P6_TA(2007)0148

Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM(2005)0592 — C6-0057/2006 —2005/0241 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0592) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0057/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0063/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

--------------------------------------------------