Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté)

EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE

Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE)

Contact||

Date de transmission||06/12/2006 16h55

DESTINATAIRES : Conseil|| OUI

Parlement européen|| NON

Comité économique et social européen|| NON

Comité des régions|| NON

Cour des comptes|| NON

Banque centrale européenne|| NON

Cour de justice|| NON

Médiateur|| NON

CEPD|| NON

Office des publications||

* Pour publication au JO|| NON

- Date de publication :||

- Série du JO :||

* Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI

* Pour insertion dans CELEX|| OUI

IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)797

N° inter-institutionnel||2004/0055(COD)

Type de document||Avis

Titre officiel||Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CEsur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Date d'adoption||06/12/2006- 15h00

Base juridique proposée||

Signataire||

Date d'entrée en vigueur||

HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu

06/12/2006-16 h||SG-Vista, Conseil, Eur-lex, Celex||COM_2006_797_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_797_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_797_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_797_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_797_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_797_DE_ACTE_f.doc

REMARQUES : ||EN original