7.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/21


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 132/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 114/05

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma del País Vasco

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime d'aides en faveur de la réalisation d'études visant à analyser et à définir les besoins (diagnostics)

Base juridique

Orden de 26 de abril de 2005, de la Consejera de Educación, Universidades e Investigación, por la que se convocan ayudas económicas para la realización de Estudios de Análisis y Detección de Necesidades (Diagnósticos) que se desarrollen por parte de las empresas de la Comunidad Autónoma del País Vasco en el ejercicio 2005 (Boletín Oficial del País Vasco de 29/04/2005)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total:

0,2 million d'EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

Depuis le 29.4.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 10.5.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

HOBETUZ

Fundación Vasca para la Formación Profesional Continua

Adresse:

Gran Vía 35 — 6o

E-48009 Bilbao

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

 


Numéro de l'aide

XS 119/04

État membre

Pays-Bas

Région

Tout le territoire néerlandais

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Centre d'application des technologies de production

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

1 million d'EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

1.11.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2009

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Certains secteurs uniquement

Oui

Tous secteurs manufacturiers

 

ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 

Autres secteurs manufacturiers

 

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministerie van Economische Zaken

Adresse:

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

 


Numéro de l'aide

XS 123/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland (including the Highlands and Islands of Scotland)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Scottish Enterprise Business Advisory Service Scheme for SMEs (service écossais d'assistance et de conseil aux petites et moyennes entreprises)

Base juridique

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

100 millions GBP

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

1.6.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Scottish Enterprise

Adresse:

150 Broomielaw

Atlantic Quay

Glasgow G2 8LU

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

 


Numéro de l'aide

XS 128/05

État membre

Royaume-Uni

Région

West Wales & The Valleys Objective 1 Region

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

LAS Waste Ltd

Base juridique

Council Regulation (EC) No 1260/99

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (no/906/2000)

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

780 000 GBP

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

16.6.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu' au 31.12.2006

NB: Ainsi qu'il est indiqué plus haut, les versements correspondant à cet engagement pourront se poursuivre (conformément à N+2) jusau'au 30 juin 2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services (séparation des déchets et recyclage des matériaux)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

National Assembly for Wales

Adresse:

C/o Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

 


Numéro de l'aide

XS134/05

État membre

Pologne

Région

Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide aux services de consultance pour entreprises

Base juridique

Art. 31 ustawy z dnia 20 kwietnia 2004 r. o Narodowym Planie Rozwoju (Dz.U. nr 116, poz. 1206).

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 17 grudnia 2004 r. w sprawie udzielania pomocy na wspieranie inwestycji i doradztwa w przedsiębiorstwach (Dz.U. z 2004 r., nr 267, poz. 2652). Rozporządzenie weszło w życie 17 grudnia 2004 r.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prévisions des dépenses dans le cadre du régime:

2005:

376 630 EUR:

282 473 provenant du FEDER,

94 157 provenant du budget de l'État.

2006:

376 631 EUR:

282 473 provenant du FEDER,

94 158 provenant du budget de l'État.

Total des dépenses jusqu'à la fin du régime:

(31 décembre 2006) 753 261 EUR.

Régime mis en œuvre au titre de:

Mesure 3.4: Microentreprises.

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

17.12.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs éligibles aux aides aux PME à l'exception des entreprises opérant dans les secteurs des fibres synthétiques, de la navigation, de la construction navale, de la métallurgie et de la sidérurgie ainsi que des charbonnages

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Marszałek Województwa (maréchal de la voïvodie)/représentant autorisé de l'organe compétent pour l'exécution du projet sur place

Adresse:

16 offices de marécha /organes exécutifs sur l'ensemble du territoire

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

 


Numéro de l'aide

XS 135/05

État membre

Pologne

Région

Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide à l'investissement des entreprises

Base juridique

Art. 31 ustawy z dnia 20 kwietnia 2004 r. o Narodowym Planie Rozwoju (Dz.U. nr 116, poz. 1206).

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 17 grudnia 2004 r. w sprawie udzielania pomocy na wspieranie inwestycji i doradztwa w przedsiębiorstwach (Dz.U. z 2004 r., nr 267, poz. 2652). Rozporządzenie weszło w życie 17 grudnia 2004 r.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prévision des dépenses dans le cadre du régime:

2005:

37 286 475 EUR:

27 964 856 provenant du FEDER,

9 321 619 provenant du budget de l'État.

2006:

37 286 475 EUR:

27 964 856 provenant du FEDER,

9 321 619 provenant du budget de l'État.

Total des dépenses jusqu'à la fin du régime:

(31 décembre 2006) 74 572 950 EUR.

Régime mis en œuvre au titre de:

Mesure 3.4: Microentreprises.

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

17.12.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs éligibles aux aides aux PME à l'exception des entreprises opérant dans les secteurs des fibres synthétiques, de la navigation, de la construction navale, de la métallurgie et de la sidérurgie ainsi que des charbonnages

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Marszałek Województwa (maréchal de la voïvodie)/ représentant autorisé de l'organe compétent pour l'exécution du projet sur place

Adresse:

16 offices de maréchal/organes exécutifs sur l'ensemble du territoire

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

 


Numéro de l'aide

XS 141/05

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest (Région flamande)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime de garantie en faveur des PME

Base juridique

Het decreet van 6 februari 2004 betreffende een waarborgregeling voor kleine en middelgrote ondernemingen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

 

Prêts garantis

150 millions d'EUR

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

À partir du 1.7.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Vlaams Gewest

Participatiemaatschappij Vlaanderen

NV Waarborgbeheer

Adresse:

Hooikaai 55

B-1000 Brussel

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission:

a)

si le total des coûts admissibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)

si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR.

Oui