5.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/7

Communication de la Commission au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Imposition d'une obligation de service public pour un service aérien régulier à l'intérieur du Royaume-Uni

(2006/C 240/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé d'imposer une obligation de service public pour un service aérien régulier exploité entre Cardiff et RAF Valley (Royal Airforce Valley), Anglesey (île d'Anglesey).

L'obligation de service public est la suivante:

— Fréquence minimale des vols:

—	Deux vols aller-retour sont assurés quotidiennement du lundi au vendredi. Aucun service aérien n'est demandé les samedi et dimanche.

— Capacité:

—	La capacité totale est d'au moins 36 sièges passagers par jour dans les deux sens.

— Tarifs:

—

Le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 50 livres sterling (redevance de service passagers et redevance pour la sécurité incluses, mais droit sur le transport de passagers aériens exclu).

Le tarif le plus élevé peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable de la National Assembly for Wales et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout autre indice ultérieur.

Aucune modification ne peut être apportée aux niveaux de tarifs sans l'accord écrit de la National Assembly for Wales.

Les nouveaux tarifs les plus élevés doivent être notifiés à la Civil Aviation Authority et à la Commission européenne, qui peut les publier au Journal officiel de l'Union européenne.