FR

Bruxelles, le 21.11.2006

COM(2006) 704 final

2006/0232 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant la version maltaise du protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les dix nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004. L'acte d'adhésion précise, en ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'accord), qu'il ne s'applique pas aux nouveaux États membres. Ceux-ci doivent adhérer à l'accord, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, en concluant un protocole d'élargissement distinct avec la Suisse [1]. Les négociations ont commencé en 2003 et un projet de protocole d'élargissement a été paraphé par les négociateurs le 2 juillet 2004.

Le protocole d'élargissement est un accord international mixte conclu avec la Communauté européenne et tous ses États membres en tant que parties contractantes. Il doit par conséquent être établi et authentifié dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, conformément au règlement n° 1/1958 du 15 avril 1958 [2]. L'exception temporaire concernant le maltais, prévue par le règlement (CE) n° 930/2004 du 1er mai 2004, ne s'applique pas au protocole d'élargissement [3].

Comme il est apparu que la version maltaise du protocole d'élargissement ne serait pas disponible pour la date prévue pour la signature, soit le 26 octobre 2004, les négociateurs ont proposé que les parties contractantes procèdent à la signature du protocole d'élargissement et authentifient la version maltaise à un stade ultérieur, après l'entrée en vigueur du protocole. En conséquence, l'article 9, paragraphe 2, du protocole d'élargissement demande aux parties contractantes d'authentifier la version maltaise sur la base d'un échange de lettres. Le protocole d'élargissement est entré en vigueur le 1er avril 2006. Les services de la Commission et le gouvernement fédéral suisse sont parvenus à un accord concernant le contenu de cet échange de lettres, sous réserve de son examen juridique.

En ce qui concerne la Communauté européenne, l'échange de lettres authentifiant la version maltaise constitue un accord international modifiant le protocole d'élargissement. Comme ce protocole a été conclu sur la base des articles 310 et 300 du traité CE, l'échange de lettres doit suivre la même procédure. La décision n° 2006/245/CE du Conseil du 27 février 2006 approuvant la conclusion du protocole d'élargissement ne prévoit pas de procédure simplifiée pour l'échange de lettres [4]. L'avis conforme du Parlement européen est dès lors requis, étant donné que l'échange de lettres modifie le protocole d'élargissement, qui est fondé sur l'article 310 du traité CE. La procédure simplifiée prévue par l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion peut cependant être appliquée eu égard à la ratification par les États membres.

2006/0232 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant la version maltaise du protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité d'adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 1er, paragraphe 2,

vu l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhésion et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [5],

vu l'avis conforme du Parlement européen [6],

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole du 26 octobre 2004 à l'accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er avril 2006 [7].

(2) L'article 9, paragraphe 2, du protocole du 26 octobre 2004 invite les parties contractantes à authentifier la version maltaise du protocole sur la base d'un échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant la version maltaise du protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

L'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'échange de lettres au nom de la Communauté et de ses États membres.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

ANNEXE

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant la version maltaise du protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

A. Lettre de la Communauté européenne et ses États membres

Bruxelles, le

Monsieur l'Ambassadeur,

Le protocole du 26 octobre 2004 à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (dénommé ci-après le protocole) est entré en vigueur le 1er avril 2006.

L'article 9, paragraphe 2, du protocole invite les parties contractantes à authentifier la version maltaise de celui-ci sur la base d'un échange de lettres.

Au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, je propose à la Confédération suisse d'accepter le texte joint comme la version maltaise authentique du protocole.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l’Union européenne

Le président

S.E. Monsieur Bernhard Marfurt

Chef de la Mission suisse auprès de l'Union européenne

Place du Luxembourg 1

1050 Bruxelles

B. Lettre de la Confédération suisse

Bruxelles, le

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant :

[…]

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Confédération suisse

L'Ambassadeur

[…]

Président

Conseil de l’Union européenne

1048 Bruxelles

Annex

PROTOKOLL

GĦALL-FTEHIM BEJN IL-KOMUNITÁ EWROPEA U L-ISTATI MEMBRI TAGĦHA, MINN NAĦA, U L-KONFEDERAZZJONI SVIZZERA, MIN-NAĦA L-OĦRA, DWAR IL-MOVIMENT ĦIELES TA’ PERSUNI FIR-RIGWARD TAL-PARTEĊIPAZZJONI BĦALA PARTIJIET KONTRAENTI TAR-REPUBBLIKA ĊEKA, IR-REPUBBLIKA TA’ L- ESTONJA, IR-REPUBBLIKA TA’ ĊIPRU, IR-REPUBBLIKA TAL-LATVJA, IR-REPUBBLIKA TAL-LITWANJA, IR-REPUBBLIKA TA’ L-UNGERIJA, IR-REPUBBLIKA TA’ MALTA, IR-REPUBBLIKA TAL-POLONJA, IR-REPUBBLIKA TAS-SLOVENJA U R-REPUBBLIKA SLOVAKKA SKOND L-ADEŻJONI TAGĦHOM GĦALL-UNJONI EWROPEA.

Ir-Renju tal-Belġju, ir-Repubblika Ċeka, ir-Renju tad-Danimarka, il-Repubblika Federali tal-Ġermanja, ir-Repubblika ta’ l-Estonja, ir-Repubblika Ellenika, ir-Renju ta’ Spanja, ir-Repubblika Franċiża, l-Irlanda, ir-Repubblika Taljana, ir-Repubblika ta’ Ċipru, ir-Repubblika tal-Latvja, ir-Repubblika tal-Litwanja, il-Gran Dukat tal-Lussemburgu, ir-Repubblika ta’ l-Ungerija, ir-Repubblika ta’ Malta, ir-Renju ta’ l-Olanda, ir-Repubblika ta’ l-Awstrija, ir-Repubblika tal-Polonja, ir-Repubblika Portugiża, ir-Repubblika tas-Slovenja, ir-Repubblika Slovakka, ir-Repubblika tal-Finlandja, ir-Renju ta’ l-Isvezja, u r-Renju Unit tal-Gran Brittanja u ta’ l-Irlanda ta’ Fuq,

minn hawn ’il quddiem "l-Istati Membri"

irrappreżentati mill-Kunsill ta' l-Unjoni Ewropea,

u

l-Komunità Ewropea,

irrappreżentata wkoll mill-Kunsill ta' l-Unjoni Ewropea,

minn naħa,

u

l-Konfederazzjoni Svizzera

(minn hawn ’il quddiem “l-Isvizzera”),

min-naħa l-oħra,

minn hawn ’il quddiem “il-Partijiet Kontraenti”,

WARA LI KKUNSIDRAW il-Ftehim tal-21 ta' Ġunju 1999 bejn il-Komunità Ewropea u l-Istati Membri, minn naħa, u l-Konfederazzjoni Svizzera, min-naħa l-oħra, dwar il-moviment ħieles ta’ persuni (minn hawn ’il quddiem “il-Ftehim”), li daħal fis-seħħ fl-1 ta’ Ġunju 2002;

WARA LI KKUNSIDRAW l-adeżjoni tar-Repubblika Ċeka, ir-Repubblika ta’ l-Estonja, ir-Repubblika ta’ Ċipru, ir-Repubblika tal-Latvja, ir-Repubblika tal-Litwanja, ir-Repubblika ta' l-Ungerija, ir-Repubblika ta' Malta, ir-Repubblika tal-Polonja, ir-Repubblika tas-Slovenja u r-Repubblika Slovakka (minn hawn 'il quddiem “l-Istati Membri ġodda") ma’ l-Unjoni Ewropea fl-1 ta’ Mejju 2004;

BILLI l-Istati Membri ġodda għandhom isiru Partijiet Kontraenti għall-Ftehim;

TIKKUNSIDRA li l-Att ta’ l-Adeżjoni jagħti lill-Kunsill ta’ l-Unjoni Ewropea s-setgħa li jikkonkludi f’isem l-Istati Membri ta’ l-Unjoni Ewropea protokoll dwar l-adeżjoni ta’ l-Istati Membri ġodda mal-Ftehim hawn fuq imsemmi;

QABLU KIF ĠEJ:

Artikolu 1

1. L-Istati Membri ġodda għandhom isiru Partijiet Kontraenti għall-Ftehim;

2. Mid-dħul fis-seħħ ta’ dan il-Protokoll, id-dispożizzjonijiet tal-Ftehim ser jorbtu lill-Istati Membri l-oħra bħalma jorbtu lill-Partijiet Kontraenti attwali tal-Ftehim skond it-termini u l-kundizzjonijiet stipulati f’dan il-Protokoll.

Artikolu 2

Fit-test ewlenija tal-Ftehim u fl-Anness I tal-Ftehim għandhom isiru l-adattazzjonijet li ġejjin;

a) Il-lista ta’ Partijiet Kontraenti tal-Ftehim għandhom jinbidlu b’li ġej:

‘Il-Komunità Ewropea,

ir-Renju tal-Belġju,

ir-Repubblika Ċeka,

ir-Renju tad-Danimarka,

ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja,

ir-Repubblika ta’ l-Estjona,

ir-Repubblika Ellenika,

ir-Renju ta’ Spanja,

ir-Repubblika Franċiża,

l-Irlanda,

ir-Repubblika Taljana,

ir-Repubblika ta’ Ċipru,

ir-Repubblika tal-Latvja,

ir-Repubblika tal-Litwanja,

il-Gran Dukat tal-Lussemburgu,

ir-Repubblika ta’ l-Ungerija,

ir-Repubblika ta’ Malta,

ir-Renju ta’ l-Olanda,

ir-Repubblika ta’ l-Awstrija,

ir-Repubblika tal-Polonja,

ir-Repubblika Portugiża,

ir-Repubblika tas-Slovenja,

ir-Repubblika Slovakka,

ir-Repubblika tal-Finlandja,

ir-Renju ta’ l-Isvezja,

ir-Renju Unit tal-Gran Brittanja u ta’ l-Irlanda ta’ Fuq,

minn naħa,

u

l-Konfederazzjoni Svizzera,

min-naħa l-oħra,’

b) Fl-Artikolu 10 tal-Ftehim, il-paragrafi li ġejjin 1a, 2a, 3a, 4a, 4b u 5a għandhom jiġu miżjuda fl-aħħar tal-paragrafi korrispondenti 1, 2, 3, 4 u 5 rispettivament:

1a. L-Isvizzera tista’ żżomm limiti kwantitattivi sal-31 ta’ Mejju 2007 f’dak li għandu x’jaqsam ma’ l-aċċess ta’ ħaddiema impjegati fl-Isvizzera u nies li jaħdmu għal rashom li huma mir-Repubblika Ċeka, mir-Repubblika ta’ l-Estonja, mir-Repubblika tal-Latvja, mir-Repubblika tal-Litwanja, mir-Repubblika ta’ l-Ungerija, mir-Repubblika tal-Polonja, mir-Repubblika tas-Slovenja u mir-Repubblika Slovakka għaż-żewġ kategoriji ta’ residenza li ġejjin: residenza għal aktar minn erba’ xhur u anqas minn sena u residenza għal perjodu ta' sena jew aktar. Mhux ser ikun hemm restrizzjoni kwantitattiva għal anqas minn erba’ xhur.

Qabel it-tmiem tal-perjodu msemmi hawn fuq, il-Kumitat Konġunt għandu jeżamina t-tħaddim tal-perjodu ta’ transizzjoni li japplika għall-persuni li ġejjin mill-Istati Membri ġodda fuq il-bażi ta’ rapport mill-Isvizzera. Kif jitwettaq dan l-eżami, u mhux aktar tard mit-tmiem tal-perjodu hawn fuq imsemmi, l-Isvizzera ser tinnotifika lill-Kumitat Konġunt jekk hux ser tibqa’ tapplika l-limiti kwantitattivi lill-ħaddiema impjegati fl-Isvizzera. L-Isvizzera tista’ tkompli tapplika dawn il-miżuri sal-31 ta’ Mejju 2009. Fin-nuqqas ta’ tali notifika, il-perjodu ta’ transizzjoni ser jiskadi fil-31 ta’ Mejju 2007.

Fi tmiem il-perjodu ta’ transizzjoni definit f’dan il-paragrafu, il-limiti kwantitattivi kollha li japplikaw għall-persuni li ġejjin mir-Repubblika Ċeka, mir-Repubblika ta’ l-Ungerija, mir-Repubblika tal-Polonja, mir-Repubblika tas-Slovenja u mir-Repubblika Slovakka ser jitneħħew. Dawn l-Istati Membri huma intitolati li jdaħħlu l-istess limitazzjonijiet kwantitattivi għall-Isvizzeri għall-istess perjodi.

2a. L-Isvizzera u r-Repubblika Ċeka, ir-Repubblika ta’ l-Estonja, ir-Repubblika tal-Latvja, ir-Repubblika tal-Litwanja, ir-Repubblika ta’ l-Ungerija, ir-Repubblika tal-Polonja, ir-Repubblika tas-Slovenja u r-Repubblika Slovakka, jistgħu jżommu, sal-31 ta’ Mejju 2007, għal ħaddiema tal-Parti Kontraenti l-oħra impjegati fit-territorju tagħhom, il-kontrolli fuq il-prioritajiet tal-ħaddiema integrati fis-suq tax-xogħol regolari u l-kundizzjonijiet tal-pagi u tax-xogħol li japplikaw għall-persuni tal-Parti Kontraenti l-oħra. L-istess kontrolli jistgħu jinżammu għal persuni li joffru servizzi fl-erba’ setturi li ġejjin: Attivitajiet ta’ servizz Ortokulturali; Bini, li jinkludi l-fergħat relatati; Attivitajiet ta’ Sigurtà, Tindif Industrijali (NACE [8] kodiċi 01.41; 45.1 sa 4; 74.60; 74.70 rispettivament), imsemmija fl-Artikolu 5.1 tal-Ftehim. L-Isvizzera għandha, matul il-perjodi transizzjonali msemmija f’paragrafi 1a, 2a, 3a u 4a, tagħti preferenza lill-ħaddiema li ġejjin mill-Istati Membri ġodda fuq dawk il-ħaddiema li ġejjin minn pajjiżi barra l-UE u l-EFTA f’dak li għandu x’jaqsam ma’ l-aċċess għas-suq tax-xogħol tagħha. Il-kontrolli fuq il-priorità tal-ħaddiema integrati fis-suq regolari tax-xogħol m’għandhomx japplikaw għal dawk li joffru servizzi liberalizzati minn ftehim speċifiku bejn il-Partijiet Kontraenti dwar il-forniment tas-servizzi (li jinkludi l-Ftehim fuq ċerti aspetti ta’ xiri pubbliku sakemm ikopri l-foriniment ta’ servizzi). Għall-istess perjodu, il-kwalifiċi meħtieġa jistgħu jinżammu għall-permess ta’ residenza ta’ anqas minn erba’ xhur [9] u għal persuni li joffru servizzi fl-erba’ setturi msemmija hawn fuq, msemmija fl-Artikolu 5.1 tal-Ftehim.

Qabel il-31 ta' Mejju 2007, il-Kumitat Konġunt għandu jeżamina t-tħaddim tal-miżuri ta’ transizzjoni li jinsabu f’dan il-paragrafu fuq il-bażi ta’ rapport imħejji minn kwalunkwe Parti Kontraenti li qed timplimentahom. Meta jitwettaq dan l-eżami, u mhux aktar tard mill-31 ta’ Mejju 2007, il-Parti Kontraenti li qed timplimenta l-miżuri transizzjonali li jinsabu f'dan il-paragrafu, u li nnotifikat lill-Kumitat Konġunt bl-intenzjoni tagħha li tkompli tapplika dawn il-miżuri transizzjonali, tista’ tkompli tagħmel dan sal-31 ta’ Mejju 2009. Fin-nuqqas ta’ tali notifika, il-perjodu ta’ transizzjoni ser jiskadi fil-31 ta’ Mejju 2007.

Fi tmiem il-perjodu transizzjonali definit f’dan il-paragrafu, ir-restrizzjonijiet kollha msemmija hawn fuq f’dan il-paragrafu ser jitneħħew.

3a. Mad-dħul fis-seħħ ta’ dan il-Protokoll u sa tmiem il-perjodu deskritt f’paragrafu 1a, l-Isvizzera ser iżżomm fuq bażi annwali (pro rata temporis), fi ħdan il-kwota kollha għall-pajjiżi terzi, għall-ħaddiema impjegati fl-Isvizzera u li jaħdmu għal rashom li ġejjin mir-Repubblika Ċeka, mir-Repubblika ta’ l-Estonja, mir-Repubblika tal-Latvja, mir-Repubblika tal-Litwanja, mir-Repubblika ta’ l-Ungerija, mir-Repubblika tal-Polonja, mir-Repubblika tas-Slovenja u mir-Repubblika Slovakka, numru minimu ta’ permessi ta’ residenza ġodda [10] skond l-iskeda li ġejja:

Sa | Numru ta’ permessi għal perjodu ta’ sena jew aktar | Numru ta’ permessi għal perjodu ta’ aktar minn erba’ xhur u ta’ anqas minn sena |

il-31 ta’ Mejju 2005 | 900 | 9000 |

il-31 ta’ Mejju 2006 | 1300 | 12400 |

il-31 ta’ Mejju 2007 | 1700 | 15800 |

il-31 ta’ Mejju 2008 | 2200 | 19200 |

il-31 ta’ Mejju 2009 | 2600 | 22600 |

4a. Fi tmiem il-perjodu deskritt f’paragrafu 1a u f’dan il-paragrafu u sa 12-il sena wara d-dħul fis-seħħ tal-Ftehim, ser japplikaw id-dispożizzjonjiet ta’ paragrafu 4 ta’ l-Artikolu 10 tal-Ftehim.

Fil-każ ta’ xkiel jew theddid serju għas-suq tax-xogħol, l-Isvizzera u kull Stat Membru ġdid li implimenta miżuri transitorji, għandu jinnotifika dawn iċ-ċirkostanzi lill-Kumitat Konġunt sal-31 ta’ Mejju 2009. F’dan il-każ, il-pajjiż li jinnotifika jista’ jkompli japplika l-miżuri deskritti fil-paragrafi 1a, 2a u 3a sat-30 ta’ April 2011 lill-ħaddiema impjegati fit-territorju tiegħu. F’dan il-każ, in-numru annwali ta’ permessi ta’ residenza msemmija f’paragrafu 1a għandu jkun:

Sa | Numru ta’ permessi għall-perjodu ta’ sena jew aktar | Numru ta’ permessi għal perjodu ta’ aktar minn erba’ xhur u ta’ anqas minn sena |

il-31 ta’ Mejju 2010 | 2800 | 26000 |

it-30 ta’ April 2010 | 3000 | 29000 |

4b. Meta Malta tgħaddi minn jew tbassar xkiel fis-suq tax-xogħol li jista’ jhedded b'mod serju l-kwalità tal-ħajja jew il-livell ta' l-impjiegi f'qasam jew f’xogħol partikolari, u tiddeċiedi li tapplika d-dispożizzjonjiet li jinsabu f’Taqsima 2 “Il-libertà ta’ Moviment għall-Persuni” ta’ l-Anness XI tat-Trattat ta’ l-Adeżjoni, il-miżuri restrittivi mehuda minn Malta fil-konfront ta’ l-Istati Membri ta’ l-UE jistgħu japplikaw ukoll għall-Isvizzera. F’dan il-każ, l-Isvizzera hija intitolata li tieħu miżuri reċiproċi u ekwivalenti fil-konfront ta’ Malta.

Malta u l-Isvizzera jistgħu jirrikorru għal din il-proċedura sat-30 ta’ April 2011.

5a. Id-dispożizzjonijiet transitorji tal-paragrafi 1a, 2a, 3a, 4a u 4b, u b’mod partikolari dawk ta’ paragrafu 2a dwar il-priorità ta’ ħaddiema integrati fis-suq regolari tax-xogħol u l-kontroll tal-kundizzjonjiet tal-pagi u tax-xogħol, m’ għandhomx japplikaw għall-impjegati u għal min ħadem għal rasu li, fil-mument tad-dħul fis-seħħ ta’ dan il-Protokoll, huma awtorizzati li jkollhom attività ekonomika fit-territorju tal-Partijiet Kontraenti. Dawn il-persuni għandhom igawdu b’mod partikolari minn mobilità ġeografika u ta’ xogħol.

Id-detenturi tal-permessi ta’ residenza validi għal anqas minn sena għandhom ikunu intitolati li jkollhom il-permessi tagħhom imġedda; il-waqfien tal-limiti kwantitattivi ma jistax jiġi applikat fil-konfront tagħhom. Id-detenturi tal-permessi ta’ residenza validi għal perjodu ta’ sena jew aktar għandhom ikunu awtomatikament intitolati li jiġġeddulhom il-permessi. Dawn l-impjegati u nies li jaħdmu għal rashom għandhom għalhekk igawdu mid-drittijiet ta’ libertà ta’ moviment konċessi lill-persuni stabbiliti mid-dispożizzjonijiet bażiċi ta’ dan il-Ftehim, u b’mod partikolari fl-Artikolu 7, mad-dħul fis-seħħ tiegħu.

c) fl-Artikolu 27 (2) ta’ l-Anness I tal-Ftehim ir-referenza lejn l-Artikolu 10(2) għandu jinbidel mill-Artikolu 10(2, 2a, 4a u 4b).

Artikolu 3

B’deroga għall-Artikolu 25 ta’ l-Anness I tal-Ftehim, għandhom japplikaw il-perjodi transitorji ta’ l-Anness I ta’ dan il-Protokoll.

Artikolu 4

Dan il-Protokoll għandu jifforma parti integrali mill-Ftehim.

Artikolu 5

L-Annessi I, II u III tal-Ftehim huma mmodifikati skond l-Annessi I, II u III ta' dan il-Protokoll li għandhom jifformaw parti integrali mill-Protokoll attwali.

Artikolu 6

1. Dan il-Protokoll għandu jiġi rratifikat jew approvat mill-Kunsill ta’ l-Unjoni Ewropea, f’isem l-Istati Membri u l-Komunità Ewropea, u mill-Konfederazzjoni Svizzera bi qbil mal-proċeduri tagħhom.-

2. Il-Kunsill ta' l-Unjoni Ewropea u l-Konfederazzjoni Svizzera għandhom jinnotifikaw lil xulxin bit-twettiq ta’ dawn il-proċeduri.

Artikolu 7

Dan il-Protokoll ser jidħol fis-seħħ fl-ewwel jum ta’ l-ewwel xahar ta’ wara d-data tad-depożitu ta’ l-aħħar strument ta’ approvazzjoni.

Artikolu 8

Il-Protokoll attwali għandu jibqa’ fis-seħħ għall-istess perjodu ta’ żmien u skond l-istess modalitajiet ta’ dan il-Ftehim.

Artikolu 9

Il-Ftehim, kif ukoll id-Dikjarazzjonijet annessi miegħu, huma mfassla bil-lingwa Ċeka, Estona, Ungeriża, Latvjana, Litwana, Pollakka, Slovakka u Slovena.

Huma annessi ma’ dan il-Protokoll u huma ugwalment awtentiċi bħat-testi bil-lingwi l-oħra li bihom huma mfassla kemm il-Ftehim, kif ukoll id-Dikjarazzjonijiet annessi.

Dan il-Protokoll huwa mfassal f’kopji bil-lingwa Ċeka, Daniża, Olandiża, Ingliża, Estona, Finlandiża, Franċiża, Ġermaniża, Griega, Ungeriża, Taljana, Latvjana, Litwana, Pollakka, Portugiża, Slovena, Slovakka, Spanjola u Svediża, b’kull wieħed minn dawk it-testi ugwalment awtentiċi.

Magħmul fi (post) ......fi (jum).....ta' (xahar).......fis-sena elfejn u erbgħa.

Għall-Kunsill ta' l-Unjoni Ewropea,

[ ... ]

Għall-Konfederazzjoni Svizzera

[ ... ]

ANNESS I

Miżuri transitorji dwar ix-xiri ta’ art u ta’ residenza sekondarja

1. Ir-Repubblika Ċeka

a) Ir-Repubblika Ċeka tista’ żżomm fis-seħħ, għal ħames snin mid-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE, ir-regoli stipulati fl-Att tan-Negozju fi Flus Barranin Nru. 219/1995 Sb., kif emendat, dwar l-akkwist ta’ residenza sekondarja minn persuni ta’ nazzjonalità Svizzera li ma joqogħdux fir-Repubblika Ċeka u minn kumpaniji ffurmati bi qbil mal-liġijiet ta’ l-Isvizzera u li la huma stabbiliti u lanqas għandhom fergħa jew aġenzija rappresentattiva fit-territorju tar-Repubblika Ċeka.

b) Ir-Repubblika Ċeka tista’ żżomm fis-seħħ, għal seba’ snin mid-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE, ir-regoli stipulati fl-Att tan-Negozju fi Flus Barranin Nru. 219/1995 Sb., kif emendat, Att Nru. 229/1991 Sb., dwar l-arranġament ta’ relazzjonijiet ta’ proprjetà fir-rigward ta’ art u proprjetà agrikola oħra, u l-Att Nru 95/1999 Sb., dwar il-kundizzjonijiet li għandhom x’jaqsmu mat-trasferiment ta’ art agrikola u foresti minn proprjetà statali għal proprjetà ta’ entitajiet oħra li għandhom x’jaqsmu ma’ l-akkwist ta’ art agrikola u foresti minn persuni ta’ nazzjonalità Svizzera u minn kumpaniji ffurmati bi qbil mal-liġijiet ta’ l-Isvizzera li la huma stabbiliti u lanqas rreġistrati fir-Repubblika Ċeka. Mingħajr preġudizzju għal dispożizzjonijiet oħra ta’ dan l-Artikolu, persuna ta’ nazzjonalità Svizzera fl-ebda mument ma tista’ tiġi ttrattata b’mod anqas favorevoli fir-rigward ta’ l-akkwist ta’ art agrikola u foresti mid-data tal-firma tal-Protokoll jew tiġi ttrattata b'mod aktar restrittiv aktar minn persuna ta’ pajjiż terz.

c) Bdiewa li jaħdmu għal rashom u li huma ta’ nazzjonalità Svizzera u li jixtiequ jistabbilixxu lilhom infushom u jgħixu fir-Repubblika Ċeka, m’ għandhomx ikunu suġġetti għad- dispożizzjonijiet tas-subparagrafu preċedenti jew għal kull proċedura oħra għajr dawk li għalihom persuni mir-Repubblika Ċeka huma suġġetti għalihom.

d) Analiżi ġenerali tal-miżuri transitorji għandha sseħħ fit-tielet sena mid-data ta’ adeżjoni tar-Repubblika Ċeka ma’ l-UE. Il-Kumitat Konġunt jista’ jiddeċiedi li jnaqqas jew itemm il-perjodu transitorju indikat fl-ewwel subparagrafu.

e) Jekk ir-Repubblika Ċeka ddaħħal kundizzjonijiet għall-akkwist ta’ proprjetà fir-Repubblika Ċeka għal persuni mhux residenti matul il-perjodu transitorju, dawn għandhom jissejsu fuq kriterji trasparenti, oġġettivi, stabbli u pubbliċi. Dawn il-kriterji għandhom japplikaw b’mod mhux diskriminatorju u m’ għandhomx jagħmlu distinzjoni bejn persuni mir-Repubblika Ċeka u persuni mill-Isvizzera.

f) Jekk ikun hemm evidenza biżżejjed li, ma’ tmiem il-perjodu transitorju, ser ikun hemm xkiel serju jew theddid ta' xkiel serju għass-suq ta' l-art agrikola tar-Repubblika Ċeka, il-Kumitat Konġunt, fuq talba tar-Repubblika Ċeka, għandu jiddeċiedi dwar l-estensjoni tal-perjodu transitorju sa massimu ta’ tliet snin.

2. Ċipru

Ċipru jista’ jżomm għal ħames snin mid-data ta’ adeżjoni tiegħu ma’ l-UE, il-leġislazzjoni fis-seħħ fil-31 ta’ Diċembru 2000 rigward l-akkwist ta’ residenzi għal użu sekondarju.

Skond l-Akkwist ta’ Proprjetà (Aljeni) Kap 109 u l-Liġijiet li Jemendaw 52/69, 55/72 u 50/90, l-akkwist ta’ proprjetà f’ Ċipru minn persuni mhux Ċiprijotti huwa suġġett għall-approvazzjoni mill-Kunsill tal-Ministri. Il-Kunsill tal-Ministri awtorizza lill-Uffiċjali tad-Distrett biex jagħti l-approvazzjoni f’ismu. Meta l-proprjetà kkonċernata taqbeż iż-żewġ donums (1 donum = 1338m2) l-approvazzjoni tista’ tingħata biss għar-raġunijiet li ġejjin:

a) residenza primarja jew sekondarja li ma taqbiżx medda ta' 3 donums,

b) bini kummerċjali jew professjonali,

c) industrija f’setturi meqjusa ta’ benefiċċju għall-ekonomija Ċiprijotta.

Il-liġi hawn fuq imsemmija ġiet emendata mill-“Akkwist ta’ Propjeta (Aljeni) (Emenda) Liġi ta’ l-2003, Nru. 54(I)/2003”, li ser tidħol fis-seħħ sa l-1 ta’ Mejju 2004. Il-liġi l-ġdida ma timponi ebda restrizzjoni fuq persuni mill-UE u kumpaniji rreġistrati fl-UE għall-akkwist ta’ proprjetà marbuta ma’ residenza primarja u investiment barrani dirett jew l-akkwist ta’ proprjetà diretta jew l-akkwist ta’ proprjetà minn aġenti tal-proprjetà u żviluppaturi ta’ l-UE. Rigward l-akkwist ta’ residenza għall-użu sekondarju, il-Liġi tipprovdi li għal perjodu ta’ ħames snin, wara l-adeżjoni ta’ Ċipru ma’ l-UE, persuni mill-UE li ma joqogħdux permanentement f’Ċipru u kumpaniji rreġistrati fl-UE li m’ għandhomx l-amministrazzzjoni ċentrali, il-post ewlieni tal-kummerċ jew l-uffiċċju rreġistrat f’ Ċipru, ma jistgħux jixtru proprjetà għall-iskop li jużawha bħala residenza sekondarja, mingħajr awtorizzazzjoni minn qabel tal-Kunsill tal-Ministri, li ddelega l-awtorità tiegħu lill-Uffiċjali tad-Distrett, kif imsemmi hawn fuq.

3. L-Estonja

a) L-Estonja mid-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE tista’ żżomm fis-seħħ il-leġislazzjoni eżistenti tagħha fil-mument tal-firma ta’ dan il-Protokoll rigward l-akkwist ta’ art agrikola u foresti minn persuni ta’ nazzjonalità Svizzera u minn kumpaniji ffurmati bi qbil mal-liġijiet ta’ l-Isvizzera u li la huma stabbiliti u lanqas rreġistrati u anqas m’ għandhom fergħa lokali jew aġenzija fl-Estonja. Persuna ta’ nazzjonalità Svizzera fl-ebda mument ma tista’ tiġi ttrattata b’mod anqas favorevoli fir-rigward ta’ l-akkwist ta’ art agrikola u foresti mid-data tal-firma tal-Protokoll jew tiġi ttrattata b'mod aktar restrittiv minn persuna ta’ pajjiż terz. Skond din il-leġislazzjoni, l-Estonja adottat l-Att dwar ir-Restrizzjonijiet fuq l-Akkwist ta’ Proprjetà Immobbli u l-Emendi għall-Att għar-Riforma fil-qasam ta’ l-Artijiet, it-tnejn mit-12 ta’ Frar 2003.

b) Persuni ta’ nazzjonalità Svizzera li jixtiequ jistabbilixxu lilhom infushom bħala bdiewa li jaħdmu għal rashom u joqogħdu fl-Estonja, u li ilhom joqogħdu u jaħdmu legalment bħala bdiewa fl-Estonja għal ta’ lanqas tliet snin konsekutti, mhumiex ser ikunu suġġetti għad-dispożizzjonijiet tal-paragrafu preċedenti jew għal kull proċedura għajr dawk li huma suġġetti għalihom persuni ta' nazzjonalità Estona.

c) Analiżi ġenerali ta’ dawn il-miżuri transitorji għandha sseħħ fit-tielet sena wara d-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE. Għal dan il-għan, il-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej (minn hawn 'il quddiem "il-Kummissjoni") għandha tippreżenta rapport lill-Kumitat Konġunt. Il-Kumitat Konġunt jista’ jiddeċiedi li jnaqqas jew itemm il-perjodu transitorju indikat fl-ewwel paragrafu.

d) Jekk ikun hemm evidenza biżżejjed li, ma’ tmiem il-perjodu transitorju, ser ikun hemm xkiel serju jew theddid ta' xkiel serju għas-suq ta' l-art agrikola ta’ l-Estonja, il-Kumitat Konġunt, fuq talba ta’ l-Estonja, għandu jiddeċiedi dwar l-estensjoni tal-perjodu transitorju sa massimu ta’ tliet snin.

4. Il-Latvja

a) Il-Latvja mid-data ta’ l-adeżjoni tagħha tista’ żżomm fis-seħħ għal seba’ snin, ir-regoli stipulati fil-Liġi dwar l-Emendi fir-rigward tal-Liġi dwar il-Privatizzazzjoni ta’ l-Art Rurali (fis-seħħ mill-14 ta’ April 2003) rigward l-akkwist ta’ art agrikola u foresti minn persuni ta’ nazzjonalità Svizzera u minn kumpaniji ffurmati bi qbil mal-liġijiet ta’ l-Isvizzera u li la huma stabbiliti u lanqas rreġistrati u anqas m’ għandhom fergħa lokali jew aġenzija fil-Latvja. Persuna ta’ nazzjonalità Svizzera fl-ebda mument ma tista’ tiġi ttrattata b’mod anqas favorevoli fir-rigward ta’ l-akkwist ta’ art agrikola u foresti mid-data tal-firma tal-Protokoll jew tiġi ttrattata b'mod aktar restrittiv minn persuna ta’ pajjiż terz.

b) Analiżi ġenerali ta’ dawn il-miżuri transitorji għandha sseħħ qabel it-tmiem tat-tielet sena wara d-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE. Għal dan il-għan, il-Kummissjoni għandha tippreżenta rapport lill-Kumitat Konġunt. Il-Kumitat Konġunt jista’ jiddeċiedi li jnaqqas jew itemm il-perjodu transitorju indikat fl-ewwel paragrafu.

c) Jekk ikun hemm evidenza biżżejjed li, ma’ tmiem il-perjodu transitorju, ser ikun hemm xkiel serju jew theddid ta’ xkiel serju għas-suq ta’ l-art agrikola tal-Latvja, il-Kumitat Konġunt, fuq talba tal-Latvja, għandu jiddeċiedi dwar l-estensjoni tal-perjodu transitorju sa massimu ta’ tliet snin.

5. Il-Litwanja

a) Il-Litwanja, mid-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE ,tista’ żżomm fis-seħħ għal seba’ snin il-leġislazzjoni eżistenti tagħha fil-mument tal-firma ta’ dan il-Protokoll rigward l-akkwist ta’ art agrikola u foresti minn persuni ta’ nazzjonalità Svizzera u minn kumpaniji ffurmati bi qbil mal-liġijiet ta’ l-Isvizzera u li la huma stabbiliti u lanqas rreġistrati u anqas m’ għandhom fergħa lokali jew aġenzija fil-Litwanja. Persuna ta’ nazzjonalità Svizzera fl-ebda mument ma tista’ tiġi ttrattata b’mod anqas favorevoli fir-rigward ta’ l-akkwist ta’ art agrikola u foresti mid-data tal-firma tal-Protokoll jew tiġi ttrattata b'mod aktar restrittiv minn persuna ta’ pajjiż terz. Skond din il-leġislazzjoni, persuni ta’ nazzjonalità Svizzera u persuni legali, kif ukoll organizzazzjonijiet imwaqqfa fl-Isvizzera mingħajr l-istatus ta’ persuna legali, imma bil-kapaċità ċivili stipulata fil-liġijiet Svizzeri, ma jistgħux jixtru art agrikola u foresti qabel it-tmiem tas-seba' snin tal-perjodu transitorju definit fit-Trattat ta' Adeżjoni tar-Repubblika tal-Litwanja ma' l-Unjoni Ewropea.

b) Persuni ta’ nazzjonalità Svizzera li jixtiequ jistabbilixxu lilhom innifishom bħala bdiewa li jaħdmu għal rashom u joqogħdu fl-Estonja, u li ilhom joqogħdu u jaħdmu legalment bħala bdiewa fl-Estonja għal ta’ lanqas tliet snin konsekutti, mhumiex ser ikunu suġġetti għad-dispożizzjonijiet tal-paragrafu preċedenti jew għal kull proċedura għajr dawk li huma suġġetti għalihom persuni ta' nazzjonalità Litwana.

c) Analiżi ġenerali ta’ dawn il-miżuri transitorji għandha sseħħ fit-tielet sena wara d-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE. Għal dan il-għan, il-Kummissjoni għandha tippreżenta rapport lill-Kumitat Konġunt. Il-Kumitat Konġunt jista’ jiddeċiedi li jnaqqas jew itemm il-perjodu transitorju indikat fl-ewwel paragrafu.

d) Jekk ikun hemm evidenza biżżejjed li, ma’ tmiem il-perjodu transitorju, ser ikun hemm xkiel serju jew theddid ta’ xkiel serju għas-suq ta’ l-art agrikola tal-Litwanja, il-Kumitat Konġunt, fuq talba tal-Litwanja, għandu jiddeċiedi dwar l-estensjoni tal-perjodu transitorju sa massimu ta’ tliet snin.

6. L-Ungerija

a) L-Ungerija, mid-data ta' adeżjoni ma' l-UE, tista' żżomm fis-seħħ għal ħames snin il-leġislazzjoni li tinsab fl-Att LV (55 /1994) kif emendat dwar Art Agrikola, rigward l-akkwist ta’ residenzi sekondarji.

b) Persuni ta’ nazzjonalità Svizzera li ilhom joqogħdu legalment fl-Ungerija għal erba’ snin konsekuttivi mhumiex suġġetti għad-dispożizzjonijiet tas-subparagrafu preċedenti jew għal kwalunkwe regola u proċedura aktar minn dawk li huma suġġetti għalihom il-persuni ta’ nazzjonalità Ungeriża. Matul il-perjodu transitorju l-Ungerija għandha tapplika proċeduri ta’ awtorizzazzjoni għall-akkwist ta’ residenzi sekondarji bbażati fuq kriterji oġġettivi, stabbli, trasparenti u pubbliċi. Dawn il-kriterji għandhom japplikaw b’mod mhux diskriminatorju u m’ għandhomx jagħmlu distinzjoni bejn persuni mill-Isvizzera li joqogħdu fl-Ungerija.

c) L-Ungerija, mid-data ta’ adeżjoni ma’ l-UE, tista’ żżomm fis-seħħ għal seba’ snin il-projbizzjonijiet li jinsabu fl-Att LV (55/1994) kif emendat, dwar l-Art Agrikola fuq l-akkwist ta’ Art Agrikola minn persuni naturali li mhumiex residenti jew li mhumiex ta’ nazzjonalità Ungeriża u minn persuni legali.

d) Persuni ta’ nazzjonalità Svizzera li jixtiequ jistabbilixxu lilhom innifishom bħala bdiewa li jaħdmu għal rashom u ilhom joqogħdu u jaħdmu legalment bħala bdiewa fl-Ungerija għal ta’ lanqas tliet snin konsekutti, mhumiex ser ikunu suġġetti għad-dispożizzjonijiet tas-subparagrafu preċedenti jew għal kwalunkwe proċedura oħra għajr dawk li huma suġġetti għalihom persuni ta' nazzjonalità Ungeriża.

e) Analiżi ġenerali ta’ dawn il-miżuri transitorji għandha sseħħ fit-tielet sena wara d-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE. Għal dan il-għan, il-Kummissjoni għandha tippreżenta rapport lill-Kumitat Konġunt. Il-Kumitat Konġunt jista’ jiddeċiedi li jnaqqas jew itemm il-perjodu transitorju indikat fil-punt c).

f) Jekk l-Ungerija tapplika proċeduri ta’ awtorizzazzjoni għall-akkwist ta’ art agrikola matul il-perjodu transitorju, dawn għandhom ikunu bbażati fuq kriterji oġġettivi, stabbli, trasparenti u pubbliċi. Dawn il-kriterji għandhom japplikaw b’mod mhux diskriminatorju.

g) Jekk ikun hemm evidenza biżżejjed li, ma’ tmiem il-perjodu transitorju, ser ikun hemm xkiel serju jew theddid ta’ xkiel serju għas-suq ta’ l-art agrikola ta’ l-Ungerija, il-Kumitat Konġunt, fuq talba ta’ l-Ungerija, għandu jiddeċiedi dwar l-estensjoni tal-perjodu transitorju sa massimu ta’ tliet snin.

7. Malta

Ix-xiri ta’ proprjetà fil-gżejjer Maltin huwa rregolat mill-Att dwar l-Akkwist ta’ Proprjetà Immobbli (Akkwist minn non-Residenti) (Kap. 246 tal-Liġi ta’ Malta). Dan l-Att jipprovdi li

a) (1) Ċittadin ta’ l-Isvizzera jista’ jixtri proprjetà immobbli f’Malta li tista’ tiġi użata minn din il-persuna bħala residenza (mhux neċessarjament bħala residenza primarja) dejjem jekk din persuna m’ għandhiex diġà residenza oħra f’Malta. Dan ix-xiri ma jeħtieġx li l-persuna jkollha d-dritt għar-residenza f’Malta għalkemm hija suġġetta għal permess li (b’numru limitat ta’ eċċezzjonijiet speċifiċi fil-leġislazzjoni) ma jistax jinżamm jekk il-valur tal-proprjetà ikun ikbar mill-ammont stipulat annwalment minn indiċi (preżentement Lm30,000 għal appartament u Lm 50,000 għal dar).

(2) Ċittadin Svizzeru jista’ jistabbilixxi r-residenza primarja tiegħu jew tagħha f’kull mument bi qbil mal-leġislazzjoni nazzjonali rilevanti. Il-tluq minn Malta m’ għandu jimplika ebda obbligu li teħles minn kull proprjetà li tkun inxtrat bħala residenza primarja.

b) Ċittadini Svizzeri li jixtru proprjetà f’żoni speċjali u indikati stabbiliti mill-Att (normalment żoni li jiffurmaw parti mill-proġett ta’ riġenerazzjoni urbana) ma jeħtiġux permess għal dan xiri, u lanqas ma huma limitati fin-numru, użu jew valur ta’ tali proprjetajiet li jistgħu jixtru.

8. Il-Polonja

a) Il-Polonja, mid-data ta' adeżjoni ma' l-UE, tista' żżomm fis-seħħ għal ħames snin il-leġislazzjoni eżistenti fil-mument tal-firma ta’ dan il-Protokoll rigward l-akkwist ta’ residenzi sekondarji. Skond din il-leġislazzjoni, persuna ta’ nazzjonalità Svizzera għandha tikkonforma mal-ħtiġijiet stipulati fl-Att ta' l-24 ta' Marzu 1920 kif emendat dwar l-Akkwist ta' Proprjetà minn Barranin (Dz. U. 1996, Nr 54, poz. 245 bl-emendi).

b) Persuni ta’ nazzjonalità Svizzera li ilhom joqogħdu legalment fil-Polonja għal erba’ snin konsekuttivi mhumiex, fir-rigward ta’ l-akkwist ta’ residenzi sekondarji, suġġetti għad-dispożizzjonijiet tas-subparagrafu preċedenti jew għal kwalunkwe regoli u proċeduri aktar minn dawk li huma suġġetti għalihom il-persuni ta’ nazzjonalità Pollakka.

c) Il-Polonja, mid-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE, tista’ żżomm fis-seħħ għal tnax-il sena, il-leġislazzjoni tagħha rigward l-akkwist ta’ art agrikola u foresti. F’ebda mument persuni ta’ nazzjonalità Svizzera jew persuni legali ffurmati bi qbil mal-liġijiet ta’ l-Isvizzera ma jistgħu jiġu ttrattati inqas favorevolment fir-rigward ta’ l-akkwist ta’ art agrikola u foresti mid-data tal-firma ta’ dan il-Protokoll. Skond din il-leġislazzjoni, persuna ta’ nazzjonalità Svizzera għandha tikkonforma mal-ħtiġijiet stipulati fl-Att ta' l-24 ta' Marzu 1920 kif emendat, dwar l-Akkwist ta' Proprjetà minn Barranin (Dz. U. 1996, Nr 54, poz. 245 bl-emendi).

d) Persuni ta’ nazzjonalità Svizzera li jridu jistabbilixxu lilhom innifishom bħala bdiewa li jaħdmu għal rashom u li ilhom joqogħdu jew jikru art legalment fil-Polonja bħala persuna legali jew naturali għal ta’ l-anqas tliet snin konsekuttivi, m’ għandhomx ikunu suġġetti għad-dispożizzjonijiet tas-subparagrafu preċedenti jew għal kwalunkwe proċedura oħra għajr dawk li huma suġġetti għalihom il-persuni ta’ nazzjonalità Pollakka f’dak li għandu x’jaqsam max-xiri ta’ art agrikola u foresti mid-data ta’ adeżjoni. Fil-voivodships ta’ Warmin´ sko- Mazurskie, Pomorskie, Kujawsko-Pomorskie, Zachodniopomorskie, Lubuskie, Dolnos´la²skie, Opolskie u Wielkopolskie , il-perjodu ta’ residenza u ta’ kiri indikat fis-sentenza preċedenti għandu jestendi ruħu għal seba’ snin. Il-perjodu ta’ kiri li jiġi qabel ix-xiri ta’ art għandu jiġi kkalkulat individwalment għal kull persuna ta’ nazzjonalità Svizzera li ilha tikri art fil-Polonja mid-data ċċertifikata tad-dokument tal-kiri oriġinali. Bdiewa li jaħdmu għal rashom li kienu qed jikru l-art mhux bħala persuni naturali imma bħala persuni legali jistgħu jittrasferixxu d-drittijiet tal-persuna legali skond il-ftehim tal-kiri lilhom infushom bħala persuni naturali. Biex jiġi kkalkulat il-perjodu tal-kiri li jiġi qabel id-dritt ta’ xiri, il-perjodu tal-kiri tal-kuntratti bħala persuni legali għandu jingħadd. Ftehim tal-kiri minn persuni naturali jista’ jiġi pprovdut b’data ċċertifikata retroattivament u l-perjodu tal-kiri sħiħ tal-kuntratti ċċertifikati ser jingħaddu. Mhux ser ikun hemm ebda data ta’ l-għeluq għall-bdiewa li jaħdmu għal rashom biex ibiddlu l-kuntratt tal-kiri attwali tagħhom f’kuntratti bħala persuni naturali jew f'kuntratti miktuba b’data ċċertifikata. Il-proċedura li tbiddel il-kuntratti tal-kiri għandha tkun trasparenti u taħt l-ebda ċirkostanza ma għandha tkun ta’ ostakolu ġdid.

e) Analiżi ġenerali ta’ dawn il-miżuri transitorji għandha sseħħ fit-tielet sena wara d-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE. Għal dan il-għan, il-Kummissjoni għandha tippreżenta rapport lill-Kumitat Konġunt. Il-Kumitat Konġunt jista’ jiddeċiedi li jnaqqas jew itemmi l-perjodu transitorju indikat fis-subparagrafu a).

f) Matul il-perjodu transitorju, il-polonja għandha tapplika proċedura ta’ awtorizzazzjoni stipulata mil-liġi li għandha tiżgura li l-għoti ta’ awtorizzazzjonijiet għall-akkwist ta’ proprjetà fil-Polonja huwa bbażat fuq kriterji trasparenti, oġġettivi, stabbli u pubbliċi. Dawn il-kriterji għandhom japplikaw b’mod mhux diskriminatorju.

9. Is-Slovakkja

a) Is-Slovakkja mid-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE tista’ żżomm fis-seħħ għal seba’ snin, il-leġislazzjoni tagħha rigward l-akkwist ta’ art agrikola u foresti minn persuni mhux residenti. Skond din il-leġislazzjoni, (persuna mhux residenti tista’ tikseb id-dritt li tkun is-sid ta' proprjetà fir-Repubblika Slovakka bl-eċċezzjoni ta’ l-art agrikola u l-foresti. Il-persuna mhux residenti li l-akkwist ta’ proprjetà huwa ristrett minn regolament speċjali stipulat fl-Att tan-Negozju fi Flus Barranin Nru. 202/1995 kif emendat) ma tistax tikseb id-dritt li tkun is-sid ta’ proprjetà.

b) Persuna ta’ nazzjonalità Svizzera fl-ebda mument ma tista’ tiġi ttrattata b’mod anqas favorevoli fir-rigward ta’ l-akkwist ta’ art agrikola u foresti mid-data tal-firma tal-Protokoll jew tiġi ttrattata b'mod aktar restrittiv minn persuna ta’ pajjiż terz.

c) Persuni ta’ nazzjonalità Svizzera li jixtiequ jistabbilixxu lilhom innifishom bħala bdiewa li jaħdmu għal rashom u ilhom joqogħdu u jaħdmu legalment bħala bdiewa fl-Ungerija għal ta’ lanqas tliet snin konsekuttivi, mhumiex ser ikunu suġġetti għad-dispożizzjonijiet tal-paragrafu preċedenti jew għal kwalunkwe proċedura oħra għajr dawk li huma suġġetti għalihom persuni ta' nazzjonalità Slovakka.

d) Analiżi ġenerali ta’ dawn il-miżuri transitorji għandha sseħħ qabel it-tmiem tat-tielet sena wara d-data ta’ l-adeżjoni tagħha ma’ l-UE. Għal dan il-għan, il-Kummissjoni għandha tippreżenta rapport lill-Kumitat Konġunt. Il-Kumitat Konġunt jista’ jiddeċiedi li jnaqqas jew itemm il-perjodu transitorju indikat fil-paragrafu a).

e) Jekk is-Slovakkja ddaħħal kundizzjonijiet għall-akkwist ta’ bini fis-Slovakkja għal persuni mhux residenti matul il-perjodu transitorju, dawn għandhom ikunu bbażati fuq kriterji trasparenti, oġġettivi, stabbli u pubbliċi. Dawn il-kriterji għandhom japplikaw b’mod mhux diskriminatorju u m’ għandhomx jagħmlu distinzjoni bejn persuni ta’ nazzjonalità Slovakka jew ta’ nazzjonalità Svizzera.

f) Jekk ikun hemm evidenza biżżejjed li, ma’ tmiem il-perjodu transitorju, ser ikun hemm xkiel serju jew theddid ta’ xkiel serju għas-suq ta’ l-art agrikola tas-Slovakkja, il-Kumitat Konġunt, fuq talba tas-Slovakkja, għandu jiddeċiedi dwar l-estensjoni tal-perjodu transitorju sa massimu ta’ tliet snin.

10. Is-Slovenja

a) Jekk, sa l-aħħar tal-perjodu sa massimu ta’ seba’ snin wara d-data ta’ l-adeżjoni tas-Slovenja ma’ l-UE, jinħolqu diffikultajiet li huma serji u li probabbilment jistgħu jkomplu jeżistu fis-suq tal-proprjetà jew li jistgħu jwasslu għal deterjorament serju fis-suq tal-proprjetà ta’ żona partikolari, is-Slovenja tista’ tapplika għal awtorizzazzjoni biex tieħu miżuri protettivi sabiex tirratifika s-sitwazzjoni fis-suq tal-proprjetà.

b) Fuq talba tas-Slovenja, il-Kumitat Konġunt għandu, bi proċedura ta’ emerġenza jiddetermina l-miżuri protettivi, li jikkunsidra meħtieġa, filwaqt li jispeċifika l-kundizzjonijiet u l-modalitajiet li bihom ser jidħlu fis-seħħ.

c) Fl-każ ta’ diffikultajiet serji fis-suq tal-proprjetà u fuq talba espliċita tas-Slovenja, il-Kumitat Konġunt għandu jieħu azzjoni fi żmien ħamest ijiem ta’ xogħol mill-wasla tat-talba mehmuża bl-informazzjoni meħtieġa. Il-miżuri hekk deċiżi huma applikabbli mal-ewwel u jieħdu in konsiderazzjoni l-interessi tal-partijiet kollha ikkonċernati.

d) Il-miżuri awtorizzati skond paragrafu b) jistgħu jinkludu derogi mir-regoli ta’ dan il-Ftehim b’tali mod u għal tali perjodi, stretti skond kemm meħtieġ sabiex jintlaħqu l-għanijiet imsemmija f’paragrafu a).

ANNESS II

L-Anness II tal-Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u l-Istati Membri tagħha, minn naħa, u l-Konfederazzjoni Svizzera, min-naħa l-oħra, dwar il-moviment ħieles tal-persuni huwa hawnhekk emendat kif ġej:

1. Li ġej ser jitniżżel taħt it-Titlu 'Taqsima A: Atti msemmija taħt punt 1 'Ir-Regolament (KEE) Nru 1408/71' wara '301 R 1386: Ir-Regolament (KE) Nru 1386/2001…':

'12003 TN 02/02/A: Att li jikkonċerna l-kundizzjonijiet ta’ l-adeżjoni tar-Repubblika Ċeka, tar-Repubblika ta’ l-Estonja, tar-Repubblika ta’ Ċipru, tar-Repubblika tal-Latvja, tar-Repubblika tal-Litwanja, tar-Repubblika ta’ l-Ungerija, tar-Repubblika ta’ Malta, tar-Repubblika tal-Polonja, tar-Repubblika tas-Slovenja u tar-Repubblika Slovakka u l-aġġustamenti għat-Trattati adottati fis-16 ta’ April 2003 li fuqhom hija mibnija l-Unjoni Ewropea.'<0}

2. Taħt l-intestatura 'Għall-għanijiet ta’ dan il-Ftehim, ir-Regolament għandu jiġi adattat kif ġej:', punt 1 tat-Taqsima A ta’ l-Anness II għall-Ftehim għandu jiġi emendat kif ġej:

(a) taħt (i), rigward l-Anness III, Parti A, li ġej għandu jiżdied wara l-aħħar diċitura 'L-Isvezja – L-Isvizzera':

'Ir-Repubblika Ċeka – L-Isvizzera

Xejn.

L-Estonja – L-Isvizzera

L-ebda konvenzjoni.

Ċipru – L-Isvizzera

Xejn.

Il-Latvja – L-Isvizzera

L-ebda konvenzjoni.

Il-Litwanja – L-Isvizzera

L-ebda konvenzjoni.

L-Ungerija – L-Isvizzera

Xejn.

Malta – L-Isvizzera

L-ebda konvenzjoni.

Il-Polonja – L-Isvizzera

L-ebda konvenzjoni.

Is-Slovenja – L-Isvizzera

Xejn.

Is-Slovakkja – L-Isvizzera

Xejn.'

(b) taħt (j), rigward l-Anness III, Parti B, li ġej għandu jiżdied wara l-aħħar diċitura 'L-Isvezja – L-Isvizzera':

'Ir-Repubblika Ċeka – L-Isvizzera

Xejn.

L-Estonja – L-Isvizzera

L-ebda konvenzjoni.

Ċipru – L-Isvizzera

Xejn.

Il-Latvja – L-Isvizzera

L-ebda konvenzjoni.

Il-Litwanja – L-Isvizzera

L-ebda konvenzjoni.

L-Ungerija – L-Isvizzera

Xejn.

Malta – L-Isvizzera

L-ebda konvenzjoni.

Il-Polonja – L-Isvizzera

L-ebda konvenzjoni.

Is-Slovenja – L-Isvizzera

Xejn.

Is-Slovakkja – L-Isvizzera

Xejn.'

(c) ittra (o), rigward l-Anness VI, għandu jiġi emendat kif ġej:

(aa) Taħt punt 3 (a) (iv) wara l-kelma ‘Spanja’ daħħal il-kelma ‘L-Ungerija’

(bb) Taħt punt 4 wara l-kelma ‘Il-Ġermanja’ daħħal il-kelma ‘L-Ungerija’.

3. Li ġej għandu jitniżżel taħt it-Titlu 'Taqsima A: Atti msemmija' taħt punt 2 'Ir-Regolament (KEE) Nru 574/72' wara '302 R 410: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 410/2002…':

'12003 TN 02/02/A: Att li jikkonċerna l-kundizzjonijiet ta’ l-adeżjoni tar-Repubblika Ċeka, tar-Repubblika ta’ l-Estonja, tar-Repubblika ta’ Ċipru, tar-Repubblika tal-Latvja, tar-Repubblika tal-Litwanja, tar-Repubblika ta’ l-Ungerija, tar-Repubblika ta’ Malta, tar-Repubblika tal-Polonja, tar-Repubblika tas-Slovenja u tar-Repubblika Slovakka u l-aġġustamenti għat-Trattati adottati fis-16 ta’ April 2003 li fuqhom hija mwaqqfa l-Unjoni Ewropea

4. Li ġej għandu jitniżżel taħt it-Titlu 'Taqsima B: Atti li minnhom il-partijiet kontraenti għandhom iqisu’ taħt il-punti '4.18. 383 D 0117: Id-Deċiżjoni Nru 117…', '4.19. 83 D 1112(02): Id-Deċiżjoni Nru 118...', '4.27. 388 D 64: Id-Deċiżjoni Nru 136...' u '4.37. 393 D 825: ID-Deċiżjoni Nru 150…' rispettivament wara '1 94 N: Att dwar il-kundizzjonijiet…':

'12003 TN 02/02/A: Att li jikkonċerna l-kundizzjonijiet ta’ l-adeżjoni tar-Repubblika Ċeka, tar-Repubblika ta’ l-Estonja, tar-Repubblika ta’ Ċipru, tar-Repubblika tal-Latvja, tar-Repubblika tal-Litwanja, tar-Repubblika ta’ l-Ungerija, tar-Repubblika ta’ Malta, tar-Repubblika tal-Polonja, tar-Repubblika tas-Slovenja u tar-Repubblika Slovakka u l-aġġustamenti għat-Trattati adottati fis-16 ta’ April 2003 li fuqhom hija mibnija l-Unjoni Ewropea

5. Għal ħaddiema li huma mir-Repubblika Ċeka, mir-Repubblika ta’ l-Estonja, mir-Repubblika tal-Latvja, mir-Repubblika tal-Litwanja, mir-Repubblika ta’ l-Ungerija, mir-Repubblika tal-Polonja, mir-Repubblika tas-Slovenja, mir-Repubblika Slovakka, l-arranġamenti li jinsabu f’paragrafu 1 tat-taqsima Assigurazzjoni għall-Qgħad tal-Protokoll għall-Anness II għandu japplika sat-30 ta’ April 2011.

ANNESS III

Taqsima A ta’ l-Anness III għall-Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u l-Istati Membri tagħha, fuq naħa, u l-Konfederazzjoni Svizzera, fuq l-oħra, dwar il-moviment ħieles tal-persuni huwa emendat kif ġej:

L-Atti hekk kif emendati mill-Att ta’ l-Adeżjoni tar-Repubblika Ċeka, ir-Repubblika ta’ l-Estonja, ir-Repubblika ta’ Ċipru, ir-Repubblika tal-Latvja, ir-Repubblika tal-Litwanja, ir-Repubblika ta’ l-Ungerija, ir-Repubblika ta’ Malta, ir-Repubblika tal-Polonja, ir-Repubblika tas-Slovenja u r-Repubblika tas-Slovakkja (ĠU L 236 tat-23.9.2003):

A. Sistema Ġenerali

1. 392 L 0051 : Direttiva 92/51/KEE tal-Kunsill, tat-18 ta’ Ġunju 1992, dwar it-tieni sistema ġenerali ta’ l-għarfien ta’ l-istudji professjonali, li tkompli mad-Direttiva 89/48/KEE (ĠU L 209 ta’ l-24.7.1992, p.25)

B. Professjonijiet LEGALI

2. 377 L 0249 : Direttiva 77/249/KEE tal-Kunsill, tat-22 ta’ Marzu 1977, li għandha tiffaċilita l-eżerċizzju effettiv ta’ l-għoti liberu ta’ servizzi mill-avukati (ĠU L 78 tas-26.3.1977, p. 17).

3. 398 L 0005 : Direttiva 98/5/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill, tas-16 ta’ Frar 1998, li għandha tiffaċilita l-eżerċizzju permanenti tal-professjoni ta’ avukat fi Stat Membru li mhuwiex dak minn fejn tkun inkisbet il-kwalifika (ĠU L 77 ta’ l-14.3.1998, p. 36).

C. Professjonijiet mEDIĊI

Tobba

4. 393 L 0016 : Direttiva 93/16/KEE tal-Kunsill, tal-5 ta’ April 1993, li għandha tiffaċilita ċ-ċirkolazzjoni libera tat-tobba u l-għarfien reċiproku tal-kwalifiki, taċ-ċertifikati u ta’ titoli oħrajn tagħhom (ĠU L 165 tas-7.7.1993, p. 1).

Infermiera

5. 377 L 0452: Direttiva 77/452/KEE tal-Kunsill, tas-27 ta’ Ġunju 1977, għall-għarfien reċiproku tal-kwalifiki, taċ-ċertifikati u ta’ titoli oħrajn ta' infermiera responsabbli mill-kura ġenerali u li tinkludi miżuri maħsuba biex jiffaċilitaw l-eżerċizzju effettiv tad-dritt għall-istabbiliment u tat-twettiq liberu tas-servizzi (ĠU L 176 tal-15.7.1977, p. 1).

Dentisti

6. 378 L 0686 : Direttiva 78/686/KEE tal-Kunsill, tal-25 ta’ Lulju 1978, għall-għarfien reċiproku ta’ kwalifiki, ċertifikati u ta’ titoli oħrajn tad-dentisti u li tinkludi miżuri maħsuba biex jiffaċilitaw l-eżerċizzju effettiv tad-dritt għall-istabbiliment u tat-twettiq liberu tas-servizzi (ĠU L 233 ta’ l-24.8.1978, p.1).

7. 378 L 0687 : Direttiva 78/687/KEE tal-Kunsill, tal-25 ta’ Lulju 1978, li għandha tikkoordina d-dispożizzjonijiet leġislattivi, regolatorji u amministrattivi li għandhom x’jaqsmu ma’ l-attivitajiet tad-dentist (ĠU L 233 ta’ l-24.8.1978, p. 10).

Veterinarji

8. 378 L 1026 : Direttiva 78/1026/KEE tal-Kunsill, tat-18 ta’ Diċembru 1978, għall-għarfien reċiproku ta’ kwalifiki, ċertifikati u titoli oħrajn tal-veterinarji u li tinkludi miżuri maħsuba biex jiffaċilitaw l-eżerċizzju effettiv tad-dritt għall-istabbiliment u tat-twettiq liberu tas-servizzi (ĠU L 362 tat-23.12.1978, p.1).

Qwiebel

9. 380 L 0154 : Direttiva 80/154/KEE tal-Kunsill, tal-21 ta’ Jannar 1980, għall-għarfien reċiproku ta’ kwalifiki, ċertifikati u titoli oħrajn tal-qwiebel u li tinkludi miżuri maħsuba biex jiffaċilitaw l-eżerċizzju effettiv tad-dritt għall-istabbiliment u tat-twettiq liberu tas-servizzi (ĠU L 33 tal-11. 2. 1980, p.1).

Farmaċija

10. 385 L 0433 : Direttiva 85/433/KEE tal-Kunsill, tas-16 ta’ Settembru 1985, għall-għarfien reċiproku ta’ kwalifiki, ċertifikati u titoli oħrajn tal-farmaċija u li tinkludi miżuri maħsuba biex jiffaċilitaw l-eżerċizzju effettiv tad-dritt għall-istabbiliment għal ċertu attivitajiet fil-qasam tal-farmaċija (ĠU L 253 ta’ l-24.9.1985, p.37).

D. Arkitettura

11. 385 L 0384 : Direttiva 85/384/KEE tal-Kunsill, ta’ l-10 ta’ Ġunju 1985, għall-għarfien reċiproku ta’ kwalifiki, ċertifikati u titoli oħrajn fil-qasam ta’ l-arkitettura u li tinkludi miżuri maħsuba biex jiffaċilitaw l-eżerċizzju effettiv tad-dritt għall-istabbiliment u tat-twettiq liberu tas-servizzi (ĠU L 223 tal-21.8.1985, p.15).

E. Kummerċ u tqassim ta’ prodotti tossiċi

12. 374 L 0557 : Direttiva 74/557/KEE tal-Kunsill, ta’ l-4 ta’ Ġunju 1974, dwar it-twettiq tal-libertà għall-istabbiliment u tat-twettiq liberu tas-servizzi għall-attivitajiet li mhumiex imħallsa b’paga u l-attivitajiet ta’ intermedjarji li joħorġu mill-kummerċ u mit-tqassim ta’ prodotti tossiċi (ĠU L 307 tat-18.11.1974, p. 5).

Dikjarazzjoni ta' l-Isvizzera dwar l-għarfien tad-diplomi fil-midwifery u kura ġenerali

L-Isvizzera żżomm id-dritt li tirrikonoxxi d-detenturi tad-diplomi fil-midwifery u l-kura ġenerali, li jaqgħu taħt l-Artikoli 4b u 4c tad-Direttiva 77/452/KEE [11] u l-Artikoli 5a u 5b tad-Direttiva 80/154/KEE [12] dwar drittijiet miksuba, biss wara li jkun sar eżami tal-konformità tal-kwalifiki tagħhom mad-Direttivi 77/453/KEE [13] u 80/155/KEE [14]. Għal dan il-għan, l-Isvizzera tista’ teħtieġ it-twettiq ta’ test attitudinali jew ta’ perjodu ta’ adattament.

Dikjarazzjoni ta’ l-Isvizzera dwar il-miżuri awtonomi sa mid-data tal-firma

L-Isvizzera ser tipprovdi l-aċċess proviżorju għas-suq tax-xogħol għaċ-ċittadini ta’ l-Istati Membri ġodda, ibbażata fuq il-leġislazzjoni nazzjonali, qabel id-dħul fis-seħħ ta’ l-arranġamenti transitorji li jinsabu fil-Protokoll. Għal dan il-għan, l-Isvizzera ser tiftaħ kwoti speċifiċi għal perjodu qasir, kif ukoll permessi ta’ xogħol għal perjodu fit-tul, kif definit fl-Artikolu 10 paragrafu 1 tal-Ftehim prinċipali, favur iċ-ċittadini ta’ l-Istati Membri ġodda, sa mid-data tal-firma tal-Protokoll. Il-kwoti ser ikun 700 permess għal perjodu fit-tul u 2500 permess għal perjodu qasir fis-sena. Barra minn hekk, 5000 ħaddiem għal perjodu qasir fis-sena ser jitħalla joqgħod għal waqfa ta' anqas minn 4 xhur.

[1] JO L 236 du 23/09/2003, p. 33.

[2] JO 17 du 06/10/1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[3] JO L 169 du 01/05/2004, p. 1.

[4] JO L 89 du 28/03/2006, p. 28.

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO L 89 du 28.3.2006, p.30.

[8] NACE: Ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) 3037/90 tad-9 ta’ Ottubru 1990 dwar il-klassifikazzjoni statistika ta’ l-attivitajiet ekonomiċi fil-Komunità Ewropea (ĠU L 293, ta’ l-24.10.1990, p.1.), kif emendat l-aħħar mir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) 29/2002 tad-19 ta’ Diċembru 2001 (ĠU L 6, ta’ l-10.1.2002, p.3).

[9] Ħaddiema jistgħu japplikaw għal permess ta’ residenza għal perjodu qasir skond il-kwoti msemmija fis-subparagrafu 3a anki għal perjodu ta’ anqas minn erba’ xhur.

[10] Flimkien mal-kwota ser jingħataw dawn il-permessi msemmija fl-Artikolu 10 tal-Ftehim li huma riżervati għall-impjegati u għall-persuni li jaħdmu għal rashom li huma ta’ nazzjonlità ta’ l-Istati Membri fil-mument tal-firma tal-Ftehim (Ġunju 21, 1999) u persuni mir-Repubblika ta’ Ċipru u r-Repubblika ta’ Malta. Dawn il-permessi huma miżjuda mal-permessi mogħtija permezz tal-ftehim bilaterali eżistenti ta’ skambju ta’ apprentisti.

[11] Konkluż mill-Att rigward il-kundizzjonijiet ta’ l-adeżjoni tar-Repubblika Ċeka, tar-Repubblika ta’ l-Estonja, tar-Repubblika ta’ Ċipru, tar-Repubblika tal-Latvja, tar-Repubblika tal-Litwanja, tar-Repubblika ta’ l-Ungerija, tar-Repubblika ta’ Malta, tar-Repubblika tal-Polonja, tar-Repubblika tas-Slovenja u tar-Repubblika Slovakka u l-aġġustamenti għat-Trattati li fuqhom l-Unjoni Ewropea hija mibnija, ĠU L 236 tat-23.09.2003.

[12] Konkluż mill-Att rigward il-kundizzjonijiet ta’ l-adeżjoni tar-Repubblika Ċeka, tar-Repubblika ta’ l-Estonja, tar-Repubblika ta’ Ċipru, tar-Repubblika tal-Latvja, tar-Repubblika tal-Litwanja, tar-Repubblika ta’ l-Ungerija, tar-Repubblika ta’ Malta, tar-Repubblika tal-Polonja, tar-Repubblika tas-Slovenja u tar-Repubblika Slovakka u l-aġġustamenti għat-Trattati li fuqhom l-Unjoni Ewropea hija mibnija, ĠU L 236 tat-23.09.2003.

[13] ĠU L 176 tal-15.07.1977, konkluż mid-Direttivi 89/595/KEE (ĠU L 341 tat-23.11.1989) u 2001/19/KE (ĠU L 206 tal-31.07.2001).

[14] ĠU L 33 tal-11.02.1980, konkluż mid-Direttivi 89/594/KEE (ĠU L 341 tat-23.11.1989) u 2001/19/KE (ĠU L 206 tal-31.07.2001).

--------------------------------------------------