COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

EXERCICE 2005

Volume I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

(2006/C 264/01)

TABLE DES MATIÈRES

Principaux points et événements

PRINCIPAUX POINTS ET ÉVÉNEMENTS

LE PASSAGE À LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE ET SES RÉPERCUSSIONS

Pourquoi ce changement?

Les Communautés européennes se sont engagées à rejoindre le mouvement de modernisation comptable suivi par un grand nombre d'États et encouragé par des organismes internationaux tels que l'IFAC (1) et l'OCDE. Cela impliquait de faire passer cette dernière d'un système enregistrant des dépenses et recettes budgétaires sur la base des mouvements de trésorerie (comptabilité de caisse) à un système de comptabilité d'exercice.

L'objectif était à la fois de fournir à l'encadrement les moyens de prendre ses décisions en meilleure connaissance de cause et de renforcer la transparence et la qualité des informations comptables présentées annuellement. Le nouveau système devait permettre aux utilisateurs tant internes qu'externes des comptes de disposer d'informations plus fiables et plus pertinentes.

Le travail accompli

Le travail a véritablement commencé en 2003, avec le lancement du projet de «modernisation de la comptabilité», qui visait à mettre les Communautés européennes à la pointe du mouvement international de modernisation de la comptabilité publique.

Comme prévu, le nouveau système comptable est entré en fonction en janvier 2005, de même qu'un nouvel ensemble de règles comptables et un nouveau plan comptable. On trouvera donc ci-après le premier jeu d'états financiers préparés dans le cadre des nouvelles règles de comptabilité d'exercice (les comptes budgétaires reposent encore sur les mouvements de trésorerie). Ces nouvelles règles et méthodes s'inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, à savoir les IPSAS, et, pour les faits comptables non encore couverts par celles-ci, les normes comptables internationales (IAS) et les normes internationales d'information financière (IFRS) correspondantes. Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, après consultation d'un groupe consultatif d'experts pour les normes comptables, qui a rendu un avis professionnel indépendant. L'architecture informatique a été mise à jour afin d'assurer que chaque événement comptable, et non uniquement les mouvements de trésorerie, puisse être intégralement enregistré lorsqu'il se produit. D'autres améliorations seront apportées aux systèmes informatiques, afin de poursuivre l'intégration des systèmes et de fournir de meilleurs rapports de gestion. Enfin, le périmètre de consolidation a été étendu pour la première fois en 2005 aux différentes agences communautaires.

Ce processus a abouti à l'élaboration d'un bilan au 31.12.2004 sur la base des nouvelles règles comptables.

Principales conséquences du changement

La première conséquence qu'il convient de souligner réside dans le fait que le bilan et les opérations hors bilan présentés ici en regard de l'exercice précédent (2004) diffèrent du bilan d'ouverture qui figure dans les comptes annuels de 2004, puisqu'ils sont établis selon des règles différentes. Les Communautés ont donc utilisé les chiffres 2004 originaux, tels qu'établis dans le cadre des anciennes règles, et procédé à des ajustements visant à mettre ces chiffres en conformité avec les nouvelles règles.

L'application des principes de la comptabilité d'exercice a pour effet fondamental le fait que les produits et charges sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés/encourus, et non pas au moment des entrées ou des sorties de trésorerie correspondantes. Ce changement de règles comptables a entraîné quatre grandes conséquences sur les états financiers:

Une explication détaillée des conséquences de ces changements est fournie à la PARTIE I, Section E3.

Montants à appeler auprès des États membres

En vertu des nouvelles règles, les Communautés doivent évaluer et comptabiliser dans leurs états financiers les dépenses devant être financées sur le budget général mais n'ayant pas encore été déclarées en fin d'exercice. Par conséquent, bon nombre de dépenses sont comptabilisées en comptabilité d'exercice au cours de l'année N, alors qu'elles seront effectivement payées au cours de l'année N+1 sur le budget de l'année N+1. Or, les Communautés ne font appel de ressources auprès des États membres que lorsqu'elles ont besoin de fonds pour s'acquitter des montants dus, afin de permettre aux États membres de gérer leurs finances publiques avec le maximum de souplesse. Compte tenu de l'inclusion de ce poste au passif des Communautés et du fait que les montants correspondants ne seront inscrits que dans les budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l'actif en fin d'exercice.

Pour présenter ces faits de la manière la plus compréhensible possible pour les utilisateurs des comptes, un schéma de bilan vertical décrivant d'abord l'actif et ensuite le passif des Communautés a été adopté. La différence entre l'actif et le passif correspond pour l'essentiel aux montants à appeler auprès des États membres. L'existence d'un actif net négatif témoigne simplement de la différence entre une comptabilité de caisse et une comptabilité d'exercice dans le cas d'une entité qui se finance en fonction de ses besoins de trésorerie. Cette valeur négative ne tient pas compte de l'obligation faite aux États membres de mettre à disposition les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses encourues, à la date future à laquelle celles-ci arriveront à échéance. Il convient de garder à l'esprit que les Communautés ne peuvent exécuter un paiement que pour autant que celui-ci soit prévu au budget et que toutes les dépenses inscrites au budget soient couvertes par des ressources à fournir par les États membres et elles-mêmes inscrites au budget (voir PARTIE I, Section E, note 3.20).

Une nouvelle structure

Alors que les états budgétaires n'ont été aucunement affectés par l'adoption d'une comptabilité d'exercice, les nouveaux états financiers contiennent bien plus d'informations qu'auparavant. On notera surtout qu'un compte de résultat économique, un tableau des flux de trésorerie et un état des variations de l'actif net sont venus s'ajouter à un bilan et à un état des opérations hors bilan restructurés.

PRINCIPAUX POINTS À SIGNALER CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS 2005

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

A.   BILAN

B.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (y compris les informations sectorielles)

INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d'exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Ces domaines politiques peuvent être regroupés sous trois grandes rubriques, à savoir: Activités au sein de l'Union européenne, Activités en dehors de l'Union européenne, Services et autres.

La rubrique «Activités au sein de l'Union européenne» est la plus importante, étant donné qu'elle couvre les nombreuses politiques internes à l'Union. Celle des «Activités en dehors de l'Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l'Union, telles que le commerce extérieur et l'aide au développement. La rubrique «Services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes des Communautés.

Les agences consolidées sont intégrées au même domaine politique que l'activité de la Commission dont elles tirent la majeure partie de leurs subventions communautaires. Les institutions autres que la Commission sont regroupées dans un domaine politique spécifique. Pour chaque domaine, des chiffres bruts sont fournis avant ajustement de consolidation. Le total des ajustements de consolidation est indiqué dans une seule colonne.

Il y lieu de noter que les ressources propres et les contributions ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu'elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission. Elles sont mentionnées ici afin de permettre une comparaison entre le solde net et le compte de résultat économique.

INFORMATIONS SECTORIELLES — SYNTHÈSE

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS AU SEIN DE L'UE

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS EN DEHORS DE L'UE

INFORMATIONS SECTORIELLES — SERVICES ET AUTRES

C.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

D.   ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET

E.   NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   MÉTHODES COMPTABLES

1.1   DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16 septembre 2002, p.1 et rectificatif publié au JO L 25 du 30 janvier 2003, p. 43) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier.

L'article 133 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission arrête les règles et méthodes comptables à appliquer par toutes les institutions et organes communautaires. Le comptable a par conséquent arrêté les nouvelles règles comptables des Communautés le 28 décembre 2004. Les nouvelles méthodes comptables, fondées sur les principes de la comptabilité d'exercice, s'inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d'information financières (IFRS), publiées respectivement par l'International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB) et l'International Accounting Standard Board (IASB). Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, sur la base de l'avis professionnel indépendant d'un groupe consultatif d'experts pour les normes comptables.

Les règles d'évaluation et normes comptables adoptées par le comptable de la Commission sont appliquées par l'ensemble des institutions et organes communautaires rentrant actuellement dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d'un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l'harmonisation du processus d'établissement des états financiers et de consolidation.

Le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés provisoires à la Cour des comptes en vue de leur vérification au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant. La Commission doit adopter les comptes consolidés définitifs au plus tard le 31 juillet, lesdits comptes devant ensuite être publiés au Journal officiel au plus tard le 31 octobre, avec la déclaration d'assurance de la Cour des comptes.

Les comptes annuels provisoires et définitifs relatifs à l'exercice 2005 sont présentés comme suit: le Volume I contient les comptes consolidés et le Volume II les comptes de la Commission.

1.2   PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d'une entité, utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme les Communautés européennes, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l'entité de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités des institutions et agences, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant la comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité des institutions et des agences européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en EUR. La comptabilité budgétaire permet de suivre, de manière détaillée, l'exécution du budget. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse modifiée. (8) La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l'ensemble des charges et produits afférents à l'exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d'un bilan au 31 décembre.

L'article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

Étant donné que les comptes relatifs à l'exercice 2005 ont été élaborés sur une base différente par rapport à l'exercice 2004, c'est-à-dire en appliquant pleinement le principe de la comptabilité d'exercice, conformément aux règles comptables des CE, des ajustements ont été effectués sur le bilan au 31 décembre 2004, afin d'obtenir le bilan d'ouverture, élaboré selon le principe de la comptabilité d'exercice, au 31 décembre 2004 (par exemple, l'ajout des préfinancements). Ces ajustements sont détaillés dans la note annexe E2.

1.3   CONSOLIDATION

Le périmètre de consolidation des Communautés européennes comprend 26 entités contrôlées, une entité associée et une coentreprise. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note annexe E10. Par rapport à 2004, le périmètre de consolidation englobe 16 entités contrôlées supplémentaires, en application des règles comptables actualisées des CE.

Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont toutes les entités dont les Communautés peuvent diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. L'indicateur de contrôle le plus commun — la majorité des droits de vote — est le plus souvent non pertinent dans le cas des Communautés européennes, puisqu'il n'y a normalement aucun lien de capital entre les entités.

Les institutions européennes rentrant dans le périmètre de consolidation ont été créées par leurs traités fondateurs. Elles constituent la base de l'organisation des Communautés européennes et contribuent incontestablement à la réalisation des objectifs de celles-ci. Elles peuvent donc être considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE.

Selon la même approche, toutes les agences communautaires créées par un acte de droit dérivé sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE et sont donc, pour la première fois, incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l'acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée. Toutefois, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) et l'Office communautaire des variétés végétales (Angers), qui ne reçoivent pas de subsides provenant du budget général des Communautés, ne sont pas consolidés dans les comptes 2005.

Les entités contrôlées sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale. Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées des CE sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Entités associées

Les entités associées sont toutes les entités sur lesquelles les CE détiennent une influence notable, sans pouvoir de contrôle, avec en général une participation de 20 à 50 % des droits de vote. Les investissements dans ces entités sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisés à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices réalisés par les entités associées après l'acquisition de celles-ci est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves de ces entités postérieures à leur acquisition est comptabilisée en réserves. Les mouvements postérieurs à l'acquisition sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE. Les distributions reçues d'une entité associée réduisent la valeur comptable de l'investissement.

Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité associée, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été effectué sur les états financiers des entités associées utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Lorsque les CE détiennent 20 % ou plus d'un fonds de capital-risque, elles ne cherchent pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des actifs disponibles à la vente et la méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel les CE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage en vertu d'un accord contractuel du contrôle d'une activité économique. Les participations dans des entités contrôlées conjointement sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Les mouvements cumulés sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été apporté aux états financiers des coentreprises utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Entités non consolidées

Ne figurent pas dans le bilan des Communautés européennes les fonds gérés par les Communautés au titre du régime commun d'assurance-maladie du personnel des Communautés européennes et du Fonds européen de développement. Au 31 décembre 2005, le total des actifs de ces deux entités a respectivement atteint 260 millions et 3,5 milliards d'EUR — cf. note E.11.

1.4   MONNAIES ET BASE DE CONVERSION

Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les états financiers consolidés sont présentés en euro, monnaie de fonctionnement et de présentation des CE.

Soldes et transactions

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en EUR sur la base des taux de change en vigueur aux dates de chaque transaction.

Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d'exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en EUR sur la base des taux de change en vigueur le 31 décembre 2005:

Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion distinctes:

Les variations de la juste valeur des actifs libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente sont distinguées comme suit: écarts de conversion résultant des variations du coût amorti de ces actifs et autres variations de leur valeur comptable. Les écarts de conversion sont portés au compte de résultat économique et les autres variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.5   BILAN

1.5.1   Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques acquises par les CE sont inscrites à l'actif du bilan sur la base des coûts encourus pour acquérir et mettre en exploitation chaque logiciel. Ces coûts sont amortis sur leur durée de vie utile estimée (4 ans). Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique.

Les coûts de développement ou d'entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

1.5.2   Immobilisations corporelles

Terrains et constructions, installations, machines et outillage

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements (exception faite des terrains, des immobilisations en cours et des œuvres d'art) et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition des immobilisations.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront aux Communautés européennes et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Tous les autres coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains, immobilisations en cours et œuvres d'art ne sont pas amortis. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Les valeurs résiduelles des actifs et leur durée de vie utile sont examinées — et ajustées au besoin — à chaque date de clôture. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable.

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe aux Communautés européennes sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l'actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l'actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l'amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d'intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d'utilité.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérées comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3   Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d'utilité indéfinie ne font pas l'objet d'un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d'utilité.

1.5.4   Immobilisations financières

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente et doivent dès lors être comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu'ils ne sont pas cotés sur des marché actif et en l'absence de toute technique d'évaluation fiable, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d'inventaire nette (VIN) attribuable telle qu'indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu'à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d'investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque existant depuis moins de 2 ans à la date de clôture sont évalués selon les mêmes principes, exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque, compte tenu du stade peu avancé du portefeuille d'investissement sous-jacent, ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte.

Il convient de noter qu'une «méthode de la juste valeur» a récemment été élaborée par le Fonds européen d'investissement (FEI), conformément à la norme IAS 39. Cependant, cette méthode ne peut être appliquée qu'aux seuls investissements des Communautés européennes dans des fonds de capital-risque déclarés à la fin de l'exercice 2005. En effet, sur la base des données recueillies en 2004, il est impossible de retraiter les valeurs des investissements dans des fonds de capital-risque constatés à la fin de l'exercice précédent. En conséquence et pour des raisons de comparabilité, la méthode d'évaluation actuelle, telle que décrite dans le paragraphe ci-dessus, a été appliquée de façon cohérente à la fin de l'exercice 2005. La juste valeur résultant de l'application de la «méthode de la juste valeur» est indiquée à l'annexe E 3.3.3.1 à des fins d'information uniquement. Le basculement de la méthode d'évaluation actuelle à la «méthode de la juste valeur» aura lieu au 1er janvier 2006 et l'ajustement correspondant sera comptabilisé dans la réserve de juste valeur.

Dans le cadre de la «nouvelle méthode», la juste valeur des investissements dans des fonds de capital-risque sera obtenue en appliquant le concept de la valeur d'inventaire nette agrégée, ce qui suppose implicitement que si les VIN des fonds peuvent être considérées comme conformes à IAS 39, l'agrégation des VIN de l'ensemble des fonds sera elle-même conforme à la norme en question.

En vertu de cette méthode, les fonds sont classés en trois catégories:

Pour les catégories I et II, les plus-values non réalisées découlant de l'évaluation à la juste valeur sont comptabilisés dans les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation des Communautés européennes dans un fonds à la VIN telle qu'elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds.

Les investissements relevant de la catégorie III sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Autres participations

Classification

Les Communautés européennes classent leurs investissements dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat; les prêts et créances; les placements détenus jusqu'à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Cette catégorie se divise en deux sous-catégories: les actifs financiers détenus à des fins de transaction et ceux désignés lors de l'acquisition comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement en vue d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné par les Communautés européennes comme devant appartenir à cette catégorie. Les instruments dérivés sont également classés comme étant détenus à des fins de transaction à moins qu'ils ne relèvent de la comptabilité de couverture. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii)   Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque les Communautés fournissent directement des biens et des services, ou accordent directement un prêt, à un débiteur, sans intention d'utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l'échéance se situe dans les 12 mois suivant la date de clôture.

(iii)   Placements détenus jusqu'à leur échéance

Les placements détenus jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'échéances fixes, que les Communautés européenne ont l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Au cours de l'exercice considéré, les Communautés européennes n'ont détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils figurent au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque les Communautés entendent les céder dans les 12 mois qui suivent la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d'actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu'à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle les Communautés européennes s'engagent à acheter ou vendre l'actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l'argent est avancé aux emprunteurs. Les placements sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d'un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d'octroi d'un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l'ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d'intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d'une notation similaire.

Pour les prêts accordés à des fonctionnaires par la CECA en liquidation, le prix de transaction est utilisé comme étant la juste valeur au commencement indépendamment de tout taux d'intérêt préférentiel, pour des raisons pratiques et d'importance relative.

Un investissement est décomptabilisé lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque les Communautés européennes ont transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers disponibles à la vente et les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur.

Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils se produisent.

Les variations de la juste valeur des actifs financiers monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente sont distinguées comme suit: écarts de conversion résultant des variations du coût amorti de ces actifs et autres variations de leur valeur comptable. Les écarts de conversion sont portés au compte de résultat économique et les autres variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Les variations de la juste valeur des actifs financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur.

Lorsque des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur doivent être portés au compte de résultat économique.

Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit des Communautés européennes de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d'un actif financier n'est pas actif (ou lorsqu'un actif n'est pas coté), les Communautés européennes déterminent une juste valeur au moyen de techniques d'évaluation. Ces techniques comprennent l'utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d'autres instruments sensiblement identiques, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, les modèles d'évaluation des prix des option et d'autres techniques d'évaluation communément utilisées par les intervenants sur le marché.

Lorsque la juste valeur d'investissements en instruments de capitaux propres n'ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu'à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dépréciation d'actifs financiers

Les Communautés européennes déterminent à chaque date de clôture s'il existe un indice objectif montrant qu'un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement si il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l'actif et cet(ces) événement(s) de perte a(ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(i)   Actifs comptabilisés au coût amorti

S'il existe une indication objective d'une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu'à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l'exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d'intérêt effectif initial de l'actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu'à son échéance est assorti d'un taux d'intérêt variable, le taux d'actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d'intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat.

Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d'un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d'une saisie après déduction des coûts d'obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non.

Si, au cours d'une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(ii)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou prolongée de la juste valeur d'un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — mesurée comme étant la différence entre le coût d'acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l'actif considéré– est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d'une période ultérieure, la juste valeur d'un instrument d'emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.5   Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). La formule du coût moyen pondéré peut être appliquée à titre exceptionnel. Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les frais de conception, les matières premières, la main d'œuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production connexes (sur la base d'une capacité d'exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.

Lorsque les stocks sont détenus en vue d'une distribution gratuite ou quasi-gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que les Communautés européennes devraient assumer pour acquérir l'actif à la date de publication des comptes.

1.5.6   Préfinancements

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple, un fond de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement en question. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n'encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l'obligation de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l'acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

À la fin de l'année, les préfinancements en cours sont évalués au montant(s) initial (aux) payés moins: les montants remboursés, les dépenses éligibles portées en apurement, les dépenses éligibles estimées restant à apurer à la fin de l'année et les réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d'exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur base des informations les plus fiables, laquelle est incluse dans le bilan. Les garanties liées aux préfinancements figurent parmi les actifs éventuels enregistrés hors bilan.

1.5.7   Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d'éléments objectifs indiquant que les Communautés européennes ne seront pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l'objet d'une dépréciation spécifique.

Voir également la note 1.5.13 ci-dessous sur le traitement des produits à recevoir comptabilisés en fin d'exercice.

1.5.8   Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont définies comme des actifs courants. Elles comprennent l'encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires. Les découverts bancaires sont inscrits au passif du bilan en tant que dettes financières courantes.

1.5.9   Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Les Communautés européennes gèrent un régime de pension à prestations définies. Les régimes de pension à prestations définies fixent généralement le montant des prestations dont un membre du personnel bénéficiera une fois en retraite. Ce montant dépend en général d'un ou plusieurs facteurs tels que l'âge, les années de service et la rémunération.

Le passif comptabilisé au bilan au titre d'un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L'obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d'intérêt d'obligations d'entreprises de première catégorie libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l'expérience et les changements d'hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique.

Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonné au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d'acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d'acquisition des droits.

1.5.10   Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées lorsque les Communautés européennes supportent une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'événements passés, qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l'obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l'obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour régler l'obligation. Le taux d'actualisation utilisé reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l'argent et les risques propre au passif considéré, mais il ne tient pas compte des risques en fonction desquels les flux de trésorerie futurs estimés ont été ajustés.

1.5.11   Dettes financières

Les dettes financières comprennent les emprunts et les passifs détenus à des fins de transaction.

Les emprunts sont composés d'emprunts auprès d'institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l'échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs détenus à des fins de transaction comprennent les instruments dérivés qui ne relèvent pas de la comptabilité de couverture, lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers détenus à des fins de transaction (cf. note 1.5.4).

1.5.12   Créditeurs

Une partie importante des dettes des Communautés européennes ne sont pas liées à l'acquisition de biens ou de services — il s'agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d'autres financements des Communautés et non acquittées par ces dernières. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l'achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis aux Communautés européennes et acceptés par celles-ci.

1.5.13   Séparation des exercices comptables — charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Dans le cadre du passage à la comptabilité d'exercice, un élément important est de veiller à ce que les transactions effectuées pendant un exercice donné soient enregistrées dans les comptes de l'exercice auquel elles se rapportent. C'est ce que l'on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices: les transactions doivent être comptabilisées dans la période à laquelle elles se rapportent.

Il convient en particulier d'évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n'ont pas encore été déclarées aux Communautés (charges à payer). Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d'activité et les informations disponibles, afin d'estimer au mieux ces montants. Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l'exercice en cours, alors qu'elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur l'exercice auquel elles se rattachent.

Les produits doivent également être comptabilisés dans la période à laquelle ils se rapportent. En fin d'exercice, lorsqu'une facture n'a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu'il existe un accord contractuel (par référence à un traité), le montant doit être évalué et comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, en fin d'exercice, lorsqu'une facture a été émise alors qu'elle ne se rapporte pas à la période comptable clôturée, le montant facturé doit être reporté et comptabilisé en diminution des produits, de manière à réduire ceux-ci d'un montant égal à celui du report.

Ces méthodes d'évaluation étant appliquées pour la première fois et compte tenu des particularités des activités des Communautés, on ne dispose actuellement d'aucune méthode de référence qui permettrait une comparaison.

1.6   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1   Produits

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens est comptabilisé lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens.

La comptabilisation du produit d'une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la majorité des revenus des Communautés et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, les Communautés européennes peuvent aussi recevoir des paiements d'autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les Communautés européennes lancent un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Ils sont évalués à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d'estimations, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu'à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L'effet d'un changement d'estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s'est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l'exercice mais non encore versés aux Communautés européennes sont évalués et comptabilisés en produit à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l'écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d'imposer une amende arrêtée par les Communautés et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l'entreprise, la créance doit faire l'objet d'une réduction de valeur.

À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d'un délai de deux mois pour:

Le montant du principal de l'amende doit néanmoins être payé dans le délai imparti, le recours n'ayant pas d'effet suspensif (article 242 du traité CE). Le débiteur a deux options: soit il présente une garantie bancaire soit il verse, à titre provisionnel, le montant de l'amende.

Si l'entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l'amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu'un recours du destinataire contre une décision des Communautés n'a pas d'effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu'une garantie est fournie en lieu et place du paiement, ladite garantie est enregistrée comme un actif éventuel.

S'il existe un risque que le Tribunal de première instance ne se prononce pas en faveur des Communautés, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque dans le cas où un versement à titre provisionnel a déjà été reçu. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par les Communautés européennes sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produits et charges d'intérêt

Les produits et charges d'intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d'un actif financier ou d'un passif financier et de répartir le produit ou la charge d'intérêt sur la période voulue. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d'intérêt effectif, les Communautés européennes estiment les flux de trésorerie en tenant compte de tous les termes de contrat de l'instrument financier (ex.: options de versement anticipé) mais ne tiennent pas comptes des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l'intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d'intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dès qu'un actif financier ou un groupe d'actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d'une perte de valeur, les produits d'intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d'intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l'actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2   Charges

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par les Communautés européennes. Elles sont évaluées à leur coût de facturation d'origine.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres aux Communautés européennes, représentent la majeure partie des charges de celles-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances sur les Communautés, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu'un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu'une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d'exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l'entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués en continu, de façon que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l'actif peut être évaluée de façon fiable, l'actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel se produit le changement.

Passifs éventuels (8)

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu'il est peu probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l'obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l'obligation.

Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service soit faible.

Les passifs éventuels sont évalués de façon continue, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service est devenue probable. S'il devient probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l'exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient.

Engagements de financement futur

Un engagement de financement futur constitue un engagement, juridique ou implicite, généralement de nature contractuelle, souscrit par les Communautés européennes et pouvant requérir une future sortie de ressources.

Garanties

Une garantie est un actif ou un passif éventuel résultant d'un événement passé et dont l'existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l'événement objet de la garantie. Les garanties constituent donc des actifs ou des passifs éventuels. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s'exécuter.

1.8   UTILISATION D'ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l'encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations comprennent les montants des pensions, les provisions pour charges futures, l'évaluation des stocks de publications, les risques financier liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations. Les résultats effectifs peuvent diverger de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

2.   IMPACT DU PASSAGE À LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE

2.1   BASE DE PRÉPARATION

Le bilan d'ouverture des Communautés a été préparé conformément aux nouvelles règles comptables adoptées le 28 décembre 2004 et s'appliquant pour la première fois à l'exercice 2005.

2.2   PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

Les comptes annuels comprennent les états de synthèse suivants: bilan, compte de résultat économique, état des variations de l'actif net et tableau des flux de trésorerie.

2.3   TABLEAU DE RAPPROCHEMENT DES CAPITAUX PROPRES

BILAN D'OUVERTURE

Le tableau ci-dessus récapitule l'impact des changements apportés pour retraiter le bilan au 31 décembre 2004 sur la base des nouvelles règles comptables.

La présentation du bilan au 31 décembre 2004 (avant retraitement) diffère légèrement de celle publiée dans les états financiers 2004. Cela s'explique par le reclassement de certains soldes du bilan, nécessaire pour permettre une comparaison pertinente avec les chiffres retraités. Le montant initial de l'actif net de 14,5 milliards d'EUR (alors appelé «capitaux propres») au 31 décembre 2004 correspond au chiffre publié.

La quasi-totalité de l'impact se fait sentir dans les comptes de la Commission et, dans une moindre mesure, dans ceux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier («CECA») en liquidation. La première inclusion des Agences dans le périmètre de consolidation a eu un impact limité sur les comptes consolidés, le plus notoire étant une augmentation des valeurs disponibles.

2.3.1   Immobilisations corporelles

Le principal changement de règles comptables concernant les immobilisations corporelles a trait à la politique d'amortissement. En vertu des règles précédentes, les actifs nouvellement acquis étaient amortis sur 12 mois pleins l'année de leur acquisition (quelle que fût la date d'acquisition). En vertu des nouvelles règles, l'amortissement est appliqué à partir du mois de l'acquisition. Historiquement, les actifs ont donc été «suramortis». Ces divers changements des règles comptables ont conduit à une augmentation de la valeur nette des immobilisations corporelles de 69 millions d'EUR à la Commission et de 137 millions d'EUR au Parlement. Cette augmentation a trait essentiellement à la première inclusion des agences dans le périmètre de consolidation.

2.3.2   Immobilisations financières

Auparavant, le portefeuille d'investissements du Fonds de garantie et de la CECA en liquidation, constitué de titres d'emprunts, était évalué au plus petit du coût (ou, en cas de primes positives ou négatives, au coût amorti selon la méthode linéaire) ou de la valeur du marché. Ces titres sont à présent classés comme des actifs disponibles à la vente et par conséquent comptabilisés à leur juste valeur. L'impact de l'évaluation à la juste valeur a été comptabilisé dans la réserve de juste valeur; il se chiffre à 88 millions d'EUR.

Le Fonds de garantie détenait trois obligations à taux variable émises par les Communautés européennes pour un montant de 21 millions d'EUR, y compris les intérêts courus, au 31 décembre 2004. Ces titres d'emprunts ont été éliminés avec la dette correspondante, matérialisée par les certificats émis par le programme d'assistance macrofinancière (voir section 2.3.8).

Les titres d'emprunts, d'un montant de 38 millions d'EUR, détenus dans le cadre des instruments budgétaires gérés par des fiduciaires au nom de la Commission européenne, ont été inclus dans le calcul de l'actif net de ces instruments et, en tant que tels, classés comme des créances courantes au 31 décembre 2004. En vertu des nouvelles règles comptables, les composantes des instruments budgétaires sont désormais reprises dans les intitulés pertinents des comptes annuels en fonction de leur nature et, le cas échéant, de leur échéance résiduelle.

Les instruments financiers dérivés ayant une juste valeur positive comprenant les intérêts courus (33 millions d'EUR) sont comptabilisés comme des actifs disponibles à la vente alors qu'ils étaient auparavant enregistrés hors bilan. Le solde du mouvement (33 millions d'EUR) se rapporte à d'autres reclassements et réévaluations, et à l'inclusion des intérêts courus sous cette rubrique.

2.3.3   Prêts

Les prêts spéciaux étaient précédemment comptabilisés au coût, diminué de toute provision pour dépréciation. En vertu des nouvelles règles comptables, ces prêts octroyés à des taux préférentiels sont initialement comptabilisés à la juste valeur, laquelle, dans le cas de prêts assortis d'un taux d'intérêt inférieur aux conditions du marché, correspond à la valeur actualisée nette des flux de trésorerie estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt moyen des prêts accordés par la BEI aux emprunteurs des divers pays. Par la suite, ils sont évalués au coût amorti. Les éventuelles provisions pour dépréciation reposent sur des réductions de valeur provisionnelles ou définitives telles que prévues dans les contrats de financement. L'impact combiné de l'évaluation de ces prêts à leur coût amorti (-152 millions d'EUR), d'une part, et de leur classement comme actifs non courants d'autre part étant donné que tous ont une échéance supérieure à douze mois à compter de la date de clôture (20 millions d'EUR) est pris en compte dans le déficit cumulé et se chiffre à -132 millions d'EUR.

Les prêts pour la construction de logements octroyés par la CECA en liquidation à des taux préférentiels étaient précédemment comptabilisés à leur encours nominal diminué des provisions pour dépréciation. En vertu des nouvelles règles comptables, ces prêts sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, laquelle correspond à la valeur actualisée nette des flux de trésorerie estimés calculée sur la base du taux d'intérêt du marché pour les obligations ayant des échéances similaires et émises par les États membres où résident les emprunteurs. Ils sont par la suite évalués au coût amorti. Les éventuelles provisions pour dépréciation reposent sur des réductions de valeur provisionnelles ou définitives telles que prévues dans les contrats de financement. L'impact de l'évaluation de ces prêts à leur coût amorti représente un montant négatif de 21 millions d'EUR.

Les prêts octroyés sur fonds empruntés ont également été classés comme actifs non courants lorsque leur échéance finale était supérieure à douze mois à compter de la date de clôture, ce qui augmente le total des prêts à long terme de 123 millions d'EUR et diminue celui des créances courantes du même montant (cf. note annexe 2.3.5).

2.3.4   Préfinancements

Les états financiers publiés par les Communautés européennes avant 2005 incluaient, parmi les créances courantes, un petit nombre de montants se rapportant à des préfinancements versés pour des projets spécifiques (intermédiaires financiers). En 2004, toutes les institutions et organes ont dressé un inventaire des préfinancements en cours versés jusqu'au 31 décembre 2004.

Le total affiché pour les préfinancements au 31 décembre 2004 correspond cependant à ce total payé aux bénéficiaires à la date en question, diminué des charges à payer. Ces charges correspondent à la valeur estimée des préfinancements réellement utilisés par les bénéficiaires à cette date, pour lesquels les Communautés européennes n'ont encore reçu aucun récapitulatif de dépenses.

Étant donné que bon nombre de projets financés par les actions du Fonds structurel européens sont à long terme, les avances correspondantes sont disponibles pendant plus d'un an. Les montants de ces préfinancements apparaissent donc en actifs courants et non courants.

2.3.5   Créances

Le montant des créances non courantes a fortement diminué, du fait que la garantie des États membres concernant les obligations de pension de la Commission envers son personnel ne satisfait pas aux critères de comptabilisation établis par les nouvelles règles comptables. Or, ces critères doivent impérativement être satisfaits pour une comptabilisation de cette garantie à l'actif. Le montant initialement comptabilisé s'élevait à 26 milliards d'EUR au 31 décembre 2004.

Les créances courantes ont augmenté en raison de l'inclusion de ressources propres à recevoir pour un montant de 2,3 milliards d'EUR au 31 décembre 2004. Le mouvement global de ce poste est toutefois neutralisé par le transfert vers des rubriques distinctes de divers préfinancements, de l'actif net des instruments budgétaires gérés par des fiduciaires pour le compte des Communautés européennes, de fractions de prêts ayant une échéance supérieure à douze mois à compter de la date de clôture, ainsi que des intérêts courus.

2.3.6   Valeurs disponibles

C'est dans ce poste que le plus gros impact de l'inclusion des Agences s'est fait sentir, à hauteur de 339 millions d'EUR.

Les comptes courants et les dépôts à court terme, d'un montant de 323 millions d'EUR, détenus dans le cadre des instruments budgétaires gérés par des fiduciaires au nom des Communautés européennes, ont été inclus dans le calcul de l'actif net de ces instruments et, en tant que tels, classés comme des créances courantes au 31 décembre 2004. En vertu des nouvelles règles comptables, les composantes des instruments budgétaires sont désormais comptabilisées dans les rubriques pertinentes des comptes annuels en fonction de leur nature et, le cas échéant, de leur échéance résiduelle.

2.3.7   Provisions

Le montant des provisions a été revu à la hausse, suite à l'application d'un taux d'actualisation plus précis à la provision pour démantèlement du CCR (59 millions d'EUR). Après un examen plus approfondi des affaires pendantes devant les juridictions, les provisions relatives à celles-ci ont également été augmentées.

Le principal changement réside dans le fait que les provisions précédemment constituées pour le Fonds de garantie (1,086 milliard d'EUR) et la CECA en liquidation (328 millions d'EUR) ne satisfont plus, dans le cadre des nouvelles règles, aux critères permettant de les considérer comme des provisions et qu'elles ont donc été retirées de ce poste. Les montants concernés ont été transférés dans des réserves constituées à cet effet.

Par ailleurs, des provisions financières (d'un montant de 239 millions d'EUR) ont été comptabilisées pour les instruments budgétaires. Auparavant, ces provisions n'apparaissaient que parmi les éléments hors bilan. Enfin, des provisions pour litiges en cours d'un montant de 81 millions d'EUR et des provisions d'autres institutions et agences s'élevant à 21 millions d'EUR ont été incluses pour la première fois dans les états financiers (voir note annexe 3.13)

2.3.8   Dettes financières

À l'instar des prêts, les emprunts ayant une échéance finale supérieure à douze mois à compter de la date du bilan ont été classés comme actifs non courants, ce qui a augmenté de 109 millions d'EUR le total des emprunts à long terme et diminué d'autant le total des emprunts à court terme.

Par ailleurs, les dettes représentées par des titres émis par le programme d'assistance macrofinancière (AMF) et comptabilisées comme emprunts à long terme ont été souscrites par le Fonds de garantie. Elles ont été dûment éliminées, en contrepartie des actifs correspondants détenus par le Fonds de garantie.

Les instruments financiers dérivés présentant une juste valeur négative (19 millions d'EUR) sont comptabilisés comme des passifs détenus à des fins de transaction, alors qu'ils étaient auparavant enregistrés hors bilan.

2.3.9   Créditeurs

Ce poste concentre le gros de l'impact du changement de comptabilité sur le bilan (70,6 milliards d'EUR). Cet impact résulte principalement de deux nouvelles pratiques importantes introduites par le projet de modernisation, à savoir: la comptabilisation des factures et des charges à payer:

2.3.10   Réserves et excédent/déficit cumulé

En vertu des nouvelles règles comptables, les ajustements de la juste valeur des actifs disponibles à la vente sont désormais pris en compte dans la réserve de juste valeur (88 millions d'EUR). Le principal impact sur les réserves réside cependant dans l'inclusion de la réserve du Fonds de garantie (1,086 milliard d'EUR), qui correspond à l'objectif de 9 %, et d'autres réserves de la CECA en liquidation (328 millions d'EUR). Ces montants étaient précédemment comptabilisés en provisions.

Tous les changements, autres que les ajustements de la juste valeur, requis pour le retraitement du bilan d'ouverture ont été effectuées par le biais du compte de déficit/excédent cumulé, ce qui explique l'impact considérable qu'accuse le solde de ce compte.

3.   NOTES ANNEXES AU BILAN

I.   ACTIFS NON-COURANTS

3.1   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Sont considérés comme immobilisations incorporelles les actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique. Pour être repris à l'actif du bilan, ils doivent être sous le contrôle de l'entité et générer des avantages économiques futurs au bénéfice des Communautés européennes.

Immobilisations incorporelles

3.2   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

3.2.1   Terrains et constructions

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain occupé par la délégation de celle de l'immeuble.

En décembre 2005, la Commission a fait l'acquisition, avec le Parlement, d'un bâtiment situé à Copenhague pour 9,9 millions d'EUR. Chaque partie détient 50 %, bien que le Parlement ait payé la totalité du bâtiment; la Commission remboursera sa part au Parlement pendant la durée utile du bâtiment. Au cours du même mois, les deux institutions ont signé conjointement un contrat d'acquisition d'une valeur de 7,4 millions d'EUR pour un immeuble à La Haye. Ce dernier n'ayant pas été mis en service avant 2006, il ne figure pas dans le bilan au 31 décembre 2005.

3.2.2   Installations et outillage

Pour près de 20 % des délégations, aucune information n'est disponible sur les immobilisations corporelles au 31 décembre 2005. Une initiative, en cours de réalisation depuis janvier 2003, vise à améliorer la qualité et l'exhaustivité des informations fournies par les délégations et, parallèlement au projet sur les inventaires lancé en 2004, devrait contribuer à résoudre ce problème à l'avenir. De plus, l'intégration directe des transactions des délégations au système comptable central en 2007 améliorera elle aussi la situation.

Les ajustements découlant directement de ces projets totalisent 3,6 millions d'EUR et sont inclus sous la rubrique «autres variations» dans le tableau ci-dessous. Au 31 décembre 2005, le montant total net des immobilisations corporelles correspondant aux délégations s'établit à 72,3 millions d'EUR.

3.2.3   Location-financement (et droits similaires)

Le bâtiment principal occupé par l'Office des publications est classé comme un contrat de location simple et n'est donc pas repris dans le bilan. Bien que l'Office dispose de deux options d'achat, exerçables en octobre 2006 et en 2010 sur la base de la valeur de marché, il n'est pas considéré que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont substantiellement transférés à l'Office. Le classement sera revu en 2006, lors de l'échéance de la première option d'achat.

Le 21 septembre 2005, la Commission a signé un contrat de location-financement de 27 ans pour un immeuble sis à Bruxelles, évalué à 50 millions d'EUR.

Le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) ont porté à l'actif du bilan les contrats de location-financement relatifs au bâtiment de la rue Belliard. Il est cofinancé selon la clé de répartition suivante: ESC: 50 % — CdR: 50 %. Le contrat de location-financement de 27 ans signé en mai 2004 pour un autre bâtiment à Bruxelles a été inclus dans le bilan d'ouverture actualisé pour 2005. Il est cofinancé selon la clé de répartition suivante: ESC: 40 % — CdR: 60 %.

3.2.4   Immobilisations en cours

En mars 2003, le Conseil a signé une convention pour la construction et l'acquisition du bâtiment LEX à Bruxelles. Le prix estimé pour son achèvement est de 258 millions d'EUR au 31 décembre 2005. 64 millions d'EUR ont été payés en 2005 en guise d'avance pour sa construction et 59 millions d'EUR les années précédentes, soit 123 millions d'EUR au total.

En octobre 2004, le Parlement européen a signé un contrat d'emphytéose avec option d'achat pour un nouveau complexe immobilier à Bruxelles, dont la construction a commencé en 2004. En novembre 2004, une avance de 40 millions d'EUR a été versée. Jusqu'à la signature du rapport d'autorisation provisoire, le Parlement a le droit de procéder à des paiements d'avances supplémentaires; à ce stade, ils ont été effectués comme suit (en millions d'EUR):

Immobilisations corporelles

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan. Elles s'analysent comme suit:

Locations-financements et droits similaires

3.3   IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

La présente rubrique comprend les investissements qui visent à établir des liens durables et destinés à soutenir les activités des Communautés européennes. Elles comprend également l'actif net du Fonds de garantie.

Placements

3.3.1   Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Entreprises associées et coentreprises

Le Fonds européen d'investissement (FEI)

Le FEI est l'institution financière de l'Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, les Communautés européennes, représentées par la Commission, ont souscrit pour un montant de 600 millions d'écus au capital du FEI, à savoir 600 parts. Cela représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 %; elle a été totalement payée par la Commission. Les versements encore à effectuer pour le capital non libéré (80 %) s'élèvent à 480 millions d'EUR.

Suite à une convention signée en 2000 entre la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission avait la possibilité de vendre ses parts à la BEI, au 30 juin 2005, à un prix unitaire fixe de 315 000 EUR. Cependant, la Commission n'a pas exercé son «option put». À la même date, un nouvel accord d'engagement d'achat d'actions est entré en vigueur. Au titre de ce nouvel accord, la Commission a le droit de vendre ses actions à tout moment à la BEI à un prix unitaire correspondant au prix d'évaluation du FEI divisé par le nombre total d'actions émises. La formule reposera sur les éléments figurant dans le rapport annuel et les comptes annuels établis pour l'exercice au cours duquel l'avis de vente sera publié et approuvé par l'assemblée générale.

La valeur de l'option put est proche de zéro étant donné que la formule utilisée pour déterminer le prix de vente des actions est similaire à celle servant à établir l'avoir net du FEI. Qui plus est, en l'absence d'un exercice complet comptabilisé en juste valeur, l'avoir net du FEI est considéré comme la meilleure approximation de sa juste valeur. Il convient de noter que la Commission n'a pas l'intention de vendre sa participation dans le FEI tant qu'elle continuera à développer ses fonds de capital-risque et ses programmes de garantie en collaboration avec le Fonds. L'option put a été accordée à la Commission par l'institution mère, la BEI, dans le seul but de conférer des droits égaux à chaque actionnaire du FEI.

La participation des Communautés européennes dans le FEI est valorisée au moyen de la méthode de mise en équivalence, conformément aux règles comptables. En vertu de cette méthode, la participation est initialement enregistrée au coût et ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entreprise détenue. Le résultat des ajustements reflète la quote-part de l'investisseur dans les résultats de l'entreprise détenue.

Selon la méthode de mise en équivalence, le montant de la participation est évalué à 30 % des capitaux propres du FEI. Le bilan du FEI de 2005 affiche au total 618,6 millions d'EUR de capitaux propres, y compris 42,9 millions d'EUR de bénéfice de l'exercice. La participation des Communautés s'élève à 30 % de ce montant — soit 185,6 millions d'EUR — dont 12,9 millions d'EUR concernent le résultat de l'exercice 2005. Un dividende de 3,3 millions d'EUR a été reçu en 2005, en rapport avec l'exercice 2004.

Il convient de noter que bien que le FEI travaille à l'intégration des normes d'information financière internationales (IFRS) dans ses comptes annuels, ses comptes de 2005 ne respectent pas encore parfaitement ces règles, en particulier en ce qui concerne la comptabilisation à la juste valeur.

Programme Galileo

Pour la mise en œuvre de la phase de développement du programme Galileo, une entreprise commune, au sens de l'article 171 du traité, a été créée par le règlement no 876/2002 du Conseil pour une période de quatre ans (2002 à 2006). Cette entité légale vise à assurer l'unité de la gestion et du contrôle financier du programme Galileo pour son développement et entend, à cet effet, mobiliser les fonds affectés à ce programme. Les membres fondateurs sont les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l'Agence spatiale européenne (ESA). La Commission, par l'octroi de subventions dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE), met à disposition de l'entreprise Galileo les fonds nécessaires pour cofinancer les activités concernées de la phase de développement.

Les Communautés européennes ont souscrit pour un montant de 520 millions d'EUR au capital de cette entité et, au 31 décembre 2005, 438 millions d'EUR avaient été versés, tandis que 82 millions n'ont pas encore été libérés.

À l'instar du FEI, la comptabilisation s'opère au moyen de la méthode de consolidation par mise en équivalence. Pour 2005, la part de la Commission dans les pertes de l'entreprise commune s'élevait à 103,8 millions d'EUR. Ainsi, la valeur de l'investissement au 31 décembre 2005 était de 141,5 millions d'EUR, soit l'investissement de 438 millions d'EUR diminué de la part accumulée des pertes, c'est-à-dire 296,5 millions d'EUR.

3.3.2   Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créanciers des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par les Communautés. Ce mécanisme couvre des prêts garantis par les Communautés sur décision du Conseil, en particulier des opérations de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) à l'extérieur de l'Union européenne, les prêts d'assistance macro financière et les prêts Euratom hors Union européenne.

Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'une convention signée entre les Communautés et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg.

Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 relatif au Fonds de garantie, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 précise que le Fonds est alimenté à partir du 1er janvier 2000 par des versements du budget général des Communautés équivalant à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Selon le même règlement, le taux du montant objectif est fixé à 9 %. Conformément aux dispositions réglementaires, «lorsque le montant objectif est dépassé en fin d'année, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes».

L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Le montant de cette provision (1.231,2 millions d'EUR) correspond au montant fixé pour objectif (9) pour le Fonds de garantie, calculé sur la base de l'encours au 31 décembre 2005. Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission, de 1 324,7 millions d'EUR avant l'élimination des certificats de dette de l'AMF, correspond à l'actif net du Fonds au 31 décembre 2005. La différence entre le montant du Fonds repris à l'actif et le montant de la provision correspond à l'excédent à reverser au budget, à savoir 93,5 millions d'EUR.

Actif net du Fonds de garantie

Le Fonds de garantie a souscrit à trois émissions obligataires à taux variable des Communautés européennes pour un montant de 14,6 millions d'EUR, y compris les intérêts courus, au 31/12/05 (2004: 20,8 millions d'EUR). Ces obligations ont été émises par l'instrument non budgétaire AMF. D'un point de vue comptable, tant les actifs (FG) que les passifs (AMF) doivent être éliminés au niveau des Communautés.

Les politiques de gestion des risques du Fonds de garantie sont décrites dans les notes annexes E 7.6 à E 7.9.

3.3.3   Autres participations

3.3.3.1   Actifs disponibles à la vente

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Participation dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD a été dotée d'un capital initial de 10 milliards d'EUR, dont 3 % ont été souscrits par les Communautés. La partie libérée de ce capital s'établit à 30 %. Il est à noter que les gouverneurs de la Banque, réunis en assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, les Communautés ont souscrit trente mille actions supplémentaires de dix mille EUR chacune. Cette opération comprend des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représentent le nombre d'actions libérées et le solde représente les actions sujettes à appel.

À la date de clôture, le montant souscrit par les Communautés dans le capital de la BERD s'élève à 157,5 millions d'EUR, dont 147,5 millions d'EUR ont été appelés et partiellement versés. Les versements restant à effectuer sur la partie libérée du capital (9,5 millions d'EUR) figurent dans les dettes à long terme et sont comptabilisés au coût amorti. Étant donné que la dette à long terme à enregistrer peut être comparée à un emprunt à long terme sans intérêt, la juste valeur d'une telle dette lors de la comptabilisation initiale a été estimée en prenant la valeur actuelle de tous les flux de paiement futurs, actualisés à l'aide du taux d'intérêt courant du marché, correspondant à un instrument similaire (en ce qui concerne la devise, les conditions, le type de taux d'intérêt et d'autres facteurs) assorti d'une notation similaire.

Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital (442,5 millions d'EUR) figurent hors bilan dans les dettes potentielles.

La BERD n'étant pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d'acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de 3 % des Communautés européennes dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation pour amortissement.

Programme ECIP

Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par les Communautés dans le capital de «joint ventures» créées dans le cadre du programme «European Community Investment Partners» (ECIP) en Asie, en Amérique latine, dans la région méditerranéenne et en Afrique du Sud. Lancé depuis de nombreuses années, le programme ECIP a été arrêté prématurément, la seule prolongation étant sa clôture. La clôture définitive du programme ne peut pas intervenir avant la disparition de la dernière «joint venture». La plupart des opérations sont déjà clôturées, recouvrées ou transformées en subventions définitives et l'on travaille aux derniers dossiers en cours. Les dossiers en cours sont en cours d'étude afin d'évaluer le caractère recouvrable et donc la valeur des investissements.

Eurotech Capital, Venture Consort et JOP

L'instrument «Eurotech capital» a pour objectif la stimulation du financement, par des capitaux privés, des projets transnationaux de haute technologie lancés par des petites et moyennes entreprises à travers un réseau d'investisseurs en capital-risque. Il s'agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent un préfinancement remboursable à certaines conditions à l'échéance du contrat. Les contributions des Communautés européennes ne constituent pas des participations au capital des sociétés de capital-risque. Elles représentent plutôt une proportion fixe de certains investissements de ces sociétés de capital-risque dans d'autres sociétés. Ces contributions sont remboursables dans des conditions précisées dans les contrats conclus entre les Communautés européennes et ces sociétés de capital-risque.

L'instrument «Venture consort» vise la promotion de la syndication transnationale d'opérateurs de capital-risque dans les petites et moyennes entreprises. Il représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d'effectuer des investissements dans des PME développant des projets novateurs.

L'instrument «Joint Venture» programme PHARE-TACIS (JOP) a pour objectif de faciliter la création et le développement d'entreprises communes dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les anciens États soviétiques.

S'agissant dans les trois cas d'opérations de capitaux à risque, et même si certains montants peuvent être remboursés, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions se révèle extrêmement difficile. Dans le respect du principe de prudence, la valeur de ces contributions a fait l'objet d'une réduction de valeur de 100 % et est donc comptabilisée à zéro dans le bilan.

Autres instruments financiers

L'instrument «SME Finance Facility/Mécanisme de financement des PME» en gestion fiduciaire à la BERD vise à encourager les fonds d'investissement à accroître et à maintenir à long terme les investissements en capital qu'ils effectuent dans les PME des pays candidats Phare. Le programme est financé conjointement par le budget de la Commission, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), en association avec la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et la Banque européenne d'investissement (BEI).

Les instruments «Growth & Employment — ETF Start up/Emploi et Croissance — Guichet d'aide au démarrage du MET» (programme 1998-2000) et «MAP Equity — ETF Start up/Programme pluriannuel Mécanisme participatif — Guichet d'aide au démarrage du MET» (programme 2001-2005), en gestion fiduciaire au FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

La CECA en liquidation avait reçu des actions en 1998 dans le cadre du plan de restructuration d'Eurotunnel. Elles ont été cédées en 2005.

PLACEMENTS DISPONIBLES À LA VENTE

Si la méthode de la juste valeur développée en 2005, comme décrit dans la note annexe E 1.5.4 , avait été appliquée au 31 décembre 2005, les participations du «Growth & Employment — ETF Start up/Emploi et Croissance — Guichet d'aide au démarrage du MET» (programme 1998-2000) et «MAP Equity — ETF Start up/Programme pluriannuel Mécanisme participatif — Guichet d'aide au démarrage du MET» (programme 2001-2005) auraient respectivement représenté 60 et 9,8 millions d'EUR.

3.3.3.2   Actifs détenus à des fins de transaction

Les Communautés européennes utilisent des instruments dérivés sous la forme de swaps sur taux d'intérêts et sur devises ou à des fins de couverture.

Les swaps sur taux d'intérêts et sur devises sont des engagements à échanger une série de flux de trésorerie contre une autre. Les swaps donnent lieu à un échange économique de devises ou de taux d'intérêt (par exemple un taux fixe contre un taux variable) ou à une combinaison de tout ceci (autrement dit un swap croisé). Comme expliqué ci-dessous, les swaps sont utilisés pour mettre en correspondance les flux de trésorerie des prêts avec les flux de trésorerie des emprunts correspondants.

En fonction des fluctuations des taux d'intérêt du marché ou des cours des monnaies étrangères par rapport à leurs conditions, ces instruments dérivés deviennent favorables (actifs) ou défavorables (passifs). La mesure dans laquelle les instruments sont favorables ou défavorables, et donc les justes valeurs des actifs et passifs financiers dérivés, peut parfois fluctuer sensiblement.

La CECA en liquidation (CECA) a passé les accords de swap suivants:

La juste valeur du swap de taux d'intérêt a été calculée en actualisant les flux de trésorerie nets à l'aide de taux de swap à coupon zéro à la date de clôture.

L'instrument combiné a été évalué en deux temps: premièrement, le swap de taux d'intérêt a été évalué en actualisant les flux de trésorerie (fixes et variables) qui découleraient de l'inversion de la position de swap à la date de clôture (actualisation effectuée à l'aide de taux de swap à coupon zéro à cette date); deuxièmement, le swap de devises a été évalué en actualisant les flux de trésorerie (fixes et variables) qui résulteraient de l'échange des deux branches flottantes du swap avec un swap de taux d'intérêt standard, en tenant compte de la transaction finale d'échange du nominal à l'échéance du swap.

La juste valeur (en ce compris les intérêts accumulés) des swaps avec une échéance finale de plus d'une année après la date de clôture est détaillée ci-dessous:

Actifs détenus à des fins de transaction

3.4   PRÊTS

Sont inclus sous cette rubrique les prêts des Communautés européennes à plus d'un an.

3.4.1   Prêts octroyés sur le budget des Communautés européennes et la CECA en liquidation

Ce poste comprend essentiellement les opérations de capitaux à risque, les prêts à conditions spéciales accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers ainsi que les prêts au logement octroyés par la CECA en liquidation sur ses propres fonds.

Opérations de capitaux à risque

Les opérations de capitaux à risque sont des prêts octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Ces contrats de financement ne présentent pas les caractéristiques constitutives et basiques d'un prêt car ils ne sont pas assortis d'un calendrier de remboursement fixe ni d'un taux d'intérêt convenu à titre de rémunération principale; ils sont donc assimilés à des instruments de capitaux propres indirects aux fins d'évaluation. Ils sont maintenus à leur coût historique diminué des provisions pour dépréciation car du fait de l'absence de prix issus d'une cotation sur un marché actif, il est actuellement impossible d'évaluer leur juste valeur de façon fiable. Les provisions pour dépréciation à la date de clôture reposent sur des réductions de valeur provisoires ou définitives communiquées par les contreparties financières.

Prêts spéciaux

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels. Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur, laquelle, dans le cas de prêts assortis d'un taux d'intérêt inférieur aux conditions du marché, correspond à la valeur nette actuelle des flux de trésorerie attendus, actualisée sur la base du taux d'intérêt moyen des prêts de la BEI appliqué aux emprunteurs dans les pays concernés, puis évaluée au coût amorti. Les provisions pour dépréciation, le cas échéant, reposent sur des réductions de valeur provisoires ou définitives telles que prévues dans les contrats de financement respectifs.

Prêts pour la construction de logements de la CECA en liquidation (CECA)

Les prêts pour la construction de logements sont des prêts octroyés par la CECA sur ses propres fonds conformément aux articles 54 et 54, paragraphe 2, du Traité CECA. Ces prêts, qui sont accordés à un taux fixe de 1 %, sont donc considérés comme des prêts à taux préférentiel. Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur, laquelle correspond à la valeur nette actuelle des flux de trésorerie attendus, actualisée sur la base du taux d'intérêt du marché en vigueur pour les obligations assorties d'échéances similaires émises par les États membres où résident les emprunteurs, puis évaluée au coût amorti. Les provisions pour dépréciation, le cas échéant, reposent sur des réductions de valeur provisioires ou définitives telles que prévues dans les contrats de financement respectifs.

3.4.2   Prêts sur fonds empruntés

En vertu des traités instituant les Communautés, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, des programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs des Communautés. Les emprunts des Communautés constituent des obligations directes des Communautés européennes et non de l'un ou l'autre État membre. Ce poste comprend les prêts octroyés au titre de l'assistance macrofinancière (AMF), par Euratom et par la CECA en liquidation.

Conformément à la politique comptable décrite dans la note annexe E 1.5.4, les prêts sont initialement comptabilisés à la juste valeur, puis évalués au coût amorti. La juste valeur d'un instrument financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction. Cependant, si une partie de la contrepartie donnée ou reçue est destinée à autre chose que l'instrument financier, la juste valeur de l'instrument est estimée à l'aide d'une technique d'évaluation. Une telle technique entend déterminer le prix de la transaction lors de la comptabilisation initiale dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de pleine concurrence et motivée par des considérations d'ordre commercial normales. Dans le cas spécifique des prêts Euratom et de l'AMF, l'emprunteur bénéficie d'un taux d'intérêt AAA, lorsque, dans des conditions normales, un écart («spread») reflétant sa qualité de crédit ou celle de toute partie garantissant le prêt aurait été appliqué. La technique d'évaluation utilisée ici par les Communautés tient compte de la courbe du rendement sans risque historique et suppose que les emprunteurs se voient attribuer des classes de crédit. L'écart de crédit historique pour la classe de crédit et l'échéance correspondantes est utilisé pour déduire le taux de défaillance sans risque moyen sur base d'un taux de recouvrement adapté aux obligations. Le taux de défaillance sans risque moyen est alors utilisé avec un taux de recouvrement adapté aux prêts des Communautés pour évaluer les flux de trésorerie des prêts. Sur base de cette technique d'évaluation, la borne inférieure d'un prêt solidaire remboursable in fine, avec des échéances comprises entre 1 et 20 ans, assorti d'écarts dont la valeur concorde avec le classement des emprunteurs et de taux de recouvrement concordant avec les taux de recouvrement effectifs attendus pour des prêts souverains des Communautés, et compte tenu d'un rendement sans risque de 4 %, est toujours proche du pair. En conséquence, il a été jugé raisonnable de comptabiliser initialement les prêts des Communautés au pair.

Prêts de l'assistance macro financière (AMF)

L'AMF est un instrument financier axé sur une politique d'aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire en faveur de pays tiers partenaires. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme voire en une combinaison appropriée des deux et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d'un programme de réforme et d'ajustement appuyé par le FMI.

L'AMF a un caractère exceptionnel et est mobilisée au cas par cas. Cette assistance est en principe réservée à des pays géographiquement proches du territoire de l'UE qui respectent la démocratie et les droits de l'homme et avec lesquels l'UE entretient d'importants liens politiques, économiques et commerciaux. L'assistance est versée lorsque certaines conditions de politique économique et financière ont été satisfaites.

Sur base de considérations liées à l'importance relative, la méthode du taux d'intérêt effectif n'est pas appliquée séparément à des prêts et emprunts. Les coûts de transaction sont directement portés au compte de résultat économique.

Prêts Euratom

Euratom est une entité juridique distincte de l'Union européenne représentée par la Commission européenne. Son objectif financier est d'octroyer des prêts à des États membres et non membres comme suit:

Sur base de considérations liées à l'importance relative, la méthode du taux d'intérêt effectif n'est pas appliquée séparément à des prêts et emprunts. Les coûts de transaction sont directement imputés dans le compte de résultat économique.

Prêts de la CECA en liquidation

Ce poste comprend essentiellement des prêts octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés conformément aux articles 54 et 56 du Traité CECA ainsi que deux titres d'emprunt non cotés émis par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres d'emprunt seront détenus jusqu'à leur échéance finale (2017 et 2019) afin de couvrir le service des emprunts liés.

Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts accumulés plus l'amortissement sur l'exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les taux d'intérêts effectifs (exprimés sous forme de fourchette de taux d'intérêt) étaient les suivants:

Taux d'intérêts effectifs des prêts octroyés sur fonds empruntés

PRÊTS OCTROYÉS SUR LE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ETDE LA CECA EN LIQUIDATION

PRÊTS SUR FONDS EMPRUNTÉS

3.5   PRÉFINANCEMENTS À LONG TERME

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention, soit remboursé — si le bénéficiaire n'encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le préfinancement versé n'est donc pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l'actif du bilan lorsque le payement initial est effectué. Le montant de l'actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés. Lorsque le montant d'un préfinancement est entièrement ou partiellement accepté par les Communautés, après analyse de l'admissibilité d'une déclaration de dépenses reçue, le montant de dépenses éligibles accepté est retiré du bilan et comptabilisé en charge dans le compte de résultat économique. Ainsi, les paiements intermédiaires ou finaux sont destinés à rembourser les dépenses encourues par le bénéficiaire sur la base d'une déclaration de dépenses. Cela permet d'effacer en tout ou en partie le montant du préfinancement.

Le préfinancement est évalué à sa valeur recouvrable estimée. Les Communautés examinent leur préfinancement en vue de «réductions de valeur» chaque fois que des événements ou des changements de circonstances/informations indiquent que la valeur comptable de l'actif n'est peut-être pas recouvrable. Cette évaluation tient compte de l'existence d'une garantie liée au préfinancement. Tout préfinancement estimé irrécouvrable ou tout montant pour lequel un recouvrement n'est plus probable est comptabilisé comme une réduction de valeur ou une charge dans le compte de résultat économique. Le montant correspondant est comptabilisé au bilan comme une diminution de la valeur comptable du préfinancement.

En fin d'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles versés, montants estimés éligibles pas encore versés en fin d'exercice et réductions de valeur. Les garanties liées aux préfinancements sont détaillés en hors bilan en tant qu'actifs éventuels.

Un intérêt est généralement perçu sur tous les préfinancements versés, exception faite des montants payés aux États membres ou au titre des aides de préadhésion. Les intérêts sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont gagnés, conformément aux dispositions contractuelles applicables. En fin d'exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan. La propriété de ces intérêts appartient à l'une des deux catégories de pourvoyeurs de préfinancement existantes: les Communautés européennes et les tiers. La différence entre les deux catégories est la suivante: l'intérêt généré par le montant des préfinancements des «Communautés européennes» reste la propriété des Communautés et doit donc leur revenir, tandis que celui issu des préfinancements de «tiers» est la propriété du bénéficiaire.

Montants des préfinancements à long terme

Comme un grand nombre de projets financés par les actions du Fonds structurel des Communautés européennes sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d'un an. Les montants de ces préfinancements sont donc repris sous les actifs à long terme. La Commission verse un acompte égal à 7 % de l'apport total des Fonds structurels dès l'adoption du programme. Cet acompte devra être remboursé si aucune dépense n'est déclarée dans les 18 mois. Par la suite, la Commission effectue des paiements intermédiaires en remboursement des dépenses effectivement payées, certifiées par l'État membre. Le reliquat de 5 % est payé à la clôture du programme quand tous les documents requis ont été remis et approuvés par la Commission. Les paiements sont imputés sur l'engagement ouvert le plus ancien.

3.6   CRÉANCES NON COURANTES

Créances non courantes

La participation aux frais de construction concerne essentiellement la contribution financière de l'État belge à l'acquisition et à l'aménagement du bâtiment D3 du Parlement, qui s'élevait à 176 millions d'EUR et qui est payable sur une période de 10 ans qui prendra fin en 2008. Au terme de l'exercice, 62 millions d'EUR de créances ont une échéance à plus d'un an (2004: 62 millions d'EUR), tandis que 21,4 millions d'EUR (2004: 21,1 millions d'EUR) sont dus dans un délai d'un an.

Les montants à recevoir des États membres concernent des montants dus à la CECA en liquidation par d'anciens pays candidats à l'adhésion. La contribution totale s'élève à 170 millions d'EUR et doit être payée à compter de 2006 en quatre versements échelonnés exigibles le premier jour ouvrable de chaque année, comme suit: 15 %, 20 %, 30 % et 35 %. La valeur actuelle nette de ces contributions équivalait à 158,8 millions d'EUR en fin d'année (2004: 155,7 millions d'EUR), répartis entre les créances à long terme, 134,8 millions d'EUR (2004: 155,7 millions d'EUR), et les créances à court terme, 24 millions d'EUR (2004: zéro).

Est également inclus ci-dessus un montant de 20,1 millions d'EUR concernant des prêts octroyés par la CECA en liquidation à des fonctionnaires des Communautés européennes. Ces prêts sont financés par la CECA en liquidation sur ses propres fonds et sont actuellement gérés par la Commission. Les programmes de crédit de l'AER (Agence européenne pour la reconstruction et le développement) font principalement référence à des fonds de contreparties et à des lignes de crédit.

II.   ACTIFS COURANTS

3.7   STOCKS

STOCKS

L'augmentation du solde du matériel scientifique s'explique par le fait que les matières premières en 2005 s'élèvent à 10 millions d'EUR pour la première fois. L'importante augmentation des stocks de matériaux fissiles s'explique par l'absence de réduction de valeur en 2005 en raison de changements dans les estimations comptables: il y avait auparavant dépréciation en cas d'absence de mouvement des stocks en cours d'exercice, alors que les stocks sont désormais évalués au plus faible du coût ou de la valeur nette de réalisation. C'est ce qui explique également l'augmentation liée au matériel scientifique pour la revente. L'augmentation de ces stocks découle également de l'inclusion de 20 millions d'EUR de stock en production dans les stocks pour la revente.

La Commission conserve un stock de matériaux de production évalué à 6,9 millions d'EUR, principalement constitué de matériel d'entretien des immeubles et de pièces détachées utilisées par les Centres communs de recherche.

Le stock de publications détenu et/ou géré par l'Office des publications au titre de la diffusion payante (stock payant) est valorisé à zéro, à la suite d'une analyse réalisée en 2001. Les publications n'étant pas destinées à la revente sont évaluées sur la base du coût moyen des stocks destinés à la revente. Les stocks à faible rotation sont amortis de 33 % par an.

3.8   PLACEMENTS À COURT TERME

Les placements à court terme sont constitués de titres disponibles à la vente achetés pour leur rendement ou détenus afin d'établir une structure d'actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités; ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou suite à des variations des taux d'intérêts. Les actifs détenus à des fins de transaction en font également partie.

3.8.1   Actifs disponibles à la vente de court terme

Actifs disponibles à la vente de court terme

Mécanisme de garantie PME — Emploi et Croissance/Guichet d'aide au démarrage du MET

Tous les investissements sont des obligations à taux variable AAA libellées en EUR et cotées sur des marchés actifs. Au 31 décembre 2005, la valeur nominale des titres d'emprunt dont la durée restante jusqu'à l'échéance est de moins d'un an représente 4 millions d'EUR (2004: 24 millions d'EUR). Une nouvelle émission obligataire a été souscrite en 2005.

Capital-risque de la BEI pour les RTE

Les placements dans le cadre du mécanisme de capital-risque pour les RTE (à ce jour, il n'y en a qu'un pour un montant de 3 millions d'EUR) sont effectués par le truchement de l'entité ad hoc (Special Purpose Entity («SPE»)) commune (détenue conjointement par la BEI et Galaxy Fund, le partenaire du mécanisme de capital-risque pour les RTE), qui a été créée sous l'appellation GALAXY — A28 pour les projets de réseaux transeuropéens impliquant des investissements du secteur privé. Ces investissements constituent une prise de participation dans l'entité ad hoc et doivent donc être comptabilisés comme il se doit en tant que participations acquises dans le bilan des Communautés.

CECA en liquidation

Comme indiqué dans les règles prudentielles internes de la CECA en liquidation, les placements doivent se limiter à des titres émis par des émetteurs de premier ordre. Tous les investissements sont des titres d'emprunt libellés en EUR et cotés sur un marché actif. La note E.7.13 détaille le portefeuille de placement par type d'émetteur et par notation. Au 31 décembre 2005, les titres d'emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance courant 2006 s'élèvent à 237,4 millions d'EUR (2004: 200,1 millions d'EUR).

3.8.2   Actifs détenus à des fins de transaction à court terme

Actifs détenus à des fins de transaction à court terme

Comme expliqué ci-dessous, l'accord «swap» d'AMF (assistance macrofinancière) a été conclu pour apparier les flux de trésorerie d'un prêt à un taux variable arrivant à échéance le 22 décembre 2008 et les flux de trésorerie de l'emprunt correspondant obtenu à taux fixe et variable arrivant à échéance le 22 décembre 2005. L'accord «swap» était composé de deux «tranches»: la «tranche de swap», dont les jambes «taux flottant» et «taux fixe» étaient toutes deux actives, s'est éteinte le 22 décembre 2005; la seconde «tranche» uniquement dotée d'une jambe «taux flottant», à savoir un emprunt à taux variable in fine prenant sa succession le même jour.

SWAPS

La juste valeur de la «tranche swap» a été obtenue en actualisant les flux de trésorerie (fixes et variables) qui découleraient de l'inversion de la position de swap à la date de clôture (l'actualisation est effectuée en utilisant les taux de swap à coupon zéro en vigueur à cette date).

3.9   PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

La répartition des encours suivant les types de gestion tient compte des paiements de préfinancements effectués au cours de l'exercice 2005 (les chiffres comparatifs ne sont pas disponibles pour 2004). Les montants historiques des préfinancements sont ceux repris en premier lieu dans le bilan d'ouverture et sont inscrits séparément sur une seule ligne.

Les charges à payer représentent le montant des dépenses éligibles qui, d'après les estimations, ont été encourus par les bénéficiaires des préfinancements restant à régler en fin d'exercice mais n'ont pas encore déclarées aux Communautés. Les coûts de transaction sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat économique. Voir également la note 3.5 pour de plus amples explications relatives aux préfinancements à long terme.

Montants des préfinancements à court terme

3.10.   CRÉANCES COURANTES

Créances à court terme

3.10.1   Créances à long terme échéant dans l'année

Ces montants, qui totalisent 45,9 millions d'EUR (2004: 50,8 millions d'EUR), correspondent essentiellement à des prêts échéant moins de 12 mois après la date de clôture (cf. note 3.4 ci-dessus pour de plus amples détails) et à la contribution financière de l'État belge à l'acquisition et à l'aménagement du bâtiment D3 du Parlement (cf. note 3.6 ci-dessus). Sont également inclus les contributions à court terme dues par les anciens pays adhérents à la CECA en liquidation (voir note E.3.6 ci-dessus).

3.10.2   Créances courantes

Créances courantes

3.10.2.1   Clients

Il s'agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31.12.2005 en tant que droits constatés restant à recouvrer qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l'actif du bilan.

En ce qui concerne les amendes infligées, d'un montant de 4 274,7 millions d'EUR au 31.12.2005, un total de 2 103,3 millions a été encaissé à titre provisoire. Sur le solde de 2.171,4 millions d'EUR qui est inscrit sous cette rubrique, 1 465,7 millions d'EUR ont été couverts par des garanties bancaires. Les paiements provisionnels (et les intérêts correspondants) sont rapprochés des créances liées et inscrits en tant qu'encaisse affectée dans la rubrique encaisse. Les garanties bancaires sont comptabilisées comme des actifs éventuels en hors bilan. Le montant qui est inscrit en hors bilan en tant que passif éventuel s'élève à 4 427,4 millions d'EUR et correspond à l'ensemble des créances en souffrance en attente d'un jugement, majorées des intérêts perçus sur les paiements versés en attendant un jugement final.

3.10.2.2   Créances sur les États membres

Avances aux États membres

En 2004, ce montant concernait les avances versées par la Commission à divers États membres grâce au Fonds d'urgence vétérinaire pour couvrir le coût de l'éradication de certaines maladies animales.

Créances FEOGA-Garantie

Ce poste comprend les créances sur les bénéficiaires du FEOGA-Garantie déclarées et certifiées par les États membres et inscrites au grand livre des débiteurs à la fin de l'exercice (15 octobre 2005) en application du règlement (CE) no 2761/99, moins 20 % du montant, que les États membres sont autorisés à conserver pour couvrir leurs frais administratifs. Les États membres ne doivent mettre à la disposition des Communautés que les montants récupérés.

De plus, en application du principe de prudence, la Commission européenne doit donc estimer et acter la partie du montant FEOGA-Garantie dont le recouvrement est improbable. La réduction de valeur déclarée — 873,9 millions d'EUR (estimations des États membres) — représente 59,3 % de l'ensemble du montant à recouvrer au 31 décembre 2005 (57,4 % au 31 décembre 2004). La Commission s'appuie sur les estimations des États membres, en partant de l'hypothèse que les organismes payeurs sont mieux placés pour déterminer les montants susceptibles d'être récupérés. Les constatations des organismes de certification relatives à la gestion des montants dus sont traitées dans le cadre de la procédure d'apurement 2005, notamment en ce qui concerne l'application des corrections financières proposées. La comptabilisation de cette réduction de valeur n'implique pas une renonciation de la part des CE au recouvrement futur des montants couverts par la réduction.

Créances sur États membres

TVA

Cette rubrique couvre les montants de TVA payés par les Communautés et à récupérer auprès des États membres.

Ressources propres

La comptabilité séparée comprend un montant de ressources propres traditionnelles qui, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000, a été constaté par les États membres mais non mis à la disposition des Communautés parce qu'il correspond à des sommes non encore recouvrées et non garanties, ou faisant l'objet de contestations. La décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, prévoit que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles.

Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource:

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, ils doivent être mis à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

Ce montant représente une surestimation des créances réelles des Communautés européennes du fait que la comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles inclut pour une grande partie des montants dont le recouvrement effectif est aléatoire. Pour les années antérieures, la Commission calculait une réduction de valeur des droits dans la comptabilité séparée en utilisant une méthode statistique. Depuis 2004, la réduction de valeur repose sur des estimations effectuées par les États membres eux-mêmes. Afin d'assurer que la comptabilité séparée donne un aperçu plus réaliste de la situation budgétaire, l'article 6, paragraphe 4, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil a été modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004. Le nouveau libellé de cet article est le suivant: «Les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s'avère aléatoire».

Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur d'un montant de 728,3 millions d'EUR est inscrite à l'actif du bilan en diminution du poste des créances sur États membres. Néanmoins, cela n'implique pas une renonciation, de la part de la Commission, au recouvrement des montants couverts par la correction de valeur. Même si le recouvrement semble peu probable, voire quasiment impossible, cela ne signifie pas nécessairement que les montants en question seront perdus pour le budget communautaire en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n'est le cas que pour autant que l'État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l'État membre ne le fait pas, sa responsabilité financière sera engagée et il devra verser le montant au budget communautaire en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement no 1150/2000.

Les autres ressources propres au 31 décembre 2005 concernaient des montants dus par le Portugal n'ayant pas été acquittés à leur échéance en décembre 2005.

Autres créances sur États membres

Les autres créances sur États membres comprennent 74 millions d'EUR de recouvrement des frais des régions. En 2004 a également été inclus sous la rubrique «autres» un montant de 170 millions d'EUR correspondant aux contributions des nouveaux États membres au Fonds de recherche pour le charbon et l'acier (cf. note 3.6.).

3.10.3   Créances diverses

Le principal montant repris dans cette rubrique porte sur des avances octroyées au titre du programme MEDIA (36,5 millions d'EUR) (2004: 41,7 millions d'EUR). Sur la base du principe de prudence et compte tenu des risques et de l'incertitude liés à l'opération, une réduction de valeur de 24,5 millions d'EUR (2004: 28,1 millions d'EUR) a été appliquée.

Ces montants dus sur le personnel totalisent 4,2 millions d'EUR (2004: 12,6 millions d'EUR).

3.10.4   Produits à recevoir et charges différées

Les principaux montants repris en produits à recevoir proviennent des ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre et droits de douane). Au 31 décembre 2005, ils équivalaient à 2,3 milliards d'EUR contre 2 milliards d'EUR l'année précédente. Sont également inclus sous ce poste les intérêts moratoires, les intérêts bancaires accumulés et les intérêts accumulés sur les préfinancements.

Les principaux montants repris en charges différées au 31 décembre 2005 sont des versements anticipés de 89,5 millions d'EUR (108 millions d'EUR en 2004) correspondant à des compensations budgétaires au profit des nouveaux États membres, 29,7 millions d'EUR (EUR 49 millions en 2004) de loyers de bureaux payés d'avance, 62,3 millions au titre d'accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers (EUR 61,7 millions en 2004) et 62,8 millions de charges prépayées concernant les écoles européennes.

3.11   VALEURS DISPONIBLES

Valeurs disponibles

L'encaisse non affectée comprend l'ensemble des disponibilités financières des Communautés détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue, dans des régies d'avances, dépôts à court terme et petites caisses.

L'encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d'affaires encore pendantes, Ils représentent 2,25 milliards d'EUR et sont conservés sur des comptes à vue spécifiques n'étant utilisés pour aucune autre activité,

Aux fins du tableau des flux de trésorerie les espèces et valeurs disponibles se composent comme suit:

III.   PASSIFS NON COURANTS

3.12   AVANTAGES DU PERSONNEL

Avantages du personnel

Pensions

Au 31 décembre 2005 les dispositions du régime des pensions des fonctionnaires européens communautaires (Pension Scheme of European Officials — PSEO) étaient définies par la nouvelle version du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (en vigueur depuis le 1er mai 2004). Les règles applicables aux pensions du personnel sont directement applicables dans tout État membre. Le régime couvre les différents types de pensions et d'allocations (ancienneté, invalidité, survie).

Conformément à l'article 83 du statut le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés. Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via une cotisation obligatoire.

Les engagements au titre du PSEO ont fait l'objet d'une évaluation actuarielle par des experts indépendants au 31 décembre 2005, sur la base des règles applicables du statut. Cette évaluation a porté sur les prestations liées à la retraite, à l'invalidité et à la survie ainsi que sur l'allocation d'invalidité. Elle a été effectuée selon la méthodologie de la norme comptable internationale IAS 19. Cette norme comptable précise que l'employeur doit déterminer son engagement actuariel en postulant la continuité du régime et prendre en considération les prestations promises sur la durée de vie active des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles.

La méthode d'évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l'unité de crédit. Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l'évaluation étaient les suivantes:

Les engagements concernent les droits à pension pour la population suivante:

Les personnes relevant du PSEO au 31 décembre 2005 ont été extraites de la base de données EURtat, Les résultats obtenus dans le cadre de cette étude ont été comparés aux estimations fondées sur l'évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2004.

Les principales constatations sont les suivantes:

Les calculs des pensions brutes et des allocations familiales reposent sur les dispositions statutaires.

Le montant ci-dessus couvre également les obligations en matière de pension concernant les membres et anciens membres de la Commission et de la Cour des comptes ainsi que les juges et anciens juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Les montants utilisés en 2005 représentent le montant des pensions versées sur le budget de 2005 au personnel retraité (et aux veuves, orphelins, etc.) au cours de l'exercice.

3.13   PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques et charges

Affaires juridiques

Il s'agit de l'estimation des montants susceptibles d'être payés après 2006 en ce qui concerne un certain nombre d'affaires judiciaires en cours. Le montant le plus élevé (60 millions d'EUR) concerne l'estimation des montants qui devront probablement être versés pour 18 affaires en cours au 31 décembre 2005 concernent des corrections financières pour les dépenses du FEOGA-Garantie. 37,2 millions d'EUR supplémentaires sont prévus pour 5 autres affaires judiciaires relatives à des dépenses agricoles.

Démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)

En 2002, un consortium d'experts indépendants a réalisé une étude sur l'estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des déchets. C'est sur leur estimation, d'un montant de 1 145 millions d'EUR (dont 76 millions d'EUR comme estimation des coûts nécessaires pour l'option «green field», c'est-à-dire la destruction complète de tous les bâtiments) que se fonde l'inscription de la provision correspondante dans les comptes. Afin de pleinement appliquer les normes comptables des Communautés, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l'inflation (taux de 2,5 %) puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (à l'aide de la courbe de swap à coupon zéro en EUR). Au 31 décembre 2005, le montant de la provision s'élevait donc à 1 016,4 millions d'EUR diminué des coûts encourus jusqu'à cette date, d'un montant de 81,5 millions d'EUR soit 934,9 millions d'EUR, répartis entre les montants qui devraient être utilisés en 2006 (51 millions d'EUR) et par la suite (883,9 millions d'EUR).

Étant donné la durée estimée de ce programme, environ 30 ans, il est utile de préciser qu'il existe un niveau d'incertitude concernant cette estimation, et que le coût final pourrait bien être différent des montants actuellement inscrits.

Provisions financières

Au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998 mis en œuvre dans le cadre de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, de l'Union européenne et du Mécanisme de garantie PME de 2001 instauré au titre du Programme pluriannuel pour l'entreprise et l'esprit d'entreprise (MAP), le Fonds européen d'investissement (FEI) est habilité à émettre des garanties en son propre nom mais pour le compte et au risque des Communautés.

Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est plafonné comme suit:

À la date de clôture, les provisions financières correspondent donc pour les deux mécanismes aux obligations de paiement envers des intermédiaires financiers moins les demandes de paiement nettes faites jusqu'à cette date. En raison de la valeur temps de l'argent, les provisions financières à long terme sont actualisées à leur valeur nette actuelle (à l'aide de la courbe de swap coupon zéro en EUR).

Les provisions financières sont ajustées chaque année pour tenir compte de toute variation de l'utilisation des garanties ou de toute variation des demandes de paiement nettes formulées par les intermédiaires financiers. L'augmentation totale des provisions financières (à long et à court terme) en 2005 s'élève à 27,4 millions d'EUR à répartir entre une provision supplémentaire effective de 51,7 millions d'EUR (diminuée des paiements effectués en réponse aux appels de garantie, soit 27,9 millions d'EUR) et une augmentation de la provision due à l'effet du temps de 3,6 millions d'EUR.

3.14   PASSIF FINANCIER

3.14.1   Emprunts

Sont inclus sous cette rubrique les emprunts à plus d'un an dus par les Communautés européennes.

Le détail des mouvements des opérations d'emprunt au cours de l'année 2005 est le suivant:

Emprunts