20.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2006/C 254/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XE 6/06

État membre

Pologne

Région

Województwo Świętokrzyskie — 2607053

Intitulé du régime d'aides

«Programme d'aide régionale aux entreprises de la commune de Kunów»

Base juridique

Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84, z poz. 84 z późn. zm.), § 2 i § 5 Uchwały nr VI/35/2003 Rady Miejskiej w Kunowie z dnia 24 stycznia 2003 r. w sprawie zwolnień od podatku od nieruchomości dla przedsiębiorców na terenie gminy Kunów (Dz. Urz. Woj. Św. nr 48 poz. 576) oraz Uchwały nr VII/48/03 Rady Miejskiej w Kunowie z dnia 21 lutego 2003 r. w sprawie zmian do Uchwały nr VI/35/03 z dnia 24 stycznia 2003 r. w sprawie zwolnień od podatku od nieruchomości dla przedsiębiorców na terenie gminy Kunów (Dz. Urz. Woj. Św. nr 48 poz. 579)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant total annuel

0,1 million EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

29.12.2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois

Oui

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés

 

Art. 6: Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés

 

Secteurs économiques concernés

—

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi.

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Urząd Miasta i Gminy w Kunowie

ul. Warszawska 45B

PL-27-495 Kunów

Autres informations

—

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XE 14/06

État membre

Hongrie

Région

Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aides

Aides aux investissements en faveur de l'emploi

Base juridique

1.

A foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 18. §-a, valamint

2.

A foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 18. § (3) bekezdése

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

0,8 million EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et avec les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

2.1.2006

Durée du régime d'aides

28.2.2006

Objet de l'aide

Article 4: création d'emplois

Oui

Article 5: embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

 

Article 6: emploi de travailleurs handicapés

 

Secteur économique concerné

—

Tous les secteurs communautaires pouvant bénéficier d'aides à l'emploi (2)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministère de l'Emploi et du Travail

Alkotmány u. 3, H-1054 Budapest

Autres renseignements

—

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant les aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.