Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 218/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

Aide no: N 9/2006

État membre: Italie

Titre: Fondi comuni di investimento finalizzati a favorire l'afflusso di capitale di rischio verso PMI innovative del Mezzogiorno

Base juridique: Legge n. 311/2004 articolo 1 par. 222, Decreto n. 20/2004 e decreto Interministeriale del 18.10.2005

Type de la mesure: Régime

Objectif: Capital-investissement

Forme de l'aide: Fourniture de capital-investissement

Budget: 100 000 000 EUR

Durée:

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

Aide no: N 121/2006

État membre: France

Titre: Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle aux programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle

Base juridique: Loi no 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et décret no 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle

Type de la mesure: Régime

Objectif: Recherche et le développement

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 1 milliard EUR par an

Intensité: 50 %

Durée: 6 ans

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: Agence de l'innovation industrielle

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Date d'adoption de la décision:

Aide no: N 381/2006

État membre: Espagne

Région: Madrid

Titre: Ayudas a la producción teatral, musical y coreográfica

Base juridique: Ley 2/95, de 8 de marzo, de Subvenciones de la Comunidad de Madrid; Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (Ley Estatal); Orden 2399/2005/00; Proyecto de Orden por la que se convocan ayudas a la producción coreográfica para los años 2007 y 2008; Proyecto de Orden por la que se convocan ayudas a la producción musical para el año 2007; Proyecto de Orden por la que se convocan ayudas a la actividad teatral para los años 2007 y 2008

Type de la mesure: Régime

Objectif: Promotion de la culture

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 5 960 000 EUR

Intensité: 100 %

Durée: 24.11.2006 — 24.11.2008

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: Comunidad de Madrid

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Date d'adoption de la décision:

Aide no: NN 64/2005

État membre: Royaume-Uni

Titre: Licences de remplacement numériques

Base juridique: Communications Act 2003

Objectif: Révision des conditions financières des licences de remplacement numériques par Ofcom pour la transmission terrestre de signaux de radiodiffusion

Intensité: La mesure ne constitue pas une aide

Durée: Les licences de remplacement numériques sont valables du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014

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