[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.3.2006

SEC(2006) 350 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL 2005 SUR LES RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL 2005 SUR LES RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

1. INTRODUCTION

« Désireuse d’accroître le degré de participation au dialogue sur l’Europe, à la discussion et au débat public mais aussi d’améliorer la qualité des échanges d’informations, de réflexions et de points de vues sur ces enjeux »[1], la Commission s’est penchée en 2005 sur les principes de ses relations avec les parlements nationaux. Le 9 février 2005, Mme Wallström a communiqué au Collège 10 objectifs-cibles pour l’année à venir (voir ci-après) ainsi que des objectifs plus globaux de relations avec les citoyens et leurs représentants élus qui balisent ses actions en la matière.

Le présent rapport annuel vient concrétiser un de ces objectifs cible. Il est court, factuel et renvoie pour le reste à une série de documents et de comptes rendus rédigés par le Secrétariat général.

En 2005, il y aura eu un avant et un après referenda. Si en définissant une « approche parlements nationaux » la Commission visait à mettre en œuvre les principes de la Gouvernance, elle se situait également jusqu’aux referenda dans la perspective de l’entrée en vigueur à bref délai de la Constitution. Depuis, comme chacun sait, la Constitution est en sommeil et l’Union a ouvert une période de réflexion.

Mais les relations avec les parlements nationaux restent en plein développement.

La Commission ne peut rester indifférente ni impassible à l’égard de la représentation des assemblées nationales de 21 États membres à Bruxelles. Elle ne peut ignorer, suite à l’élargissement, l’extension des modèles d’examen parlementaire a priori ; elle ne peut faire l’économie, pendant la période de réflexion, de l’échange de vues avec les parlements nationaux.

Cette nouvelle approche parlements nationaux, la Commission la veut en tout point respectueuse de l’équilibre institutionnel. La Commission ne remet pas en cause les relations dites du triangle institutionnel. Lorsqu’il s’agit de la représentation parlementaire de l’Union européenne, c’est le Parlement européen qui est son premier interlocuteur. De même, lorsqu’il y va de la représentation des États membres, la Commission parle en premier au Conseil.

Autre élément cardinal de sa démarche à l’égard des parlements nationaux : le respect des diversités constitutionnelles des États membres. Un des objectifs cibles n’est-il pas, d’ailleurs, d’éviter que les pratiques et procédures européennes ne soient perçues comme court-circuitant les parlements nationaux ? Gardienne des Traités de l’Union, la Commission européenne ne peut être insensible au respect des règles de base de chaque État membre.

Ce rapport d’activités jette un regard rétrospectif sur la réalisation d’objectifs pragmatiques et modestes ; il devrait permettre également d’ajuster le tir, d’adapter la feuille de route, voire de définir de nouveaux objectifs pour 2006 selon deux axes : celui de la nécessaire poursuite du dialogue pendant la période de réflexion, mais aussi la mise en place d’un mécanisme interne de suivi s’agissant de la subsidiarité.

2. OBJECTIFS FIXÉS POUR 2005

Le 9 février 2005, Mme Wallström a présenté ses objectifs en 10 points s’agissant des relations avec les parlements nationaux (PN) pour l’année à venir.

1. Visites dans les parlements nationaux, participation à la Conférence des Présidents des parlements de l’Union européenne et aux travaux de la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires européennes et Communautaires des Parlements de l’Union européenne (COSAC)

2. Rédaction d’un rapport annuel

3. Accessibilité des Commissaires et fonctionnaires aux demandes d’assistance émanant des commissions des PN dans leurs investigations

4. Ecoute renforcée des PN s’agissant de leur besoin en information et façon de coopérer afin d’éviter que la Commission ne soit perçue comme essayant de court-circuiter les PN et les citoyens

5. Rédaction d’une Newsletter

6. Maintien de contacts étroits entre le cabinet de la Vice-présidente ainsi que les services et le réseau des fonctionnaires de contacts (liaison officers) dans les PN

7. Rôle de facilitateur de la Commission dans le réseau IPEX[2] (Interparliamentary EU information exchange)

8. Rôle de facilitateur s’agissant de la mise en œuvre des lignes d’orientation sur la coopération interparlementaire entre les parlements nationaux telle que définie par la Conférence des présidents de La Haye en juillet 2004

9. Réunions d’information des représentants permanents des PN sur des questions spécifiques

10. Le Secrétariat général de la Commission désignera un service ou une personne de contact afin de coordonner les demandes émanant des administrations des parlements nationaux.

3. RÉALISATION DES OBJECTIFS

3.1. Visites dans les parlements nationaux

M me Wallström a entrepris de visiter l’ensemble des parlements nationaux durant cette législature : elle a rendu visite en 2005 aux parlements danois, suédois, au Congrès espagnol, aux parlements irlandais, néerlandais, letton (Saeimas), allemand et belge.

Par ailleurs, Mme Wallström a participé aux réunions des Présidents de délégations de la COSAC à Luxembourg le 9 février 2005 et à Londres le 18 juillet 2005 (voir également sous point 4, expérience pilote).

Enfin, elle a participé à la Conférence des Présidents des parlements de l’UE à Budapest le 6 mai 2005.

Il est à noter, par ailleurs, que les Commissaires ont visité les parlements nationaux à plus de 60 reprises cette année.

3.2. Rédaction d’un rapport annuel

Le présent rapport annuel réalise l’objectif en question.

3.3. Accessibilité des commissaires et fonctionnaires aux demandes émanant des commissions parlementaires des parlements nationaux

Les Commissaires ont répondu positivement aux demandes émanant des assemblées nationales, en particulier de leurs commissions parlementaires, puisque près de 100 contacts ou visites dans les parlements nationaux ont été dénombrés.

Les fonctionnaires de la Commission ont participé, à la demande des parlements nationaux, à différents types de réunions : commissions parlementaires des PN (9), représentants permanents des PN (14), et à une réunion de la COSAC.

Par ailleurs, le Collège a demandé, le 9 décembre 2004, que chaque Direction générale désigne un fonctionnaire plus spécifiquement chargé de suivre les dossiers PN et de répondre de manière ouverte aux demandes émanant des PN.

3.4. Ecoute renforcée des PN dans l’exercice de leur compétence institutionnelle

Des contacts ont été entretenus tout au long de l’année, tant avec les représentants permanents des PN qu’avec les fonctionnaires de liaison. Deux préoccupations essentielles sont à souligner :

L’importance pour les PN, et, en particulier, pour ceux qui pratiquent l’examen parlementaire a priori, de disposer des documents de la Commission en temps utile et dans toutes les langues. Ceci vaut de manière générale pour l’ensemble des documents de la Commission mais est particulièrement ressenti s’agissant des documents de programmation : Stratégie politique annuelle et programme législatif et de travail. Vu les contraintes qui pèsent sur ses services de traduction, la Commission n’a pu répondre que de manière partiellement satisfaisante à ces préoccupations. Il est à considérer que la mise en place des protocoles parlements nationaux et subsidiarité annexés à la Constitution eût été de ce point de vue particulièrement difficile.

S’agissant, par ailleurs, de la programmation des travaux de la Commission, une demande a été formulée par les fonctionnaires de liaison : celle de pouvoir disposer de manière systématique des ordres du jour de la Commission (calendrier des réunions et points à l’ordre du jour). Il n’a été répondu que de manière pragmatique à cette préoccupation.

3.5. Rédaction d’une Newsletter

Trois Newsletters ont été rédigées et diffusées en interne ainsi qu’au PE et aux PN, les 28 février, 12 mai et 4 octobre 2005 (voir annexes).

3.6. Fonctionnaires de liaison

Le 18 avril 2005, Mme Wallström a participé à la réunion annuelle des fonctionnaires de liaison des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen, à Bruxelles.

Toutes les assemblées nationales ont été informées par lettre du 24 mai 2005 que M. Godts (Secrétariat général de la Commission) a été désigné fonctionnaire de liaison en charge des relations avec les parlements nationaux.

3.7. IPEX

Au nom de la Commission, Mme Wallström a répondu positivement à la demande de coopération exprimée le 21 janvier 2005 par M. Forsberg, Secrétaire général du RIKSDAG s’agissant de la coopération avec IPEX.

Le Groupe des relations institutionnelles de la Commission avait préalablement examiné cette demande et conclu qu’une participation active des services de la Commission aux travaux techniques de IPEX pourrait être envisagée dans la perspective d’en arriver, à terme, à une transmission électronique des documents visés aux protocoles annexés à la Constitution.

Les services de la Commission ont pris part à quatre réunions IPEX au niveau technique et ont prêté leur concours à des envois-test de documents.

3.8. Conférence des Présidents des parlements de l’Union européenne

Mme Wallström a participé à la Conférence des Présidents des parlements de l’Union européenne le 6 mai 2005.

S’agissant de la mise en œuvre des lignes d’orientation sur la coopération interparlementaire telle que définie à La Haye, en juillet 2004, voir notamment les points relatifs à la COSAC et à IPEX.

3.9. Représentants permanents

La Commission a pris part à 14 réunions des représentants permanents des parlements nationaux à Bruxelles (voir annexes) A noter également la participation de la Commission à trois réunions organisées en 2004.

3.10. Personne de contact

Comme mentionné ci avant, M. Godts a été désigné fonctionnaire de liaison pour les parlements nationaux.

4. EXPÉRIENCE PILOTE SUBSIDIARITÉ

Le 23 novembre 2004, à la Haye, la COSAC a décidé de lancer une expérience pilote s’agissant de l’examen de subsidiarité prévu par le protocole subsidiarité annexé à la Constitution. La COSAC a souhaité faire porter cet examen sur le « 3me paquet ferroviaire » Les modalités de cette expérience ont été mises au point le 9 février 2005 à Luxembourg.

Dans le souci de ne pas anticiper la Constitution, la Commission n’a pas souhaité transmettre ses propositions directement aux assemblées nationales. Elle a cependant fait valoir sa volonté d’une bonne coopération en communiquant ces textes au Secrétariat de la COSAC.

5. PARTICIPATION AUX RÉUNIONS ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

La Commission a répondu positivement aux nombreuses demandes de participation aux réunions avec les parlements nationaux organisées par le PE tant au niveau de ses commissions parlementaires qu’à un niveau ad hoc.

A mentionner entre autre la participation:

- du Président Barroso et du Vice-président Verheugen à la réunion sur la stratégie de Lisbonne, les 16 et 17 mars 2005 ;

- de Mme Grybauskaitė à la réunion relative au futur cadre financier pluriannuel de l’UE, les 4 et 5 avril 2005 ;

- de M. Almunia à la réunion sur les grandes orientations de la politique économique européenne, le 25 avril 2005 ;

L’on notera également la tenue régulière par la commission LIBE de réunions avec les PN auxquelles le Vice-président Frattini a assisté.

6. OBJECTIFS 2006

En 2006 les objectifs cibles et globaux définis en février 2005 seront maintenus tandis que les moyens de réaliser ceux de ces objectifs qui n’ont pas encore été tout à fait atteints seront explorés (visites, exigences quant aux types d’information et modes de collaboration, échange électronique d’informations, participation politique systématique aux réunions de la COSAC) en tenant compte, tout particulièrement, des obligations spécifiques qui incombent à la Commission au cours de la période de réflexion.

Une attention particulière sera réservée à la bonne coopération interinstitutionnelle déjà manifestée en 2005, en particulier, avec le principal interlocuteur de la Commission qu’est le Parlement européen.

La Commission examinera, en étroite collaboration avec le Parlement européen et les parlements nationaux, les moyens d’assurer l’information adéquate sur la stratégie politique annuelle, le programme annuel de travail et le programme législatif annuel. Elle sera également réceptive aux contributions des parlements nationaux au stade prélégislatif des initiatives, sur la base des dispositions des traités actuels.

La Commission poursuivra les efforts qu’elle a entrepris et améliorera sa coordination interne en ce qui concerne les visites aux parlements nationaux (et la réception de leurs représentants), les rencontres interparlementaires et la visualisation des progrès accomplis dans ce domaine.

La Commission examinera la possibilité que ses représentations jouent plus activement le rôle d’interlocuteur local vis-à-vis des parlements nationaux.

Annexes

RÉUNIONS COSAC (2005)

Date | Sujet |

09.02.2005 | Échange de vues avec Mme Wallström, Vice-présidente de la Commission sur les objectifs stratégiques de la Commission et le programme de travail 2005 |

17-18.05.2005 | Questions d’actualité / échange de vues avec M. JUNCKER, Président en exercice du Conseil Projet pilote – contrôle du respect du principe de la subsidiarité – troisième paquet ferroviaire Stratégie de Lisbonne Contrôle du budget de l’Union européenne - renforcement de la coopération entre les Parlements Liberté, sécurité et justice – rôle des Parlements nationaux |

18.07.2005 | Secrétariat de la COSAC Statut d’invité spécial Aspects parlementaires de l’avenir du Traité Constitutionnel Echange de vues avec Mme WALLSTRÖM sur le contrôle de subsidiarité et la possibilité d’un second projet pilote Méthodes de contrôle du programme de travail annuel de la Commission Calendrier |

10-11.10.2005 | SECRÉTARIAT DE LA COSAC Statut d’invité spécial ASPECTS PARLEMENTAIRES DE L’AVENIR DU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL Scrutiny et PESC Better regulation : impact assesment/ échange de vues avec M. MOAVERO MILANESI Secrétaire général adjoint de la Commission européenne Débats d’actualité |

RÉUNIONS AVEC LES REPRÉSENTANTS PERMANENTS des PN (2005)

Date | Sujet |

17.01.2005 | Les représentants permanents des Parlements nationaux ont été informés par M. GODTS (SG) sur la Nouvelle approche de la Commission à l’égard des PN |

31.01.2005 | Les représentants permanents ont eu un échange de vues avec M. SLEATH (SG) sur le programme stratégique de la Commission et le programme de travail 2005. L’accent a été mis sur l’organisation du contrôle de subsidiarité. Ils ont souhaité être informés des projets de la Commission en JLS. |

14.02.2005 | The permanent representatives of the National Parliaments were briefed by M. HERVAS SORIANO (SG) on the mid-term review of the Lisbon Strategy. |

28.02.2005 | Les représentants permanents ont été informés par Mme MONTAGNON (DG BUDG) sur les perspectives financières. L’élaboration d’une stratégie de coopération entre PE et PN a été mise en question. |

21.03.2005 | The permanent representatives were briefed by Mr PHILIPPART (SG) on the application of subsidiarity principle by the Commission. They exchanged information about the state of play in the subsidiarity test concerning the third railway package which was being carried in almost all National Parliaments. |

18.04.2005 | The permanent representatives were briefed by Mr FELKE (DG ECFIN) on the reform of the Stability and Growth Pact (SGP). They exchanged their views on the role of the National Parliaments which had been strengthened in this regard by the recent ECOFIN decisions. |

25.04.2005 | The permanent representatives were briefed by Mr GODTS (SG) on the Commission’s reaction to the request made by the chair of the IPEX Steering Group. They have divergent views on the subject whether unique transmission of documents by the Commission to the IPEX database could be accepted. |

13.06.2005 | The permanent representatives were briefed by Ms ADAMO (DG JLS) on the Hague Programme and the Action Plan for Freedom, Justice and Security. Permanent representatives asked questions concerning added value of the Constitution in the field and possible effects of abandonment of the text on the programme and the plan. |

20.06.2005 | The permanent representatives were briefed by Ms DE LA TORRE (DG RTD) on proposals for the 7th Research Framework Programme 2007-2013. They asked questions concerning mainly the future of the 7th RFP in the light of lack of agreement on the Financial Perspectives. |

11.07.2005 | The permanent representatives were briefed by Mr KOPPELBERG (DG PRESS) on the Commission plans for the communication strategy to be launched in the autumn. They presented their own ideas which could improve the Commission communication with the citizens. |

12.09.2005 | The permanent representatives were briefed by Mr WIEDOW (DG TAXUD) on the Commission proposal on passenger car related taxes. Some of them expressed their concerns of higher costs which could be induced by the proposal, especially for owners of the older cars. |

17.10.2005 | The permanent representatives were briefed by Mr SANTIAGO DOS SANTOS (DG ENTR) on the recent Commission initiative for better regulation. They showed great interest in the subject. Some of them were particularly interested in the idea of an access to a Commission database with impact assessments linked to roadmaps, which could serve as an early warning system for parliamentary scrutiny. |

07.11.2005 | The permanent representatives were briefed by Mr FAROSS (DG TREN) on the Commission’s revised proposal on public transport services and state of play in the co-decision procedure of the file. They were interested in the situation and plans for further debate in the Council, relation with the third railway package and the importance of the Altmark case for the file. |

05.12.2005 | Les représentants permanents ont échangé leurs vues à propos de la méthode ouverte de coordination en Education et Formation ainsi que sur le programme Jeunesse. Des questions sont été soulevées concernant le respect du principe de subsidiarité. |

LIAISON OFFICERS

18.04.2005 | Annual Meeting of the Liaison Officers of the National Parliaments of the EU Member States and the European Parliament. Vice-President WALLSTRÖM presented the new Commission’s approach to the National Parliaments. (NPs). It focused on active networking and continuous and open dialogue. Vice-President WALLSTRÖM listed a series of goals/actions already kicked off by the Commission. She answered the questions concerning i.a. the subsidiarity check after the possible entry into force of the Constitutional Treaty and the scenarios in case of non-ratification. |

NEWSLETTERS

Date | Sommaire |

04.03.2005 | Introduction de Mme Margot WALLSTRÖM, Vice-présidente de la Commission européenne Interviews de M. Pierre MOSCOVICI, Vice-président du PE en charge des relations avec les Parlements nationaux M. Pierre LEQUILLER, président de la délégation de l’Assemblée nationale française pour l’Union européenne Ms Inese KRISKANE, représentante permanente de la Saeima (LV) Ms Sarita KAUKAOJA, représentante permanente de l’Eduskunta (FI) M. Morten KNUDSEN, fonctionnaire permanent au secrétariat de la COSAC M. Bo Manderup JENSEN, directeur responsable des relations avec les parlements nationaux au Parlement européen |

13.05.2005 | Introduction de M. VERHEUGEN, Vice-président de la Commission européenne Contributions de M. Herman DE CROO, Président de la Chambre des représentants (BE) M. László SINKA, représentant permanent (interview de la Présidente de l’Assemblée nationale) (HU) M. Martyn ATKINS, représentant permanent de la House of Commons (UK) M. Kevin LEYDON, représentant permanent de la Oireachtas (IE) M. Edward McMILLAN-SCOTT, Vice-président du Parlement européen, responsable des relations avec les parlements nationaux |

05.10.2005 | Interviews de M. Hubert HAENEL, président de la délégation du Sénat français pour l’Union européenne Mr Wlodzimierz CIMOSZEWICZ, outgoing Marshal of the Sejm (PL) Ms Heike MALICEK, représentante permanente du parlement autrichien (AT) Mr. Andrew DUFF, member of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe |

VISITES DE COMMISSAIRES DANS LES PARLEMENTS NATIONAUX

NATIONAL PARLIAMENTS – COMMISSIONERS’ VISITS

Commissioner | Date | Place |

President Barroso | 18.04.2005 | Intervention devant le parlement hellénique (EL) |

30.06.2005 | « The EU Constitution – the Big Picture », National Forum on Europe, Plenary Session, Dublin (IE) |

Vice-President Wallström | 17.01.2005 | Visit by Folketing’s EU Affairs Committee (DK) |

20.01.2005 | Address at Riksdag seminar, Stockholm (SE) |

24.01.2005 | Visit by Riksdag’s Speaker (SE) |

09.02.2005 | Address at COSAC Chairpersons meeting in Luxembourg |

10.02.2005 | Congress and Senate (ES) |

02.03.2005 | Visit by Hungarian Speaker (HU) |

10.03.2005 | Allocution devant la commission des Affaires européennes du Parlement (IE) |

21.04.2005 | Meeting with the Members of the European Affairs Committees of the Eerste and Tweede Kamers of the Parliament (NL) |

06.05.2005 | Conférence des Présidents Budapest (HU) |

18.07.2005 | COSAC Chairpersons – London (UK) |

21.10.2005 | Rencontre avec le Comité des Affaires Européennes du Saeimas (LV) |

30.11.2005 - 01.12.2005 | Rencontres avec le président et la vice-présidente du Bundestag, Norbert Lammert et Katrin Goring-Eckardt, et divers membres du Parlement. Réunion avec des membres du Comité européen du Bundesrat (DE) |

20.12.2005 | Participation à une réunion commune du Comité d’avis fédéral chargé de questions européennes et des commissions des Relations extérieures (Chambre et Sénat) (BE) |

Vice-President Verheugen | 26.01.2005 | Meeting with the Speaker of the Swedish Parliament |

02.02.2005 | Meeting with a delegation of the SPD faction (federal parliament, DE) |

16.02.2005 | Ausschussitzung des Europa-ausschusses des deutschen Bundestages in Berlin (DE) |

29.03.2005 | Meeting with the young members of the group of CSU (federal parliament and regional parliament) |

04.07.2005 | Meeting with Selected Committee House of Lords (better regulation) (UK) |

26.09.2005 | Meeting with the heads of CDU faction (federal parliament and regional parliaments (DE) |

28.11.2005 | Meeting with the members of Assemblée Nationale (FR) |

07.12.2005 | Meeting with the young members of the FDP faction |

Vice-président Barrot | 03.02.2005 | Audition par la délégation pour l’UE du Sénat français sur les services portuaires (FR) |

08.09.2005 | Réunion avec la commission des Transports du parlement suédois (SV) |

16.11.2005 | Participation à une conférence sur la politique européenne des transports à la délégation pour l'Union Européenne de l'Assemblée Nationale (FR) |

28.11.2005 | Rencontre avec Catherine Colonna, Ministre déléguée aux Affaires Européennes, et une délégation de parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat) (FR) |

Vice-President Kallas | 15.09.2005 | et Mme GRYBAUSKAITĖ recoivent une délégation de la commission des Finances du Parlement danois (DK) |

28.10.2005 | Rencontre les commissions des Affaires européennes et des Affaires étrangères du Parlement (EE) |

Vice-President Frattini | 14-15.02.2005 | Bundestag – Représentants de la Commission des Affaires européennes, des représentants de la commission juridique et de la commission de l’intérieur (DE) |

23.03.2005 | Rencontre avec la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale et les parlementaires chargés des questions de justice, liberté et sécurité au Sénat (FR) |

04.04.2005 | Meeting with the House of Lords and the House of Commons EU Committees (UK) |

19.04.2005 | Intervention sur la lutte contre l’immigration illégale et le contrôle aux frontières à la Chambre des Députés (IT) |

21.07.2005 | Meeting with the Foreign and European Affairs Committee of the Maltese Parliament (MT) |

19.09.2005 | Intervention á la réunion de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne du Sénat italien (IT) |

16.11.2005 | Participation à l'audition de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des députés 'Initative de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme' (IT) |

24.11.2005 | Meeting with the Chairmen of Home Affairs Committees of the EU's national parliaments (UK) |

Commissioner Reding | 10.03.2005 | Visit to the Bundestag in the framework of Media and Culture. Discours à la commission des medias et de la culture (DE) |

03.06.2005 | Discours sur i2010 au Sénat belge (BE) |

07.12.2005 | Lithuania : Presentation of the Commission’s Legislative and Work Programme 2006 at the Seimas (LT) |

Commissioner Dimas | 17.01.2005 | Brussels: Meeting with the EU committee of the Danish Parliament (DK) |

27.05.2005 | Parliamentary Speech on Environment (EL) |

21.11.2005 | Speech and participation at the conference of chairman of environmental committees of national parliament organised by the House of Lord and House of Commons (UK) |

Commissioner Almunia | 04.02.2005 | Meeting with Mr Arturas Paulauskas, President of the Saeimas, and with members of the parliamentary commissions for Economic and European affairs (LT) |

05.04.2005 | Audition devant les commissions des Affaires étrangères et des Finances de l’Assemblée Nationale (FR) |

29.04.2005 | Rencontre avec les membres de la commission des Affaires économiques et monétaires de l’Assemblée Nationale (SI) |

19.05.2005 | Meeting with the Chairman and Members of the Finance Committee of the House of Representatives (CY) |

06.10.2005 | Audition devant les commissions des Affaires européennes et économiques du Parlement (EL) |

08.12.2005 | Rencontre avec le président de la Chambre des Députés, Lubomir Zaoralek, et les membres du comité budgétaire de la Chambre des Députés (CZ) |

Commissioner Hübner | 25.11.2004 | The Grand Committee of Eduskunta (FI) |

17.01.2005 | Meeting with Members of the Bundestag (Brussels) |

25.01.2005 | Meeting with two Parliamentary Committees: Budget and European Affairs, Camera dei Deputati (IT) |

26.01.2005 | Meeting with Members of the Polish Sejm (Brussels) |

17-18.02.2005 | Mr Arturas Paulauskas, Chairman of the Lithuanian Seimas (LT) |

04.03.2005 | Meeting with the Presidium of the European Union Committee of the Polish Sejm (PL) |

07.03.2005 | Meeting with Members of the Polish Sejm (PL) |

27.06.2005 | Meeting with the Speaker of the Polish Sejm (PL) |

29.11.2005 | Rencontre des parlementaires des pays de VISEGRAD |

Commissioner Borg | 21-23.04.2005 | Rencontre avec des représentants des commissions parlementaires (PL) |

07.10.2005 | reçoit une délégation de la commission Agriculture, Nature et Qualité alimentaire de la Chambre des Représentants (NL) |

Commissioner Grybauskaitė | 11.01.2005 | Meeting with M. Arturas PAULAUSKAS, Chairman of the Lithuanian Parliament |

29.03.2005 | Meeting with Members of Committee on European Affairs of LTU Parliament (LT) |

15.09.2005 | et Mr KALLAS reçoivent une délégation de la commission des Finances du Parlement danois (DK) |

11.10.2005 | Meeting with M. Arturas PAULAUSKAS, Chairman of the Lithuanian Parliament |

22.11.2005 | reçoit une délégation du Parlement (LT) |

Commissioner Potočnik | 01.02.2005 | National Assembly (SI) |

07.02.2005 | Participation au débat sur la stratégie de Lisbonne à l'Assemblée nationale (SI) |

27.05.2005 | Meeting with the Danish Parliament’s EU Committee (DK) |

02.06.2005 | participation á la réunion de la commission parlementaire « Recherche » Bundestag (DE) |

14.12.2005 | Participation à la réunion des commissions des Affaires étrangères et des Affaires européennes de l'Assemblée nationale sur le programme législatif 2006 (SI) |

Commissioner Figel | 31.05.2005 | Brussels: Meeting with the Deputy Speaker of the Slovak Parliament, M. Bela BUGAR (SK) |

02.06.2005 | Brussels: Meeting with the Speaker of the Slovak Parliament, M. Pavol HRUSOVSKY (SK) |

23.06.2005 | Rome: Joint hearing of the Committees for Education and Culture of the Senate and the Chamber of Representatives (IT) |

01.12.2005 | Prague: Meeting with the President of the Senate, M. Premysl SOBOTKA (CZ) |

Commissioner Kyprianou | 02.02.2005 | Meeting in Brussels with delegation of liberal members of the Bundestag (DE) |

05.04.2005 | Meeting in Brussels with a delegation of Members of the Bundestag Committee for Health and Social Security (DE) Meeting in Brussels with the rapporteur of the French Assemblée Nationale for the Consumer Credit Directive (FR) |

04.10.2005 | Visit to the Cypriot Parliament for a general appraisal of the EU policies and politics |

01.12.2005 | Visit to the Danish Parliament in Copenhagen, Health Committee, to deliver a speech on food safety, pandemic preparedness and the platform on diet, physical activity and health (DK) |

Commissioner Rehn | 17.12.2004 | Meeting with the Speaker of the Finish Parliament, Paavo Lipponen, in Brussels |

04.02.2005 | Meeting with the Grand Committee in the Finish Parliament (FI) |

18.08.2005 | Meeting with the Speaker of the Finnish Parliament, Paavo LIPPONEN (FI) |

17-18.10.2005 | Participation à la réunion conjointe des Commissions des Affaires étrangères de la Chambre des Députés et du Sénat (IT) |

21.10.2005 | Meeting with the Grand Committee in the Finnish Parliament (FI) |

18.11.2005 | Meeting with the Speaker of the Finnish Parliament, Paavo LIPPONEN (FI) |

06.12.2005 | Discours à la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (FR) |

Commissioner Michel | 07.12.2004 | Participation à la Conférence « Coopération au développement » suivie par un débat public au Sénat (BE) |

24.02.2005 | International Development Committee, House of Commons (UK) |

25.02.2005 | Comité des Affaires Etrangères, Chambre des députés (CZ) |

02-03.03.2005 | Rencontre avec le président de la commission des Affaires étrangères à l’Assemblée nationale, Edouard Balladur (FR) |

13.04.2005 | Committee on Economic Cooperation and Development, Bundestag (DE) |

22.04.2005 | Commissions Développement et Affaires étrangères du Parlement (HU) |

06.05.2005 | Comité des Affaires Etrangères, Chambre des Députés (PL) |

09.05.2005 | Représentants des Comités des Affaires Etrangères et des Affaires européennes de la Chambre des Députés (EE) |

19.05.2005 | Commission des Affaires Etrangères de la Chambre des Députés et du Sénat (IT) |

09.06.2005 | Meeting with the members of three Parliament’s Committees : Foreign Committee, EU Affaires Committee and Financial Committee (SK) |

10.06.2005 | Sous-commission en charge de la politique de développement du Parlement (AT) |

28.11.2005 | House of Commons International Development Committee and the Chairman of the house of Lords EU Sub-Committee on Foreign Affairs, Defence and Development Policy (UK) |

Commissioner Kovacs | 05.04.2005 | Meeting in Brussels with the Tax Section of the Finance Committee of the Finnish Parliament (FI) |

19.05.2005 | French National Assembly: Closing speech of M. Kovacs at the conference on savings taxation (FR) |

24.05.2005 | Swedish Parliament- Meeting with MPs from the Advisory Committee on EU Affairs and the Committee on taxation (SV) |

19.12.2005 | Rencontre avec les membres de la commission des Affaires européennes du Parlement hongrois (HU) |

Commissioner Kroes | 24.11.2005 | Audition devant le Parlement (IT) |

02.12.2005 | Appearance before the Danish Parliament (DK) |

08.12.2005 | Joint session of Economic and European Affairs Committees (NL) |

Commissioner Fischer Boel | 20.01.2005 | Bundestag - Agriculture and European Union joined committee (DE) |

18.03.2005 | Rencontre avec la présidente du Comité européen du Folketing, Elisabeth Arnold (DK) |

04.04.2005 | Participation et conférence de presse à la Conférence ´Politique agricole et alimentaire allemande et européenne´, organisée par le Groupe DP du Bundestag (Münster, DE) |

29.06.2005 | discours « Cadre financier et PAC » à l’Assemblée nationale (FR) |

06.10.2005 | Meeting with the Standing Committee on Agriculture, Nature and Food Quality of The House of Representatives of States-General (NL) |

04.11.2005 | Rencontres avec des commissions parlementaires (DK) |

Commissioner Ferrero-Waldner | 18.01.2005 | House of Commons « Foreign Affairs Committee » (UK) |

18.03.2005 | Rencontre avec le président du Parlement, Arturas Paulauskas (LT) |

13.03.2005 | Conférence au Parlement « Les relations extérieures de l’UE » (AT) |

06.06.2005 | UK House of Lords (Bruxelles) |

31.10.2005 | House of Commons, Conference of Foreign Affairs Committee (UK) |

06.12.2005 | M. Rupert Polenz, Chairman of the Committe of Foreign Affairs, Parliament (DE) |

08.12.2005 | M. Pierre Lequillier, Président de la Délégation pour l’UE, Assemblée Nationale (FR) |

Commissioner McCreevy | 05.10.2005 | Rencontres avec le Ministre de l’Industrie et du Commerce, Thomas Ostros, et avec des membres de la Commission Commerce et Industrie du Parlement et du National Board of Trade (SE) |

Commissioner Špidla | 04.07.2005 | Meeting with House of Lords (Select Committee on the European Union on Economic migration to the EU) (UK) |

14.11.2005 | Participation et discours "Les périodes transitoires de la circulation libre des travailleurs" à la Conférence internationale au Parlement (CZ) |

Commissioner Mandelson | 07.02.2005 | International Development Committee of House of Commons (UK) |

13.10.2005 | European Scrutiny Committee (UK) |

Commissioner Piebalgs | 03.02.2005 | Public hearing on research in nuclear waste in the French Parliament (FR) |

09.05.2005 | Speech in front of the Latvian Parliament (LV) |

[1] « Gouvernance européenne, travaux préparatoires au Livre blanc», p. 7, juin 2001.

[2] Le réseau IPEX a été créé par une décision de la Conférence des Présidents des parlements de l’UE à Rome en septembre 2000.