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Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 910 final

2006/0305 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

2006/0305 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil[3] prévoit que certaines mesures soient arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[4].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE[5], les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Cette déclaration contient la liste des actes qu'il est urgent d'adapter, parmi lesquels la directive 2004/39/CE.

(4) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/68/CE, afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de cette directive. Ces mesures visent plus spécifiquement à préciser des définitions ou à modifier la portée des exemptions, à préciser ou à compléter les dispositions de la directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit et à ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par la directive aux différents systèmes de négociation. Étant donné que ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/39/CE et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) La directive 2004/39/CE limitait dans le temps les compétences d'exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration conjointe relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et qu'en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2004/39/CE doit être supprimée.

(6) La directive 2004/39/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(7) Les modifications à apporter à la directive 2004/39/CE étant des adaptations à caractère technique qui concernent uniquement les procédures de comitologie, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2004/39/CE est modifiée comme suit:

1. L'article 2, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) Les termes «conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) La phrase suivante est ajoutée:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

2. L'article 4 est modifié comme suit:

a) Au point 2) du paragraphe 1, les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés;

ii) l'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au point 2) du paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

3. L'article 13, paragraphe 10, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) La phrase suivante est ajoutée:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

4. L'article 15, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) Aux deuxième et troisième alinéas, les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

5. L'article 18, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

6. L'article 19, paragraphe 10, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

7. L'article 21, paragraphe 6, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

8. L'article 22, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

9. L'article 24, paragraphe 5, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

10. L'article 25, paragraphe 7, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) La phrase suivante est ajoutée:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

11. L'article 27, paragraphe 7, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

12. L'article 28, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

13. L'article 29, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

14. L'article 30, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

15. L'article 40, paragraphe 6, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

16. L'article 44, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

17. L'article 45, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) L'alinéa suivant est ajouté:

«Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

18. L'article 56, paragraphe 5, et l'article 58, paragraphe 4, sont modifiés comme suit:

a) Les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

b) La phrase suivante est ajoutée:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 64, paragraphe 2.»

19. L'article 64 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci».

b) Le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

La présente directive entre en vigueur le [..] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[5] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.