P6_TA(2007)0059

Dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie *

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0048) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0076/2007),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0051/2007);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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