24.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/15 |
Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai
Demande émanant d'un État membre
(2006/C 72/05)
En date du 20 février 2006 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).
Cette demande, émanant de la République de Finlande, concerne la production, y compris la co-génération, et la vente d'électricité dans ce pays. La demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne C 59 du 11 mars 2006, p. 11. Le délai initial expire le 21 mai 2006.
Etant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de un mois.
Le délai final expire donc le 22 juin 2006.
(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.