P6_TA(2007)0047

Accord de réadmission CE-Russie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie (8779/2006-COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0191) [1],

- vu l'article 63, point 3 b), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0028/2007);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la fédération de Russie.

[1] Non encore parue au JO.

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