30.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/2

1)

Les membres du Comité consultatif sont d'accord avec la Commission pour appliquer les articles 82 du Traité de l'Union Européenne et 54 de l'accord EEA.

2)

Les membres du Comité consultatif sont d'accord avec la définition du marché du marché pertinent retenue par la Commission (c'est à dire le marché des formes orales sur ordonnance des PPI, excluant de fait les anti-H2).

3)

Les membres du Comité consultatif sont d'accord avec la définition géographique du marché pertinent retenue par la Commission (et plus particulièrement le critère national du marché).

4)

Les membres du Comité consultatif sont d'accord avec la Commission qu'AstraZeneca dispose d'une position dominante sur chacun des marchés pertinents.

5)

La majorité de membres du Comité consultatif est d'accord avec la Commission qu'AstraZeneca a abusé de sa position dominante par sa pratique de fausses déclarations, faites sur une longue période auprès des offices des brevets en Belgique, au Danemark, en Allemagne, aux Pays Bas, en Norvège, et au Royaume-Uni et auprès de tribunaux en Allemagne et en Norvège, prenant en considération le fait que la pratique de fausse déclaration faisait partie d'une stratégie d'AstraZeneca pour l'omeprazole. Une minorité s'abstient.

6)

Les membres du Comité consultatif sont d'accord avec la Commission qu'AstraZeneca a abusé de sa position dominante par une pratique systématique de détournement des procédures pour l'autorisation des produits pharmaceutiques, par radiation sélective des capsules de Losec au Danemark, en Suède et en Norvège en combinaison avec un transfert des capsules de Losec vers les comprimés de Losec MUPS en tant qu'élément de la stratégie d'AZ pour le LPPS. Une minorité s'abstient et une autre minorité exprime un désaccord.

7)

Les membres du Comité consultatif sont d'accord avec la Commission sur la gravité de l'infraction.

8)

Les membres du Comité consultatif sont d'accord avec la Commission sur ses considérations concernant l'existence de circonstances atténuantes (c'est à dire les «les aspect nouveaux»).

9)

Les membres du Comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés lors de la discussion.

10)

Les membres du Comité consultatif demandent à la Commission la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.