P6_TA(2007)0012

Homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 - C6-0347/2006 - 2006/0041(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil (11522/2006) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil [2] (C6-0347/2006),

- vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0472/2006),

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publié au JO.

[2] Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

--------------------------------------------------