27.4.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 93/42

1.1

L'environnement de travail est une compétence communautaire qui est essentielle si l'ont veut favoriser une concurrence durable sur le marché unique et une Europe sociale. Les entreprises ne doivent pas pouvoir être en compétition sur le terrain de la santé des travailleurs ni de l'environnement de travail qu'elles mettent en place.

1.2

Les États membres doivent, conformément à une série de directives portant sur l'environnement de travail, élaborer des rapports sur les mises en œuvre pratiques. Les dispositions existantes prévoient des périodicités différentes pour la soumission à la Commission des rapports nationaux de mise en œuvre pratique (quatre ou cinq ans). Ces disparités seront harmonisées par la présente proposition de la Commission, qui vise en même temps à améliorer et rationaliser le cadre existant, en prévoyant un rapport unique tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique concernant toutes les directives.

1.3

Le CESE se félicite de la présente proposition de la Commission. L'élaboration des rapports nécessitait, pour les pouvoirs publics nationaux, d'y consacrer un temps considérable, et cette proposition est clairement source d'économies de temps et d'argent.

1.4

Le fait de coordonner les fréquences et d'organiser l'ensemble du travail de rapport dans un rapport continu donne un meilleur aperçu de la situation aux États membres. Cela permettrait aussi de mieux de rendre compte des relations entre les différents risques pour la santé que les directives cherchent à prévenir. Il est important d'élaborer régulièrement des rapports sur la mise en œuvre pratique des dispositions prévues par les directives sur l'environnement de travail, si l'on veut avoir une vision d'ensemble de toutes les mesures et de leurs effets sur la santé et la sécurité des travailleurs dans l'Union européenne. Le CESE souhaiterait toutefois que la Commission propose d'exiger des États membres une concertation avec les partenaires sociaux sur tous les chapitres du rapport avant que celui-ci ne soit envoyé à la Commission, et d'y faire figurer le point de vue des partenaires sociaux.

1.5

La proposition à l'examen implique également une augmentation du degré de transparence dans l'intérêt des citoyens et des intéressés. C'est de cette manière que l'on rapprochera l'Europe des citoyens et que l'on renforcera la démocratie.

2.1.1

La Commission vise, au moyen de la présente proposition, à simplifier et à rationaliser les dispositions des directives communautaires concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, qui prévoient l'obligation pour les États membres et la Commission d'établir des rapports sur leur mise en œuvre pratique.

2.1.2

Les États membres doivent, conformément à une série de directives portant sur l'environnement de travail, élaborer des rapports sur les mises en œuvre pratiques. Les dispositions existantes prévoient des périodicités différentes pour la soumission à la Commission des rapports nationaux de mise en œuvre pratique (quatre ou cinq ans). Ces disparités seront harmonisées par la présente proposition de la Commission, qui vise en même temps à améliorer et rationaliser le cadre existant, en prévoyant un rapport unique tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique, qui inclurait une partie générale avec les principes généraux et les aspects communs applicables à toutes les directives, complétée par des chapitres spécifiques qui traiteraient des aspects propres à chaque directive. Le premier rapport couvre la période de 2007 à 2012 inclus.

2.1.3

La directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1) ainsi que par les directives particulières (2) au sens de son article 16, paragraphe 1, prévoit l'élaboration par les États membres d'un rapport sur la mise en œuvre pratique, qui constitue une des bases pour le rapport élaboré par la Commission. Un rapport de mise en œuvre est prévu aussi par les trois autres directives (3).

2.1.4

La proposition de la Commission implique également que trois autres directives dans ce domaine ne prévoient pas l'établissement de rapports de mise en œuvre pratique. Il s'agit de la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (4), la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5) ainsi que la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6).

2.2.1

L'environnement de travail est une compétence communautaire qui est essentielle si l'ont veut favoriser une concurrence durable sur le marché unique et une Europe sociale. Les entreprises ne doivent pas pouvoir être en compétition sur le terrain de la santé des travailleurs ni de l'environnement de travail qu'elles mettent en place.

2.2.2

Le CESE se félicite de la présente proposition de la Commission. Celle-ci est clairement source d'économies de temps et d'argent pour les États membres. L'élaboration des rapports nécessitait, pour les pouvoirs publics nationaux, d'y consacrer un temps considérable. En raison des intervalles de temps prévus par les différentes directives, les évaluations sont effectuées actuellement presque en continu, ce qui occasionne des dépenses administratives déraisonnables.

2.2.3

Le fait de coordonner les fréquences et d'organiser l'ensemble du travail de rapport dans un rapport continu donne un meilleur aperçu de la situation aux États membres. Cela permettrait aussi de mieux de rendre compte des relations entre les différents risques pour la santé que les directives cherchent à prévenir. Les différents problèmes liés à l'environnement de travail sont souvent liés entre eux, et un rapport coordonné pourrait donner une meilleure vision de l'ensemble des effets de ces directives. Il est important d'élaborer régulièrement des rapports sur la mise en œuvre pratique des dispositions prévues par les directives sur l'environnement de travail, si l'on veut avoir une vision d'ensemble de toutes les mesures et de leurs effets sur la santé et la sécurité des travailleurs dans l'Union européenne.

2.2.4

Le CESE souhaiterait toutefois que la Commission propose d'exiger des États membres une concertation avec les partenaires sociaux sur tous les chapitres du rapport avant que celui-ci ne soit envoyé à la Commission, et d'y faire figurer le point de vue des partenaires sociaux.

2.2.5

La proposition à l'examen implique également une augmentation du degré de transparence dans l'intérêt des citoyens et des intéressés. C'est de cette manière que l'on rapprochera l'Europe des citoyens et que l'on renforcera la démocratie.