[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.03.2006

COM(2006)115 final

2006/0037(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La Commission propose une décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), sur la base du mandat que le Conseil lui a donné.

La Commission a conclu les négociations avec la Norvège en paraphant le projet d'accord en novembre 2005.

2. DÉCISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION À NÉGOCIER AVEC LA NORVÈGE EN VUE DE LA RÉVISION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA NORVÈGE PRÉVUE DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DE NORVÈGE CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA NORVÈGE AUX TRAVAUX DE L'OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES (OEDT)

Sur la base de la proposition de la Commission SEC (2005) 517 du 20 avril 2005, le Conseil a décidé, le 18 juillet 2005, d'autoriser la Commission à négocier la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT.

Selon les directives de négociation, la formule de calcul devrait permettre une adaptation automatique de la contribution de la Norvège à chaque élargissement de l'Union. Il convient de prévoir une participation financière minimale devant être respectée quel que soit le nombre d'États Membres de l'Union.

3. Projet d'accord

Sur la base de son mandat, la Commission a mené des négociations avec la Norvège.

Elle a convenu avec la Norvège d'un projet d'accord adaptant la contribution de cette dernière au budget de l'OEDT.

Cet accord modifie l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT. Il établit une nouvelle formule de calcul permettant une adaptation automatique de la contribution de la Norvège à chaque élargissement. Il fixe également la contribution financière de la Norvège à un montant minimum qui doit être respecté quel que soit le nombre d'États Membres de l'Union.

Les parties approuveront l'accord conformément à leurs propres procédures. L'accord entrera en vigueur lorsque les deux parties se seront notifié la fin de leurs procédures respectives.

4. CONCLUSION DE L'ACCORD

4.1. Base juridique

L'article 13 du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies[1], tel que modifié par les règlements (CE) nos 3294/94[2], 2220/2000[3] et 1651/2003[4] du Conseil, permet aux pays non communautaires de participer aux travaux de l'OEDT.

Un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001[5]. Son article 5 fixe la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'OEDT.

Sur la base des directives de négociation reçues du Conseil, la Commission européenne a conclu les négociations avec la Norvège sur la révision du montant de la contribution de cet État prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT.

Afin d'aller de l'avant, la Commission propose à présent une décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord avec la Norvège sur la révision de la contribution de cet État au budget de l'OEDT.

4.2. Incidences financières

Conformément aux résultats des négociations, la Norvège contribuera financièrement au budget de l'OEDT selon la formule établie dans l'accord à partir du début de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord. Le budget de l'OEDT pour cette année devra être adapté en conséquence.

5. RECOMMANDATION

Les négociations ont été conclues et un accord a été trouvé avec la Norvège au sujet de la révision du montant de la contribution de cet État prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

La Communauté peut donc approuver la conclusion de cet accord.

2006/0037(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[6],

vu l'avis du Parlement européen[7],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies[8], tel que modifié par les règlements (CE) nos 3294/94[9], 2220/2000[10] et 1651/2003[11] du Conseil, dispose que l'observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l'intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'observatoire.

(2) L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001[12]. Son article 5 fixe la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'OEDT.

(3) La Norvège a demandé la révision de sa contribution financière aux travaux de l'OEDT à la suite de l'élargissement de l'Union européenne.

(4) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

(5) Il convient d'approuver cet accord, paraphé le 11 novembre 2004,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à transmettre la note diplomatique prévue à l'article 3 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Accord entre la Communauté européenne et la Norvège

sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part,

et LA NORVÈGE, d'autre part,

rappelant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT, qui a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001[13], et son article 5, qui fixe la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'OEDT,

considérant que la Norvège a demandé la révision de sa contribution financière aux travaux de l'OEDT à la suite de l'élargissement de l'Union européenne,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS ci-après:

Article premier

L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT est remplacé par le texte suivant:

«La Norvège contribue financièrement aux activités de l'observatoire, conformément aux dispositions prévues à l'annexe du présent accord, qui fait partie intégrante de celui-ci.»

Article 2

L'annexe du présent accord devient l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT.

La formule établie à l'annexe est applicable au calcul de la contribution financière de la Norvège au budget de l'OEDT à partir du début de l'année de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que les obligations juridiques de la partie contractante en cause relatives à l'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.

ANNEXE

Contribution financière de la Norvège

1. Pour tenir compte des possibles élargissements futurs de l'Union européenne et éviter des révisions ultérieures, la formule de calcul de la contribution de la Norvège est la suivante:

Montant de la subvention communautaire hors financement REITOX/ [(Nombre d'États membres de l'Union européenne + 1) – 10 %].

2. Indépendamment du nombre d'États membres de l'Union, la contribution financière de la Norvège ne pourra pas être inférieure à 271 000 euros, (prix 2004). Ce montant correspond au coût de l'élargissement par pays tel qu'estimé par l'OEDT en 2001[14]. Il fera, chaque année, l'objet d'un ajustement technique en fonction de l'évolution des prix et du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.

[1] JO L 36 du 12.2.1993, p. 1.

[2] JO L 341 du 30.12.1994, p. 7.

[3] JO L 253 du 7.10.2000, p. 1.

[4] JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.

[5] JO L 257 du 11.10.2000, p. 23.

[6] JO C du , p. .

[7] JO C du , p. .

[8] JO L 36 du 12.2.1993, p. 1.

[9] JO L 341 du 30.12.1994, p. 7.

[10] JO L 253 du 7.10.2000, p. 1.

[11] JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.

[12] JO L 257 du 11.10.2000, p. 23.

[13] JO L 257 du 11.10.2000, p. 23.

[14] Document BUR/34/01 final de l’OEDT.