Communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale

(2006/C 260/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'encadrement des aides d'État à la construction navale (1) (ci-après «l'encadrement») viendra à expiration le 31 décembre 2006.

L'encadrement est applicable depuis le 1er janvier 2004, ce qui constitue une période relativement courte. Seuls quelques cas ont été examinés dans le contexte de l'encadrement. L'encadrement contient, en particulier, des dispositions relatives aux aides à l'innovation, qui sont propres à cette industrie et sur lesquelles la Commission dispose de peu d'expérience.

En conséquence, la Commission a décidé de continuer à appliquer l'encadrement jusqu'au 31 décembre 2008. Au cours de cette période, la Commission espère pouvoir évaluer s'il convient de maintenir des règles spécifiques concernant les aides d'État au secteur de la construction navale, à la lumière de l'expérience supplémentaire acquise.

Puisque le règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (2) est venu à expiration le 31 mars 2005, les références faites audit règlement dans l'encadrement ne sont plus pertinentes. En conséquence, les points 9 et 12(e) de l'encadrement ne seront plus appliqués par la Commission avec effet à partir du 1er janvier 2007.

(1)  JO C 317 du 30.12.2003, p. 11.

(2)  JO L 172 du 2.7.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 502/2004 (JO L 81 du 19.3.2004, p. 6).