13.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/23

1.1

La proposition à l'examen porte sur la refonte de la directive 69/335/CEE du Conseil, modifiée à maintes reprises et concernant les droits perçus sur les apports de capital dans les entreprises. Cette directive, dont l'objectif initial était d'harmoniser les systèmes d'imposition et d'empêcher les États membres de créer ou de percevoir d'autres impôts analogues, a été modifiée à plusieurs occasions, jusqu'à ce que, en 1985, la directive 85/303/CEE ne reconnaisse qu'il y avait lieu de supprimer totalement le droit d'apport, au vu de ses effets économiques défavorables sur les entreprises.

1.2

Certains États membres ont toutefois considéré inacceptable la perte de recettes fiscales qu'aurait entraînée la suppression de ce droit; la directive de 1985 a par conséquent dû accorder une dérogation, en reconnaissant aux États membres la possibilité d'exonérer les opérations du droit d'apport ou bien de les soumettre à un taux unique ne dépassant pas 1 %.

1.3

Le principe reste évidemment valable dans la proposition de directive à l'examen, qui constitue une simple refonte des textes précédents; le Comité ne peut qu'en prendre acte et donner son accord. Cependant, le rapport de la Commission fournit l'occasion de formuler quelques réflexions que le Conseil pourrait utilement reprendre dans la perspective d'initiatives futures.

2.1

La plupart des 25 États membres ont répondu à l'orientation du Conseil de 1985 et ont supprimé totalement le droit d'apport; à l'heure actuelle, seuls sept États membres l'appliquent encore: la Pologne et le Portugal à un taux égal ou inférieur à 0,50 %, Chypre à un taux de 0,60 %, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg et l'Autriche à un taux plein de 1 %. Cette disparité constitue un obstacle à la mise en place d'un même niveau de traitement entre les entreprises européennes, qui est l'une des conditions pour assurer le bon fonctionnement du marché unique. S'il est vrai que dans le domaine de la fiscalité bien d'autres disparités et obstacles subsistent toujours, cela ne doit pas être un prétexte pour renoncer à supprimer totalement ce droit.

2.2

Les États membres qui bénéficient encore de la dérogation pourraient comparer utilement les avantages qui dérivent des recettes fiscales et la perte probable (pouvant être dans une certaine mesure calculée) des investissements provenant d'autres pays communautaires ou de pays tiers, dissuadés par une taxation ayant désormais disparu presque partout. Le CESE estime que le fait de renoncer à la dérogation constituerait un avantage pour les acteurs concernés et une avancée pour le bon fonctionnement du marché unique dans son ensemble.

2.3

Le CESE souhaite par ailleurs attirer l'attention sur une pratique qui a été adoptée dans certains États membres: l'introduction de nouvelles charges, après la suppression du droit d'apport, qui est ainsi remplacé par des moyens détournés. La Commission est intervenue dans certains cas et a mis en œuvre une procédure d'infraction, mais on ne peut exclure que d'autres situations de ce type existent et qu'elles n'aient pas été décelées. La vigilance des partenaires sociaux pourrait contribuer à les éliminer.