9.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/10


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 272/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision

25.1.2006

Aide no

N 160/05

État membre

Pologne

Titre

Régime d'aide au développement de systèmes intermodaux

Base juridique

Projekt rozporządzenia ministra infrastruktury w sprawie procedur, metod i warunków finansowania lub współfinansowania inwestycji kolejowych w transporcie intermodalnym

Objectif

L'objectif de ce régime est de développer le transport combiné par la construction de centres et de terminaux logistiques

Budget

Le budget escompté est de 31,6 millions EUR

Durée

De 2005 au 31.12.2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.5.2006

Aide no

N 169/06

État membre

Royaume Uni

Région

Highlands et îles d'Ecosse

Titre

Aid of a Social Character Air Services in the Highlands and Islands of Scotland (aide à caractère social pour des liaisons aériennes entre les Highlands et les îles d'Ecosse)

Base juridique

Section 70 of the Transport (Scotland) Act 2001

Budget

11,2 millions GBP (16,2 millions EUR) par an

Durée

2006-2008

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Scottish Executive,

Aviation, Ports and International Division

Victoria Quay,

Leith, Edinburgh, EH6 6QQ

United Kingdom

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.5.2006

Aide no

N 303/05

État membre

Royaume Uni

Région

Régions du nord-est et du nord-ouest de l'Angleterre et du Pays de Galles

Titre

UK Scheme for Air Route Development Funds (Régime d'aide britannique au fonds de développement de routes aériennes )

Base juridique

Section 7(1) of the Regional Development Agencies Act 1998 requires a regional development agency to formulate and keep under review a strategy in relation to its purposes and to have regard to the strategy in exercising its functions

Budget

25 millions de GBP (36 millions EUR)

Durée

10 ans au maximum

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Plusieurs organismes régionaux

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

22.2.2006

Aide no

N 389/05

État membre

France

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Affrètement d'un ATR 72-500 pour la compagnie aérienne Air Caraïbes

Base juridique

Article 199 undecies B du code général des impôts

Objectif

Développement régional — Secteur aérien

Budget

3,78 millions d'euros

Secteurs économiques

Secteur aérien

Autres informations 

Décision individuelle faisant suite à la décision de la Commission du 11 novembre 2003 — N 96B/2003 — France — Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

22.3.2006

Aide no

N 436/04

État membre

Italie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Frioul-Vénétie Julienne — Mesures pour le développement de l'intermodalité

Base juridique

Legge regionale 24.5.2004, N. 015, Art. 21

Objectif

Encourager le transfert modal et développer l'intermodalité ferroviaire et maritime en compensant les coûts externes et d'infrastructure non couverts liés à l'utilisation des transports routiers par rapport aux modes ferroviaire et maritime

Budget

2 700 000 EUR

Intensité

Max. 30 %

Durée

3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.5.2004

Aide no

N 437/02

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides relatives à l'apprentissage — Loi régionale 32/00 articles 50, 61, 71 et 116 (Sicile)

Base juridique

Articoli 50, 61, 71 e 116 della legge regionale n. 32/00

Type de la mesure

Régime

Objectif

Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; Montant global de l'aide prévue: 490 634 000 EUR

Intensité

35 %

Durée

31.12.2006

Secteurs économiques

Tous les secteurs

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

8.11.2005

Aide no

N 477/05

État membre

Espagne

Région

Aragón

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modificación de la ayuda destinada a promover la diversificación y el desarrollo económico de Aragón (N 678/2002)

Base juridique

«Decreto XXX, del gobierno de Aragón, de modificación del Decreto 66/2003, de 8 de abril, por el que se regulan ayudas para diversificar la actividad económica y favorecer el desarrollo equilibrado del territorio»

Type de la mesure

Régime

Objectif

PME; développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

6 millions EUR par an

Intensite

Zaragoza et Huesca: 20 % ESN — Teruel: 30 % ESN

Durée

Jusqu'au 31.12.2006

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.5.2006

Aide no

NN 21/06

État membre

Royaume Uni

Région

Irlande du Nord

Titre

City of Derry Airport

Base juridique

Article 24 of the Airport (Northern Ireland) Order 1994

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

10 millions GBP env. (14,6 millions EUR)

Durée

2005-2010

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Regional Development,

Clarence Court

10-18 Adelaide Street

Belfast BT2 8GB

Northern Ireland

United Kingdom

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/