Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 /* COM/2006/0182 final - CNS 2006/0065 */

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.4.2006

COM(2006) 182 final

2006/0065 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau arrive à échéance le 15 juin 2006. La présente proposition de décision du Conseil vise l’application provisoire de la prorogation du protocole d’une année jusqu’au 15 juin 2007.

La prorogation de cet accord a été convenue entre les deux parties en décembre 2005, notamment afin de laisser le temps au gouvernement de la République de Guinée-Bissau de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d’un futur accord de partenariat, compte tenu du contexte politique (alternance électorale en juin 2005 et changement de Gouvernement en novembre 2005) et de mettre en œuvre le programme des actions d’appui pour le contrôle et la surveillance nécessaire au développement durable du secteur de la pêche. Cette prorogation devrait ainsi permettre au nouveau gouvernement de mener les négociations dans des conditions et délais raisonnables, sans interruption de l’accord ni du versement de la compensation financière annuelle, essentiel pour l’équilibre budgétaire de l’Etat de Guinée-Bissau.

Les deux parties ont convenu de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d’un an, pour la période allant du 16.6.2006 au 15.6.2007. Cette prorogation, sous forme d’échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 17 janvier 2006 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de Guinée-Bissau pour la période allant du 16.6.2006 au 15.6.2007.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte le règlement relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole.

Une proposition de décision du Conseil portant sur l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l’attente de son entrée en vigueur définitive fait l’objet d’une procédure séparée.

2006/0065 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen [2],

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau [3], avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé à l’accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l’annexe;

(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le Règlement (CE) 249/2002 du Conseil [4], tel que modifié en vertu de l’accord approuvé par le Règlement (CE) 829/2004 du Conseil [5], pour une période d’un an, par accord sous forme d’échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir;

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation;

(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres du Protocole venant à expiration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint au présent règlement.

Article 2

1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

a) pêche crevettière :

Italie | 1776 TJB |

Espagne | 1421 TJB |

Portugal | 1066 TJB |

Grèce | 137 TJB |

b) pêche poissons/céphalopodes :

Espagne | 3143 TJB |

Italie | 786 TJB |

Grèce | 471 TJB |

c) thoniers senneurs:

Espagne | 20 navires |

France | 19 navires |

Italie | 1 navire |

d) canneurs et palangriers de surface:

Espagne | 21 navires |

France | 5 navires |

Portugal | 4 navires |

2. Si les demandes de licence des Etats membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau selon les modalités prévues par le Règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission[6].

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (16 juin 2001 au 15 juin 2006) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’Accord de Pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, et tel que révisé à partir du 16 juin 2004, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1. A partir du 16 juin 2006 et pour une période allant jusqu’au 15 juin 2007, le régime applicable depuis le 16 juin 2004 est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 3 du protocole révisé actuellement en application (7 260 000 €). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière et le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2006.

2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole révisé actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l’annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l’Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République de Guinée-Bissau

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

«Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (16 juin 2001 au 15 juin 2006) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’Accord de Pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, et tel que révisé à partir du 16 juin 2004, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1. A partir du 16 juin 2006 et pour une période allant jusqu’au 15 juin 2007, le régime applicable depuis le 16 juin 2004 est reconduit.

J’ai l’honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.

2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

11. Pêche

1103. Accords Internationaux de Pêche

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires :

110301 : « Accords internationaux en matière de pêche »

11010404 : « Accords internationaux de pêche : frais administratifs »

3.2 Durée de l'action et de l'incidence financière :

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République de Guinée-Bissau arrive à échéance le 15 juin 2006. La prorogation du protocole est conclue pour une durée de un an.

Le Protocole fixe la contrepartie financière, les catégories et les conditions des activités de pêche pour les navires Communautaires dans les zones de pêche de Guinée-Bissau.

La prorogation de cet accord a été convenue entre les deux parties en décembre 2005, notamment afin de laisser le temps au gouvernement de la République de Guinée-Bissau de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d’un futur accord de partenariat, compte tenu du contexte politique (alternance électorale en juin 2005 et changement de Gouvernement en novembre 2005) et de mettre en œuvre le programme des actions d’appui pour le contrôle et la surveillance nécessaire au développement durable du secteur de la pêche. Cette prolongation devrait ainsi permettre au nouveau gouvernement de mener les négociations dans des conditions et délais raisonnables, sans interruption de l’accord, ni du versement de la compensation financière annuelle, essentiel pour l’équilibre budgétaire du l’Etat de Guinée-Bissau.

3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant) :

11.0301 | DO | CD[7] | NON | NON | NON | N° 4 |

11.010404 | DO | CND[8] | NON | NON | NON | N° 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1 Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions € (à la 4ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n +1 | n + 2 | n +3 | Total |

Dépenses opérationnelles[9] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 7.260 | 7.260 |

Crédits de paiement (CP) | b | 7.260 | 7.260 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[10] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0.0495 | 0.0495 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 7.3095 | 7.3095 |

Crédits de paiement | b+c | 7.3095 | 7.3095 |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | D | 0.0864 | 0.0864 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | E | 0.033 | 0.033 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 7.4289 | 7.4289 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 7.4289 | 7.4289 |

Détail du cofinancement : Pas de cofinancement

millions € (à la 3ème décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | Total |

…………………… | F |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

4.1.2 Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une programmation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[11] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3 Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant :

Note : toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l’effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions € (à la 1ère décimale)

Avant action [Année n-1] | Situation après l’action |

Ligne budgétaire | Recettes | [Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] |

a) Recettes en termes absolus |

b) Modification des recettes | ( |

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l’effet s’exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2. Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détail sous le point 8.2.1.

Besoins annuels | Année n |

Total des effectifs de ressources humaines | 1.1 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1 Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Les deux parties ont convenu de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d’un an, pour la période allant du 16.6.2006 au 15.6.2007. Cette prorogation, vise à permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) de Guinée-Bissau en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à apporter au protocole, a été paraphée entre les deux parties le 17 janvier 2006 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de Guinée-Bissau pour la période couverte. Les éléments principaux du protocole prorogé restent les mêmes, aussi bien au niveau des possibilités de pêche, de la contrepartie financière ou du montant des redevances payées par les armateurs.

5.2 Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelle

La non-intervention communautaire, en ce qui concerne cette prorogation, céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. La Communauté espère également que cette prorogation va permettre au nouveau gouvernement d’être prêt pour lancer les négociations pour un Accord de partenariat dans le domaine de la pêche, sans interruption de l’accord (et donc des activités de la flotte pêchant sous accord communautaire), ni du versement de la compensation financière annelle, essentiel pour l’équilibre budgétaire du l’Etat de Guinée-Bissau.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

L’objectif de cette prorogation à l’identique du protocole en vigueur avec la Guinée-Bissau est de conserver un accès aux navires de pêche communautaires à la ZEE de Guinée-Bissau selon les catégories de pêche prévus dans l’accord, tout en accordant un délai de temps supplémentaire au nouveau gouvernement de Guinée-Bisssau pour préparer la prochaine négociation de renouvellement du protocole.

Les indicateurs suivants seront utilisés dans le contexte de l’ABM pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord:

( Suivi du Taux d’utilisation des possibilités de pêche ;

( Collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l’accord ;

( Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans la Communauté ;

( Contribution à la stabilisation du marché communautaire ;

( Contribution aux objectifs généraux de réduction de la pauvreté en Guinée-Bissau, incluant la contribution à l’emploi et au développement des infrastructures et le soutien au budget de l’Etat ;

( Nombre de réunions techniques et de Commission mixte .

5.4 Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s)[12] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1 Système de contrôle

La Commission (DG FISH, en collaboration avec la Délégation en Guinée-Bissau) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de cette prorogation, notamment en terme d’utilisation par les opérateurs et en terme de données de captures.

6.2 Évaluation

Une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur a été réalisée en décembre 2005 avec l’assistance d’un consortium de consultants indépendants pour permettre le lancement éventuel de négociations d’un nouveau protocole. Une évaluation spécifique ex ante de la proposition visant à proroger provisoirement le présent protocole n’a pas été effectuée compte tenu du caractère temporaire limité de la proposition, c’est-à-dire la prorogation pour une année seulement du protocole précédent.

6.2.1 Évaluation ex-ante

La révision des possibilités de pêche (à partir du 16 juin 2004) selon le schéma ci-dessous, ainsi que la diminution de la contrepartie financière est passée de 10.200.000 € à 7.260.000 €, a permis d’améliorer la rentabilité de l’accord et le niveau d’utilisation de ses possibilités de pêche.

Utilisation de l’accord de pêche CE/Guinée-Bissau 2001-2006

Pêche crevettière | 9600 | 1124 (23%) | 3098 (32%) | 4234 (44%) | 4400 | 4087 (93%) | 2249 (51%) |

Pêche poisons / céphalopodes | 2800 | 816 (58%) | 1980 (71%) | 1564 (56%) | 4400 | 2067 (47%) | 221 (7%) |

Thoniers senneurs | 40 | 29 (73%) | 30 (75%) | 29 (73%) | 40 | 25 (63%) | 15 (38%) |

Canneurs et palangriers de surface | 36 | 14 (39%) | 15 (42%) | 16 (44%) | 30 | 14 (47%) | 11 (37%) |

L’accord est clairement porteur de bénéfices dans la mesure où la valeur des captures (environ 30 M€ en moyenne sur la période 2001-2004 en prix première vente débarquement) dépasse le coût du protocole. L’accord procure en outre des bénéfices en terme d’emplois : les créations d’emplois liés à l’accord (direct et indirects) sont estimées à 509 pour l’UE et 141 pour le pays partenaire.

- Valeur ajoutée de l’intervention communautaire :

Les ratios valeur ajoutée/chiffre d’affaire sont de 9% pour les crevettiers, 8% pour les poissons/céphalopodiers, 8% pour les thoniers senneurs et de 33% pour les canneurs et palangriers. Environ un tiers de la valeur ajoutée est directe et l’essentiel de la valeur ajoutée indirecte se situe en aval.

L’accord de pêche est également essentiel pour la stabilité économique et politique de la Guinée-Bissau, tout comme pour le secteur de la pêche dans ce pays. Il contribue à assurer une part substantielle des ressources budgétaires de l’Etat de Guinée-Bissau (38% des ressources budgétaires en moyenne sur les cinq dernières années).

- Risques et options alternatives :

La non prolongation de l’accord risquerait d’entraîner d’une part l’arrêt de l’activité de la flotte sous accord qui se rabattrait sur des licences privées, qui ne permettraient plus d’assurer un suivi soutenable de l’effort de pêche, d’autre part de mettre en très grande difficultés l’économie et la stabilité politique de la Guinée-Bissau qui se verrait ainsi privée d’une ressource budgétaire essentielle au fonctionnement des services publics de ce pays et enfin le financement des dépenses nécessaires pour assurer le fonctionnement du secteur (contrôle, surveillance, recherche, formation, etc. ) ne serait plus assuré convenablement.

6.2.2 Estimation ex-ante de la valeur économique de l’accord et contribution financière de la Communauté

La contrepartie financière octroyée par la communauté dans le cadre de cette prorogation est une enveloppe unique établie sur base d’une prolongation d’un an de l’enveloppe financière du protocole 2001/2006 soit 7 260 000 € pour la compensation financière des possibilités de pêche.

6.2.3 Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Outre la révision des possibilités de pêche (à partir du 16 juin 2004) et la diminution de la contrepartie financière mentionnés au point 6.2.1 qui ont permis d’améliorer la rentabilité de l’accord, en ce qui concerne les actions d’appui qui représentait une partie importante du protocole tel que révisée en 2004, celles-ci- s’exécutent lentement, compte tenu de la faiblesse du Ministère de la Pêche de Guinée-Bissau et une reprogrammation des reliquats, sur la base des rapports d’exécution communiquées régulièrement, est encours avec les autorités pour prendre en compte notamment les besoins importants en matière de contrôle et de surveillance.

7. MESURES ANTIFRAUDE

L’utilisation de la contrepartie financière versée par la Communauté dans le cadre de l’accord est de la seule responsabilité de l’Etat tiers, souverain concerné.

La Commission cependant s’engage à essayer d’établir un dialogue politique permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion de la prorogation du protocole et de renforcer la contribution de la Communauté à la gestion durable des ressources.

Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un accord de pêche est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d’identifier de manière complète les comptes bancaires des Etats tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1 OBJECTIFS DE LA PROPOSITION EN TERMES DE COÛTS

Crédits d’engagement en millions € (à la 4 ème décimale)

Action 1……… |

Année n |

Fonctionnaires ou agents temporaires[16] (11 01 01) | A*/AD | 0,5 |

B*, C*/AST | 0,3 |

Personnel financé[17] par art. 11 01 02 |

Autres effectifs financés[18] par art. 11 01 04 04 | 0.3 |

TOTAL | 1.1 |

8.2.2 Description des tâches découlant de l’action

- Assister le négociateur dans la préparation et la conclusion des négociations des accords de pêche :

- Participer aux négociations avec les pays tiers afin de conclure des accords de pêche ;

- Préparer des projets de rapport d’évaluation et notes de stratégie de négociation pour le Commissaire ;

- Présenter et défendre la position de la Commission dans le Groupe de travail « Pêche externe » du Conseil ;

- Participer dans la recherche d’un compromis avec les états membres repris dans le texte final de l’accord.

- Contrôle sur la mise en œuvre (monitoring) des accords :

- Suivi quotidien des accords de pêche ;

- Préparer et vérifier les engagements et les paiements de la compensation financière et des actions d’appui ;

- Effectuer un rapport régulier sur la mise en œuvre des accords ;

- Evaluation des accords : aspects scientifiques et techniques

- Préparer le projet de proposition de règlement et de décision du Conseil et élaborer les textes de l’accord ;

- Lancement et suivi des procédures d’adoption.

- Assistance technique :

- Préparer la position de la Commission en vue de la Commission mixte.

- Relations inter institutionnelles

- Représenter la Commission devant le Conseil, le Parlement Européen et les états membres dans le contexte du processus de négociation ;

- Rédiger les réponses aux questions orales et écrites du Parlement européen ;

- Consultation et coordination interservices :

- Assurer la liaison avec les autres Directions Générales dans des questions concernant les négociations et le suivi des accords ;

- Organiser et répondre aux consultations interservices.

- Evaluation

- Participer à la mise à jour de l’évaluation d’impact ;

- Analyser les objectifs atteints et les indicateurs d’évaluation.

8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année 2005

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

(11 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions € (à la 3ème décimale)

Ligne budgétaire : 11010404 (n° et intitulé) | Année n | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives[19] |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros | 0.0495* | 0.0495 |

Total assistance technique et administrative | 0.0495 | 0.0495 |

* Poste ALAT : expert pêche régional–Délégation de la CE au Sénégal : 165 000 € par an x 0.3= 49 500 €/an

8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions € (à la 4ème décimale)

Type de ressources humaines | Année n |

Fonctionnaires et agents temporaires (11 01 01) | 0.0864 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.0864 |

Calcul – Fonctionnaires et agents contractuels

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

- 1A = € 108.000*0.50 = € 54.000

1B = € 108.000*0.15 = € 16.200

1C = € 108.000*0.15 = € 16.200

Subtotal : € 86.400 (0.0864 million € par an)

Total: 86.400 € par an ( 0.0864 million € par an)

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions € (à la 3ème décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | TOTAL |

11 01 02 11 01 – Missions | 0.030 | 0.030 |

11 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0.003 | 0.003 |

XX 01 02 11 03 – Comités[20] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) Ligne budgétaire 11 01 04 04 |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.033 | 0.033 |

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 226, du 29.8.1980, p. 34.

[4] JO L 47 du 19.2.2002, p. 2.

[5] JO L 127, du 29.4.2004, p. 25.

[6] JO n° L 73 du 15.3.2001, p. 8.

[7] Crédits dissociés.

[8] Crédits non dissociés.

[9] Dépenses ne relevant pas du Chapitre 11 01 01 du Titre 11 concerné.

[10] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.

[11] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[12] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[13] Calculée sur la base de la valeur mol[pic]

l[pic]*l[pic],l[pic].l[pic]0l[pic]2l[pic]K>5555 $[pic]If[pic]gdi,

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[15] Les données relatives à l’année 2005-2006 ne sont pas, en tant que non définitives, considérées en vue de calculer la moyenne finale.

[16] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[17] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[18] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[19] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[20] Il convient de mentionner la fiche législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[21] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

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