Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 47/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Angleterre)

Numéro de l'aide: N 144/2003

Titre: Régime 2003 régissant les navires de pêche (déclassement)

Objectif: Retirer des navires de pêche de la flotte dans le but de réduire l'effort de la pêche au cabillaud de 15 à 20 %

Base juridique: Statutory Instrument

Intensité ou montant de l'aide: Les demandes seront examinées sur la base d'offres concurrentielles individuelles. Les offres les plus avantageuses seront sélectionnées. Pour les navires de dix ans et plus, les aides seront accordées dans les limites fixées par le règlement 2792/1999, majorées d'une prime de démolition de 20 %. Dans le cas des navires plus récents, les plafonds seront augmentés de 1,5 % par année en-dessous du seuil des dix ans

Durée: 2003-2004

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: N 155/2003

Titre: Plan (d'aide temporaire) en faveur de la pêche en mer (Écosse) (no 2) Schéma 2003

Objectif: Fournir une compensation économique aux navires subissant l'impact des réductions de l'effort de pêche sur les stocks de cabillaud en mer du Nord

Base juridique: Scottish Statutory Instrument

Budget: 10 millions GBP (soit environ 15 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 142 GBP par unité de capacité de navire pour les navires concernés sur l'ensemble de la période

Durée: 1.3.2003 — 31.8.2003

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 340/2001

Titre: Dégrèvements fiscaux sur les investissements dans la flotte de pêche au corégone

Objectif: Encourager les dépenses d'investissement dans la flotte de pêche au corégone

Base juridique: Finance Act 2001

Budget: Les coûts et avantages monétaires réels du programme dépendront du type et de l'échelle du projet, du barème d'imposition sur la base duquel le dégrèvement est appliqué et du niveau de financement autre que les subventions

Intensité ou montant de l'aide: Taux d'aide établis sur la base du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002

Durée: 2001, 2002, 2003 et jusqu'au 3.9.2004

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 356/2003

Titre: Défense des intérêts du secteur du débarquement des produits de la pêche

Objectif: Financement d'actions destinées au conseil et à la défense des intérêts du secteur du débarquement des produits de la pêche

Base juridique:

Budget: Entre 50 et 100 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7)

Durée: Année 2003 et suivantes

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 574/2002

Titre: Accord avec le Maroc — Reconversion de la flotte de pêche (Valencia)

Objectif: Promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

Base juridique: Orden de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se establecen determinados requisitos y condiciones que afectan a la reconversión de los buques y pescadores por la finalización del Acuerdo de pesca con Marruecos

Budget: 1 500 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Critères et barèmes fixés par les règlements (CE) no 2792/99 et 2561/2001 du Conseil

Durée: 2002-2003

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 702/2002

Titre: Actions mises en œuvre par les professionnels. Secteur de la pêche

Objectif: Mise en œuvre de mesures structurelles dans le domaine des actions mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la pêche intégrées dans la Cadre communautaire d'appui

Base juridique: Circolare applicativa della normativa CE in materia di OO.PP. e Associazioni di OO.PP. (Ministero delle Politiche Agricole e Forestali)

Budget: 5 286 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux prévus dans le règlement (CE) no 2792/99 du Conseil

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: NN 92/2002

Titre: Arrêt temporaire de l'activité sardine — Secteur de la pêche

Objectif: Compenser les pêcheurs et les propriétaires de navires de pêche pour l'arrêt temporaire d'activité de la pêche de la sardine (Sardina pilchardus) en raison d'un phénomène biologique imprévisible qui a eu lieu dans la région nord (abondance exceptionnelle de juvéniles) et de la conséquente interdiction en vue de la récupération de la biomasse reproductible

Base juridique: Portaria no. 123-B/2002, de 8 de Fevereiro, que estabelece o Regulamento de apoio à cessação temporária da actividade das embarcações de pesca dirigida à sardinha

Budget: 1 200 000 EUR

Durée: Deux mois au cours de l'année 2002

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