Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 141/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 73/2005

Titre: Fonds d'investissement en faveur des médias dans la région des East Midlands

Objectif: Capital-investissement en faveur des PME

Base juridique: National Lottery Act 1993

Budget: 8,7 millions d'EUR environ

Durée: Jusqu'au 31.12.2008

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 166/05

Titre: Aide publique en faveur de Post Office Limited pour le financement du réseau rural

Objectif: Service d'intérêt économique général

Base juridique: PSA 2000 Sections 72 and 103

Budget: 150 millions GBP par an

Durée: 2006/2007 et 2007/2008

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

No de l'aide: N 183/03

Titre: Aides en faveur de la poste grecque (ELTA)

Objectif: Compensation des obligations de service public

Intensité ou montant de l'aide: Apport de capital (293,469 millions EUR).

Suventions à la modernisation (41,88 millions EUR et 80 millions EUR)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne

No de l'aide: N 217/2005

Titre: Wsparcie nowej inwestycji z Funduszu strefowego

Objectif: Développement régional (Tous les secteurs)

Base juridique: Ustawa z dnia 2 października 2003 r. o zmianie ustawy o specjalnych strefach ekonomicznych i niektórych ustaw, Dz.U. z 2003 r., nr 188 poz. 1840 z późn. zm.

Rozporządzenie Rady Ministrów w sprawie wsparcia nowej inwestycji z Funduszu Strefowego, draft

Budget: Dépenses annuelles prévues: 20 millions PLN.

Montant global de l'aide prévue: 40 millions PLN

Intensité ou montant de l'aide: 50 %, 40 %, 30 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Subvention directe

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 265/2005

Titre: «Near Shore Windpark». Modification de la décision N 578/1999

Objectif: Investissement en énergie renouvelable (Energie)

Base juridique: Kaderwet EZ-subsidies (Staatsblad 1997, 638) en besluit Co2 reductieplan (N304/2000)

Budget: 27,2 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 37,9 %

Durée: Subventions directes pendant une période de 5 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie — Région Ligurie

No de l'aide: N 367/2003

Titre: Interventions pour la promotion des coopératives

Objectif: Actions en faveur du development du système coopératif, notamment sous forme d'information et de divulgation vis-à-vis des entreprises et des particuliers, concernant la création d'entreprises coopératives, d'emplois et la parité de traitement entre homme et femme

Base juridique: Legge regionale 10 luglio 2003, n. 21

Budget: 150 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Pour autant qu'elle soit applicable: 50 % en faveur des PME, de minimis au cas où des grandes entreprises seraient concernées

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

No de l'aide: NN 20/2006

Titre: Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les sociétés d'assurance/Jaarlijkse taks op de collectieve beleggingsinstellingen, op de kredietinstellingen en op de verzekeringsondernemingen

Base juridique: Articles 307 à 312 de la loi-programme du 22 décembre 2003/artikelen 307 tot 312 van de programmawet van 22 december 2003

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