Proposition de Décision du Conseil concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl /* COM/2006/0305 final - CNS 2006/0102 */

Bruxelles, le 15.6.2006

COM(2006) 305 final

2006/0102 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. LE PLAN DE RÉALISATION D'UN MASSIF DE PROTECTION (SIP)

À la suite de l'accident du 26 avril 1986, un sarcophage a été construit dans des conditions extrêmement dangereuses sur les restes de l'unité 4 de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Ce sarcophage n'étant pas censé être une solution permanente, il est de plus en plus instable, ne cesse de se détériorer et subit des infiltrations d'eau. L'édifice menace de s'effondrer sous l'effet conjugué de perturbations sismiques, de conditions climatiques extrêmes et de dégradations constantes de la structure. Le risque de contamination de la zone environnante et du bassin du Dniepr persistera tant que les matériaux hautement radioactifs contenus sous le sarcophage ne seront pas convenablement isolés de l’environnement. En 1995, à la suite d'un projet antérieur financé par Tacis, la Commission européenne a pris l'initiative de créer un groupe d'experts de l'UE et de l'Ukraine, renforcé un an plus tard par la participation d'experts des États-Unis et du Japon, qui s'est vu attribuer pour mission d'élaborer et d'évaluer diverses solutions en vue de transformer l'unité 4 de Tchernobyl et son massif de protection en un système écologiquement sûr. Le rapport d'étude, établi en novembre 1996, recommandait une marche à suivre qui prévoyait des mesures de stabilisation et autres actions à court terme, ainsi que l'engagement d'une phase de transformation à long terme de la centrale en un site écologiquement sûr.

Au début de 1997, le groupe de travail du G7 chargé de la sûreté nucléaire est parvenu à un accord avec des représentants du gouvernement ukrainien pour poursuivre dans la voie ainsi engagée. En mai de la même année, un plan général a été définitivement établi, sous le nom de « plan de réalisation d'un massif de protection (SIP) », en étroite collaboration avec le groupe d'experts internationaux.

Dans l’optique de sécuriser et de stabiliser le sarcophage, le SIP comporte un certain nombre de tâches à accomplir à un horizon de 8 à 10 ans, dont les principales sont les suivantes:

· stabiliser et blinder le sarcophage à brève échéance;

· accroître le niveau de sûreté nucléaire en mettant l'accent sur la gestion intégrée de l'eau pour éviter le risque de criticité;

· élaborer une stratégie à long terme d'enlèvement des masses contenant du combustible critique (FCM);

· construire un nouveau massif de confinement;

· retirer les parties supérieures, instables, du massif de protection actuel.

Le coût initial du projet a été estimé à quelque 768 millions d'USD pour la période 1998-2005, somme qui comprend une provision de 10 millions d'USD au titre du soutien à la délivrance des autorisations requises.

2. LE FONDS POUR LA RÉALISATION D'UN MASSIF DE PROTECTION À TCHERNOBYL ("LE FONDS")

Au sommet de Denver, en juin 1997, les chefs d'État et de gouvernement du G7 et le président de la Commission européenne ont approuvé la création d'un mécanisme de financement multilatéral destiné à aider l'Ukraine à mettre en œuvre le SIP. Ils sont convenus d'accorder une contribution financière, qui devrait être complétée par celle d'autres bailleurs de fonds. Ils ont également décidé d'inviter la BERD à créer et à gérer un "Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF)". Ce fonds a été officiellement constitué le 6 novembre 1997 par le conseil d'administration de la BERD.

Une première conférence des bailleurs de fonds a eu lieu à New York le 20 novembre 1997, au cours de laquelle 25 pays et la Commission européenne ont annoncé un volume total de contributions de quelque 400 millions d'USD, tandis que l'Ukraine s'engageait à fournir une contribution en nature de 50 millions d'USD. Ce montant était suffisant pour lancer les premières activités prévues par le SIP.

Compte tenu de l'échec d'une initiative de l'assemblée du CSF proposant d'organiser une campagne d'appel de fonds auprès de donateurs privés entre 1998 et 1999, la BERD, en sa qualité d'administrateur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, a indiqué qu'un réapprovisionnement de ce dernier serait nécessaire vers le milieu de l'année 2000 pour respecter le calendrier initial. Une deuxième conférence des bailleurs de fonds s'est donc tenue le 5 juillet 2000 à Berlin, lors de laquelle 22 pays et la Commission européenne ont annoncé l'octroi de 320 millions d'USD, portant l'aide totale, promise au cours des deux conférences, à un montant avoisinant le coût estimé à 768 millions d'USD (voir annexe 1).

Conformément au règlement du Fonds, la BERD, en novembre 1997, a conclu avec le gouvernement ukrainien un accord-cadre qui a permis la conclusion de conventions de subvention individuelles entre la Banque et les bénéficiaires. La BERD a élaboré un modèle de convention et des conditions générales correspondantes, qui s'appliquent à l'ensemble des subventions accordées par le Fonds. Les engagements et les décaissements de crédit du Fonds s’effectuent sur la base de ces conventions, dont sept ont été signées à ce jour.

L'assemblée des contributeurs, qui compte actuellement 22 membres dont la Commission et l'Ukraine, administre le Fonds. Elle autorise les conventions de subvention, supervise leur mise en œuvre par la BERD, contrôle la réalité des activités financées et approuve tant le budget annuel que les états financiers du Fonds. L'assemblée des contributeurs s'est réunie pour la première fois le 12 décembre 1997. Elle est présidée actuellement par M. Hans Blix (Suède).

Le SIP prévoit un ensemble complet de mesures qu'il convient, par conséquent, de gérer dans un cadre unique de mise en œuvre, comme le prévoit le règlement du Fonds. Ce règlement comporte des dispositions relatives à la passation de contrats de services et de fournitures. Il mentionne en particulier que "la politique et les règles de la BERD en matière de passation de marchés s'appliqueront aux aides octroyées grâce au Fonds, étant entendu que, en principe, ces marchés concerneront uniquement les biens et les services produits dans, ou fournis par, les pays qui contribuent ou les pays prenant part aux opérations de la BERD". Il est partant nécessaire que la convention de contribution conclue entre la Commission et la BERD repose sur une communauté de vues établissant le principe de non-discrimination entre les différents États membres de l’Union européenne. La participation de pays tiers à la procédure de passation de marchés peut être autorisée au cas par cas.

3. LES CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ AU FONDS POUR LA RÉALISATION D'UN MASSIF DE PROTECTION À TCHERNOBYL

La première annonce de contribution de la Commission européenne en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, en 1997 (110 millions de USD), a été suivie d'une "décision 98/381/CE du Conseil, du 5 juin 1998, relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl" [1]. Cette contribution a été effectivement financée sur les budgets 1998 et 1999 de la Communauté. L’octroi de la deuxième contribution (100 millions d’euros) a été officiellement établi par la décision 2001/824/CE.

La Commission a présenté un premier rapport sur les progrès de la mise en œuvre du Fonds en octobre 1999 [2], conformément à l'article 3, paragraphe 2 de la décision 98/381/CE. Un deuxième rapport a été présenté en 2001 [3] et un troisième, en 2004 [4].

Le Fonds constitue un instrument très important pour aider l'Ukraine à résoudre les problèmes liés à l’accident de Tchernobyl. La Communauté étant de loin le premier donateur du Fonds, le maintien de sa participation est déterminante en vue d’assurer la réussite du projet. Le règlement Tacis couvrant la période 2000-2006, qui cite explicitement parmi les actions prioritaires la "participation aux initiatives internationales pertinentes soutenues par l'Union européenne, notamment à l'initiative G7/UE concernant la fermeture de la centrale de Tchernobyl" [5] en témoigne amplement.

Sur la base du récapitulatif financier exposé ci-dessous, la BERD a indiqué qu’un réapprovisionnement du Fonds, à savoir de nouveaux engagements de la part des bailleurs de fonds, était nécessaire afin de pouvoir conclure un contrat concernant le nouveau confinement de sécurité (prévu pour 2006). En vue de poursuivre et de mener à bien les projets de Tchernobyl, les principaux bailleurs de fonds ont annoncé quelque 173 millions d’euros lors d’une assemblée réunie à Londres en mai 2005. Ce montant englobe les 49,1 millions d’euros promis par la Commission (selon l’accord historique de partage de la charge entre les membres de l’ex G7 et la CE), sous réserve des autorisations requises. Le versement de la contribution de la Commission devrait intervenir au cours de la période 2006-2009.

L'objet de la présente proposition est de solliciter une décision du Conseil portant sur la première tranche de la troisième contribution communautaire s’élevant à 14,4 millions d’euros. La proposition de nouvelle contribution sera subordonnée aux conditions énoncées aux articles 1 et 3 de la décision 98/381/CE du Conseil, du 5 juin 1998. Le solde, soit 34,7 millions d’euros, à verser sur la période 2007-2009, fera l’objet d’une nouvelle décision.

Le versement de la contribution est régi par les conditions définies à l’articles II, section 2.02 du règlement du Fonds et fait l'objet d'une convention de contribution entre la Commission européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

4. SITUATION FINANCIÈRE ACTUELLE DU FONDS

Au 31 octobre 2005, la situation financière du Fonds se présentait comme suit :

· le montant total des contributions au Fonds s’élevait à quelque 658,6 millions d’euros, dont les contributions en nature de l’Ukraine correspondant à une valeur de 50 millions d’euros ;

· les conventions de financement conclues entre les bailleurs de fonds et la BERD représentaient environ 446,5 millions d’euros ;

· les montants contractés se chiffraient à 323,4 millions d’euros ;

· les déboursements se montaient à 248,5 millions d’euros.

D’après l’aperçu financier figurant dans le troisième rapport, le coût du projet doit être révisé compte tenu des estimations de coût fondées sur des études effectives. Les estimations soumises par la BERD à la mi-2004 faisaient état de 1091 millions de USD [6] (contre un montant initialement fixé à 768 millions d’USD), la date d’achèvement des travaux étant prévue pour la fin 2008 au lieu de 2007. Les estimations de 1997 et celles de 2004 présentent deux différences fondamentales. En premier lieu, l’estimation initiale ne couvrait pas des tâches qui se révélées nécessaires par la suite, telles que le démontage de la cheminée d’aération, le stockage temporaire des déchets radioactifs, le contrat d’ingénierie du maître d’ouvrage, le bâtiment et l’équipement destinés au démantèlement, qui ont fait monter les coûts à 876,8 millions d’USD. En outre, l’estimation initiale ne comportait aucune réserve pour la révision des prix, les risques et les imprévus du nouveau confinement de sécurité qui représentent un surcoût de 214,2 millions d’USD.

Lors de l’assemblée des contributeurs de Fonds qui s’est tenue le 22 novembre 2005, la BERD a affirmé que les offres relatives au nouveau confinement de sécurité qui venaient de lui parvenir excédaient sensiblement les estimations. Par conséquent, des fonds supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires et viendraient s’ajouter aux montants promis lors des trois réunions. L’ampleur du déficit éventuel ne serait précisée qu’au terme de l’évaluation des offres.

Annonces de contribution au CFC

Contributeur | ContributionAvant juillet 2000 | | Conférence de Berlin 2000 |

Autriche | € | 2.500.000 | € | 2.500.000 |

Belgique | € | 2.500.000 | € | 600.000 |

Canada | US $ | 20.000.000 | US $ | 13.000.000 |

Danemark | € | 2.500.000 | € | 2.500.000 |

CE | US $ | 100.000.000 | € | 100.000.000 |

Finlande | € | 2.500.000 | € | 1.000.000 |

France | € | 18.520.000 | € | 23.250.000 |

Allemagne | US $ | 23.610.000 | US $ | 25.610.000 |

Grèce | € | 2.500.000 | € | 2.500.000 |

Islande | US $ | 10.000 | US $ | 15.000 |

Irlande | € | 2.515.790 | € | 3.085.000 |

Italie | US $ | 16.820.000 | € | 17.820.000 |

Koweït | US $ | 4.000.000 | US $ | 2.000.000 |

Luxembourg | € | 2.500.000 | | 0 |

Japon | US $ | 22.500.000 | US $ | 22.500.000 |

Pays-Bas | NLG | 6.000.000 | € | 3.000.000 |

Norvège | US $ | 5.000.000 | NKR | 20.000.000 |

Pologne | € | 2.500.000 | | Annonce d’un montant bilatéral supplémentaire de 3.000.000 €euros |

Portugal | US $ | 200.000 | US $ | 200.000 |

République slovaque | € | 2.000.000 | | 0 |

Slovénie | - | - | US $ | 300.000 |

Espagne | US $ | 3.000.000 | US $ | 2.000.000 |

Suède | € | 2.500.000 | SEK | 24.000.000 |

Suisse | € | 4.000.000 | SFR | 7.000.000 |

Ukraine | US $ | 50.000.000 | | 0 |

R-U | US $ | 16.820.000 | US $ | 18.320.000 |

États-Unis | US $ | 78.000.000 | US $ | 80.000.000 |

Sous-total1€=0.95$ | US $EUR | ~ 395.000.000~ 415.789.000 | | ~ 321.767.250~ 338.702.368 |

2006/0102 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission [7],

vu l'avis du Parlement européen [8],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté, qui poursuit une politique visant clairement à soutenir les efforts engagés par l’Ukraine pour faire face aux conséquences de l’accident nucléaire qui s’est produit le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl, a déjà contribué au Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (CSF) en accordant, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), un montant de 90,5 millions d’euros au cours de la période 1999-2000, selon la décision 98/381/CE, Euratom du Conseil [9], ainsi qu’un montant supplémentaire s’élevant à 100 millions d’euros au cours de la période 2001-2005, conformément à la décision 2001/824/CE, Euratom du Conseil [10].

(2) La BERD, qui assure la gestion du CSF, a confirmé, lors de l’assemblée des contributeurs du CSF, qu’un déficit de quelque 250 millions d’euros a été relevé et que les fonds non alloués ne suffisent pas à l’attribution de marchés pour le nouveau confinement de sécurité. Les contributeurs ont été invités à fournir de nouveaux engagements en 2005 afin d’éviter que le projet ne soit davantage retardé.

(3) Les membres du ex G7 et la CE, qui ont constitué les principaux bailleurs de fonds du CSF, sont convenus du principe d’octroyer des contributions supplémentaires à ce fonds selon l’accord historique de partage de la charge.

(4) Le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil, du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale [11] dispose en son article 2, point 5 sous c) que parmi les priorités dans le domaine de la sûreté nucléaire figure la participation « aux initiatives internationales pertinentes soutenues par l’Union européenne, notamment à l’initiative G7/UE concernant la fermeture de la centrale de Tchernobyl».

(5) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 6 septembre, la Commission a proposé qu'à partir de 2001, le soutien communautaire à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et dans les pays d’Europe centrale et orientale [12] soit financé sur une ligne budgétaire unique pour l’assistance financière à la sécurité nucléaire des NEI.

(6) Les règles de la BERD en matière de passation de marchés s’appliquent aux subventions accordées sur les ressources du CSF, étant entendu qu’en principe, ces marchés concernent uniquement les biens et les services produits dans, ou fournis par les pays qui contribuent ou les pays prenant part aux opérations de la BERD. Ces règles diffèrent des dispositions régissant les opérations financières directement financées par le programme Tacis et ne sauraient dès lors s’appliquer à la présente contribution.

(7) Concernant les modalités de passation de marché établies conformément au règlement de la BERD pour le CSF, il convient toutefois de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute discrimination entre les différents États membres de la Communauté européenne, qu’ils aient ou non conclu des conventions de contribution individuelles avec la BERD.

(8) Il convient d’autoriser, au cas par cas, la passation de marchés avec des pays non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partenaires Tacis, pour les besoins des projets concernant le plan de réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl.

(9) Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, de pouvoirs autres que ceux de l’article 308 du traité CE et de l’article 203 du traité Euratom,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté accorde à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) une contribution de 14,4 millions d’euros en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (CSF) en 2006.

Les crédits sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 2

1. La Commission gère la contribution au CSF aux conditions prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, notamment en ce qui concerne les principes de gestion saine et efficace.

La Commission transmet toute information nécessaire à la Cour des comptes et demande à la BERD les informations supplémentaires que la Cour des comptes souhaiterait obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté.

2. Concernant les modalités de passation de marchés relatives aux subventions prélevées sur les ressources du CSF, la Commission veille à éviter toute discrimination entre les États membres.

Article 3

En vertu de l’article II, section 2.02 du règlement du CSF, la contribution de la Communauté est subordonnée à une convention de contribution officielle entre la Commission et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Article 4

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil,

le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Conseil concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl.

2. CADRE GPA / EBA

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s) :

Relations avec l’Europe orientale, le Caucase et les républiques d'Asie centrale (chapitre 19.06).

Contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires, y compris leurs intitulés:

L’action sera financée sur la ligne budgétaire existante 19 06 06 – Contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl.

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Les allocations seront effectuées en 2006. Le renouvellement n’en est pas prévu.

Le solde de la contribution, soit 34,7 millions d’euros, à payer au cours de la période 2007-2009, fera l’objet d’une nouvelle décision.

3.3. Caractéristiques budgétaires :

19.06.06. | DNO | CD [13]/ | NON | NON | NON | N° |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | Total |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 14,400 | | | | | | 14,400 |

Crédits de paiement (CP) | | b | 14,400 | | | | | | 14,400 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [15] | | | |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | | | | | | | |

Crédits d'engagement | | a + c | 14,400 | | | | | | 14,400 |

Crédits de paiement | | b + c | 14,400 | | | | | | 14,400 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [16] | | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | PM | | | | | | |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,002 | | | | | | 0,002 |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | | a + c + d + e | 14,402 | | | | | | 14,402 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | | b + c + d + e | 14,402 | | | | | | 14,402 |

Détail du cofinancement :

Sans objet

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

Proposition compatible avec la programmation financière existante

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel [17] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières)

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

Proposition sans incidence financière sur les recettes

Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant :

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2006 | 2007 | 2008 |

Total des effectifs | 0,6 | | |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Couverture des besoins à court ou à long terme

En 1996, un groupe international d’experts, originaires des États-Unis, de l’UE et de l’Ukraine, a élaboré une étude proposant diverses solutions en vue de transformer l’unité 4 de Tchernobyl et son massif de protection d’alors en un système écologiquement sûr. Le rapport d’étude recommandait une marche à suivre qui prévoyait des mesures de stabilisation et autres actions à court terme, ainsi que l’engagement d’une phase de transformation de la centrale en un site sûr du point de vue environnemental.

Au début de 1997, le groupe de travail du G7 chargé de la sûreté nucléaire est parvenu à un accord avec les représentants du gouvernement ukrainien afin de poursuivre dans la voie ainsi engagée. Un programme multidisciplinaire de gestion de la construction a été définitivement établi sous le nom de « plan de réalisation d’un massif de protection (SIP) », en étroite collaboration avec le groupe d’experts de l’UE, des États-Unis et de l’Ukraine. Le SIP prévoyait de réparer le sarcophage afin d'en assurer la stabilité et l’innocuité environnementale. Le Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (CSF) a été créé afin de financer le site, sous la direction de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Le groupe d’experts avait initialement estimé le coût total du projet du Fonds à quelque 768 millions de dollars (procédure d’autorisation comprise) pour la période 1998-2005. À la suite de nouvelles estimations de coût fondées sur des projets et des travaux de génie civil concrets, la BERD a révisé le coût pour le porter à 1091 millions de dollars. La nouvelle proposition de contribution communautaire de 14,4 millions d'euros représente la première tranche du financement de la Commission de 49,1 millions d'euros destinés à couvrir le déficit d'environ 250 millions d'euros nécessaires à l'achèvement du projet [18]

Le SIP a été financé sur la ligne budgétaire 19 06 06 (contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl). La présente contribution est destinée à couvrir les frais supplémentaires requis pour l’achèvement du projet, lesquels ont été dûment justifiés par la BERD lors de l’assemblée des bailleurs de fonds.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le Fonds constitue un instrument primordial visant à aider l’Ukraine à remédier au risque majeur auquel ce pays et l’Europe sont exposés, l’élément fondamental de cette action étant de faire de la centrale nucléaire de Tchernobyl un site sûr sous l'angle environnemental. La Communauté étant le bailleur de fonds le plus important, le maintien de sa participation s’avère essentiel au succès du projet.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité

Le SIP prévoit la réalisation, au cours de la période 2010-2011, des principales mesures techniques suivantes :

· stabilisation du sarcophage actuel dans la mesure nécessaire aux étapes ultérieures ;

· blindage à des fins de protection contre les radiations ;

· accroissement de la sûreté nucléaire afin d’éliminer les risques de criticité en mettant l’accent sur la gestion intégrée de l’eau ;

· construction d’un nouveau massif de confinement ;

· suppression des parties supérieures instables du massif de protection actuel ;

· analyse des masses contenant du combustible (FCM) et élaboration d'une stratégie de suppression de ces masses.

Le coût total de l’opération est estimé à 1.091 millions de USD, procédure d’octroi des autorisations comprise. Le 27 mai 1997, le SIP a été exposé en détail au groupe d'experts Phare/Tacis chargé de la sûreté nucléaire. Cette réunion a fait l'objet d'un suivi le 20 décembre 2000. Le groupe d'experts Phare/Tacis chargé de la sûreté nucléaire s'est vu adresser un état révisé des coûts prévisionnels en date du 28 avril 2004. Les détails en ont également été présentés au groupe COEST du Conseil, le 20 septembre 2004.

Bien que l’Ukraine soit le pays bénéficiaire cible, les avantages liés à la sûreté nucléaire sont de nature globale et fournissent une sûreté environnementale complémentaire pour les pays de l’Union européenne.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Gestion conjointe avec des organisations internationales

Remarques :

Le SIP est financé par le Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl, dont la gestion est assurée par la BERD. La Banque fait rapport à l’assemblée des bailleurs de fonds, au sein de laquelle la Commission est représentée. L’assemblée approuve les subventions destinées au financement de projets spécifiques.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

L’assemblée des bailleurs de fonds assure le suivi et la surveillance des actions entreprises dans le cadre du SIP. Un rapport périodique (au moins deux fois par an) est fourni aux bailleurs de fonds par la BERD en sa qualité d’administrateur du Fonds.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 98/381/CE du Conseil, la Commission a présenté un premier rapport relatif aux progrès de la mise en œuvre du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl en octobre 1999 [19], un second rapport ayant été présenté en septembre 2001 [20], et un troisième, en juillet 2004 [21].

En vertu de l’article 4 de la présente décision, la Commission est tenue de saisir annuellement le Parlement européen et le Conseil d’un rapport relatif aux progrès de la mise en œuvre du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl.

7. MESURES ANTIFRAUDE

La BERD adresse à l’Assemblée des bailleurs de fonds, dont la Commission européenne est membre, un rapport sur les progrès et les coûts relatifs au projet. La Cour des comptes peut effectuer un audit ainsi que le prévoit l’échange de lettres avec la BERD.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | 2006 | 2007 | 2008 | TOTAL |

3ème contribution communautaire à la BERD en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (1ère tranche) | | 14,400 | | | | | | 14,400 |

Coût total | | 14,400 | | | | | | 14,400 |

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

| | 2006 | 2007 | 2008 |

Fonction-naires ou agents tempo-raires [22] (19 01 01) | A*/AD | 0,25 | | |

| B*, C*/AST | 0,250,10 | | |

TOTAL | 0,60 | | |

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires sera fonction de la décision annuelle de la Commission sur l’affectation des ressources, compte tenu des effectifs et des montants supplémentaires autorisés par l’autorité budgétaire.

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

– Suivi administratif.

– Participation aux réunions.

– Préparation de rapports.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (19 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

Sans objet

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence)

Millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | 2006 | 2007 | 2008 |

Fonctionnaires et agents temporaires (19 01 01) | PM | | |

Personnel financé au titre de l’art. 19 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) | 0 | | |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | PM | | |

Les besoins en matière de ressources humaines seront couverts dans les limites de l'allocation accordée à la DG chargée de la gestion dans le cadre de la procédure de dotation annuelle (voir point 8.2.1)..

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Millions d’euros (à la 3e décimale)

| 2006 | 2007 | 2008 | Total |

19 01 02 11 01 – Missions | 0,002 | | | 0,002 |

2. Total autres dépenses de gestion (19 01 02 11) | 0,002 | | | 0,002 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | | | | |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,002 | | | 0,002 |

[1] JO L 171 du 17.06.1998, p. 31.

[2] COM(1999)470 du 12.10.1999.

[3] COM (2001) 251 du 29.05.2001

[4] COM(2004)481 du 14.07.2004

[5] Règlement 99/2000 du Conseil du 29.12.1999, article 2, paragraphe 5, sous c)

[6] Montant présenté lors de l’assemblée des bailleurs de fonds du CSF le 22 juin 2004. La BERD a précisé que le déficit correspondait à 245 millions d’euros sur la base du taux de change de cette époque (1euro=1,23 USD.

[7] JO C .. du . ., p. .

[8] JO C .. du . ., p. .

[9] JO L 171 du 17.6.1998, p.31

[10] JO L 308 du 27.11.2001, p. 25

[11] JO L 12 du 18.1.2000, p. 1

[12] COM (2000) 493 final

[13] Crédits dissociés

[14] Dépenses ne relevant pas du chapitre 19 01 du titre 19 concerné.

[15] Dépenses relevant de l'article 19 01 04 du titre 19.

[16] Dépenses relevant du chapitre 19 01, sauf articles 19 01 04 ou 19 01 05.

[17] Voir les points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[18] Ce montant pourrait nécessiter une nouvelle révision dans le cas où les estimations de coût et les prix offerts pour le nouveau confinement présenteraient une différence sensible qui ne serait pas couverte par la réserve pour imprévus

[19] COM (1999) 470 du 12.10.1999

[20] COM (2001) 251 du 29.05.2001

[21] COM (2004) 481 final du 14.7.2004

[22] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

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52006PC0305