27.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/38

1.1

Le Comité se félicite de la Communication de la Commission. Il a la conviction que celle-ci, en collaboration étroite avec les États membres, apportera une contribution majeure à la réalisation du travail décent, tant au sein de l'UE que dans les pays tiers.

Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel l'affirmation d'objectifs de nature sociale ne peut en aucun cas être utilisée à des fins protectionnistes.

1.1.1

Le Comité invite la Commission à impliquer le CESE dans la préparation du rapport sur la suite donnée à la Communication, qui sera présenté avant l'été 2008.

1.1.2

Il demande à la Commission de développer des indicateurs adéquats afin d'évaluer la mise en œuvre par l'UE de l'agenda du travail décent.

1.1.3

La Commission devrait indiquer clairement les implications financières de sa contribution à la promotion du travail décent, tant sur le territoire de l'Union qu'à l'extérieur de celle-ci. Dans ce cadre, elle devrait également fournir des informations quant à la manière dont elle entend soutenir l'OIT dans la mise en œuvre de son agenda du travail décent.

1.2

La Commission devrait suivre la même approche que celle recommandée dans l'avis du CESE sur la dimension sociale de la mondialisation (mars 2005): conserver et renforcer l'impact positif de la mondialisation, tout en prenant les mesures adéquates pour en combattre les retombées négatives. Le Comité réitère les conclusions exposées dans son avis de mars 2005.

1.3

Les politiques en faveur du travail décent, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, ne porteront leurs fruits que moyennant la pleine participation des partenaires sociaux et de la société civile au sens large.

1.4

Dans le cadre de la poursuite de l'objectif du travail décent, il est crucial de veiller à la cohérence et à la coordination des politiques à tous les niveaux, y compris à l'échelon national.

1.5

Le renforcement du système de contrôle de l'OIT constitue un facteur majeur de la promotion du travail décent.

1.6

Le CESE appelle la Commission à examiner avec les États membres les raisons de la non-ratification par les pays d'accueil de la Convention internationale des Nations Unies pour les travailleurs migrants.

1.7

La ratification et la mise en œuvre, dans la loi comme en pratique, des conventions de l'OIT concernées au sein de l'UE et à l'égard des pays tiers sont essentielles.

1.8

Le CESE appelle la Commission à promouvoir l'importance de la santé et de la sécurité au travail comme l'un des facteurs majeurs de la réalisation du travail décent.

1.9

La Commission devrait présenter un plan d'action sur ses politiques en faveur du travail décent, tant à l'intérieur de l'UE qu'à l'extérieur, en incluant des données budgétaires.

2.1

Le Comité accueille favorablement la Communication. L'agenda du travail décent constitue une réponse importante à la mondialisation et est susceptible de contribuer considérablement à la réalisation des objectifs de développement du millénaire tels que reconnus par les Nations Unies. En tant qu'acteur majeur de la communauté internationale, l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée majeure en veillant à sa mise en œuvre, aussi bien sur son territoire que par le biais de la promotion de l'agenda dans le cadre des diverses relations qu'elle entretient avec les pays ou groupes de pays tiers et les institutions internationales. Le travail décent est par ailleurs directement lié à la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne en ce qu'il contribue significativement à façonner de manière durable la vie professionnelle dans l'Union européenne. Jouer un rôle actif dans la promotion du travail décent pour tous ne fait pas seulement partie intégrante de l'Agenda social européen et des efforts déployés par l'UE pour projeter ses valeurs, c'est aussi une démarche essentielle si l'Union veut éviter que la mondialisation n'affaiblisse le modèle social européen

2.2

Le «travail décent »est un concept introduit par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 1999 (1). Il a été défini comme «le point de convergence »des quatre objectifs stratégiques de l'OIT, à savoir:

Ce concept occupe une place centrale dans le modèle social européen et s'axe principalement sur le droit à un travail productif et choisi librement, dans le cadre duquel les droits sont protégés et l'égalité des chances bénéficie d'une attention particulière, qui génère un revenu adéquat et connaît une protection sociale appropriée. Le tripartisme et le dialogue social garantissent une participation et un processus démocratique.

Les questions de genre et de développement sont considérées comme des thèmes transversaux.

2.2.1

Selon l'agenda du travail décent de l'OIT, la Commission devrait insister davantage sur l'importance de l'égalité entre les sexes et de l'émancipation des femmes pour surmonter la pauvreté, plus particulièrement en ce qui concerne l'égalité des chances et l'égalité de traitement.

2.3

Dans son avis sur la dimension sociale de la mondialisation (2), le CESE a identifié le travail décent comme un objectif essentiel et une question prioritaire pour l'UE et ses États membres, tant au sein de l'Union que dans le cadre des relations extérieures et de l'aide au développement.

2.4

Le Comité souscrit au contenu de l'introduction de la Communication, qui décrit l'agenda du travail décent comme un ensemble d'orientations à vocation universelle, et non liées à un modèle de développement particulier, et comme un instrument permettant d'orienter le développement autour de valeurs et de principes d'action et de gouvernance qui associent compétitivité économique et justice sociale. À la base du concept de travail décent se trouve la prise de conscience que chaque pays, quel que soit son niveau de développement, se fixe ses propres objectifs afin de réduire le fossé entre le but recherché d'une part, et l'absence de possibilités d'emploi en nombre suffisant, le déni de droits sur le lieu de travail, une protection sociale inadéquate et un dialogue social lacunaire d'autre part.

2.5

Le Comité se félicite en outre de l'accent mis dans la Communication sur la nécessité d'un engagement effectif pour le travail décent de la part de l'ensemble des institutions multilatérales et des gouvernements, comme le prévoit la déclaration de l'ECOSOC de l'ONU de juillet 2006.

2.6

Le Comité observe avec intérêt que plusieurs recommandations exprimées par le Comité dans son avis sur la dimension sociale de la mondialisation ont été reprises dans la Communication.

2.7

Il déplore que l'élément de coordination et de cohérence politiques entre et au sein des institutions financières internationales (IFI), de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation internationale du travail, en particulier au niveau des États membres, n'ait pas été poursuivi comme le CESE l'aurait souhaité. Le Comité avait demandé à la Commission et au Conseil des ministres de prendre certaines mesures afin de promouvoir davantage la coordination et la cohérence au niveau des États membres, en impliquant pleinement la société civile.

Le Comité réitère cette demande dans le but de faciliter la promotion du travail décent par la Commission et les États membres dans l'enceinte de ces institutions.

La Commission devrait promouvoir une approche plus unie de la part des États membres au sein des institutions financières internationales, en particulier concernant les conseils que celles-ci dispensent sur les politiques, les programmes d'aide au développement lancés conjointement avec les gouvernements et les prêts qu'elles accordent aux entreprises privées.

2.8

Le Comité est d'avis que, globalement, les propositions d'action avancées par la Commission dans sa Communication sont bien accueillies et constructives.

2.8.1

Toutefois, un aspect essentiel fait défaut: une reconnaissance du rôle indispensable du renforcement du système de contrôle de l'OIT dans la promotion du travail décent. S'il est important de ratifier les conventions, cela ne suffit pas. La réalité sur le terrain, c'est-à-dire la mise en œuvre intégrale tant dans les textes que dans la pratique, doit également faire l'objet d'une préoccupation permanente. Le Comité encourage la Commission à stimuler et à coordonner les actions communes menées à cette fin par les États membres, en collaboration étroite avec l'OIT.

2.8.2

Un autre élément que le Comité souhaite mettre en évidence dans l'avis est que la mondialisation non seulement contraint l'OIT à mettre et à maintenir à jour ses conventions et ses recommandations, mais qu'inévitablement, elle exigera également de l'Organisation l'établissement de nouvelles normes afin de faire face aux nouvelles réalités du monde du travail à mesure qu'elles se présenteront. Il faut veiller à ce que les nouveaux instruments soient pertinents et contiennent des dispositions ancrées dans la réalité. S'agissant de ce dernier point, l'Union et les États membres (ainsi que les partenaires sociaux au sein de ceux-ci) doivent être encouragés à jouer un rôle accru.

3.1.1

Dans sa Communication, la Commission parle de dialogue social bipartite et tripartite, ainsi que de «l'implication des partenaires sociaux et de la société civile »et de «l'implication des partenaires sociaux et d'autres acteurs de la société civile». La Commission devrait expliquer clairement que le «dialogue social »a lieu entre partenaires sociaux, avec ou sans représentants du gouvernement, tandis que le «dialogue civil »implique également les ONG et d'autres parties prenantes. Dans le contexte de la Communication, il est essentiel de comprendre qu'un véritable dialogue social est une démarche qui ne peut être réalisée que par des organisations libres, indépendantes et démocratiques.

3.1.2

L'ensemble des éléments constituant le concept de travail décent sont évoqués dans cette section. Il est frappant que le thème de la sécurité et de la santé des travailleurs n'est abordé que de manière marginale (brève mention de «la qualité de l'emploi»). Il semble que le peu de place accordée à la sécurité et à la santé des travailleurs dans le texte de la Communication dans son ensemble ne soit pas le fruit du hasard mais pourrait être lié à la position problématique de la Commission et des États membres par rapport aux conventions de l'OIT relatives à cette question. En effet, peu d'États membres de l'Union les ont ratifiées, bien que la législation européenne en la matière offre naturellement aux travailleurs un niveau de protection généralement plus élevé que les instruments de l'OIT correspondants. Ce faible taux de ratification n'incite pas les autres pays à ratifier les conventions de l'OIT relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs. L'Union ne contribue dès lors pas à promouvoir l'agenda du travail décent dans ce domaine. Le Comité invite la Commission et les États membres à revoir la situation actuelle insatisfaisante en vue de l'améliorer de manière significative dans un avenir proche. Le Comité estime également que les États membres ne devraient pas dénoncer les conventions de l'OIT relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs avant d'avoir pris la décision de ratifier une convention actualisée en la matière.

3.1.3

Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel l'affirmation d'objectifs de nature sociale ne peut en aucun cas être utilisée à des fins protectionnistes. Dans le même temps, il souhaite faire remarquer que l'introduction dans les accords commerciaux multilatéraux d'une «clause sociale »telle que discutée dans des avis antérieurs du CESE ne pourrait en aucun cas être utilisée à des fins protectionnistes. En effet, il ne pourra s'agir que des huit normes fondamentales en matière de droits de l'homme de l'OIT (relatives au droit d'organisation et de négociation collective, au travail forcé, à la discrimination (emploi et profession) et au travail des enfants) qui toutes ont été ratifiées par une écrasante majorité d'États membres de l'OIT. Si ces États membres ont respecté leurs obligations constitutionnelles, ils ont intégré ces normes à leur droit national respectif ou à d'autres réglementations pertinentes, une transposition requise et supervisée par l'OIT.

3.1.4

Il convient que l'Union intègre pleinement le travail décent à sa politique de développement et complète ses déclarations de principe par un soutien budgétaire adéquat.

3.2.1

L'UE devrait promouvoir le travail décent sur son territoire en veillant à ce que les États membres ratifient et mettent en oeuvre l'ensemble des conventions de l'OIT pertinentes, y compris celles qui traitent de la non discrimination et de l'intégration des groupes vulnérables.

3.2.2

Dans la partie «Élargissement »de la sous-section intitulée «Mieux mobiliser les politiques extérieures de l'UE», la Commission semble estimer que les conventions 87 et 98 de l'OIT sur la liberté d'association et les négociations collectives et les droits qu'elles protègent ne concernent que les droits syndicaux. C'est inexact: ils concernent également de manière explicite les droits des employeurs. La Commission doit promouvoir ces deux droits fondamentaux des syndicats et des employeurs.

3.2.3

Le Comité partage les positions de la Commission quant au «Voisinage». Il estime cependant qu'il convient d'accorder également l'attention requise à la question du dialogue social et de la ratification de la convention 144 de l'OIT sur la concertation tripartite dans ce domaine.

3.2.4

S'agissant de la partie «Relations régionales et bilatérales», le Comité fait remarquer que la Chine pose un problème spécifique qui mérite d'être débattu et abordé par la Commission. Ce pays bafoue en effet ouvertement la liberté d'association et le droit de négociation collective des associations d'employeurs et des syndicats indépendants. Compte tenu de l'importance de la Chine dans le monde, ce fait ne peut être ignoré si l'on aspire au progrès par le biais de l'agenda du travail décent.

3.2.5

Parmi la liste des mesures envisagées sous l'intitulé «Coopération au développement», il conviendrait que la Commission ajoute les mesures à prendre, en collaboration avec l'OIT, afin de faciliter l'intégration du secteur informel dans l'économie formelle. Le travail décent est aussi important pour l'économie informelle que pour l'économie formelle. La Commission devrait coopérer avec l'OIT afin d'explorer de nouvelles manières d'une part d'aider les acteurs existants à développer des formes d'actions permettant de défendre les droits et de renforcer les capacités des personnes travaillant dans le secteur informel et, d'autre part, de garantir aux nouveaux acteurs un accès au champ de la représentation des intérêts.

3.2.6

Par ailleurs, le Comité propose d'insérer sous ce même intitulé la promotion des organisations de l'économie sociale telles que les coopératives, qui figure parmi les questions prioritaires identifiées dans l'avis du CESE sur la dimension sociale de la mondialisation.

3.2.7

La Commission devrait également se pencher sur des politiques visant à renforcer, en collaboration étroite avec l'OIT, le rôle des PME dans la promotion du travail décent.

3.2.8

S'agissant de la partie intitulée «Le commerce, facteur de développement durable», le Comité se réfère aux suggestions proposées dans l'avis sur la dimension sociale de la mondialisation concernant les observatoires bilatéraux communs et les zones franches industrielles.

3.2.9

Le Comité se félicite du soutien de la Commission, qui a permis une large ratification et une véritable application des conventions de l'OIT, mais souligne que, en matière de commerce international, la Commission pourrait s'engager de manière plus concrète. Tout d'abord, au niveau multilatéral, la Commission doit faire de la promotion du travail décent l'un des objectifs de l'UE à l'OMC. Il convient d'examiner la création d'un «Comité du commerce et du travail décent »au sein de l'OMC, sur le modèle du Comité du commerce et de l'environnement; le travail décent devrait être considéré comme une composante du développement durable dans le cadre des réexamens des politiques commerciales de l'OMC; en outre, l'élaboration d'un programme de travail conjoint OMC/OIT est nécessaire. La Commission et les États membres devraient s'efforcer activement de convaincre les autres membres de l'OMC des bénéfices potentiels de cette attention portée au travail décent, au sein des structures de l'OMC.

3.2.10

Ensuite, dans le cadre de ses relations commerciales bilatérales, notamment des accords de partenariat économique (APE), la Commission devrait faire de la ratification et de la mise en œuvre des normes fondamentales du travail établies par l'OIT un aspect prioritaire des négociations. Toutes ces négociations devraient comporter des évaluations de l'impact sur le développement durable (EID) incluant des indicateurs de travail décent dont les recommandations devraient être prises en considération.

3.2.11

En ce qui concerne le système d'incitations commerciales «SPG Plus», de strictes mesures d'accompagnement sont indispensables à son efficacité, notamment au moyen de réexamens à mi-parcours des pays bénéficiaires effectués début 2007 afin de s'assurer que les gouvernements reconnaissent devoir mettre en œuvre les conventions concernées et commencer à prendre les mesures adéquates

3.2.12

Concernant la partie «Mieux gérer les migrations économiques», le Comité souhaite soulever une fois de plus la question de la Convention internationale des Nations Unies pour les travailleurs migrants. Il s'agit d'une question délicate et complexe. À ce jour, aucun pays d'accueil important ne l'a ratifiée. Dans son avis de juin 2004, le Comité s'est prononcé favorablement sur la convention (3). Il est frappant que la Commission ne fasse absolument pas mention de cette convention dans sa communication. Le Comité demande à la Commission d'examiner, avec les États membres, les raisons de la non-ratification, et de définir une politique claire sur la base de cet examen. Il encourage aussi la Commission à explorer avec les États membres qui n'ont à ce jour pas encore ratifié les conventions 97 et 143 de l'OIT sur les travailleurs migrants, les possibilités de le faire dans un avenir proche.

3.2.13

La Commission a l'intention de soutenir les efforts visant à la conclusion d'accords collectifs transnationaux et d'accords-cadres mondiaux (sous-section «Travailler avec la société civile et les entreprises»). Le Comité insiste sur la nécessité d'explorer ces voies en étroite collaboration avec les fédérations patronales et syndicales concernées.

3.2.14

Par ailleurs, la Commission devrait discuter avec celles-ci — ainsi qu'avec d'autres organisations de la société civile concernées — de la promotion des politiques axées sur la responsabilité sociale de l'entreprise, dans les pays où le fossé entre la législation et sa mise en œuvre dans la pratique est particulièrement large. Le Comité souligne que la responsabilité sociale de l'entreprise est complémentaire à la législation et ne peut en aucun cas la remplacer.

Le Comité invite la Commission à inciter les entreprises à inclure dans leurs codes de conduite volontaires des références explicites aux lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales et à la déclaration de l'OIT tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale.