[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.6.2006

COM(2006) 301 final

2004/0165 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement Européen et du Conseil sur le Fonds Social Européen

2004/0165 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement Européen et du Conseil sur le Fonds Social Européen

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2004) 493 final – 2004/0165(COD)): | 15.7.2004 |

Date de l'avis du Comité Economique et Social Européen | 9.3.2005 |

Date de l'avis du Comité des Régions | 23.2.2005 |

Date de l'avis du Parlement Européen, première lecture | 6.7.2005 |

Proposition modifiée de la Commission (document COM(2005) 523 final – 2004/165 (COD)) : | 17.10.2005 |

Date d'adoption de la position commune | 12.6.2006 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le but de la proposition de la Commission était de définir les missions du Fonds Social Européen et le champ d'application de l'aide du Fonds en ce qui concerne les objectifs de "convergence" et de "compétitivité régionale et emploi".

Avec les propositions de règlements sur le Fonds de cohésion, le Fonds Européen de Développement Régional, le Groupement Européen de Coopération Transfrontalière et les règles générales applicables à tous les fonds, le règlement FSE représente le cadre juridique communautaire pour la mise en œuvre de la politique de cohésion pendant la période 2007-2013.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

La position commune a été adoptée le 12 juin 2006 par majorité qualifiée. La Commission peut l'approuver parce qu'elle la considère comme un compromis approprié qui satisfait aux objectifs de la proposition modifiée de la Commission, qui a pris en compte un grand nombre des amendements du Parlement Européen.

Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, un changement substantiel a été demandé par le Conseil. Les États membres ont unanimement indiqué leurs objections aux dispositions de l'article 5(3) concernant l'attribution d'au moins 2% des ressources du FSE sous l'objectif "convergence" au "développement des capacités et aux activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux " . Après consultation du Parlement européen, la Présidence a proposé que le texte soit adapté pour indiquer qu' un montant approprié des ressources du FSE sera alloué au développement des capacités, lequel devra inclure de la formation, des mesures de mise en réseau, destinées à renforcer le dialogue social et les activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux. Les autres modifications, demandées par le Conseil, ne changent pas le fonds de la proposition de la Commission.

4. CONCLUSIONS

La Commission considère que la position commune adoptée le 12 juin 2006 à la majorité qualifiée est équilibrée et peut donc la soutenir.