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Bruxelles, le 24.5.2006

COM(2006) 235 final

2005/0042 B (COD)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)

Adaptation suite à l'accord du 17 mai 2006

sur le cadre financier 2007-2013

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Procédure

La Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) [COM(2005) 115] le 6 avril 2005.

La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 13 avril 2005.

Le Comité économique et social européen a adopté un avis sur la proposition de décision le 14 février 2006 (CESE 230/2006). Le Comité des régions a adopté un avis le 16 février 2006 (CdR 149/2005).

La Conférence des présidents du Parlement européen a proposé, le 30 juin 2005, de scinder la proposition de la Commission et de confier son examen à la commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire et à la commission Marché intérieur et protection des consommateurs en vue de l'établissement de deux rapports distincts. En première lecture, le Parlement européen a confirmé la scission du programme. Il a adopté cinquante-quatre amendements concernant le programme de protection des consommateurs le 23 mars 2006.

2. Financement du programme

La proposition de la Commission s'inscrit dans la sous-rubrique 3b (Citoyenneté) des Perspectives financières 2007-2013. Le compromis auquel est parvenu le Trilogue au début avril 2006 est inférieur à la proposition initiale de la Commission, qui prévoyait un doublement des dépenses afférentes à la protection des consommateurs et un triplement des dépenses du programme de santé publique entre 2006 et 2013.

S'agissant de la politique des consommateurs, le financement proposé par la Commission a été jugé nécessaire à la consolidation et à l'extension des domaines d'action du programme existant dans ce domaine (décision n° 20/2004/CE), compte tenu de l'importance particulière à accorder à la consolidation des dispositions légales adoptées jusqu'ici, à l'achèvement du réexamen de l'acquis concernant les consommateurs et au renforcement de la coopération en matière d’application de la législation. Il est également apparu nécessaire d'étendre considérablement les activités de la Communauté dans les domaines du développement de la base de connaissances, de l'éducation des consommateurs et du renforcement des capacités des associations de consommateurs.

3. Proposition modifiee de programme relatif à la politique des consommateurs

Afin de tenir compte de l'insuffisance criante des moyens budgétaires attribués au programme ainsi que des prises de position formelles du Parlement européen et du Comité économique et social européen, la Commission a décidé d'apporter des modifications substantielles à sa proposition initiale et de présenter deux propositions distinctes, dont l'une porte sur un programme de santé publique et l'autre sur un programme dans le domaine de la politique des consommateurs. Toutes deux tiennent compte des restrictions budgétaires.

La présente proposition concerne une décision établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs pour la période 2007-2013. L'élaboration d'un document stratégique distinct (stratégie pour la politique des consommateurs 2007-2013) est prévue pour la fin 2006.

4. Principales modifications par rapport à la proposition du 6 avril 2005 - COM(2005) 115

4.1. Champ d'application

La proposition établit un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs. Les références à la santé publique et la stratégie commune aux politiques de santé publique et de protection des consommateurs ont, en conséquence, été supprimées.

Toutefois, des éléments importants de la stratégie commune, tels que l'amélioration de la communication avec les citoyens, l'intégration des questions concernant les consommateurs dans les autres politiques et la coopération internationale, figurent dans la nouvelle proposition. L’extension du mandat de l'Agence exécutive au programme de santé publique à la politique des consommateurs est également maintenue.

4.2. But, objectifs et actions (article 2 et annexe 1 de la proposition modifiée)

Les objectifs du programme dans le domaine de la politique des consommateurs ont été redéfinis de manière plus succincte et limités aux deux nouveaux objectifs suivants:

(1) assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à l'amélioration des informations, l'amélioration de la consultation et l'amélioration de la représentation des intérêts des consommateurs;

(2) assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs au moyen, notamment, de la coopération en matière d’application de la législation, de l'information, de l'éducation et des voies de recours.

Le nombre d'actions dans le domaine de la politique des consommateurs a été réduit de vingt à onze. Les principales modifications peuvent être résumées de la façon suivante:

– plusieurs actions (par exemple, la collecte et l'évaluation des données, l'application effective des règles, le contrôle de la transposition et de l’application, l'information et les voies de recours, et l'éducation) ont été fusionnées dans un souci de cohérence et pour correspondre aux possibilités plus limitées;

– les actions concernant la réalisation de projets spécifiques en faveur des associations de consommateurs ont été supprimées, mais l'amélioration des compétences des associations de consommateurs par la formation a été renforcée;

– il n'est plus question de représentation des intérêts des consommateurs au sein des organismes de normalisation internationaux. Cette représentation sera soutenue par l'intermédiaire du programme de travail des organismes de normalisation européens. Des actions de coopération avec des pays tiers sont également prévues en matière d’application de la législation;

– certaines des actions communes aux programmes de santé et de protection des consommateurs prévues dans la proposition initiale, par exemple en matière d'information, ont été intégrées au programme relatif à la politique des consommateurs.

Ce programme établit une liste d'actions dont certaines seront choisies chaque année en vue de figurer dans le programme de travail.

4.3. Méthodes de mise en œuvre et comité du programme (articles 3 à 5, 8, 9 et annexe 2 de la proposition modifiée)

Les dispositions concernant la participation financière de la Communauté, notamment les dispositions relatives aux plafonds appliqués et aux bénéficiaires, ont été reformulées conformément à la résolution du Parlement européen et au programme existant dans le domaine de la politique des consommateurs (décision n° 20/2004/CE) et pour qu'il soit tenu compte de la modification de certaines actions (suppression de projets spécifiques et addition d'actions nouvelles).

Comme c'est le cas actuellement, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actions suivantes seront adoptées conformément à la procédure de consultation: programme de travail annuel et, modalités de mise en œuvre d'actions communes avec les États membres et dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes et des organismes de normalisation européens.

Un traitement particulier est réservé aux États devenus membres de l'Union le 1er mai 2004 ainsi qu'aux futurs États membres, afin qu'il soit mieux tenu compte de leur tradition plus courte dans le domaine de la politique des consommateurs. Conformément au souhait du Parlement européen, une mention spécifique d'actions devant bénéficier aux consommateurs desdits pays a été ajoutée (notion d'utilité exceptionnelle).

4.4. Financement (article 6)

Le financement du programme est adapté aux perspectives financières relatives à la période 2007-2013. Le financement prévu pour le volet consommateurs de la proposition initiale s'élevait approximativement à 234 millions d'euros. La proposition relative au programme dans le domaine de la politique des consommateurs prévoit, conformément aux résultats des négociations sur les perspectives financières, une enveloppe de 156,8 millions d(euros (prix courants), y compris la contribution au fonctionnement de l'agence exécutive.

2005/0042 B (COD)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protectionpolitique des consommateurs (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesson articles 152 et 153,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis du Comité économique et social européen [2],

vu l'avis du Comité des régions [3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté peut contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des citoyens par des actions dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs.

(2) En conséquence, il est opportun d’établir un programme d’action communautaire portant sur la santé et la protection politique des consommateurs, remplaçant la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) [5] et la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 [6]. Il convient donc d’abroger cestte décisions.

(3) Tout en maintenant les éléments essentiels et les spécificités des actions consacrées à la santé et à la protection des consommateurs, un programme intégré unique devrait contribuer à accroître au maximum les synergies entre les objectifs et l'efficacité de l'administration des actions menées dans ces domaines. Le regroupement des activités touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans un seul programme devrait aider à atteindre les objectifs communs en matière de protection des citoyens contre des risques et menaces, de développement de la capacité des citoyens à prendre en connaissance de cause des décisions servant leurs intérêts et d’intégration des objectifs de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques et activités communautaires. La mise en commun des structures et dispositifs administratifs devrait permettre une mise en œuvre plus efficace du programme et contribuer à une exploitation optimale des moyens communautaires affectés à la santé et à la protection des consommateurs.

(4) Les politiques de santé et de protection des consommateurs visent des objectifs communs ayant trait à la protection contre les risques, à l'amélioration des décisions des citoyens et à l'intégration des intérêts touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans toutes les politiques communautaires ; elles partagent également des instruments, comme la communication, le renforcement des capacités de la société civile pour ce qui concerne la santé et la protection des consommateurs, ainsi que la promotion de la coopération internationale dans ces domaines. Certaines questions transversales, comme l'alimentation et l'obésité, le tabac et d'autres choix de consommation influant sur la santé, concernent à la fois cette dernière et la protection des consommateurs.

En associant ces objectifs et instruments communs, il sera possible de mener avec plus d'efficience et d'efficacité les activités qui intéressent tant la santé que la protection des consommateurs. Par ailleurs, chacun de ces deux domaines a également des objectifs distincts, qu'il convient de poursuivre par des actions et instruments propres à chacun d'eux.

(35) Il conviendrait d'accorder une haute priorité à l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de la Communauté, conformément à l'article 153 du traité, de même qu'aux objectifs de politique des consommateurs établis dans le présent programme. La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires constitue un élément est essentielle de l'objectif commun consistant à intégrer les politiques de santé et de protection pour que les intérêts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires seront utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche et leurs résultats, les fonds structurels et le programme statistique communautaire devraient prévoir une aide financière à l'intégration des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs.

(46) Il est dans l'intérêt général européen que la santé, et la sécurité des services et des produits non alimentaires, et les intérêts économiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. La réalisation des objectifs clés du programme peut aussi dépendre de l'existence de réseaux spécialisés ayant également ont besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.

(57) La mise en œuvre du programme devrait s'appuyer sur les actions et dispositifs structurels qui existent déjà dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs, y compris l'Agence exécutive pour le programme de santé publique créée par la décision 2004/858/CE de la Commission [7]. Cette mise en œuvre devrait être assurée en coopération étroite avec les organismes et agences intéressés, en particulier le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies créé par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil [8]. Il convient que l'agence exécutive existante, créée pour le programme de santé publique, appuie la mise en œuvre du nouveau programme proposé dans le domaine de la politique des consommateurs. Afin d'améliorer le rapport coût-efficacité et de réaliser des économies d'échelle, ladite agence pourrait également appuyer la mise en oeuvre non seulement du programme dans le domaine de la politique des consommateurs, mais aussi des mesures de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire. La Commission prévoit de modifier en conséquence sa décision du 15 décembre 2004 créant l'agence exécutive.

(68) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9], en respectant le besoin de transparence et en réalisant un équilibre raisonnable entre les différents objectifs du programme.

(7) La mise en œuvre du programme devrait tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionnera pas convenablement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres. Le programme devrait par conséquent mettre particulièrement l'accent sur la protection des consommateurs et la sensibilisation de ceux-ci dans les États devenus membres le 1er mai 2004, de manière à garantir des conditions identiques pour tous les États membres de l'Union européenne.

(89) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «l'accord EEE») prévoit, dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après «les pays AELE/EEE»), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la Communauté, en tenant compte, en particulier, du risque que les menaces pour la santé apparaissant dans d'autres pays aient des répercussions sur le territoire communautaire.

(910) Il convient, dans le contexte de la mise en œuvre du programme, d'encourager la coopération de faciliter l'établissement de relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté. Il pourrait en résulter que des pays tiers mènent des activités complémentaires de celles qui seront financées par le programme dans des domaines d’intérêt mutuel, mais ces pays ne bénéficieront pas d’une participation financière au titre du programme.

(11) Il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme l'Organisation des Nations Unies et ses agences spécialisées, parmi lesquelles l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques, en vue de mettre le programme en œuvre en augmentant au maximum l'efficacité et l'efficience des actions touchant à la santé et à la protection des consommateurs sur le plan communautaire et international, compte tenu des capacités et rôles particuliers des différentes organisations.

(1112) Pour accroître lLa valeur et l'incidence des mesures prises au titre du programme, il convient que les mesures prises fassent l'objet d'un suivi et d'évaluations à intervalles réguliers, et notamment d'évaluations externes indépendantes devraient être contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants. Dans la perspective de l'évaluation de la politique des consommateurs, il est souhaitable de formuler, dans toute la mesure du possible, des objectifs mesurables et d'élaborer des indicateurs valables.

(1213) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et qu’ils peuvent être mieux réalisés au niveau de la Communauté, l'action de cette dernière étant susceptible d'être plus efficiente et plus efficace que l'action nationale seule lorsqu'il s'agit de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des citoyens, la Communauté peut adopter des mesures en application du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. L'action communautaire peut en effet se révéler plus efficiente et plus efficace que l'action nationale seule lorsqu'il s'agit de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des citoyens. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans l'article précité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(1314) Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre le présent programme et les deux programmes qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et du maintien en place des structures d'appui administratif telles que l'Agence exécutive pour le programme de santé publique.Il convient que la Commission assure une transition entre le présent programme et le programme qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles, de l'évaluation des résultats du programme précédent et des domaines qui exigent une plus grande attention. À partir du 1er janvier 2014, la gestion des actions qui n'auront pas été achevées pour la fin 2013 sera assurée, si nécessaire, dans le cadre de l'assistance technique et administrative,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISIONDÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

Il est établi un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection politique des consommateurs, portant sur la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, ci-après dénommé «le programme».

Article 2

But et objectifs

1. Le but du programme sera atteint au moyen d'une série d'actions, choisies dans la liste des actions et instruments figurant à l'annexe 1 de la présente décision en fonction des besoins.

2.1. Le programme complète, et appuie et suit les politiques des États membres et il contribue à la protégerection de la santé, de la sécurité et dles intérêts économiques des citoyensconsommateurs, de même qu'à promouvoir le droit de ceux-ci à l'information, à l'éducation et à s'organiser pour défendre leurs intérêts.

3.2. Le but visé au paragraphe 21 est poursuivi par la réalisation d'des objectifs suivantscommuns, accompagnés d'objectifs spécifiques touchant aux domaines de la santé et de la protection des consommateurs au moyen des actions et instruments prévus à l'annexe 1 de la présente décision:

a) assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des données de qualité, l'amélioration de la consultation et l'amélioration de la représentation des intérêts des consommateurs;

b) assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs par, notamment, la coopération en matière de contrôle de l'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.

a) les objectifs communs à la santé et à la protection des consommateurs qui seront poursuivis par les actions et instruments prévus à l'annexe 1 de la présente décision sont les suivants :

– protéger les citoyens contre les risques et menaces qui échappent à la maîtrise d’un individu isolé ;

– accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs ;

– intégrer dans les toutes les politiques les objectifs de santé et de protection des consommateurs ;

b) les objectifs propres à la santé qui seront poursuivis par les actions et instruments prévus à l'annexe 2 de la présente décision sont les suivants :

– protéger les citoyens contre les menaces pour la santé ;

– promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain ;

– contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies ;

– améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé ;

(c) les objectifs propres à la protection des consommateurs qui seront poursuivis par les actions et instruments prévus à l'annexe 3 de la présente décision sont les suivants :

– mieux comprendre les consommateurs et les marchés ;

– Mieux réglementer la protection des consommateurs

– améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours ;

– améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser.

Article 3

Méthodes de mise en œuvre

1. Les actions visant à atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 2 exploitent pleinement les méthodes de mise en œuvre appropriées, et en particulier la mise en œuvre directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission.

b) la gestion conjointe avec des organisations internationales.

Article 4

Participation financière

1.2. Aux fins du paragraphe 1, point a) ci-dessus, lLa participation financière de la Communauté n'excède pas les plafonds suivants:

a) 60 % du coût des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie d'une politique communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 % ; et,50 % du coût des actions financées conjointement par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme en vertu de l'article 10, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 %;

b) 85 % du coût des actions visant à créer des mastères dans des domaines concernant les consommateurs;

bc) 60%50% des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes;d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la santé ou aux questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 95%. Le renouvellement de cette participation financière peut être exempté du principe de dégressivité.

d) 95 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.

3. Aux fins du paragraphe 1, point a) ci-dessus, la participation financière de la Communauté peut, lorsque la nature de l’objectif à atteindre le justifie, comporter un financement conjoint par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes d'autres pays participants. En pareil cas, la participation communautaire n’excède pas 50%, sauf en cas d’utilité exceptionnelle, où elle n’excède pas 70%. Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission.

2. La participation financière de la Communauté peut prendre la forme:

a) de bourses de mobilité individuelle pour enseignants et étudiants. La gestion de ces bourses peut être confiée aux agences nationales Erasmus administrant le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie;

b) d'indemnités de déplacement et de séjour afférentes à l'échange d’agents chargés de veiller à l’application de la législation.

3. Les critères d'évaluation de l'existence ou non d'un cas d'utilité exceptionnelle tel que visé au paragraphe 1, point a), sont définis au préalable dans le plan de travail annuel visé à l'article 9, paragraphe 1, point a). Les actions proposées qui satisfont à ces critères devraient bénéficier, en particulier, aux consommateurs des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.

4. Le renouvellement des participations financières prévues au paragraphe 1, points c) et d), est exempté de l'application du principe de dégressivité.

4.5. Aux fins desu paragraphes 1, point a) et 2 ci-dessus, la participation financière de la Communauté peut également prendre la forme d’une aide d’un montant forfaitaire ou à taux forfaitaire si celle-ci est adaptée à la nature des actions concernées telles que définies dans le plan de travail annuel visé à l’article 9. Les pourcentages maximums fixés ci-dessusaux paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux participationsà de telles aides financières prévues au paragraphe 1, bien qu’un cofinancement reste requis. Les critères de sélection, de suivi et d’évaluation de ces actions sont adaptés en tant que nécessaire.

Article 5

Bénéficiaires

1. L'annexe 2 de la présente décision précise qui peut bénéficier de la participation financière prévue à l'article 4.

Article 4

Mise en œuvre du programme

La Commission assure la mise en œuvre du programme conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 65

Financement

1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme pour la période visée à l'article 1er s'établit à 1 203 156,8 millions d'eurosEUR [10].

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 75

Assistance administrative et technique

1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, des réunions et des actions d’information et de publication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l’échange d’informations ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut exposer pour assurer la gestion du programme.

2. Elle peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées conformément à la décision n° 20/2004/CE. Si nécessaire, des crédits pourraient être inscrits au budget après 2013 pour couvrir ces dépenses et permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2013.

Article 86

Comité

1. La Commission est assistée par d'un comité (ci-après dénommé «le comité»).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

32. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

43. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 97

Modalités de mise en œuvre

1. Les mesures à prendre pour exécuter la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure de gestion visée à l'article 86, paragraphe 2, en ce qui concerne :

a) le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit:

– les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financièreset les critères pertinents;

– les critères de sélection et d’attribution et les critères de détermination du pourcentage de la participation financière de la Communauté;

– le recours aux aides à taux et montant forfaitaires;

– le calendrier prévu pour les appels d'offres, les actions conjointes et les appels de propositions;

b) les dispositions relatives à l'évaluation du programme, telles que visées à l'article 10.les modalités d'exécution, y compris les critères de sélection et d'attribution, des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a).

22. La Commission adopte toutes autres mesures nécessaires pour l’exécution de la présente décision. Le comité est informé de ces mesures.

Article 108

Participation de pays tiers

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

a) les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen;

b) les pays tiers, en particulier les pays faisant partie duconcernés par la politique européenne de voisinage européen, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

Article 9

Coopération internationale

Lors de la mise en œuvre du programme, les relations avec les pays tiers non participants et avec les organisations internationales concernées sont encouragées.

Article 1110

Suivi, évaluation et diffusion des résultats

1. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, suit l'exécution des actions du programme à la lumière de ses objectifs. Elle rend compte au comité visé à l'article 8 et tient le Conseil et le Parlement européen informés.

2. À la demande de la Commission, les États membres présentent des informations sur la mise en œuvre et les effets du présent programme.

3. La Commission veille à ce que le programme soit évalué trois années après son début, ainsi qu’après son terme. La Commission communique les conclusions de ces évaluations, assorties de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4. La Commission rend publics les résultats des actions menées conformément à la présente décision et veille à leur diffusion.

Article 1211

Abrogation

Laes décisions n° 1786/2002/CE et n° 20/2004/CE sont est abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 12

Mesures transitoires

La Commission adopte toutes mesures nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre des décisions n° 1786/2002/CE et n° 20/2004/CE et celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme.

Article 13

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE 1 -

Renforcer les synergies par des actions et instruments communs

Objectifs

1. Protéger les citoyens contre les risques et menaces qui échappent à la maîtrise d'un individu isolé (par exemple les menaces sanitaires qui touchent l'ensemble de la société, les produits dangereux, les pratiques commerciales déloyales).

2. Accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs.

3. Intégrer dans toutes les politiques les objectifs en matière de santé et de protection des consommateurs.

Actions et instruments

1. Améliorer la communication avec les citoyens de l'UE en ce qui concerne les questions de santé et de protection des consommateurs

1.1. Campagnes de sensibilisation.

1.2. Enquêtes.

1.3. Conférences, séminaires, réunions d'experts et de parties prenantes.

1.4. Publications relatives à des questions touchant à la santé et à la politique des consommateurs.

1.5. Communication d'informations en ligne.

1.6. Mise en place et utilisation de points d'information.

2. Accroître la participation de la société civile et des parties prenantes à l'élaboration de la politique en matière de santé et de protection des consommateurs

2.1. Promotion et renforcement des associations de protection des consommateurs et de la santé à l'échelon communautaire.

2.2. Formation et renforcement des capacités des associations de protection des consommateurs et de la santé.

2.3. Mise en réseau des organisations non gouvernementales de protection des consommateurs et de la santé et des autres parties prenantes.

2.4. Renforcement des organismes et mécanismes de consultation à l'échelon communautaire.

3. Mettre au point une approche commune pour l'intégration des questions de santé et de protection des consommateurs dans les autres politiques communautaires

3.1. Élaboration et application de méthodes d'évaluation des effets des politiques et activités communautaires sur la santé et les intérêts des consommateurs.

3.2. Échange des meilleures pratiques en matière de politiques nationales avec les États membres.

3.3. Études des incidences des autres politiques sur la santé et la protection des consommateurs.

4. Promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs

4.1. Mesures de coopération avec les organisations internationales.

4.2. Mesures de coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme.

4.3. Encouragement du dialogue avec les associations de santé et de consommateurs.

5. Améliorer la détection précoce, l'évaluation et la communication des risques

5.1. Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants institués par la décision 2004/210/CE de la Commission [11].

5.2. Collecte et compilation d'informations et mise en place de réseaux de spécialistes et d'instituts.

5.3. Encouragement de l'élaboration et de l'harmonisation des méthodes d'évaluation des risques.

5.4. Actions de collecte et d'évaluation d'informations sur l'exposition des populations et de certains de leurs sous-groupes aux risques chimiques, biologiques et physiques pour la santé.

5.5. Mise en place de mécanismes permettant de détecter rapidement les risques nouveaux et d'y réagir.

5.6. Stratégies d'amélioration de la communication des risques.

5.7. Formation à l'évaluation des risques.

6. Promouvoir la sécurité des biens et des substances d'origine humaine

6.1. Analyse des données relatives aux blessures et élaboration de lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des produits et services proposés aux consommateurs.

6.2. Élaboration de méthodes de collecte de données sur les blessures liées à la sécurité des produits de consommation et tenue d'une base de données dans ce domaine.

6.3. Activités contribuant à améliorer la sécurité et la qualité des organes et des substances d'origine humaine, y compris le sang, ses composants et ses précurseurs.

6.4. Promotion de la disponibilité et de l'accessibilité, dans l'ensemble de la Communauté, d'organes et de substances d'origine humaine de grande qualité et sûrs destinés à des traitements médicaux.

6.5. Fournir une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation.

ANNEXE 2 -

SANTÉ

ACTIONS ET MESURES D'APPUI

Objectif un: Protéger les citoyens contre les menaces pour la santé

1. Renforcer la surveillance et le contrôle des menaces pour la santé

1.1. Renforcer la capacité de lutte contre les maladies transmissibles en appuyant la poursuite de l'application de la décision 2119/98/CE instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté.

1.2. Élaborer des stratégies et des mécanismes permettant de prévenir les menaces liées à des maladies non transmissibles, d'échanger des informations sur ces menaces et d'y réagir.

1.3. Échanger des informations stratégiques et élaborer des stratégies communes afin de détecter les menaces pour la santé d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, et d'obtenir des informations fiables sur ces menaces, et mettre au point et appliquer en tant que de besoin des approches et mécanismes communautaires.

1.4. Améliorer la coopération entre laboratoires afin d'assurer l'existence de moyens de grande qualité pour le diagnostic des pathogènes dans l'ensemble de la Communauté, y compris un réseau de laboratoires communautaires de référence pour les pathogènes nécessitant une coopération communautaire renforcée.

1.5. Améliorer les politiques, partenariats et outils de prévention, de vaccination et d'immunisation existants, en élaborer de nouveaux, et suivre l’évolution de la situation sur le plan de l’immunisation.

1.6. Développer et mettre en œuvre des réseaux de vigilance et des systèmes de rapports concernant les événements indésirables lors du recours à des mesures sanitaires préventives et de l'utilisation de substances d'origine humaine.

1.7. Fournir une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation.

2. Réagir aux menaces pour la santé

2.1. Élaborer des procédures de gestion des risques en cas d'urgence sanitaire et renforcer la capacité de réaction coordonnée aux situations d'urgence sanitaire.

2.2. Élaborer et maintenir une capacité d'évaluation des besoins et des failles en matière de préparation et de réaction, une capacité de réponse à ces besoins et failles, ainsi qu'une capacité de communication et de consultation rapide et fiable concernant les contre-mesures.

2.3. Élaborer des stratégies de communication des risques et des outils d'information et d'orientation du public et des professionnels de la santé, et améliorer la sensibilisation et les interactions parmi les acteurs.

2.4. Élaborer des stratégies et procédures portant sur la rédaction, l'application expérimentale, l'évaluation et la révision de plans d'intervention généraux et de plans d'intervention spécifiques à certaines maladies, ainsi que sur leur interopérabilité entre États membres et la conduite d'exercices et d'essais.

2.5. Élaborer des stratégies et mécanismes visant à évaluer et à améliorer la disponibilité, l'adéquation aux besoins et la facilité d'accès des installations (laboratoires, par exemple) et des équipements (détecteurs, etc.), ainsi que l'état de préparation du secteur de la santé, sa capacité d'intervention rapide et les infrastructures dont il dispose à cette fin.

2.6. Élaborer des stratégies et mécanismes visant à évaluer la nécessité et à promouvoir la création de moyens de santé publique pouvant être déployés rapidement en cas d'urgence, et mettre sur pied des mécanismes et procédures de transfert de moyens sanitaires aux États et organisations internationales qui le demandent.

2.7. Créer et maintenir un noyau permanent d'experts en santé publique formés et capables d'intervenir rapidement, partout dans le monde, en cas de crise sanitaire majeure, ainsi que des laboratoires mobiles, des équipements de protection et des moyens d’isolement.

Objectif 2 : Favoriser des politiques conduisant à un mode de vie plus sain

3. Favoriser la santé en agissant sur ses déterminants

Les actions consisteront à appuyer la préparation, l'élaboration et la réalisation d'activités, de stratégies et de mesures concernant les déterminants de la santé ; elles porteront sur les aspects suivants :

3.1. les déterminants de la santé liés à des dépendances, notamment le tabac, l'alcool, les drogues et autres substances à effet d'accoutumance ;

3.2. les déterminants de la santé liés au mode de vie, notamment l'alimentation et l'activité physique, la santé sexuelle et la santé génésique ;

3.3. les déterminants de la santé de nature sociale et économique, avec une attention particulière pour les inégalités en matière de santé et les effets des facteurs sociaux et économiques sur la santé ;

3.4. les déterminants de la santé de nature environnementale, avec une attention particulière pour les effets des facteurs environnementaux sur la santé ;

3.5. la qualité, l'efficience et le rapport coût/efficacité des interventions dans le domaine de la santé publique ;

3.6. Fournir une aide aux activités de sensibilisation du public, à la formation et aux actions de renforcement de capacités dans le contexte des priorités énoncées aux paragraphes précédents ;

3.7. Fournir une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation.

Objectif 3 : Contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies

4. Prévenir les maladies et les blessures

En coordination avec les travaux consacrés aux déterminants de la santé, le programme fournira un soutien dans les domaines suivants :

4.1. mettre sur pied et réaliser des actions ciblées sur de grandes maladies qui revêtent une importance spécifique en raison de la charge globale qu'elles représentent dans la Communauté, et pour lesquelles l'action communautaire peut apporter une valeur ajoutée significative aux mesures nationales ;

4.2. élaborer et exécuter des stratégies et de mesures de prévention des maladies, en particulier par l'identification des meilleures pratiques et la mise au point de lignes directrices et de recommandations portant notamment sur la prévention secondaire, le dépistage et la détection précoce ;

4.3. échanger des meilleures pratiques et des connaissances, et coordonner des stratégies de promotion de la santé mentale et de prévention des maladies mentales ;

4.4. élaborer et exécuter des stratégies et de mesures de prévention des blessures;

4.5. appuyer des actions d'échange de connaissances, de formation et de renforcement des capacités concernant les maladies visées et la prévention des blessures.

Objectif 4 : améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé

5. Réaliser des synergies entre les systèmes de santé nationaux

5.1. Faciliter l'achat et l'offre de soins de santé transfrontaliers, notamment par la collecte et l'échange d'informations dans le but de permettre le partage des capacités et le recours aux soins transfrontaliers.

5.2. Partager des informations sur la mobilité des professionnels de la santé et gérer les conséquences de cette mobilité.

5.3. Créer un système communautaire de coopération concernant les centres de référence et d'autres structures de collaboration entre les systèmes de santé d'États membres différents.

5.4. Mettre sur pied un réseau destiné à renforcer la capacité d'élaborer et de partager des informations et des évaluations concernant les technologies et techniques de santé (évaluation des technologies de la santé).

5.5. Fournir aux patients, aux professionnels et aux responsables de l'élaboration des politiques des informations sur les systèmes de santé et les soins médicaux; cette action est liée à l'ensemble des actions en matière d'information sur la santé, y compris les mécanismes de partage et de diffusion d'information conjointement avec le plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne.

5.6. Élaborer des instruments visant à évaluer les effets des politiques communautaires sur les systèmes de santé.

5.7. Concevoir et exécuter des actions visant à promouvoir la sécurité des patients et la qualité des soins.

5.8. Appuyer l'élaboration de la politique relative aux systèmes de santé, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination pour les soins de santé et les soins de longue durée.

Actions contribuant à la réalisation de l'ensemble des objectifs énoncés ci-dessus :

6. Améliorer l'information et les connaissances en matière de santé en vue d'une meilleure santé publique

6.1. Poursuivre la mise au point d’un système de veille sanitaire viable accordant une attention particulière aux inégalités dans le domaine de la santé et comportant des données sur l’état de santé, les déterminants de la santé, les systèmes de santé et les blessures ; l’élaboration de l’élément statistique de ce système se poursuivra à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.

6.2. Fournir d'autres connaissances utiles concernant la santé.

6.3. Définir des indicateurs pertinents supplémentaires.

6.4. Mettre au point des mécanismes appropriés pour des rapports.

6.5. Organiser la collecte régulière de ces informations avec le programme statistique, les organisations internationales et les agences, ainsi qu'au travers de projets.

6.6. Contribuer à l'analyse des questions de santé dans la Communauté par des rapports réguliers sur la santé dans la Communauté, l'exploitation de mécanismes de diffusion tels que le portail sur la santé, la fourniture d'un appui à des conférences de consensus et à des campagnes d'information ciblées et coordonnées entre les parties concernées.

6.7. S'attacher à fournir une source d'information régulière et fiable aux citoyens, aux décideurs, aux patients, aux prestataires de soins, aux professionnels de la santé et aux autres parties intéressées.

ANNEXE 3:

Politique des consommateurs - Actions et mesures d'appui

ANNEXE 1:

Actions et instruments mentionnés à l'article 2

Objectif I - Mieux comprendre les consommateurs et les marchés Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des données de qualité, l'amélioration de la consultation et l'amélioration de la représentation des intérêts des consommateurs.

Action 1: Suivi et évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des enquêtes sur les prix, l'inventaire et l'analyse des plaintes des consommateurs, l'analyse du marketing transfrontalier et des achats effectués par les consommateurs auprès des entreprises, ainsi que des enquêtes sur l'évolution structurelle des marchés.

Action 2: Collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer la politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris des enquêtes sur les attitudes des consommateurs et des entreprises, des travaux de recherche consacrés aux consommateurs et, plus généralement, aux marchés dans le domaine des services financiers, ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l’élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.

Action 1: Collecte, échange et analyse de données et d'informations fournissant des éléments concrets pour l'élaboration de la politique des consommateurs et l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris:

1.1. Le suivi et l'évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des études, des enquêtes sur les prix, des études sur l'évolution structurelle des marchés, des enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises, la collecte et l'analyse des plaintes de consommateurs, la collecte et l'analyse de données sur les échanges commerciaux transfrontaliers entre entreprises et consommateurs, ainsi que sur les marchés transfrontaliers.

1.2. L'élaboration et la gestion de bases de données.

1.3. La collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l’élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.

Action 2: Collecte, échange et analyse de données et d'informations, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base de connaissances scientifiques concernant la sécurité des biens et services de consommation, y compris l'exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits, les risques et les blessures liés à des produits et services de consommation spécifiques, ainsi que l'analyse technique des notifications d'alerte.

Objectif II - Mieux réglementer la protection des consommateurs

Action 3: Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants créés par la décision 2004/210/CE de la Commission instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement [12].

Action 4: Élaboration d'initiatives réglementaires, législatives et autres, et promotion des initiatives d'autorégulation, y compris les éléments suivants:

4.1. Expertise juridique et technique, y compris des études, concernant la réglementation et son incidence.l'analyse comparative des marchés et des systèmes réglementaires

4.2. Expertise juridique et technique, y compris des études, liée à l'élaboration de la politique concernant la sécurité des produits et services et les intérêts économiques des consommateurs.

4.3. Expertise juridique et technique, y compris des études, en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation du CEN concernant les produits et les services.

4.4. l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant les intérêts économiques des consommateurs ;

4.54. Séminaires, conférences, Aateliers et réunions d’experts et des parties prenantes.

Action 5: Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes.

Action 6: Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.

Action 7: Renforcement des capacités des organisations de consommateurs régionales, nationales et européennes, notamment par la formation de leur personnel, en particulier pour les organisations de consommateurs des États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.

Objectif III - Améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours

Objectif II - Assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs par, notamment, la coopération en matière d’application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.

Action 5: Coordination des actions de surveillance et de vérification de la législation relative à la protection des consommateurs, y compris les éléments suivants :

5.1. le développement et la maintenance d'outils issus des technologies de l'information (TI) (par exemple : bases de données, systèmes d'information et de communication) ;

5.2. l'organisation de formations, de séminaires, de conférences sur la vérification de la législation ;

5.3. la programmation et l'élaboration d'actions conjointes en matière de vérification de la législation ;

5.4. des actions pilotes conjointes en matière de vérification de la législation ;

5.5. l'analyse des problèmes posés par la vérification de la législation et des solutions à y apporter.

Action 68: Contribution financière aux Activités communes spécifiques de surveillance et de vérification de la législation, visant à améliorer l'efficacité de l'application dela coopération en matière d'administration et de contrôle la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, y comprisnotamment la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits [13]la directive et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs [14], y compriset autres actions s'inscrivant dans le contexte de la coopération administrative

8.1. Des mesures visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les instances judiciaires.

Action 78.:2 Le suivi et l'évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, y compris le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché, et la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu dans la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits.:

7.1. le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché ;

7.2. l'analyse technique des notifications d'alerte ;

7.3.. la collecte et l'évaluation des données sur les risques que présentent des produits et des services spécifiques utilisés par les consommateurs ;

7.4. la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu dans la directive 2001/95/CE [15].

8.3. Des activités communes spécifiques de surveillance et d’application de la législation et d'autres activités s'inscrivant dans le contexte de la coopération administrative et de la coopération en matière d’application de la législation.

8.4. Des activités de coopération avec des pays tiers ne participant pas au programme en matière d'administration et de contrôle de l'application de la législation.

Action 8: Suivi du fonctionnement et évaluation de l'impact des systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges sur les consommateurs.

Action 9: Expertise juridique et technique, y compris des études, concernant le Ssuivi et l'évaluation de la transposition, et de l'application et du contrôle par les États membres de la législation de protection des consommateurs, et notamment de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales [16],directive relative aux pratiques commerciales déloyales et du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs. Cela inclut l'élaboration et la gestion de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur la transposition et la mise en application de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

Action 10: Mesures en matière d'information, de conseil et de voies de recours, y compris

10.1. Le suivi du fonctionnement et l'évaluation de l'impact des systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges.

10.2. La participation financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

10.3. Des mesures visant à améliorer la communication avec les citoyens de l'UE sur des questions de consommation, notamment dans les États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004, dont la publication d'informations relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs, la communication d'informations en ligne et des campagnes d'information concernant les mesures de protection des consommateurs et les droits des consommateurs.

Action 10: Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de protection des consommateurs afin de soutenir leur contribution aux actions de surveillance et de vérification de l'application de la législation.

Objectif IV - Améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser

Action 11: Mise au point et tenue à jour de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur l'application de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et sur la jurisprudence en la matière.

Action 12: Actions d'information sur les mesures de protection des consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres, en coopération avec leurs associations de consommateurs.

Action 1311: Actions d'Ééducation des consommateurs, y compris

11.1. Des actions ciblées destinées aux jeunes consommateurs, aux consommateurs plus âgés et aux groupes de consommateurs spécifiques manifestement moins à même de défendre leurs intérêts, et la mise au point d'outils éducatifs interactifs à l'intention des consommateurs.

11.2. .La participation financière au développement de mastères européens intégrés sur des questions de consommation, dont un système de bourse permettant de passer jusqu'à six mois dans un autre pays.

Action 14: Représentation des intérêts des consommateurs de la Communauté dans les enceintes internationales, y compris les organismes internationaux de normalisation et les organisations commerciales internationales.

Action 15: Formation des membres du personnel des associations de consommateurs régionales, nationales et communautaires, et autres actions visant à renforcer leurs compétences.

Action 16: Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

Action 17: Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs communautaires représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.

Action 18: Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs communautaires.

Action 19: Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur contribution aux processus de consultation sur les initiatives législatives et non législatives de la Communauté dans les domaines d'actions qui les concernent, comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre décennal pour une production et une consommation durables.

[Action commune aux deux objectifs

Action 20: Contribution financière à des projets communautaires ou nationaux spécifiques en vue de la réalisation d’autres objectifs de la politique des consommateurs, y compris les projets encourageant les échanges transfrontaliers d'informations et de meilleures pratiques .

ANNEXE 2:

Bénéficiaires – Critères d'application de l'article 4

1. Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), peuvent être accordées à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné au terme d'une procédure transparente par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission.

2. Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), peuvent être attribuées aux établissements d'enseignement supérieur des États membres ou de pays tiers participant en vertu de l'article 10 de la présente décision, conformément à la décision n° 2317/2003/CE établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) [17].

3. Les participations financières à des d'actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), peuvent être attribuées aux étudiants et enseignants participant aux mastères sur les questions de consommation cofinancés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la présente décision.

4. Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), peuvent être attribuées aux agents des instances chargées de la mise en application de la législation en matière de protection des consommateurs conformément au règlement n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.

5. Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), peuvent être attribuées à des organisations de consommateurs européennes:

a) non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts incompatibles et qui ont comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs dans la Communauté;

b) qui ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations de consommateurs nationales dans au moins la moitié des États membres, qui sont représentatives, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des consommateurs et sont actives au niveau régional ou national, et

(c) qui ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

6. Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), peuvent être attribuées à des organisations de consommateurs européennes:

a) non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts incompatibles et qui ont comme objectifs et activités principaux la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus d'élaboration de normes au niveau communautaire;

b) qui ont été mandatées dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts du consommateur au niveau communautaire:

– par des organismes représentatifs, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des organisations de consommateurs nationales dans les États membres, ou

– en l'absence de tels organismes, par des organisations de consommateurs nationales dans les États membres qui sont représentatives, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des consommateurs et qui sont actives au niveau national;

c) qui ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

1. NAME OF THE PROPOSAL:

Consumer policy programme 2007-2013

2. ABM / ABB FRAMEWORK

Policy area: Consumer Protection (SANCO, Title 17)

Activities: Consumer protection

3. BUDGET LINES

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B..A lines)) including headings:

Current budget lines:

ABB 170202 Community action in the field of Health and Consumer protection — Consumer protection

ABB 17010406 Community action in the field of Health and Consumer protection Expenditure on administrative management

ABB 17 01 04 30 : Public health –Operating subsidy to the Executive Agency for the Public Health Programme. This line should to be renamed.

A new budget structure will be defined after approval of the Inter-institutional Agreement on Financial Perspective 2007-2013.

3.2. Duration of the action and of the financial impact:

Total allocation for action: 156.8 € million for commitment in current prices.

Period of application:1 January 2007 – 31 December 2013

3.3. Budgetary characteristics:

Budget lines | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from associated countries | Heading in financial perspectives |

17 01 04 30 | Non-comp | Non-diff [18] | YES | YES | YES | No 3b |

17 02 02 | Non-comp | diff [19] | NO | YES | YES | No 3b |

17 01 04 06 | Non-comp | Non-diff [20] | NO | YES | YES | No 3b |

4. SUMMARY OF RESOURCES

4.1. Financial Resources

4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

EUR million (to 1 decimal places)

Expenditure type | Sec-tion no. | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 and later | Total |

Operational expenditure | | | | | | | | | |

Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a | 16,2 | 19 | 19,8 | 19,2 | 19,9 | 20,9 | 21,6 | 136,6 |

Payment Appropriations (PA) | | b | 4,9 | 10,6 | 16,5 | 19, | 19,6 | 19,9 | 46,1 | 136,6 |

Administrative expenditure within reference amount |

Expenditure type | Sec-tion no. | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 and later | Total |

Technical & administrative assistance (NDA), including contribution to EA [21], see table 8.2.4 | 8.2.4 | c | 2,6 | 2,8 | 2,8 | 2,9 | 2,9 | 3,1 | 3,1 | 20,2 |

TOTAL REFERENCE AMOUNT | | | | | | | | |

Expenditure type | Sec-tion no. | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 and later | Total |

Commitment Appropriations | | a+c | 18,8 | 21,8 | 22,6 | 22,1 | 22,8 | 24 | 24,7 | 156,8 |

Payment Appropriations | | b+c | 7,4 | 13,3 | 19,3 | 21,9 | 22,4 | 23,0 | 49,2 | 156,8 |

Administrative expenditure not included in reference amount |

Expenditure type | Sec-tion no. | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 and later | Total |

Human resources and associated expenditure (NDA) | 8.2.5 | d | 0,86 | 0,86 | 0,86 | 0,86 | 0,86 | 0,86 | 0,86 | 6,02 |

Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) | 8.2.6 | e | 1,23 | 1,24 | 1,24 | 1,25 | 1,25 | 1,26 | 1,27 | 8,74 |

Total indicative financial cost of intervention

Expenditure type | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 and later | Total |

TOTAL CA including cost of Human Resources | a+c+d+e | 20,9 | 23,9 | 24,7 | 24,2 | 24,9 | 26,1 | 26,8 | 171,5 |

TOTAL PA including cost of Human Resources | b+c+d+e | 9,6 | 15,5 | 21,4 | 24,0 | 24,6 | 25,2 | 51,3 | 171,5 |

Co-financing details

Not applicable

4.1.2. Compatibility with Financial Programming

X Proposal is compatible with Financial perspective 2007-2013

4.1.3. Financial impact on Revenue

X Proposal has no financial implications on revenue

4.2. Human Resources FTE (including officials, temporary and external staff) – see detail under point 8.2.1.

Annual requirements | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Total number of human resources | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 |

5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES:

5.1. Consumer policy priority areas:

• To ensure a high level of consumer protection, notably through improved evidence, better consultation and better representation of consumers’ interests.

• To ensure the effective application of consumer protection rules notably through enforcement cooperation, information, education and redress.

Actions will contribute to ensure an equally high level of protection for all EU consumers, wherever they live, travel to or buy from in the EU, from risks and threats to their interests. Action covers the safety of goods and services; the fairness of commercial practices and contractual rights for consumers; affordable access to essential services. This also implies a clear role for the representatives of consumers, properly resourced and with sufficient expertise. This should result in reducing the lack of confidence of consumers in the internal market and enabling them to make free and informed choices from an appropriate range of products. This, in turn, will boost competition and make a significant contribution to the competitiveness of EU businesses.

Actions will also contribute to increase the capacity of consumers to promote their own interests, as individuals or though consumer organisations, i.e., helping consumers help themselves. This means equipping consumers with the tools they need to take better and more rational decisions in the internal market. This includes the provision of information to consumers about their rights, protection from rogue traders and access to effective means of redress but also products and the opportunities of the internal market.

5.2. Value added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

The EU, national and regional authorities, citizens, businesses and civil society have a role to play in improving the welfare of European consumers. There are however several shared consumer policy challenges that only action at EU level can tackle. Greater mobility and more communication have benefited consumers but they have also increased the risk of scams and other problems e.g. from bogus lotteries. The complexity of modern life has brought more choice for citizens. But it has also made it harder for them to make the best choices.

The proposed strategy and programme aim to implement article 153 of the Treaty as regards Community action on consumer protection, by complementing national action with value-added measures which cannot be taken at national level.

The modified Consumer programme builds on the existing consumer programmes and maintains its core elements.

5.3. Objectives and expected results of the proposal in the context of the ABM framework

The overall goal of the EU Consumer Policy is to improve the quality of life for EU citizens, in terms of their consumer interests. This will contribute to making Europe’s citizens safer and more confident, providing the means for economic and social inclusion, and thus giving substance to EU citizenship.

Protection and promotion of consumer interests depends on many factors. Citizens themselves, through their own choices, can protect their interests as consumers. But much depends on external factors that public policy needs to address.

5.3.1. Core joint objectives

EU Consumer policies have two main objectives:

(1) To ensure a high level of consumer protection, notably through improved evidence, better consultation and better representation of consumers’ interests.

(2) To ensure effective application of consumer protection rules notably through enforcement cooperation, information, education and redress.

5.3.2. Areas of synergy

There are a number of areas of synergy between EU Consumer policies and other EU policies.

• Improve communication with EU citizens. The aim is to improve the delivery of information citizens need to manage their consumer interests and to listen better to their concerns and feed this into policy-making.

• Increase civil society and stakeholders’ participation in EU policy-making. The aim is to improve consultation to ensure their close participation in policy-making.

• Integrating consumer concerns into other EU policies. Most EU policies that regulate or intervene in markets or which affect citizens’ rights (data protection, copyright, access to justice) have a profound effect on consumer outcomes. The main current areas are competition policy, information society and essential services (or services of general interest), where core universal services need be established and maintained. Issues related to standardisation and developing of information society are also of key importance to consumers.

• Enhance scientific advice and risk assessment. Tackling problems that might impact on health and safety requires good independent scientific advice and thorough risk assessment.

• Promote the safety of products. Activities would include best practice exchange, awareness raising, implementation guidelines, training and networking, joint surveillance and enforcement projects and systematic development of product safety standards

5.3.3. Consumer policy priority areas:

Actions will contribute to ensure an equally high level of protection for all EU consumers, wherever they live, travel to or buy from in the EU, from risks and threats to their interests. Action covers the safety of goods and services; the fairness of commercial practices and contractual rights for consumers; affordable access to essential services, protection from rogue traders and access to effective means of redress. This should result in reducing the lack of confidence of consumers in the internal market and enabling them to make free and informed choices from an appropriate range of products. This, in turn, will boost competition and make a significant contribution to the competitiveness of EU businesses.

Actions will also contribute to increase the capacity of consumers to promote their own interests, as individuals or though consumer organisations, i.e., helping consumers help themselves. This means equipping consumers with the tools they need to take better and more rational decisions in the internal market. This includes the provision of information to consumers about their rights, means of redress but also products and the opportunities of the internal market. This also implies a clear role for the representatives of consumers, properly resourced and with sufficient expertise.

5.4. Method of Implementation (indicative)

Show below the method(s) [22] chosen for the implementation of the action.

X Centralised Management

X Directly by the Commission

ٱ Indirectly by delegation to:

X Executive Agency

ٱ Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulation

ٱ National public-sector bodies/bodies with public-service mission

ٱ Shared or decentralised management

ٱ With Member states

ٱ With Third countries

ٱ Joint management with international organisations (relevant organisations in the areas of health and consumers)

6. MONITORING AND EVALUATION

6.1. Monitoring system

The Commission monitors the most pertinent indicators throughout the implementation of the new programme. The indicators hereunder listed are related to the objectives described under part 5.3.

Objectives | Indicators |

To ensure a high level of consumer protection, notably through improved evidence, better consultation and better representation of consumers’ interests. | – Volume of evidence gathered (studies, surveys) – Number of product safety standardisation mandates – Participation of Member States in Rapex measured by the number of notifications. – Number and quality of activities of European consumer organizations designed to influence EU policies, as assessed from their annual activity reports. |

To ensure the effective application of consumer protection rules notably through enforcement cooperation, information, education and redress. | Improvement of the effectiveness of consumer product safety legislation and enforcement as measured (through surveys) by long term trends in the– number of accidents and injuries related to products – Number of cross-border enforcement actions taken on behalf of EU consumers across jurisdictions. – Surveys on effectiveness of information actions – Level of interest in consumer education actions |

The implementation of the Community programme entrusted to the executive agency is subject to the control of the Commission and this control is exerted according to the methods, the conditions, the criteria and the parameters which it lays down in the act of delegation defined by Council Regulation (EC) No 58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes [23], Article 6(3).

6.2. Evaluation

6.2.1 Ex-ante evaluation

The programme is designed taking into account in particular the experience gained through the implementation of the Consumer Policy Strategy 2002-2006 and the Consumer Policy Programme 2004-2007.

The Consumer Policy Strategy which was initiated in 2002 brought several major improvements to the functioning of European Consumer policy, in particular with:

– putting into place a mid-term programme (5 years were foreseen from 2002 to 2006);

– being flexible: a rolling plan of actions, revised every 18 months is annexed to the programme;

– putting emphasis on a need for a knowledge-based consumer policy;

– developing capacity building actions in favour of consumer associations;

– developing education actions, in particular towards young consumers;

In addition, the new programme tackles issues mentioned in previous evaluations (see 6.2.2.):

– combine the consumer policy programme or strategy and its related financial framework;

– better match the implementation of the consumer programme or strategy with available human resources with the use of the existing health executive agency;

– improve enforcement: this is one of the major consumer policy objectives of the new programme.

• Added value

There will be no major changes in the objectives compared to the Consumer Policy Strategy 2002-2006. A clear emphasis will be put on two major areas/objectives, namely:

– To ensure a high level of consumer protection, notably through improved evidence, better consultation and better representation of consumers’ interests.

– To ensure the effective application of consumer protection rules notably through enforcement cooperation, information, education and redress

Better added value will also be reached with the leverage effect made possible by the use of the existing executive agency.

• Cost-effectiveness

Therefore, cost-effectiveness of programme benefits from the leverage effect provided by the use of the executive agency. Priority areas remain broadly comparable to the ones of the Consumer Policy Strategy. Now that several pilot actions tested under the Consumer Policy Strategy have proven their interest, it is time to consolidate this effort (eg. education, training).

6.2.2. Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

Consumer protection policy can build on the lessons taken from former programmes, in particular the Consumer policy action plan 1999-2001 [24] and the Consumer policy Strategy 2002-2006 [25]. Some measures which were recommended in the ex-post evaluation of the Consumer Policy action plan had already been integrated in the Consumer Policy Strategy. Some specific evaluations have been carried out and were taken into account. [26]

An ex-post evaluation [27] of the Consumer policy action plan drew the following recommendations (abstract):

“Definition of the action plan

1. Develop more flexible action plans, capable of reacting to new situations but stable enough to ensure the continuity of the Commission policy strategy.

2. Combine the consumer policy action plan or strategy and its related financial framework into one document, with the objective that they should be of equal duration and that there is good coherence of the planned actions.

Generation of broader impact

3. Make a very clear distinction between a policy document like the action plan - being a sort of declaration of intent - and a management plan - providing information on the progress of outputs and impacts.

4. Better match the implementation of the Commission consumer policy (that has ambitious objectives) with DG SANCO (limited) human and financial resources. For the Commission, this means:

– Define priorities.

– Be clear to consumer organisations on what is the role and what are the priorities of the Commission on consumer policy, in particular regarding the funding of and assistance to consumer organisations.

– Strengthen co-operation with Member States in particular within co-operation on administrative enforcement.

– Build on existing infrastructures and networks created either by other DGs or by Member States.

– Make the other DGs more aware of consumer interests and encourage direct contacts between them and the consumer organisations.

– Increase the budget of DG SANCO.

5. Optimise the complementarities and synergies between the different networks or entities contributing to the implementation of the Commission consumer policy.

6. Reinforce the partnership with field organisations through:

– Reinforced participation of the consumer organisations in the policy-making process.

– More transparent communication to consumer organisations.

– The increased role of the Euroguichets, the EEJ-Net, the International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN), consumer associations, etc.

7. Reinforce communication with Member States and consumer organisations and between Member States and consumer organisations through exchanges on:

– priorities and consumer needs at European and national/regional level.

– Commission actions and the progress made by the Member States and consumer organisations on the implementation, use and enforcement of the Commission actions and possibly on related best practices.

8. Improve enforcement through:

– Continuing the work initiated during the action plan on co-operation in enforcement.

– Sustaining the development of consumer organisations in the countries lacking effective enforcement, such as in the new Member States.

9. Wherever possible, repeat the well-structured approach used during the revision of the General Product Safety Directive, which was based on the preliminary study of the needs for improvement, good co-operation with the Member States and the consultation of stakeholders.

10. Continue to base the development of actions on informed judgement through the use of the knowledge-base and the making of impact assessments and evaluations (ex-ante and ex-post).

Impact assessment framework

11. Regularly assess the impact assessment framework, for instance every two years, in order that it reflects changing consumer policy objectives, the emergence of new key issues (to be measured to know whether the Commission consumer policy is successful in supporting its objectives) or improvements in data availability.

In its concluding remarks, the Report on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the general framework as established by Decision No 283/1999/EC underlined the following elements:

"With respect to the previous years, expenditure commitments in 2002 and 2003 were generally more policy-driven than was the case in 1999-2001. This is in large part the result of the Consumer Policy Strategy 2002-2006, which defined clear objectives and a more coherent approach to consumer policy. In particular, actions to build up a knowledge-base for consumer policy have increased in importance with respect to previous years. As they become available, the results feed into policy development and financial programming. This trend was further strengthened with the entry into force of Decision No 20/2004/EC that substitutes Decision No 283/1999/EC. The new framework provides support only for actions that support EU consumer policy.

Efforts to rationalize and improve the efficiency of the European Consumer Centers and Extra-Judicial networks have led to a decision to merge the two into a single structure. The results of evaluations are also prompting efforts to better focus the activities of the network on assistance with cross-border consumer problems. A planned review of the function of the networks within the larger framework of consumer redress instruments, including small claims and injunctions/class actions by consumer organizations, will help to better define consumer needs to which the networks aim to respond.

With respect to European level consumer associations, the experience with AEC has proved that, in spite of the financial support provided from the Community budget, the feasibility of an effective second general consumer organization at EU level is low and that the national consumer associations that are not part of BEUC do not have the means to manage an effective EU-level organization.

Evaluations and critical assessments have provided the basis for a substantial reorientation of information and education actions. The pilots of the new actions will be subject of interim evaluations to measure if they deliver improved impact.

With respect to specific projects, this instrument appears to be more effective as a means of supporting national consumer organizations and other NGO’s than as a policy tool, and its concrete impact on the level of consumer protection in the EU is found to be scarce. In that light, new instruments to support the work of consumer associations, in particular the capacity building actions as introduced by Decision No 20/2004/EC, deserve to be given a higher priority."

6.2.3. Terms and frequency of future evaluation

Details and frequency of planned evaluation:

The Commission will draw up two successive evaluation reports, which will be communicated to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

Mid-term report: the first evaluation will be undertaken after the mid-point of the programme. The object of this report is to provide an initial assessment of the impact and effectiveness of the programme on the basis of the results obtained. Any changes or adjustments that are deemed necessary will be proposed by the Commission for the second half of the programme.

Final Report: An external evaluation report covering the entire period of operation of the Programme will be carried out, to assess the implementation of the Programme.

Furthermore, the Commission plans to audit beneficiaries in order to check that Community funds are being used properly. The results of audits will form the subject of a written report.

Evaluation of the results obtained:

Information providing a measure of the performance, results and impact of the Programme will be taken from the following sources:

– statistical data compiled on the basis of the information from application dossiers and the monitoring of beneficiaries' contracts;

– audit reports on a sample of programme beneficiaries ;

– use of the results of the executive agency’s evaluations and audits.

7. Anti-fraud measures

All the contracts, conventions and legal undertakings concluded between the Commission and the beneficiaries under the programme foresee the possibility of an audit at the premises of the beneficiary by the Commission’s services or by the Court of Auditors, as well as the possibility of requiring the beneficiaries to provide all relevant documents and data concerning expenses relating to such contracts, conventions or legal undertakings up to 5 years after the contractual period. Beneficiaries are subject to the requirement to provide reports and financial accounts, which are analysed as to the eligibility of the costs and the content, in line with the rules on Community financing and taking account of contractual obligations, economic principles and good financial management.

8. DETAILS OF RESOURCES

8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost

Commitment appropriations in EUR million (to 1 decimal places)

(Headings of Objectives, actions and outputs should be provided) | Type of output | Av. cost | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 and later | TOTAL |

| | | No. outputs | Total cost | No. outputs | Total cost | No. outputs | Total costs | No. out-puts | Total cost | No. out-puts | Total cost | No. out-puts | Total cost | No. out-puts | Total cost | No. outputs | Total cost |

OPERATIONAL OBJECTIVE: Consumer protection | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1: to ensure a high level of consumer protection | | 1,000 | 6 | 7 | 7 | 7,7 | 8 | 8,4 | 7 | 7,5 | 7 | 7,7 | 8 | 9,4 | 8 | 9,3 | 51 | 57 |

Action 2: effective application of consumer protection | | 1,000 | 9 | 9,2 | 10 | 11,3 | 10 | 11,4 | 10 | 11,7 | 11 | 12,2 | 10 | 11,5 | 10 | 12,3 | 70 | 79,6 |

Sub-total Objective n | | | 15 | 16,2 | 17 | 19 | 18 | 19,8 | 17 | 19,2 | 18 | 19,9 | 18 | 20,9 | 18 | 21,6 | 121 | 136,6 |

TOTAL COST | | | | 16,2 | | 19 | | 19,8 | | 19,2 | | 19,9 | | 20,9 | | 21,6 | | 136,6 |

8.2. Administrative Expenditure

8.2.1. Number and type of human resources

Types of post | | Staff to be assigned to management of the action using existing and/or additional resources (number of posts/FTEs) |

| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Officials or temporary staff [28] (17 01 01) | A*/AD | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |

| B*, C*/AST | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |

Staff financed [29] by art. 17 01 02 | | | | | | | |

Other staff [30] financed by art. 17 01 04 | | | | | | | |

TOTAL | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 |

The calculation includes the existing resources devoted to the current programme.

It does not include the executive agency’s staff.

8.2.2. Description of tasks deriving from the action

The programme reinforces and re-focuses the themes of the current programme (high common level of consumer protection; effective enforcement and the proper involvement of consumer organisations). A higher priority is given to information, education, enforcement cooperation and improving the evidence for consumer policy.

The current executive agency will also be extended to deal with Consumer issues. This will enable the Commission to carry out projects which had so far only be done at the pilot project level (e.g. education tools) and to be the necessary scale and visibility to actions meant to strenghthen the evidence for consumer policy making (e.g. price surveys, quality of products) or to develop capacity building actions (training of consumers’ organisations staff, of enforcers from the Member States).

8.2.3. Sources of human resources (statutory)

(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)

X Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year n

Posts to be requested in the next APS/PDB procedure

Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

8.2.4. Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

EUR million (to 2 decimal places)

Budget line(number and heading) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 and later | TOTAL |

1. Technical and administrative assistance (including related staff costs) | | | | | | | | |

Executive agency | 1,7 | 1,8 | 1,8 | 1,9 | 1,9 | 2 | 2 | 13,1 |

Other technical and administrative assistance | | | | | | | | |

– intra muros | 0,9 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1,1 | 1,1 | 7,1 |

– extra muros | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,0 | 0,00 |

Total Technical and administrative assistance | 2,6 | 2,8 | 2,8 | 2,9 | 2,9 | 3,1 | 3,1 | 20,2 |

These costs include the programme’s contribution to the operating costs of the Health and Consumer Executive agency, and notably the personnel costs to the agency for this programme.

8.2.5. Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amount

EUR million (to 3 decimal places)

Type of human resources | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 and later |

Officials and temporary staff (XX 01 01) | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 |

| | | | | | | |

Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) | | | | | | | |

(specify budget line) | | | | | | | |

Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 |

Calculation – Officials and Temporary agents

Calculation includes overheads expenses and is based on the average cost in the Commission

Calculation– Staff financed under art. XX 01 02

Calculation includes overheads expenses and is based on the average cost in the Commission

8.2.6. Other administrative expenditure not included in reference amount

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

17 01 02 11 01 – Missions | 0,225 | 0,226 | 0,227 | 0,228 | 0,230 | 0,231 | 0,232 | 1,599 |

17 01 02 11 02 – Meetings & Conferences; Committees | 0,6 | 0,603 | 0,606 | 0,609 | 0,612 | 0,615 | 0,618 | 4,264 |

17 01 02 11 04 – Studies & consultations | 0,180 | 0,181 | 0,182 | 0,183 | 0,184 | 0,185 | 0,185 | 1,279 |

17 01 02 11 05 - Information systems | 0,225 | 0,220 | 0,220 | 0,215 | 0,215 | 0,215 | 0,200 | 1,510 |

2. Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) | 1,230 | 1,236 | 1,242 | 1,249 | 1,255 | 1,261 | 1,267 | 8,740 |

3. Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line) | | | | | | | | |

Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | 1,230 | 1,236 | 1,242 | 1,249 | 1,255 | 1,261 | 1,267 | 8,740 |

Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing Directorate-General in the framework of the annual allocation procedure.

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C 88 du 11.4.2006, p. 1.

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

[6] JO L 5 du 9.1.2004, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

[7] JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

[8] JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[10] 138,8 millions EUR aux prix de 2004.

[11] JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

[12] JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

[13] JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

[14] JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

[15] JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

[16] JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

[17] JO L 345 du 31.12.2003, p. 1.

[18] Non-differentiated appropriations hereafter referred to as NDA.

[19] Differentiated appropriations hereafter referred to as DA.

[20] Non-differentiated appropriations hereafter referred to as NDA.

[21] EA: Executive Agency.

[22] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point.

[23] OJ L 11, 16.1.2003, p. 1.

[24] http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/serv_gen/links/action_plan/ap01_en.pdf.

[25] http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2002/c_137/c_13720020608en00020023.pdf.

[26] Evaluation of 1995-199 subventions to consumer organisations operating at European level, final report, The evaluation partnership, 16 November 2001; Ex-ante budgetary evaluation of a possible merger of EEJ-Net and the ECC network and assessment of the pilot phase of the EEJ-Net, final report, EPEC, July 2004; Evaluation of the financial support for specific projects Article 2c) of Decision No 283/1999/EC, Yellow Window, final report, 13 October 2004; Intermediate evaluation of European consumer centres’ network (Euroguichets), CIVIC, final report, 10 November 2004.

[27] Ex-post evaluation of the Consumer Policy action plan 1999-2001, final report, Bureau Van Dijk Management Consultants – 16 December 2004.

[28] Cost of which is NOT covered by the reference amount.

[29] Cost of which is NOT covered by the reference amount.

[30] Cost of which is included within the reference amount.

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