28.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/27

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La directive «cadre» présente les principaux principes, objectifs et procédures d'une politique réglementaire communautaire en ce qui concerne la fourniture de réseaux et services de communications électroniques

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La directive «accès et interconnexion» définit les procédures et principes imposant, aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché, des obligations propres à renforcer la concurrence dans le domaine de l'accès et de l'interconnexion des réseaux.

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La directive «autorisation» introduit un régime d'autorisations générales en lieu et place des licences individuelles ou de classe, afin de faciliter l'entrée sur le marché et de réduire les formalités administratives auxquelles doivent se soumettre les opérateurs.

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La directive «service universel» fixe un seuil minimal de disponibilité des services de communications électroniques de base, impose le caractère abordable de ces services et garantit un ensemble de droits fondamentaux pour les usagers et les consommateurs.

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La directive «vie privée» fixe les règles de protection de la vie privée et des données personnelles dans le domaine des communications transitant par les réseaux publics de communication.

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La directive «concurrence»de la Commission consolide les mesures juridiques dérivant de l'article 86 du Traité qui a encadré la libéralisation du secteur des télécommunications en l'espace de quelques années (ne fait pas l'objet du réexamen).

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La recommandation de la Commission sur les marchés pertinents définit une liste de 18 sous-segments de marché que devront examiner les autorités nationales de réglementation.

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l'application aux communications électroniques de l'approche exposée par la Commission pour la gestion du spectre dans sa communication de septembre 2005 (13);

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l'allégement de la procédure d'analyse des marchés pouvant faire l'objet d'obligations réglementaires ex ante.

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consolider le marché unique,

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renforcer les intérêts des consommateurs et des utilisateurs,

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améliorer la sécurité, et

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éliminer les dispositions devenues obsolètes.

2.1

Le Comité soutient globalement les propositions de la Commission sur le réexamen du cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques. Il reconnaît le travail approfondi mené par la Commission dans le cadre de ce processus de réexamen et qui lui a permis, par la synthèse des études réalisées par les experts et des informations tirées des consultations avec toutes les parties concernées, de parvenir aux recommandations présentées dans la communication COM(2006) 334 concernant le réexamen du cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques et dans le document de travail des services de la Commission SEC(2006) 816 qui y est associé. Le Comité demande cependant à la Commission de prendre note des réserves émises dans cet avis et des recommandations énumérées ci-dessous.

2.2

Le cadre réglementaire doit s'aligner sur la stratégie pour le développement du secteur des TIC et soutenir la contribution essentielle apportée par les communications électroniques à la vie sociale et économique de l'Union. Dans cette optique, le Comité soutient vivement l'objectif du réexamen du cadre réglementaire de favoriser «l'initiative i2010: société européenne de l'information 2010» (15), qui définit ce que peut apporter le secteur des TIC à la réalisation de la stratégie de Lisbonne en termes de stimulation de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi. Le Comité reconnaît notamment l'importance du cadre réglementaire pour la création d'un espace européen unique de l'information offrant des communications à haut débit abordables et sûres, des contenus diversifiés de qualité et des services numériques; des performances de niveau mondial en matière de recherche et d'innovation dans le secteur des TIC en réduisant l'écart avec les principaux concurrents de l'Europe; et enfin, une société de l'information fondée sur l'intégration, offrant des services publics de grande qualité et améliorant la qualité de la vie.

2.3

Le Comité reconnaît les succès réalisés par le cadre réglementaire depuis son introduction. Il note l'émergence d'une industrie paneuropéenne des télécommunications, d'une concurrence accrue des services sur de nombreux marchés, de niveaux d'innovation élevés et d'une réduction des coûts réels des services de télécommunications au sein de l'UE. Il relève également la croissance des investissements sur ce marché au cours des dernières années et note que les sommes investies en Europe ont dépassé le niveau des investissements réalisés aux États-Unis et dans la région Asie/Pacifique. Le fait que les taux d'investissement les plus élevés aient été relevés dans les pays qui ont appliqué en temps opportun et de façon efficace le cadre réglementaire témoigne des effets bénéfiques de celui-ci. Le Comité fait également remarquer qu'en dépit de ces effets positifs, le problème de la fracture numérique n'a cessé de croître dans toute l'Europe.

2.4

Le Comité attire l'attention de la Commission sur ses précédents avis dans lesquels il soutient le cadre réglementaire et émet des recommandations visant à l'amélioration des politiques de développement et de croissance du secteur des communications électroniques (16) dans le souci de faire progresser la stratégie i2010.

Dans son avis, le Comité entend apporter ses observations sur les domaines qui présentent pour lui un intérêt particulier et formuler quelques recommandations.

3.1

C'est un principe général de la réglementation que l'intérêt public («le bien public») prime sur les intérêts privés et commerciaux. Le Comité considère par ailleurs que, sans intervention extérieure, le marché ne peut se réguler convenablement au profit du bien public. Il est donc nécessaire d'élaborer un cadre réglementaire fort de nature à promouvoir les intérêts du plus grand nombre de citoyens comme le prévoit la stratégie de Lisbonne.

3.2

En tenant dûment compte de l'avertissement formulé au point 3.1, l'Europe doit progresser au plus vite vers une approche davantage axée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique, qui passe par une plus grande autonomisation des opérateurs du marché, l'introduction d'échanges de fréquences radio plus vastes et la réduction de la pression bureaucratique des États concernant l'attribution de largeurs de bande.

3.3

Une agence européenne du spectre radioélectrique doit être mise en place afin d'instituer un régime cohérent et intégré de gestion du spectre au niveau de toute l'Europe.

3.4

Tout en assouplissant les exigences prévues au titre de la procédure de l'article 7 en matière de notification, la Commission doit surveiller de plus près les mesures réglementaires mises en œuvre par les autorités nationales de réglementation pour aller dans le sens de la diversité de l'offre.

3.5

La Commission doit tenir compte du fait que les marchés nationaux sont régis par des conditions différentes, et respecter l'expertise spécifique que possèdent les autorités nationales de réglementation pour y répondre. Le Comité émet donc de sérieuses réserves sur la proposition d'accorder un droit de veto à la Commission dans le cadre de la procédure de l'article 7 et souligne qu'il convient d'user de ce droit avec une extrême prudence.

3.6

Le Comité craint qu'un parti pris excessif dans le cadre réglementaire envers les grands fournisseurs multinationaux de réseaux et services conduise à la formation d'oligopoles. Le cadre réglementaire doit tenir compte de cette préoccupation et ne pas favoriser abusivement les entreprises multinationales.

3.7

Pour faire avancer le marché unique, l'harmonisation de la politique et la cohérence de l'approche réglementaire, la Commission doit faire davantage appel aux comités «Communications »et «Spectre radioélectrique», ainsi qu'au groupe des régulateurs européens et au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.

3.8

Afin que les consommateurs soient bien informés du choix de services disponibles, le Comité propose d'encourager les autorités nationales de réglementation à publier des outils internet facilitant les comparaisons en matière de services et de prix entre les différentes offres de communications électroniques proposées par les fournisseurs en concurrence sur le marché.

3.9

Le livre vert sur le service universel, dont la publication est prévue en 2007, doit reconnaître la nécessité de combler l'écart qui se creuse en termes d'infrastructures et de services entre les régions les plus développées et les régions les moins avancées de l'UE. Si, selon un diagnostic posé en fonction des outils et d'un délai effectivement défini, cet écart n'est pas comblé par le service universel obligatoire, il sera indispensable de trouver des moyens alternatifs, par le biais, par exemple, de programmes nationaux d'investissements financés sur les Fonds structurels de l'Union.

3.10

Le Comité estime qu'en raison de l'importance croissante que revêtent les services à large bande pour le développement économique et social, l'accès à la large bande devrait être inclus dans le champ d'application de la définition du service universel (17).

3.11

Par ailleurs, conformément à la recommandation contenue dans l'avis du Comité sur «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande» (18), la Commission devrait spécifier la vitesse de transmission et la qualité de service minimales répondant à la définition de «large bande».

3.12

Le Comité invite instamment la Commission à travailler avec les autorités nationales de réglementation afin de définir un régime de sanctions à l'échelle communautaire applicables aux infractions à la sécurité des communications électroniques. Il convient également d'envisager des mécanismes accordant aux consommateurs un «droit d'action en justice en procédure rapide »(action individuelle ou collective) à l'échelle de l'Union contre les contrevenants.

3.13

Au-delà du champ d'action du cadre réglementaire, le Comité exhorte la Commission à mener des enquêtes systématiques sur les délits liés à la sécurité (arrosage (spam), hameçonnage (phishing) et piratage informatique) dont l'origine se situe hors de l'UE et à rechercher des solutions à l'échelle intergouvernementale.

4.1.1

Afin de mettre en place un marché paneuropéen cohérent de réseaux et services de communications électroniques, il convient de disposer d'un cadre réglementaire permettant de coordonner et d'harmoniser des facteurs politiques et socio-économiques complexes. Le cadre actuel a prouvé son efficacité par l'établissement d'un marché compétitif, innovant et porteur de croissance pour les services de communications en Europe, tout en ayant annoncé la volonté de concilier les besoins des prestataires de services, des consommateurs et des intérêts nationaux.

4.1.2

Le cadre réglementaire sous sa forme actuelle est entré en vigueur il y a trois ans, et il est temps de réexaminer ses dispositions en fonction de l'expérience accumulée et compte tenu des défis futurs. Les études d'experts (19) examinées par la Commission et le vaste processus de consultation avec tous les acteurs concernés ont contribué de manière significative au réexamen, et les propositions de la Commission révèlent que tous les facteurs ont été pleinement pris en compte.

4.1.3

Les propositions qui figurent dans la communication et le document de travail des services de la Commission qui lui est associé apportent des modifications équilibrées et appropriées au cadre actuel.

4.1.4

Le Comité prend note des propositions visant à éliminer certaines dispositions obsolètes du cadre réglementaire.

4.2.1

Le spectre radioélectrique en tant que facteur de production pour les réseaux et services de communications électroniques (tels que communications mobile, sans fil et par satellite, radio et télédiffusion) et autres applications (appareils de communication à courte distance, défense, transport, radiolocation et systèmes de navigation par satellite GPS et Galileo) a pris une importance considérable au cours des dix dernières années. On estime que la valeur totale des services liés au spectre radioélectrique au sein de l'UE dépasse les 200 milliards d'euros, ce qui représente entre 2 % et 2,5 % de son PIB annuel.

4.2.2

Dans la mesure où la majorité des fréquences du spectre radioélectrique au sein de l'UE sont déjà assignées à des usages particuliers ou attribuées à des usagers, toute nouvelle attribution ne peut se faire qu'aux dépens des usagers actuels. La politique en matière de spectre radioélectrique doit non seulement prendre en compte les besoins des communications électroniques, mais également toutes les autres utilisations possibles du spectre tels que recherche, défense, observation de la terre, intégration, sécurité routière et les domaines aéronautique, maritime, spatial, audiovisuel (contenus), médical, scientifique, etc. Des politiques dans des domaines utilisant le spectre radioélectrique sont de plus en plus fréquemment élaborées et approuvées pour l'Union dans son ensemble.

4.2.3

La rapidité de l'évolution technologique associée à la numérisation des transmissions, de même que la convergence des services de communication ont brouillé le lien qui unit les plateformes d'accès radioélectrique et les services sur lesquels se base traditionnellement la gestion du spectre.

4.2.4

En réduisant la nécessité d'accorder un accès exclusif aux ressources du spectre et en permettant une application plus large des autorisations générales par l'allégement des contraintes techniques d'utilisation du spectre, l'innovation technologique diminue de façon significative le risque d'interférences entre les différents usagers. La mise en œuvre de ces technologies innovantes pourrait ainsi réduire les obstacles freinant l'accès au spectre et en permettre une utilisation plus efficace.

4.2.5

L'urgence de répondre à une demande considérable en matière de fréquences à l'échelle européenne par des nouvelles technologies de services de communications électroniques, et la nécessité tout aussi importante de protéger les fréquences nécessaires à certaines applications critiques, exigent un réexamen complet des mécanismes de gestion du spectre au sein de l'UE.

4.2.6

Il est difficilement concevable que toutes les autorités de réglementation européennes gérant l'attribution des fréquences à l'heure actuelle soient en mesure de parvenir à un régime unifié pour l'Europe. Il semble pertinent de mettre en place une autorité centrale, c'est-à-dire une agence européenne du spectre, chargée de coordonner, d'orienter et de contrôler la gestion de cette ressource critique, laquelle, en raison de la proximité de son action avec les libertés publiques fondamentales, soit en situation de référer de ses activités au Parlement européen et au Conseil.

4.2.7

Il convient de donner, de façon réglementée, davantage de liberté aux représentants d'intérêts commerciaux pour négocier des fréquences dans le domaine des communications électroniques afin de permettre une utilisation efficace visant les objectifs économiques les plus productifs au plan économique.

4.3.1

La création du marché intérieur est l'un des principaux moteurs de croissance dans un contexte de prospérité et d'amélioration de la qualité de vie en Europe. Par une combinaison d'orientations, de lignes directrices et d'obligations, le cadre réglementaire constitue l'ossature politique nécessaire à la promotion du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques, en tenant à la fois compte des circonstances spécifiques à chaque État membre et des défis auxquels il doit faire face, et en stimulant la concurrence et les investissements dans les réseaux et services.

4.3.2

Le processus de réalisation du marché intérieur se doit de garantir en toutes circonstances que l'intérêt public («le bien public») prime sur les intérêts privés et commerciaux. Le marché ne peut, sans intervention extérieure, se réguler convenablement au profit du bien public. Cela vaut en particulier, lorsqu'il est question de la qualité des services et que la concurrence est peu développée. Il est donc nécessaire d'élaborer un cadre réglementaire fort de nature à promouvoir les intérêts du plus grand nombre de citoyens comme le prévoit la stratégie de Lisbonne, en leur assurant le meilleur de la technologie au meilleur coût.

4.3.3

La majorité des fournisseurs de réseaux et services opèrent dans le cadre de leur marché national. Le Comité craint cependant qu'un parti pris excessif dans le cadre réglementaire envers les grands fournisseurs multinationaux de réseaux et services conduise à la formation d'oligopoles sur le marché de l'UE, qui serait alors dominé par quelques grandes entreprises. Le cadre réglementaire doit tenir compte de cette préoccupation et ne pas favoriser abusivement les entreprises multinationales aux dépens des opérateurs nationaux.

4.3.4

Bien qu'une instance de réglementation centralisée à l'échelle européenne, similaire à celle qui existe déjà dans le domaine bancaire, soit susceptible de conduire plus rapidement et plus directement à l'achèvement du marché intérieur des communications électroniques, la perte qui en découlerait en termes d'expertise et de connaissances actuellement apportées par les autorités nationales de réglementation risquerait de porter préjudice à certains pays, et la résistance nationale à la création d'une telle instance pourrait de fait entraver les progrès sur la voie de l'achèvement du marché intérieur.

4.3.5

Pour l'heure, la meilleure solution consiste à maintenir le régime actuel de réglementation décentralisée, renforcé par un recours plus fréquent par la Commission du comité du spectre radioélectrique et des structures consultatives existantes. Il est préférable de s'accorder sur une approche commune que de tenter de faire accepter une solution unique pour tous.

4.3.6

Bien que cela n'entre pas dans le champ d'action du cadre réglementaire, le Comité redoute que la croissance rapide de l'offre en matière de services de médias internationaux via des réseaux de communications électroniques conduise à une prolifération indésirable de contenus médiatiques de médiocre qualité. La Commission doit réfléchir à la manière dont la politique de l'UE pourrait soutenir la production et la diffusion de contenus médiatiques de haute qualité et notamment de ceux qui respectent la richesse et la diversité culturelles de l'UE.

4.4.1

En raison de la complexité croissante des services proposés et de l'émergence de nouveaux services à l'échelle européenne, il est important que les consommateurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause. Il convient qu'ils disposent d'une bonne information sur les différentes offres, afin d'assurer la qualité des services et la transparence des prix. La législation relative aux droits des consommateurs doit par ailleurs faire l'objet d'une actualisation régulière afin de répondre aux nouvelles dynamiques du marché. Le Comité propose d'encourager les autorités nationales de réglementation à publier des outils internet comportant des repères normalisés facilitant les comparaisons en matière de services et de prix par les consommateurs entre les différentes offres de communications électroniques proposées par les fournisseurs en concurrence sur le marché.

4.4.2

On s'accorde à reconnaître que la directive «service universel »doit être actualisée. À cet égard, la proposition de la Commission de publier l'année prochaine un Livre vert destiné à lancer le débat est accueillie avec satisfaction. Il importe cependant que les citoyens vivant dans les régions les moins développées ne soient pas davantage défavorisés par la suppression des obligations de service universel chez les principaux prestataires de services. Le problème de la fracture numérique va aller en s'accentuant lorsque de nouveaux modèles commerciaux permettront le développement de services de télévision par internet pour les citoyens équipés d'une connexion à large bande et à haute vitesse.

4.4.3

Dans l'éventualité où l'on déciderait que les obligations de service universel ne constituent plus un moyen équitable ou pratique d'assurer la fourniture des principaux services de communications électroniques du 21e siècle, tels que la large bande, il conviendrait d'imaginer des mécanismes de financement alternatifs afin de combler la fracture numérique, par exemple par le biais des Fonds structurels.

4.5.1

Le Comité renvoie à l'avis qu'il a élaboré sur Une stratégie pour une société de l'information sûre — «Dialogue, partenariat et responsabilisation» COM(2006) 251, ainsi qu'à son invitation à relier, dans le cadre d'une stratégie intégrée, les initiatives européennes relevant de la sécurité informatique.

4.5.2

Les défaillances en matière de sécurité sur les réseaux de communications électroniques affectent sérieusement la confiance des consommateurs et leur utilisation des services. De plus, ces défaillances représentent une menace pour les droits des citoyens de l'UE en matière de vie privée. Il est essentiel pour la Commission de faire tout son possible pour protéger la sécurité des réseaux et les droits des citoyens. Le Comité accueille avec satisfaction les mesures proposées en la matière dans le réexamen du cadre réglementaire.

4.5.3

La sécurité des communications électroniques est essentielle à l'adoption et à la croissance des technologies et des services de l'information. De lourdes sanctions sont nécessaires dans toute l'UE pour empêcher ce type de criminalité de saper la confiance des consommateurs et de retarder le développement de la société de l'information. Le Comité invite instamment la Commission à travailler avec les autorités nationales de réglementation afin de définir un régime de sanctions à l'échelle communautaire applicables aux infractions à la sécurité des communications électroniques. Il convient également d'envisager des mécanismes accordant aux consommateurs un «droit d'action en justice »à l'échelle de l'Union contre les contrevenants.

4.5.4

Outre les problèmes de sécurité causés par des personnes vivant sur le territoire de l'UE, la sécurité des réseaux et des citoyens européens est exposée à des attaques quotidiennes provenant de pays tiers. Il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de poursuivre en justice les auteurs de ces attaques, y compris demander aux États à partir desquels elles sont lancées de rendre des comptes pour les dommages occasionnés.

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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Adapter la promotion de la cyberactivité à un environnement en mutation: les leçons de l'initiative «Go Digital »et les défis pour l'avenir; JO C 108 du 30 avril 2004, p. 23.

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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne; JO C 157 du 28 juin 2005, p. 136.

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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques; JO C 120 du 20 mai 2005, p. 22.

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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi; JO C 110 du 9 mai 2006, p. 83.

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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — l'eAccessibilité; JO C 110 du 9 mai 2006, p. 26.

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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande; CESE 1181/2006.

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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie pour une société de l'information sûre — Dialogue, partenariat et responsabilisation; R/CESE 1474/2006 en cours.