[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.12.2006

COM(2006) 842 final

2003/0256 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant les règlements (CEE) n° 793/93 du Conseil et (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0256 (COD)

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant les règlements (CEE) n° 793/93 du Conseil et (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

1. CONTEXTE

PROCÉDURE

Les propositions COM(2003) 644(01) final et COM(2003) 644(02) final[1] ont été transmises au Parlement européen et au Conseil le 3 novembre 2003 conformément à la procédure de codécision en application de l’article 95 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 1er avril 2004[2].

Le Comité des régions a rendu son avis le 24 février 2005[3].

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 novembre 2005.

Donnant suite à l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a arrêté une position commune le 27 juin 2006. La communication de la Commission concernant cette position commune a été adoptée le 12 juillet 2006.

Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 13 décembre 2006.

OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le règlement REACH a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en favorisant la compétitivité et l’innovation.

2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

2.1. Généralités

Le 13 décembre 2006, le Parlement européen a adopté un compromis qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

La Commission accepte dans son intégralité l’amendement 191, qui constitue ledit compromis.

2.2 Proposition modifiée

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.

[1] JO C 96 du 21.4.2004, p. 24.

[2] JO C 112 du 30.4.2004, p. 92.

[3] JO C 164 du 5.7.2005, p. 78.