion policy | Council Regulation (EC) No 1105/2003 of 26 May 2003 amending Regulation (EC) No 1260/1999 laying down general provisions on the Structural Funds. |

Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds. |

Commission Regulation (EC) No 621/2004 of 1 April 2004 laying down rules for implementing Council Regulation (EC) No 1164/94 as regards information and publicity measures concerning the activities of the Cohesion Fund. |

13 | Public Procurement 6 | Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors. |

Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public work contracts, public supply contracts and public service contracts. |

Commission Regulation (EC) No 1564/2005 of 7 September 2005 establishing standard forms for the publication of notices in the framework of public procurement procedures pursuant to Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance). |

(1) A separate study to measure administrative cost stemming from company law is already in progress. |

(2) The administrative burden related to Council Regulation (EC) No 1782/2003 is measured in a separate study which is ongoing. The results of this study will be available in 2007 and will be taken into account when the regulation will be up for review in 2008. Any reduction in administrative burden resulting from this review will be taken into account for the 25% administrative burden target. |

(3) Measurement to focus on the benefits of the new act compared to the old legislation. 4) The measurement for this piece of legislation will commence only in 2008 in order to provide an insight into the expected reductions made by the 2006 revision as compared to the 1993 regulation. (5) The Commission is completing a full review of the IPPC directive and will propose a legislative revision before the end of 2007. Administrative burdens have been taken into account as a part of this review and the work of the consultants will therefore primarily focus on identifying and measuring those burdens that exist as a result of Member States' application of the directive. |

(6) Measurements in the public procurement area shall be carried out as an integrated part of the overall intermediate evaluation of these relevant Directives currently scheduled to commence in 2008. |

Annex III: Items for fast track actions

Area | Company Law |

Description | Ease requirements regarding written reports to the stockholders in case of merger and division |

EC legislation | Third Council Directive 78/855/EEC of 9 October 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty concerning mergers of public limited liability companies and Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty, concerning the division of public limited liability companies |

Reduction measure | Make the requirements voluntary and give stockholders the opportunity to decide whether the document should be drawn up in a national merger or division to align with the provision of the tenth directive |

Area | Agriculture |

Description | Ease the obligations for farmers, collectors and/or processors of energy crops that have to be complied with in order for the farmers to receive support for the cultivation of energy crops |

EC legislation | Commission Regulation (EC) No 1973/2004 |

Reduction measure | Reduce the reporting obligation for the operators and make it possible to replace the obligatory lodging of a security by the operators by another system offering equivalent assurance for the good financial control of the system |

Area | Agriculture |

Description | Ease the requirements concerning the documentary proof to be delivered by operators in order to receive export refunds for exporting certain agricultural produce |

EC legislation | Commission Regulation (EC) No 800/1999 |

Reduction measure | Raise threshold. Article 16(1) requires exporters to deliver a copy of a customs document as proof of importation in a third country in order to get differentiated refunds paid. Under certain conditions the paper copy may be replaced by IT generated information. Article 17 gives Member States the option to waive the requirement of Article 16(1) for refunds up to certain thresholds, depending on the destination. In that case only a transport document is required. To the extent possible, an extension of the waiver in order to cover more situations will be considered |

Area | Statistics |

Description | Ease certain statistical obligations on farmers |

EC legislation | Council Directives 93/23/EEC; 93/24/EEC and 93/25/EEC |

Reduction measure | Reduce frequency of certain agricultural statistics to once a year by merging and simplifying the 3 Directives. More specifically frequencies will be reduced for surveys in Member States with pig populations smaller than 3 million head and cattle population smaller than 1.5 million heads. Furthermore, Member States will be allowed to use sources other than surveys (e.g. the system for the identification and registration of bovine animals) to make the required estimates, thus easing the response burden on farmers |

Area | Statistics |

Description | Ease certain statistical obligations regarding the information society |

EC legislation | Implementing regulation applying (EC) No 808/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 concerning Community statistics on the information society |

Reduction measure | Simplify the ordinary and sector questionnaire in the annual Commission Regulation that implements regulation 808/2004, thus easing the administrative burdens for respondents. The proposal aims at reducing the volume of statistical questions posed to businesses in the information society |

Area | Transport |

Description | Ease certain obligations to provide transport statistics |

EC legislation | EEC Council: Regulation No 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions, in implementation of Article 79(3) of the Treaty establishing the European Economic Community |

Reduction measure | Remove the obligation to provide information on tariffs, agreements, price deals and transport. The proposal will remove outdated requirements (from 1960) for documentation on a series of issues when transporting goods across national borders within the EU |

Area | Transport |

Description | Ease information obligations in the transport sector |

EC legislation | Council Directive 96/26/EC of 29 April 1996 on admission to the occupation of road haulage operator and road passenger transport operator and mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications intended to facilitate for these operators the right to freedom of establishment in national and international transport operations |

Reduction measure | Introduce electronic register to enhance exchange of data and allow targeted checks, thereby reducing administrative burdens on businesses |

Area | Transport |

Description | Ease information obligations in the maritime sector |

EC legislation | Council Directive 96/35/EC of 3 June 1996 on the appointment and vocational qualification of safety advisers for the transport of dangerous goods by road, rail and inland waterway |

Reduction measure | Simplify the administrative procedures both for public authorities (EU or national) and for private bodies |

Area | Food hygiene |

Description | Exempt small businesses from certain HACCP requirements |

EC legislation | Regulation (EC) No 852/2004 |

Reduction measure | Exempt mall retailers (butchers, bakers etc.) from certain HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) requirements, thereby not imposing the same burdens on small butchers, bakers, etc. as on large supermarkets |

Area | Food hygiene |

Description | Simplify administrative requirements for small fishing vessels |

EC legislation | Regulation (EC) No 853/2004 |

Reduction measure | Remove unnecessary requirements for small fishing vessels |

[1] Document de travail de la Commission COM(2006) 691: «La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne». Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions COM(2006) 689: «Examen stratégique du programme ‘Mieux légiférer dans l'Union européenne’».

[2] «Pilot project on administrative burdens», WIFO-CEPS, octobre 2006.

[3] «Pilot project on administrative burdens», WIFO-CEPS, octobre 2006.

[4] Gelauff, G.M.M. et A.M. Lejour (2005). Five Lisbon highlights: The economic impact of reaching these targets. CPB Document 104. CPB, La Haye.

[5] Modèle UE – manuel, mars 2006, p.1 (http://ec.europa.eu/governance/impact/docs/sec_2005_0791_anx_10_en.pdf); International Standard Cost Model Manual – measuring and reducing administrative burdens for businesses, October 2005, p. 7 (http://www.oecd.org/dataoecd/32/54/34227698.pdf).

[6] «International SCM Manual», http://www.oecd.org/dataoecd/32/54/34227698.pdf.

[7] Document de travail en anglais de la Commission européenne sur la réduction des coûts administratifs imposés par la législation («Minimizing Administrative Costs Imposed by Legislation, Detailed Outline of a Possible EU Net Administrative Cost Model»), annexé à la communication de 2005 «Améliorer la réglementation pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» - SEC(2005) 175 du 16.3.2005.

[8] Il y a eu d'importants progrès au niveau de l'utilisation de la MCS, qui, dans plusieurs États membres, a permis une réforme réglementaire. C'est de ces expériences que le Programme d'action veut s'inspirer. La MCS est actuellement utilisée par 17 États membres et par l'OCDE. http://www.administrative-burdens.com/

[9] Voir le document de travail des services de la Commission intitulé « Developing an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by EU legislation - Report on the Pilot Phase (April– September 2005)» - SEC(2005) 1329, annexé à la «Communication sur une méthode commune de l’UE pour l’évaluation des coûts administratifs imposés par la législation» COM(2005) 518 du 21.10.2005.

[10] Voir http://ec.europa.eu/governance/impact/docs_en.htm.

[11] Voir, par exemple, le document concernant l'impact sur les services postaux - SEC(2006) 1292 accompagnant le texte COM(2006) 594.

[12] Bien qu'ils recourent à la même méthodologie, l'exercice de réduction des charges administratives se distingue de la pratique ordinaire d'évaluation de l'impact. L'exercice de réduction des charges administratives vise à fournir une évaluation ex-post globale de la législation dans un domaine politique à tous les niveaux de la législation, pour ensuite identifier ce qui fera l'objet d'une réduction. Les évaluations d'impact, par contre, mesurent tous les coûts et bénéfices que présentent les diverses options politiques, tandis que la méthode utilisée pour la réduction des charges administratives n'est qu'un outil de mesure partielle qui doit être utilisé de façon proportionnelle et uniquement pour évaluer les impacts ex-ante des modifications qu'il est proposé d'apporter à la législation (approche marginale).

[13] SEC(2005) 175.

[14] Le Royaume-Uni a recensé près de 20 000 obligations, contre 1 100 au Danemark et 3 000 aux Pays-Bas.

[15] Document de travail de la Commission COM(2006) 691: «La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne».

[16] La Commission analysera néanmoins les exigences administratives pour tous les bénéficiaires de la politique de cohésion. Mais cela n'exclut pas que la Commission puisse lancer des initiatives visant à réduire la charge administrative pour les citoyens, les administrations publiques et/ou le secteur associatif.

[17] Pour plus de détails techniques, voir EU Model – Manual http://ec.europa/eu/governance/impact/sec_2005_0791_anx_10_en.pdf.

[18] COM(2006) 689, p. 10.

[19] Cet exercice se fera dans le cadre du projet pilote proposé dans le budget 2007 (ligne de référence budgétaire : 26 01 08.

[20] Examen par le Groupe de la Banque mondiale du programme néerlandais de réduction des charges administratives, novembre 2006, Administrative Simplification in The Netherlands, OCDE, 24 novembre 2006.

[21] Les pays ont fixé un objectif «politique» global avant d’avoir obtenu les résultats (UK, SE) ou même d'entamer la phase de mesure (NL, DK, CZ, AT). Tous ces pays se sont fixé un objectif de réduction de 25 %, à l'exception de la République tchèque (20%).

[22] Les charges administratives liées au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil sont mesurées dans une étude distincte en cours. Les résultats de cette étude seront disponibles en 2007 et seront pris en considération au moment de la révision dudit règlement prévue en 2008. Toute réduction des charges administratives qui résulterait de cette révision sera prise en compte dans l'objectif de réduction de 25% des charges administratives.

[23] Les effets des réductions obtenues dans le cadre du Programme de simplification glissant seront également évalués.

[24] Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», décembre 2003 (JO C 321 du 31.12.2003, p. 1).

[25] Le calcul du montant total n'est pas encore terminé.

[26] COM(2006) 689 du 14.11.2006.

[27] Voir «First progress report on the Simplification Strategy To Improve The Regulatory Environment» (premier rapport sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire), document de travail des services de la Commission, octobre 2006. Exemples de domaines politiques:Environnement: révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et d'autres actes législatifs connexes relatifs aux émissions industrielles afin d'en améliorer la clarté et la cohérence (notamment en matière de rapports) et de rationaliser les exigences;- Produits de construction: révision de la directive dans le but de clarifier et de réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, par davantage de flexibilité dans la formulation et l'utilisation des spécifications techniques et des règles de certification allégées et par l’élimination des obstacles à la mise en œuvre qui, jusqu'ici, ont entravé la création d'un véritable marché intérieur pour les produits de construction;Allégement des obligations de déclaration statistique imposées aux opérateurs économiques, éventuellement en en exemptant les PME, sur la base des résultats du projet pilote en cours sur la mesure et la réduction des coûts administratifs et de l'étude de faisabilité portant sur la possibilité de mise en œuvre d'un système de collecte limité à un seul flux.

[28] La Commission analysera néanmoins les exigences administratives pour tous les bénéficiaires des fonds de la politique de cohésion. Il s'agira d'un exercice pilote. Cela n'exclut pas que la Commission puisse lancer des initiatives visant à réduire la charge administrative pour les citoyens, les administrations publiques et/ou le secteur associatif.