Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 305/03)

No de l'aide: XF 5/06

Notes explicatives: En application du décret no 43/2006 du ministre estonien de l'agriculture, des organisations de producteurs bénéficient d'une compensation pour une partie de leurs coûts de démarrage et de leurs frais de gestion. Le budget national prévoit un budget de 2 450 000 EEK (156 584 EUR) sous forme d'aides. Les organisations de producteurs reconnues en vertu de la loi sur l'organisation du marché de la pêche au cours de l'année civile précédente peuvent demander cette aide

État membre: République d'Estonie

Intitulé du régime d'aides: Aide au démarrage en faveur des organisations de producteurs de produits de la pêche

Base juridique: Eesti Vabariigi Põllumajandusministri 2006. aasta määrus nr 43, «Kalandustoodete tootjate ühenduse tegevuse alustamise toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le projet prévoit une aide de 2 450 000 EEK (156 584 EUR) pour l'aide au démarrage des organisations de producteurs

Intensité maximale des aides: L'aide au démarrage en faveur des organisations de producteurs est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, pp. 10-28). En application de ce règlement, le montant maximum de cette aide s'élève à 60 % des frais de démarrage et de gestion au cours de la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième, mais dans la limite maximale de 3 %, 2 % et 1 % respectivement de la valeur totale des membres

Date de mise en œuvre: Les demandes peuvent être déposées à partir du 8 mai. À compter de cette date, l'autorité compétente concernée (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet — Office des registres et de l'information agricoles — PRIA) dispose de 40 jours à compter de la date de réception des demandes, pour les traiter, à la suite de quoi les compensations sont versées

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide vise à aider les PME en accordant une compensation aux organisations de producteurs pour une partie de leurs frais de démarrage et de gestion.

Le régime d'aide est fondé sur l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission, les coûts admissibles sont les frais de démarrage et de gestion visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 908/2000 du 2 mai 2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 105 du 2.5.2000, pp. 15-17)

Secteur concerné: Secteurs de la pêche et de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable::

Adresse du site internet: https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=1017124

No de l'aide: XF 8/06

Notes explicatives: Conformément au décret no 81 du ministre de l'agriculture de la République d'Estonie, une compensation partielle est accordée pour les intérêts dus sur les prêts à long terme (dont le délai de remboursement est supérieur à un an) consentis par des établissements de crédit ou des institutions financières ou pour les intérêts payés dans le cadre d'un paiement au titre d'un crédit-bail contracté par un producteur de produits de la pêche pour développer la pisciculture, la pêche dans les eaux intérieures ou les ports de pêche et qui ont été versés l'année précédant la demande de bonification d'intérêt. Dans le cadre de cette compensation, le budget national prévoit un montant de 1 500 000 EKK (95 867,50 EUR), réparti entre tous les bénéficiaires proportionnellement aux points de pourcentage d'intérêt versés par les candidats au cours de l'année civile précédente. Sont habilitées à demander une compensation les petites et moyennes entreprises titulaires d'un permis de pêche professionnel pour l'année 2006, qui travaillent dans l'aquaculture ou possèdent un port de pêche

État membre: République d'Estonie

Intitulé du régime d'aides: «Procédure de demande de bonification d'intérêts pour les producteurs de produits de la pêche et traitement de ces demandes»

Base juridique: Eesti Vabariigi Põllumajandusministri 2006. aasta määrus nr 81, «Kalandustoodete tootjate ühenduse tegevuse alustamise toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le régime prévoit un montant d'aide de 1 500 000 EEK (95 867,50 EUR) en faveur des producteurs de produits de la pêche

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est fixée par décret du ministre de l'agriculture lorsque la totalité des demandes ont été déposées. Le montant de l'aide est déterminé proportionnellement au montant des intérêts versés par les candidats en 2005 sur les prêts à long terme ou en tant que partie d'un paiement au titre d'un crédit-bail. Le montant de l'aide est indiqué à concurrence de dix points de pourcentage

Date de mise en œuvre: La date limite de dépôt des demandes est fixée au 24 août 2006 et, à compter de cette date, l'autorité compétente concernée (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet — Office des registres et de l'information agricoles — PRIA) dispose de 45 jours ouvrables pour traiter les demandes, à la suite de quoi les compensations sont versées

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide est accordée pour aider les PME à compenser en totalité ou partiellement le versement d'intérêts sur les prêts à long terme (dont le délai de remboursement est supérieur à un an).

Le régime d'aides est fondé sur les articles 9 et 11 (du règlement 1595/2004 de la Commission); les dépenses admissibles au bénéfice des aides sont les intérêts versés sur les prêts à long terme ou en tant que partie d'un paiement au titre d'un crédit-bail

Secteur concerné: Pêche dans les eaux intérieures, aquaculture et propriétaires de ports de pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable::

Adresse du site internet: http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=1046970

No de l'aide: XF 9/06

État membre: Finlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pro Kala ry

Base juridique: Laki valtion tulo- ja menoarviosta (423/1988); tuki myönnetään eduskunnan maa- ja metsätalousministeriölle valtion vuosittaisessa tulo- ja menoarviossa antaman yleisen valtuutuksen perusteella kalatalouden edellytysten edistämiseen tarkoitetulta alamomentilta.

Tuen myöntämisessä, valvonnassa ja takaisinperinnässä noudatetaan valtionavustuslakia (688/2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Octroi d'une aide unique d'un montant maximum de 80 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 100 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt le 4 août 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Juin 2008

Objectif de l'aide: L'aide vise à promouvoir les produits de la pêche auprès des acteurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. L'objectif consiste à accroître la consommation des produits de la pêche, ce qui devrait contribuer à améliorer les conditions opérationnelles de toutes les entreprises du secteur

Veuillez indiquer l'article (articles 4 à 12), qui fixe les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 7 du règlement (CE) no 1595/2004 (article 14 du règlement (CE) no 2792/1999 et son annexe III, point 3).

Les coûts éligibles sont les frais d'exécution du projet de promotion des produits de la pêche. Ces frais portent sur les campagnes et séminaires organisées à l'intention du secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans le cadre du projet

Secteur(s) concerné(s): Cette aide vise à soutenir un projet collectif dans le secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable::

Adresse du site internet: http://www.mmm.fi/fi/index/etusivu/kalastus_riista_porot/elinkeinokalatalous/elinkeinokalatalouden_tuki.html

Les pages Web du ministère font actuellement l'objet d'une mise à jour

No de l'aide: XF 10/06

État membre: Finlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Suomen Kalakauppiasliitto ry

Base juridique: Laki valtion tulo- ja menoarviosta (423/1988); tuki myönnetään eduskunnan maa- ja metsätalousministeriölle valtion vuosittaisessa tulo- ja menoarviossa antaman yleisen valtuutuksen perusteella kalatalouden edellytysten edistämiseen tarkoitetulta alamomentilta.

Tuen myöntämisessä, valvonnassa ja takaisinperinnässä noudatetaan valtionavustuslakia (688/2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Octroi d'une aide unique d'un montant maximum de 15 000 EUR pour l'exécution du projet de promotion des produits de la pêche

Intensité maximale de l'aide: 100 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt le 4 août 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Juin 2008

Objectif de l'aide: L'aide vise à promouvoir les produits de la pêche auprès des acteurs des secteurs de la restauration et du mareyage. L'objectif consiste à accroître la consommation des produits de la pêche, ce qui devrait contribuer à améliorer les conditions opérationnelles de toutes les entreprises du secteur

Veuillez indiquer l'article (articles 4 à 12), qui fixe les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 7 du règlement (CE) no 1595/2004 (article 14 du règlement (CE) no 2792/1999 et son annexe III, point 3)

Les coûts éligibles sont les frais d'exécution du projet de promotion des produits de la pêche. Ces frais portent sur le concours visant à désigner le «Meilleur comptoir de poissons des pays nordiques» organisé dans le cadre du projet

Secteur(s) concerné(s): Cette aide vise à soutenir un projet collectif dans le secteur de la pêche, en particulier les aspects liés à la commercialisation

Nom et adresse de l'autorité responsable::

Adresse du site internet: http://www.mmm.fi/fi/index/etusivu/kalastus_riista_porot/elinkeinokalatalous/elinkeinokalatalouden_tuki.html

Les pages Web du ministère font actuellement l'objet d'une mise à jour

No de l'aide: XF 11/06

État membre: Finlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pro Kala ry

Base juridique: Laki valtion tulo- ja menoarviosta (423/1988); tuki myönnetään eduskunnan maa- ja metsätalousministeriölle valtion vuosittaisessa tulo- ja menoarviossa antaman yleisen valtuutuksen perusteella kalatalouden edellytysten edistämiseen tarkoitetulta alamomentilta.

Tuen myöntämisessä, valvonnassa ja takaisinperinnässä noudatetaan valtionavustuslakia (688/2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Octroi d'une aide unique d'un montant maximum de 8 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 100 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt le 4 août 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2006

Objectif de l'aide: Aide visant à développer l'expérience internationale des employés des PME et d'autres personnels du secteur (voyage d'étude en Islande)

Veuillez indiquer l'article (articles 4 à 12), qui fixe les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 7 du règlement (CE) no 1595/2004 (article 14 du règlement (CE) no 2792/1999 et son annexe III, point 3)

Les coûts éligibles sont les frais généraux liés à l'organisation du voyage: coût de l'accompagnateur et de l'interprète, location d'autocar, rémunération des intervenants, location de salles de réunion et autres services collectifs indispensables.

L'aide ne couvre pas les frais de voyage individuels des participants. Elle ne couvre pas non plus les dépenses de fonctionnement du bénéficiaire de l'aide

Secteur(s) concerné(s): Cette aide vise à soutenir un projet collectif dans le secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable::

Adresse du site internet: http://www.mmm.fi/fi/index/etusivu/kalastus_riista_porot/elinkeinokalatalous/elinkeinokalatalouden_tuki.html

Les pages Web du ministère font actuellement l'objet d'une mise à jour

No de l'aide: XF 12/06

Commentaires:: Dans le cadre du processus de transition des côtes de la mer du Nord mis en œuvre par les Pays-Bas, le ministre de l'agriculture, de l'environnement et de la qualité des denrées alimentaires a décidé de lancer quelques projets pilotes sur le thème «une pêche plus respectueuse» («zorgvuldiger vissen»). Les pêcheurs qui participent à ces projets mènent, durant une période maximale de trois mois, des expériences avec accompagnement scientifique axées sur des méthodes de pêche plus efficaces en matière de consommation d'énergie, mais aussi plus durables et plus sélectives. Aucune subvention n'est prévue pour des investissements dans l'équipement tel que les filets, les engins, les moteurs, ni, le cas échéant, pour des investissements ayant un lien direct avec l'effort de pêche des navires. Les subventions accordées par les autorités se limitent à l'octroi d'un montant garanti aux pêcheurs/armateurs qui participent à un projet

État membre: Pays-Bas

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fédération des associations de pêcheurs, chef de file du projet pilote «zorgvuldiger vissen/outriggen»)

Base juridique: Artikel 2 en 5 van de Kaderwet LNV-subsidies juncto artikel 4:23 van de Algemene wet bestuursrecht

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépense unique d'un montant maximal de 150 000 EUR, dont un cinquième est réservé à l'accompagnement technique et scientifique

Intensité maximale de l'aide: Le montant maximal de l'aide accordée à l'ensemble des exécutants du projet pilote et les coûts de l'accompagnement scientifique s'élèvent à 150 000 EUR, dont un montant maximal de 30 000 EUR réservé à l'accompagnement scientifique

Date de mise en œuvre: À partir du 14 août 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le projet pilote se termine à la fin du mois d'octobre 2006. Le paiement est prévu pour le mois de novembre-décembre 2006

Objectif de l'aide: Les actions menées par les entreprises de pêche dans le cadre du projet pilote «zorgvuldiger vissen/aanpassen vistuig» (pêcher de manière plus respectueuse/adapter les engins de pêche) ont pour finalité d'expérimenter des méthodes de pêche nouvelles pour les pêcheurs néerlandais. Ces expériences portent sur des méthodes de pêche offrant une alternative à la pêche traditionnelle au chalut, lesquelles pourraient être appliquées à plus grande échelle. Jusqu'à présent, les risques que représentaient les investissements ont toujours empêché les entreprises de se lancer dans les nouvelles méthodes de pêche. Mais depuis que les autorités se portent garantes, pendant une période déterminée, pour soutenir les pêcheurs qui participent aux projets pilotes dans le cadre du processus de transition de la flotte de côtes de la mer du Nord vers une pêche plus efficace, plus durable et plus sélective, les pêcheurs sont prêts à mettre en œuvre le projet. Un groupe de cinq pêcheurs membres de la fédération des associations de pêcheurs va expérimenter, durant une période déterminée (août à octobre 2006 inclus), une méthode de pêche à l'aide d'un engin flottant; cet engin ne se pose pas sur le fond marin, ce qui doit avoir un effet directement positif sur les captures de poissons n'ayant pas la taille requise et sur la qualité du poisson. Ils vont également expérimenter d'autres nasses de forme circulaire et de nouveaux modèles de perche, lesquels engendrent moins de résistance et remuent moins les fonds marins.

Le projet pilote doit montrer comment réduire les coûts, diminuer les rejets et veiller à remuer le moins possible les fonds marins

Articles pertinents du règlement (CE) 1595/2004: L'octroi d'un montant garanti aux participants au projet pilote se fonde sur l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004, qui renvoie à l'article 15 de l'IFOP. L'article 15 dispose que les États membres peuvent encourager les actions d'intérêt collectif allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée. L'IFOP précise que ces actions sont mises en œuvre avec la contribution active des professionnels eux-mêmes ou sont menées par des organisations agissant au nom des producteurs et contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche

Secteurs économiques concernés: Aide aux pêcheurs qui pratiquent la pêche en mer

Nom et adresse de l'autorité responsable::

Adresse du site internet: www.hetlnvloket.nl. Nous vous recommandons d'utiliser ensuite la fonction de recherche

Autres informations: Personne à contacter: Direction de la pêche, M. Frans Vroegop

No de l'aide: XF 13/06

Commentaires: Dans le cadre du processus de transition des côtes de la mer du Nord mis en œuvre par les Pays-Bas, le ministre de l'agriculture, de l'environnement et de la qualité des denrées alimentaires a décidé de lancer quelques projets pilotes sur le thème «une pêche plus respectueuse» («zorgvuldiger vissen»). Les pêcheurs qui participent à ces projets mènent, durant une période maximale de trois mois, des expériences avec accompagnement scientifique axées sur des méthodes de pêche plus efficaces en matière de consommation d'énergie, mais aussi plus durables et plus sélectives. Aucune subvention n'est prévue pour des investissements dans l'équipement tel que les filets, les engins, les moteurs, ni, le cas échéant, pour des investissements ayant un lien direct avec l'effort de pêche des navires. Les subventions accordées par les autorités se limitent à l'octroi d'un montant garanti aux pêcheurs/armateurs qui participent à un projet

État membre: Pays-Bas

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nederlandse Vissersbond (Association des pêcheurs néerlandais, chef de file du projet pilote «zorgvuldiger vissen/outriggen»)

Base juridique: Artikel 2 en 5 van de Kaderwet LNV-subsidies juncto artikel 4:23 van de Algemene wet bestuursrecht

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépense unique d'un montant maximal de 150 000 EUR, dont un cinquième est réservé à l'accompagnement technique et scientifique

Intensité maximale de l'aide: Le montant maximal de l'aide accordée à l'ensemble des exécutants du projet pilote et les coûts de l'accompagnement scientifique s'élèvent à 150 000 EUR, dont un montant maximal de 30 000 EUR, réservé à l'accompagnement scientifique

Date de mise en œuvre: À partir du 14 août 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le projet pilote se termine à la fin du mois d'octobre 2006. Le paiement est prévu pour le mois de novembre-décembre 2006

Objectif de l'aide: Les actions menées par les entreprises de pêche dans le cadre du projet pilote «zorgvuldiger vissen/outriggen» ont pour finalité d'expérimenter des méthodes de pêche nouvelles pour les pêcheurs néerlandais. Ces expériences portent sur des méthodes de pêche offrant une alternative à la pêche traditionnelle au chalut, lesquelles pourraient être appliquées à plus grande échelle. Jusqu'à présent, les risques que représentaient les investissements ont toujours empêché les entreprises de se lancer dans les nouvelles méthodes de pêche. Mais depuis que les autorités se portent garantes, pendant une période déterminée, pour soutenir les pêcheurs qui participent aux projets pilotes dans le cadre du processus de transition de la flotte de côtes de la mer du Nord vers une pêche plus efficace, plus durable et plus sélective, les pêcheurs sont prêts à mettre en œuvre le projet. Un groupe de quatre pêcheurs membres de l'association des pêcheurs néerlandais va expérimenter, durant une période limitée (août à octobre 2006 inclus) une méthode de pêche nouvelle aux Pays-Bas, la pêche à l'«outrigger». Il s'agit d'une méthode de pêche offrant une alternative à la pêche au chalut traditionnelle. La pêche se fait à l'aide d'un chalut à panneaux élévateurs «Perfect». À la différence de la pêche au chalut simple ou aux chaluts jumeaux, le filet est ici directement fixé aux panneaux. Outre les économies financières, le projet pilote a également pour finalité de réduire les rejets

Articles pertinents du règlement (CE) 1595/2004: L'octroi d'un montant garanti aux participants au projet pilote se fonde sur l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004, qui renvoie à l'article 15 de l'IFOP. L'article 15 dispose que les États membres peuvent encourager les actions d'intérêt collectif allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée. L'IFOP précise que ces actions sont mises en œuvre avec la contribution active des professionnels eux-mêmes ou sont menées par des organisations agissant au nom des producteurs et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche

Secteurs économiques concernés: Aide aux pêcheurs qui pratiquent la pêche en mer

Nom et adresse de l'autorité responsable::

Adresse du site internet: www.hetlnvloket.nl. Nous vous conseillons d'utiliser ensuite la fonction de recherche

Autres informations: Personne à contacter: Direction de la pêche, M. Frans Vroegop