14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/7


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2006/C 248/05)

Date d'adoption de la décision

26.7.2006

No de l'aide

N 58/05

État membre

Pays-Bas

Région

Polder van Biesland en Twickel

Titre

Boeren voor Natuur

Base juridique

Kaderwet voor subsidies van het ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Voedselveiligheid

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Cette mesure vise à instaurer un mode de production durable et plus respectueux de l'environnement dans deux zones présentant des paysages traditionnels.

Forme de l'aide

Paiements annuels

Budget

565 570 EUR par an

Intensité

100 %

Durée

10 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van landbouw, natuurbeheer en voedselveiligheid

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

Nederland

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

31.8.2006

No de l'aide

N 215A/06

État membre

Italie

Région

Friuli Venezia Giulia

Titre

Aiuti all'innovazione nel settore agricolo

Base juridique

Legge regionale 10 novembre 2005, n. 26 e la Deliberazione della Giunta regionale 3 marzo 2006, n. 402 relativa al regolamento d'applicazione degli Aiuti all'innovazione nel settore agricolo

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promouvoir l'innovation dans le secteur agricole, soutenant les investissements, les projets pilotes et la recherché dans les technologies innovatrices. Le soutien public prendra la forme d'aides aux investissements (dans les exploitations agricoles et liés à la transformation et commercialisation des produits agricoles), d'aides à la recherche et des aides pour la réalisation de petits projets pilotes ou de démonstration aux ambitions raisonnables dans des cultures non alimentaires

Forme de l'aide

Subvention

Budget

5 millions EUR pour le régime

Intensité

Voir aide N 26A/04

Durée

Jusqu'au 12.1.2011

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna

Via A. Caccia, 17

I-33100 Udine

Autre informations

Modification aide N 26A/04

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

26.7.2006

No de l'aide

N 386/04

État membre

Italie

Région

Frioul-Vénétie Julienne

Titre

Règlement relatif à l'octroi de financements en faveur d'entreprises agricoles en difficulté

Base juridique

Articolo 16, commi 1-2 della legge regionale n. 18/2004 e deliberazione della Giunta regionale n. 1658 dell'8 luglio 2005

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides pour la restructuration des petites et moyennes entreprises du secteur agricole

Forme de l'aide

Bonification d'intérêts

Budget

20 millions EUR

Intensité

15 % du prêt bonifié

Durée

6 ans dès l'approbation du régime de la part de la Commission

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna

Via A. Caccia, 17

I-33100 Udine

Autre informations

Les autorités régionales se sont engagées à adresser chaque année un rapport relatif au fonctionnement du regime

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/