28.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 320/12 |
Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
(2006/C 320/07)
Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.
FICHE RÉSUMÉE
RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL
Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2,
«MEJILLÓN DE GALICIA» OU «MEXILLÓN DE GALICIA»
No CE: ES/PDO/005/0165/10.10.2000
AOP ( X ) IGP ( )
Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible aux parties intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).
1. Service compétent de l'État membre:
Nom: |
Subdirección General de Calidad y Promoción Agroalimentaria. Dirección General de Industria Agroalimentaria y Alimentación. Secretaría General de Agricultura y Alimentación. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
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Adresse: |
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Téléphone: |
(34) 913 47 53 94 |
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Fax: |
(34) 913 47 54 10 |
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Courrier électronique: |
sgcaproagro@mapya.es |
2. Groupement demandeur:
Nom: |
Organización de Productores de Mejillón de Galicia (OPP-18) Ordonnance ministérielle du 30 décembre 1986 (BOE no 23 du 27 janvier 1987) |
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Adresse: |
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Téléphone: |
(34) 986 50 13 89 |
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Fax: |
(34) 986 50 65 49 |
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Courrier électronique: |
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Composition: |
Producteurs/transformateurs ( X ) Autres catégories ( ) |
3. Type de produit:
Classe 1.7.: Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés.
4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)
4.1. |
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Nom du produit |
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«Mejillón de Galicia» ou «Mexillón de Galicia» |
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4.2. |
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Description |
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Moule fraîche de l'espèce «Mytilus galloprovincialis» élevée en «batea» (plate-forme flottante). Il s'agit d'un mollusque bivalve dont la coquille est composée de deux valves égales (équivalve) en carbonate de calcium, couvertes extérieurement par une couche appelée periostracum. Du fait de la productivité primaire des «Rias gallegas» qui génère une grande variété de flore et de faune, la coquille est souvent couverte de balanes, de polychètes, de bryozoaires et d'algues qui viennent s'y fixer. En ce qui concerne l'aspect intérieur, on observe tout d'abord le manteau, généralement de couleur crème orangé, constitué de deux lobules de chair qui sont garnis d'une bande sinueuse de couleur violet foncé. Pour accéder au marché à l'état frais sous l'appellation d'origine protégée «Mejillón de Galicia», la moule doit, conformément aux dispositions du règlement no 853/2004, passer par un centre d'épuration/d'expédition; afin de préserver la qualité et les caractéristiques liées au milieu géographique d'élevage, la moule doit obligatoirement être épurée avec de l'eau de mer provenant des «Rías Gallegas» des provinces de A Coruña et Pontevedra. |
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4.3. |
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Aire géographique |
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La zone d'élevage correspond à l'espace maritime intérieur des «Rias Gallegas» des provinces de A Coruña et Pontevedra, dans lesquelles se déroule l'élevage des moules en «batea»; elle comprend les zones suivantes: Ría de Ares-Sada, Ría de Muros-Noia, Ría de Arousa, Ría de Pontevedra et Ría de Vigo. La zone d'épuration/d'expédition est limitée aux provinces côtières de A Coruña et Pontevedra. |
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4.4. |
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Preuve de l'origine |
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Le conseil régulateur établira un registre des «bateas» et effectuera les contrôles périodiques nécessaires sur les «bateas» en vue de s'assurer du maintien des conditions donnant droit à l'inscription desdites plate-formes. Il contrôlera également les processus d'élevage afin de vérifier leur conformité aux exigences du cahier des charges; les résultats de ces contrôles seront enregistrés dans la documentation ad hoc. Une fois arrivé au port, chaque lot de moules d'élevage reçoit un certificat dans lequel figurent toutes les données d'identification de l'origine, des caractéristiques du lot obtenues par échantillonnage, de l'éleveur et du destinataire. Un code univoque d'identification est également attribué pour garantir la traçabilité. Afin d'accéder au marché à l'état frais sous l'appellation d'origine protégée «Mejillón de Galicia», chaque lot de moules entré dans les centres d'épuration/d'expédition doit être accompagné d'une documentation ad hoc. Le conseil régulateur établira un registre des centres d'épuration/d'expédition et effectuera les contrôles périodiques nécessaires en vue de s'assurer du maintien des conditions donnant droit à l'inscription desdits centres. Il contrôlera également les processus d'élevage et les produits afin de vérifier leur conformité aux exigences du cahier des charges; les résultats de ces contrôles seront enregistrés dans la documentation ad hoc. Les processus de traitement des moules dans les centres d'épuration/d'expédition doivent être conformes aux normes fixées par les services techniques du conseil régulateur de l'appellation d'origine protégée afin de pouvoir les adapter aux exigences des contrôles du maintien de la traçabilité. |
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4.5. |
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Méthode d'obtention |
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En Galice, l'élevage des moules est traditionnellement pratiqué à bord d'une plate-forme flottante appelée «batea», d'une superficie maximale de 500 m2 et comprenant au maximum 500 cordes d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres. Les phases de l'élevage comprennent la production de semences, le pré-engraissement des semences, le dédoublage et la récolte. Lorsque le mollusque d'élevage atteint une certaine taille et remplit les conditions de commercialisation, on procède à l'extraction des cordes à moules qui étaient jusque-là immergées dans la mer, suspendues à la «batea». Cette opération est réalisée à l'aide de grues hydrauliques embarquées à bord des barques auxiliaires du parc d'élevage. Les cordes sont hissées hors de l'eau et les moules sont immédiatement détachées. À terre, les services de contrôle effectuent des tests aléatoires sur l'ensemble du lot en vue de déterminer le rendement et la classification du produit, et pour vérifier que toutes les exigences requises sont remplies; cette opération est ensuite consignée par écrit et enregistrée, et ces documents d'identification sont joints au lot. Si le lieu de production des moules est considéré, d'un point de vue microbiologique, comme une zone «B», les mollusques doivent obligatoirement passer par un centre d'épuration qui doit impérativement utiliser de l'eau de mer provenant des «Rias gallegas» des provinces de A Coruña et Pontevedra. Si le lieu de production des moules est considéré, à des fins microbiologiques, comme une zone «A», les moules peuvent être expédiées directement à partir d'un centre d'expédition. Dans les deux cas, les centres sont chargés de préparer les moules conformément aux exigences du règlement (CE) no 853/2004. Après une préparation en vue de respecter les critères d'accès au marché, les moules épurées et dépourvues de leur byssus, selon le cas, sont emballées sous atmosphère normale, sous vide ou sous atmosphère protectrice, afin d'adopter une présentation conforme aux exigences du marché, avec des matériaux autorisés par la législation en vigueur, de différents formats et poids; ces emballages forment des unités de vente indépendantes, sur lesquelles on appose une étiquette de contrôle et une fermeture inviolable en vue de garantir leur traçabilité. Le conditionnement est obligatoirement réalisé dans l'aire géographique délimitée au paragraphe 4.3 de la fiche résumée. La préservation de la qualité du produit justifie cette restriction étant donné:
D'autre part, afin de préserver la qualité et les caractéristiques liées au milieu géographique d'élevage, mentionnées au paragraphe 4.6, les moules doivent être obligatoirement épurées avec de l'eau de mer des «Rias Gallegas» dans les provinces de A Coruña et Pontevedra; de ce fait, les centres d'épuration/d'expédition sont situés à proximité de la côte. Les centres d'expédition doivent correspondre à la définition du règlement (CE) no 853/2004 précédemment cité, c'est-à-dire «tout établissement terrestre ou flottant, réservé à la réception, à la finition, au lavage, au nettoyage, au calibrage, au conditionnement et à l'emballage des mollusques bivalves vivants propres à la consommation humaine». |
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4.6. |
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Lien |
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D'un point de vue historique, la moule constitue depuis des temps reculés une source d'aliments pour les premiers habitants de la côte galicienne, comme en témoignent les nombreux vestiges découverts lors des fouilles des «castros» (fortifications) et les multiples documents historiques (Navaz, 1942, Vázquez Varela et García Quintela, 1998, VVAA 1988 et 1998, Senén-López Gómez, 1999). Après ces débuts, il faut souligner l'importance des moules dans les manifestations gastronomiques les plus insignes du temps jadis (à la cour des Habsbourg avec l'«escabèche royale»). Ce lien remonte au VIe siècle avant J.-C. et s'est poursuivi au fil du temps comme le démontrent une multitude de toponymes, de noms d'habitants, de fêtes gastronomiques, etc. Même le paysage de Galice serait différent sans les «bateas» de ses rias, qui sont le reflet du développement du secteur de l'élevage de moules. Un vocabulaire spécifique a même été créé pour l'élevage des moules: «mexilla» (élevage de moules), «desdoble» (opération du processus de production), etc. Cette tradition est si importante qu'elle a même donné naissance à un système d'élevage spécifique, connu au niveau international comme le «galician system» (système galicien) à des équipements et à des matériels de conception régionale et à des pratiques d'élevage traditionnelles qui permettent d'obtenir un produit caractéristique (López Capont, 1973; López Capont et Fidalgo Fernández, 1977; Otero Pedrayo, 1980; Lorenzo, 1982; Calo-Lourido, 1985 a, b et c). En ce qui concerne le lien avec le milieu naturel, les «Rías Gallegas» sont considérées comme des écosystèmes et présentent une grande production primaire. On y élève des mollusques bivalves, et notamment la moule, qui occupent des niveaux bas dans la chaîne alimentaire, condition indispensable pour obtenir des rendements importants. On peut en déduire que les différences de production (croissance et rendement en chair), observées chez les moules des Rías Gallegas, proviennent de processus physiologiques d'adaptation liés à l'absorption de nutriments. La singularité de la moule élevée en «batea» dans les «Rías Gallegas» découle de l'adaptation aux caractéristiques de l'écosystème où elles sont élevées et est directement liée à la disponibilité et à la qualité des aliments qui s'y trouvent. |
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4.7. |
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Structure de contrôle |
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4.8. |
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Étiquetage |
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Le conseil crée une étiquette qui doit identifier tous les emballages qui contiennent des moules relevant de l'appellation d'origine protégée L'étiquette doit également comporter, de manière visible, en dessous du logo, la mention «Appellation d'origine protégée “Mexillón de Galicia”». Y figureront également les codes de contrôle identifiant le produit de façon univoque, conformément aux paramètres définis. Les produits élaborés à partir du «Mejillón de Galicia AOP», éventuellement à la suite de processus technologiques ou en conserve, peuvent être proposés à la consommation dans des emballages ne portant pas le logo communautaire mais utilisant la mention «Elaboré à partir de l'appellation d'origine protégée “Mexillón de Galicia”» à condition:
À cet effet, le conseil régulateur, en tant que détenteur des droits de propriété intellectuelle liés à l'enregistrement de l'AOP «Mejillón de Galicia», autorisera l'utilisation de la mention «Elaboré à partir de l'AOP “Mexillón de Galicia”» sur des produits transformés. Le conseil régulateur inscrira les utilisateurs pouvant utiliser la mention «Elaboré à partir de l'AOP “Mexillón de Galicia”» dans des registres ad hoc et veillera à l'utilisation correcte de l'appellation protégée. |
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4.9. |
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Exigences nationales |
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(1) Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.