Déclaration des Pays-Bas conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2006/C 40/01)

Le gouvernement néerlandais souhaite vous informer des éléments ci-après.

Conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les États membres sont tenus de mentionner, dans une déclaration qu'ils doivent vous communiquer, les législations sociales auxquelles ce règlement s'applique.

Le gouvernement néerlandais souhaite modifier la déclaration concernant un point, qui se rapporte à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.

Le 1er janvier 2006, la loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering) a été remplacée par la loi «Travail et revenu selon la capacité de travail» (Wet werk en inkomen naar arbeidsvermogen). Désormais, la loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail ne s'appliquera plus qu'aux personnes qui bénéficient déjà actuellement d'une prestation pour incapacité de travail.

Les éléments ci-dessus donnent lieu à la modification suivante:

Législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement

Prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain: