14.9.2007   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/1

1.

Le projet de règlement vise la modification du règlement financier type des agences exécutives (5) (ci-après le «règlement financier type») à la suite des modifications apportées par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de l'expérience acquise par les agences exécutives existantes.

2.

L'article 20 de la proposition prévoit que, outre la transmission pour information des budgets et des budgets rectificatifs à l'autorité budgétaire, à la Cour des comptes et à la Commission et leur publication sur le site web des agences concernées, l'obligation pour les agences de publier un «résumé des budgets et budgets rectificatifs au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter de leur adoption». Il conviendrait toutefois de préciser l'étendue et le contenu du résumé à publier par les agences exécutives eu égard au principe de transparence budgétaire.

3.

L'article 27, premier alinéa, stipule qu'il «est interdit à tout acteur financier (…) et à toute personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle du budget d'adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Agence ou des Communautés». Il conviendrait de supprimer les termes «d'exécution du budget» (comme à l'article 52 du règlement financier) ou de reformuler cet article, car les personnes impliquées dans les fonctions d'audit et de contrôle ne devraient pas adopter d'actes d'exécution du budget.

4.

Le nouvel article 42 bis de la proposition du règlement financier type (version française) dispose que l'Agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsque aucun paiement significatif n'a été effectué un an après ladite décision (6). L'expression «créances communautaires» est excessivement générale; il devrait être précisé que les créances communautaires visées concernent uniquement celles constatées dans le cadre du budget de fonctionnement des agences exécutives.