[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.9.2006

COM(2006) 489 final

2006/0173 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane

(présentée par la Commission) {SEC(2006) 1106}{SEC(2006) 1107}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Les bananes produites dans la Communauté représentent seulement 16 % de l'approvisionnement total de l'UE. Elles proviennent de quatre régions ultrapériphériques situées dans des zones tropicales et subtropicales, à l'exception d'un volume restreint (moins de 2 % du total) produit à Chypre, en Grèce et au Portugal continental.

En février 2005, à la suite de l'extension de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (OCM) aux dix nouveaux États membres et avant la réforme en profondeur du régime d'importation visant à respecter les accords conclus en 2001 avec l'Équateur et les États-Unis, la Commission a publié un rapport concernant le fonctionnement de l'OCM[1]. Il s'en est suivi un vaste débat sur l'avenir de l'OCM dans un contexte marqué par la perspective de la conclusion des négociations du cycle de Doha et d'une nouvelle génération d'accords de partenariat avec les pays ACP, la fin de l'exemption des bananes de l'accord «Tout sauf les armes» et la poursuite de la politique de l'Union à l'égard de ses régions ultrapériphériques et des programmes POSEI destinés spécifiquement à soutenir l'agriculture de ces régions[2].

Tirant les premières conclusions de ce débat, qui s'est entre-temps enrichi d'une évaluation indépendante concernant le fonctionnement de l'OCM[3], la Commission a décidé en octobre 2005 de proposer une réforme des aspects internes de l'OCM dans le secteur de la banane en 2006 et, notamment, des aspects relatifs à l'octroi des aides aux producteurs européens[4]. Cette proposition de réforme répond également aux recommandations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport spécial n° 7/2002 sur la bonne gestion financière de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane[5]. Dans sa réponse, la Commission avait indiqué qu'elle était profondément convaincue de la nécessité de mener une évaluation approfondie du régime d'aide aux producteurs communautaires et que le rapport de la Cour, ainsi que d'autres éléments tels que le passage à un régime d'importation uniquement tarifaire donneraient l'occasion d'évaluer, voire de réexaminer les objectifs de l'organisation commune des marchés.

Conformément à l'engagement visant à l'amélioration de la réglementation[6], la préparation de la réforme a été précédée d'une analyse des aspects économiques, sociaux et environnementaux des problèmes que soulève cette opération, incluant une consultation publique sur les différentes options possibles de réforme.

2. Motifs et objectifs de la réforme

Le régime d'aide actuel pour les producteurs de bananes repose sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés. Les producteurs sont artificiellement isolés de l'évolution du marché, car l'aide compense automatiquement les variations de prix. Bien qu'elle soit limitée à une quantité maximale fixée à 867 500 tonnes pour toutes les régions productrices, il n'existe pas de plafond budgétaire. L'aide, calculée sur les prix moyens communautaires, ne prend pas en compte de manière adéquate les particularités de chacune des régions productrices.

Il est nécessaire de modifier ce régime sur la base des principales priorités politiques définies par la stratégie de développement durable et la stratégie de Lisbonne, telles qu'elles ont été transposées dans les objectifs de la politique agricole commune réformée. Les objectifs de la réforme sont les suivants:

- garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions de production des bananes, tout en stabilisant le niveau des dépenses publiques,

- harmoniser le régime avec les principaux principes des organisations communes des marchés réformées, à savoir la durabilité, la compétitivité et l'adaptation à la logique du marché des producteurs, et assurer le respect des obligations internationales de la Communauté, notamment des règles de l'OMC,

- prendre en compte de manière adéquate les particularités des régions productrices. Les bananes constituent l'une des principales cultures dans certaines des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment les départements français d'outre-mer Guadeloupe et Martinique, les Açores, Madère et les îles Canaries, où l'isolement, l'insularité, la taille réduite et la topographie difficile représentent autant de handicaps pour les activités agricoles. La production locale de bananes joue un rôle important dans l'équilibre environnemental, social et économique de ces régions.

Conformément à l'engagement visant à l'amélioration de la réglementation, la Commission a évalué les incidences de trois options possibles de réforme: l'option du «découplage», intégrant le régime d'aide du secteur de la banane dans le régime de paiement découplé unique par exploitation; l'option du «mémorandum», qui reprend largement la proposition présentée par les principaux pays producteurs; l'option «POSEI», transférant l'aide aux producteurs de bananes dans les programmes POSEI existants pour les secteurs agricoles des régions ultrapériphériques et envisageant l'intégration de l'aide dans le régime de paiement découplé unique par exploitation pour les régions productrices continentales. L'évaluation des incidences a conclu que l'option POSEI semble la plus appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis.

Dans ce contexte, la Commission propose de supprimer le régime d'aide dans l'OCM et de le remplacer par: 1) une augmentation de la dotation budgétaire pour le régime POSEI destiné à devenir le seul instrument de soutien du marché pour les bananes dans les régions ultrapériphériques; 2) l'inclusion dans le régime de paiement unique de zones de culture de bananes ne faisant pas partie des régions ultrapériphériques, avec un transfert de budget.

3. Mesures proposées pour réformer l'OCM dans le secteur de la banane

3.1. Aide aux producteurs dans les régions ultrapériphériques

Le titre III du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union[7] institue des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Cet instrument semble le plus adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées, en permettant aux différents États membres de proposer des mesures, dans le cadre de leurs programmes d'aide généraux, qui prennent en compte les particularités régionales.

Il est proposé d'augmenter la dotation budgétaire visée au titre III du règlement (CE) n° 247/2006 d'un montant global de 278,8 millions d'euros afin d'inclure la totalité de l'aide communautaire aux producteurs de bananes dans ces programmes à compter du 1er janvier 2007, ce qui renforcera la cohérence des stratégies de soutien de la production agricole dans ces régions.

3.2. Aide aux producteurs dans les autres régions productrices de bananes

En ce qui concerne la production de bananes dans des zones de la Communauté autres que les régions ultrapériphériques (Grèce, Portugal continental et Chypre), il ne semble plus nécessaire de conserver un régime d'aide spécifique pour les bananes, compte tenu de la faible proportion que cette production représente dans la production communautaire totale.

Il est proposé de passer du soutien de la production au soutien des producteurs en supprimant le régime d'aide compensatoire existant dans le secteur de la banane et en l'incluant dans le régime de paiement unique établi par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003[8]. Les États membres établiront les montants de référence et les hectares admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre du régime de paiement unique sur la base d'une période représentative appropriée pour le marché de la banane et de critères objectifs et non discriminatoires adéquats. Il est proposé de relever les plafonds nationaux pour la Grèce et le Portugal[9], respectivement de 1,1 million d'euros et de 0,1 million d'euros. Un budget supplémentaire de 3,4 millions d'euros, ajusté selon les paliers définis dans le calendrier appliqué pour les nouveaux États membres, est proposé pour la mise en œuvre du régime de paiement unique à Chypre à compter de 2009. Les détails des propositions budgétaires sont présentés ci-dessous.

3.3. Organisations de producteurs

Le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations de producteurs afin de rassembler autant de producteurs que possible et limitait le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations reconnues. Le premier objectif a été atteint, puisque la grande majorité des producteurs de la Communauté sont à présent membres des organisations de producteurs. Le second objectif est obsolète du fait de la suppression prochaine de l'aide compensatoire.

Il est donc proposé de ne pas conserver les règles communautaires relatives aux organisations de producteurs, ce qui permettrait aux États membres d'adopter le cas échéant des règles similaires, correspondant aux situations spécifiques de chacun d'entre eux. En conséquence, il y a lieu de supprimer le régime d'aide visant à encourager la création et le fonctionnement administratif des organisations de producteurs. Dans un souci de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, le paiement de cette aide aux organisations de producteurs récemment reconnues et bénéficiant déjà de ce soutien continuera cependant d'être assuré.

3.4. Dispositions obsolètes

Il est proposé de supprimer un certain nombre de dispositions caduques ou obsolètes du règlement (CEE) n° 404/93, principalement en ce qui concerne le commerce avec les pays tiers avant l'entrée en vigueur du régime d'importation uniquement tarifaire[10], les programmes de développement rural pour les régions productrices de bananes et les dispositions caduques relatives à l'établissement de rapports.

4. SUIVI ET ÉVALUATION

La Commission est tenue de présenter en 2009 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des programmes POSEI. Ce document permettra d'effectuer une analyse en profondeur de l'efficacité et de l'adéquation de l'instrument POSEI et inclura, grâce à la présente proposition, le secteur de la banane dans les principales zones de production. Les conclusions de ce rapport traiteront de la question de l'équilibre entre les différentes mesures qui ont été prises et les objectifs qui étaient poursuivis. S'il est constaté un changement significatif dans les conditions économiques affectant les sources de revenu dans les régions ultrapériphériques, la Commission soumettra le rapport susmentionné avant l'échéance prévue.

5. Incidence budgétaire de la proposition

L'enveloppe financière incluse dans la proposition a été calculée sur la base de l'aide moyenne versée aux producteurs de bananes pour la période 2000-2002. Cette période correspond à la période de référence utilisée lors du calcul des enveloppes financières pour les réformes de la PAC en 2003 et 2004. L'enveloppe résultant de ces calculs s'élève à 280 millions d'euros pour tous les États membres producteurs à l'exception de Chypre. Il est proposé de distribuer ce montant entre les États membres selon les mêmes pourcentages de répartition qu'en 2000, conformément à la demande formulée par les États membres producteurs dans leur mémorandum du 20 septembre 2005 et dans leur position commune du 22 mai 2006: Espagne 50,4 %, France 46,1 %, Portugal 3,1 %, Grèce 0,4 %. En conséquence:

a) les montants suivants seront ajoutés aux plans financiers des programmes POSEI:

en millions d'euros

Exercice 2008 et au-delà |

Départements français d'outre-mer | +129,1 |

Açores et Madère | +8,6 |

Îles Canaries | +141,1 |

TOTAL de l'augmentation POSEI | 278,8 |

b) les plafonds nationaux pour la Grèce et le Portugal visés à l'article 41 du règlement (CE) n° 1782/2003 (annexe VIII) seront respectivement augmentés de 1,1 million d'euros et de 0,1 million d'euros pour 2007 et les années suivantes.

En ce qui concerne Chypre, où les producteurs de bananes sont actuellement soutenus au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS), il est proposé d'ajouter un budget supplémentaire de 3,4 millions d'euros au plafond national visé à l'article 71 quater du règlement (CE) n° 1782/2003 (annexe VIII bis ), ajusté selon les paliers définis dans le calendrier appliqué pour les nouveaux États membres et notamment:

ANNEXE VIII bis Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater

en milliers d'euros |

Exercice 2007 | Exercice 2008 | Exercice 2009 | Exercice 2010 et au-delà |

Départements français d'outre-mer | 126,6 | 262,6 | 269,4 | 273 |

Açores et Madère | 77,9 | 86,6 | 86,7 | 86,8 |

Îles Canaries | 127,3 | 268,4 | 268,4 | 268,4» |

2) À l’article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Au plus tard le 31 décembre 2009, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l’impact des actions réalisées en application du présent règlement, y compris dans le secteur de la banane, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.»

3) À l’article 30, le paragraphe suivant est ajouté:

«Conformément à la même procédure, la Commission peut également arrêter des mesures pour faciliter le passage des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil* vers celles établies par le présent règlement.

* JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.»

Article 4 Mesures transitoires

1) Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, les États membres continuent à appliquer les articles 5 et 6 et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 404/93 aux organisations de producteurs ayant été reconnues au plus tard le 31 décembre 2006 et auxquelles l'aide a déjà été versée conformément à l'article 6, paragraphe 2, de ce règlement avant cette date.

2) Les modalités nécessaires à l'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon les procédures prévues à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 404/93.

Article 5 Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) n° 1782/2003 sont modifiées comme suit:

1. La dernière ligne de l'annexe I concernant les bananes est supprimée.

2. La ligne suivante est ajoutée à l'annexe VI:

«Bananes | Article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 | Compensation de la perte de revenu» |

3. Le point suivant est ajouté à l'annexe VII:

«L. Bananes

Les États membres déterminent le montant à inclure dans le montant de référence pour chaque exploitant agricole sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que:

- la quantité de bananes commercialisées par l'exploitant pour laquelle une compensation de perte de revenu a été versée conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 au cours d'une période représentative comprise entre les campagnes de commercialisation 2000 et 2005,

- les superficies sur lesquelles les bananes visées au premier tiret ont été cultivées,

- le montant de la compensation de la perte de revenu versée à l'exploitant au cours de la période visée au premier tiret.

Les États membres calculent les hectares concernés visés à l'article 43, paragraphe 2, du présent règlement sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que les superficies visées au deuxième tiret du premier paragraphe.»

4. Les annexes VIII et VIII bis sont remplacées par ce qui suit:

« ANNEXE VIII Plafonds nationaux visés à l'article 41

en milliers d'euros |

État membre | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 et exercices suivants |

Belgique | 411 053 | 580 376 | 593 395 | 606 935 | 614 179 | 611 805 |

Danemark | 943 369 | 1 015 479 | 1 021 296 | 1 027 278 | 1 030 478 | 1 030 478 |

Allemagne | 5 148 003 | 5 647 175 | 5 695 607 | 5 744 240 | 5 770 254 | 5 774 254 |

Grèce | 838 289 | 2 143 603 | 2 171 217 | 2 175 731 | 2 178 146 | 1 988 815 |

Espagne | 3 266 092 | 4 635 365 | 4 649 913 | 4 664 087 | 4 671 669 | 4 673 546 |

France | 7 199 000 | 8 236 045 | 8 282 938 | 8 330 205 | 8 355 488 | 8 363 488 |

Irlande | 1 260 142 | 1 335 311 | 1 337 919 | 1 340 752 | 1 342 268 | 1 340 521 |

Italie | 2 539 000 | 3 791 893 | 3 813 520 | 3 835 663 | 3 847 508 | 3 869 053 |

Luxembourg | 33 414 | 36 602 | 37 051 | 37 051 | 37 051 | 37 051 |

Pays-Bas | 386 586 | 428 329 | 833 858 | 846 389 | 853 090 | 853 090 |

Autriche | 613 000 | 633 577 | 737 093 | 742 610 | 745 561 | 744 955 |

Portugal | 452 000 | 504 287 | 571 377 | 572 368 | 572 898 | 572 594 |

Finlande | 467 000 | 561 956 | 563 613 | 565 690 | 566 801 | 565 520 |

Suède | 637 388 | 670 917 | 755 045 | 760 281 | 763 082 | 763 082 |

Royaume-Uni | 3 697 528 | 3 944 745 | 3 960 986 | 3 977 175 | 3 985 834 | 3 975 849 |

ANNEXE VIII bis Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater

en milliers d'euros |

DATE: 29/6/2006 |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: (nomenclature 2007) 05 03 01 05 03 02 30 05 03 02 50 | CRÉDITS: APB 2007 30 709 Mio EUR 265 Mio EUR 159 Mio EUR |

2. | TITRE: Règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane. |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité. |

4. | OBJECTIFS: Conformément à la réforme de la PAC de 2003, la proposition vise à: – mieux garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions de production des bananes, – mieux orienter les ressources pour faciliter l'adaptation des producteurs à la logique du marché, – assurer le respect des obligations internationales de la Communauté, – prendre en compte de manière adéquate les particularités des régions productrices, – stabiliser les dépenses communautaires visant à soutenir ce secteur, – simplifier la gestion du régime et l'harmoniser avec les principes des organisations communes des marchés réformées. |

5. | INCIDENCE FINANCIÈRE | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER 2007 (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER 2008 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – AUTORITÉS NATIONALES – AUTRE | p.m. | – | +35,2 |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DE LA CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – NATIONALES | – | – | – |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

5.0.1 | ESTIMATION DES DÉPENSES | +35,5 | +35,8 | +36,2 | +36,5 |

5.1.1 | ESTIMATION DES RECETTES | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL: Voir annexe |

6.0 | LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS IMPUTÉS AU CHAPITRE CORRESPONDANT DU BUDGET ORDINAIRE? | OUI NON |

6.1 | LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES TRANSFERTS ENTRE CHAPITRES DU BUDGET ORDINAIRE? | OUI NON |

6.2 | UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE? | OUI NON |

6.3 | DE FUTURS CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-ILS NÉCESSAIRES? | OUI NON |

OBSERVATIONS: Voir annexe. |

Annexe

en millions d'euros | Statu quo | Proposition actuelle |

2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

Aide compensatoire (dont aide complémentaire) | 243** |

RPUS | 3,2 | 1,4* |

RPU | 1,2 | 2,9* | 3,2* | 3,6* | 3,9* |

POSEI | 278,8 | 278,8 | 278,8 | 278,8 | 278,8 |

TOTAL | 246,2 | 281,4 | 281,7 | 282 | 282,4 | 282,7 |

*niveau de l'aide total de 3,4 millions EUR à compter de 2013 pour Chypre selon les paliers définis dans le calendrier appliqué pour les nouveaux États membres;**Le calcul de la dépense en situation de statu quo repose sur: 1) les quantités estimées s'élevant à 750 000 tonnes; 2) l'aide compensatoire estimée (dont l'aide complémentaire) de 324 EUR/t prenant en compte l'introduction du nouveau régime d'importation passant d'un système régi par des contingents tarifaires à un régime régi par un système uniquement tarifaire.[pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil concernant le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - COM(2005) 50 du 17.2.2005.

[2] Règlement (CE) n° 247/2006 de la Commission du 30 janvier 2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

[3] Évaluation de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane, réalisée par la société COGEA en 2005, http://europa.eu.int/comm/agriculture/eval/reports/bananas/index_fr.htm

[4] Programme de travail 2006 de la Commission - COM(2005) 531 du 25.10.2005.

[5] JO C 294 du 28.12.2002, p. 1.

[6] Communication sur l'analyse d'impact - COM(2002) 276 du 5.6.2002 - et Lignes directrices concernant l'analyse d'impact - SEC(2005) 791 du 15.6.2005.

[7] JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

[8] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).

[9] Annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003.

[10] Règlement (CE) n° 1964/2005 (JO L 316 du 2.12.2005, p. 1).

[11] JO C du, p.

[12] JO C du, p.

[13] JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[14] JO L 42 du 4.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

[15] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).

[16] JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 6/2005 (JO L 2 du 5.1.2005, p. 3).