[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.7.2006

SEC(2006) 1018 final

DÉCISION DE LA COMMISSION

CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU RÈGLEMENT FINANCIER AU TABLEAU DES EFFECTIFS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE EN 2006

DÉCISION DE LA COMMISSION

CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU RÈGLEMENT FINANCIER AU TABLEAU DES EFFECTIFS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE EN 2006

1. CONTEXTE

L'article 47 du règlement financier (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes permet aux institutions de modifier leurs tableaux des effectifs dans certaines conditions et dans certaines limites, pour autant que l'autorité budgétaire soit informée trois semaines à l'avance des intentions de l'institution et qu'aucune raison dûment justifiée ne soit soulevée dans ce délai.

Il convient que la Commission applique les mêmes critères de promotion à l'ensemble du personnel concerné par les différents tableaux des effectifs. Il est donc nécessaire d'adapter le tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR) afin de prendre en considération les seuils de promotion prévus par la Commission pour l'exercice 2006.

La Commission informe par conséquent l'autorité budgétaire de l'application de la flexibilité prévue dans l'article 47 du règlement financier au tableau des effectifs du CCR, anticipant ainsi partiellement les modifications exigées par l'avant-projet de budget 2007.

La présente modification remplit les conditions énoncées à l'article 47 du règlement financier:

- les grades A1, A2 et A3 ne sont pas modifiés;

- le volume des crédits de personnel correspondant à un plein exercice n'est pas affecté;

- le nombre total de postes autorisés dans le tableau des effectifs n'est pas dépassé;

- les postes modifiés représentent moins de 10 % du total des postes autorisés dans ce tableau des effectifs.

La présente décision de la Commission n'entrera en vigueur que trois semaines après la notification des intentions de la Commission à l'autorité budgétaire et a pour condition le succès de la procédure. Si l'autorité budgétaire soulève des raisons dûment justifiées, la Commission s'abstiendra d'appliquer la présente décision et l'actuel tableau des effectifs restera en vigueur.

Le nouveau tableau des effectifs joint en annexe est comparé au tableau en vigueur.

2. DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission approuve

- la présente modification du tableau des effectifs du Centre commun de recherche pour l'exercice 2006, tel qu'elle est détaillée à l'annexe et conformément à l'article 47 du règlement financier. Cette modification n'entrera en vigueur que si aucune raison dûment justifiée n'est soulevée par l'autorité budgétaire.

ANNEXE

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