10.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/18


Avis du Comité des régions sur «Le rôle des communes rurales dans la mise en valeur des territoires européens»

(2007/C 57/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau en date du 25 avril 2006 de charger la commission du développement durable (DEVE) d'élaborer un avis d'initiative sur «Le rôle des communes rurales dans la mise en valeur des territoires européens», conformément à l'article 265, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU le programme de travail pour 2006 de la commission du développement durable (1), qui met l'accent sur le rôle des communes rurales, lesquelles préservent l'équilibre des territoires en diversifiant les activités économiques et en garantissant la fourniture de services aux citoyens et qui invite à apporter une attention particulière à la relation ville-campagne;

VU la Convention européenne du paysage du Conseil de l'Europe (2);

VU le rapport du Parlement européen sur la multifonctionnalité agraire et la réforme de la PAC du 22 mai 2003 (3);

VU les conclusions de la conférence de Salzbourg de novembre 2003;

VU son avis du 23 février 2005 sur la Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);

VU le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (4);

VU la décision du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (2006/144/CE);

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le thème «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande» (5);

VU l'avis d'initiative du Comité économique et social du 15 mars 2006 sur le thème «Tourisme et culture: deux forces aux services de la croissance» (CESE 400/2006);

VU la déclaration finale adoptée le 26 juin 2006 à l'issue du séminaire de la commission DEVE à Alexandroupolis sur «Le développement rural et la stratégie de Lisbonne» (6),

VU la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (7),

VU son projet d'avis d'initiative (CdR 259/2006 rév.1) adopté le 6 octobre 2006 par la commission du développement durable (rapporteur: M. SANTARELLA, maire de Candela (IT/UEN-AE)),

Considérant ce qui suit:

A.

Les communautés rurales constituent la structure institutionnelle qui prévaut dans de vastes zones des États membres de l'Union européenne. Suite au dernier élargissement, le nombre de communes rurales a augmenté et augmentera encore avec le futur élargissement de l'UE à la Bulgarie et la Roumanie. Pour cette raison, les politiques relatives au développement rural méritent une attention toujours plus grande de la part non seulement des États mais aussi de la Communauté.

B.

Les institutions européennes abordent avec le plus grand sérieux la question du rapprochement entre les politiques communautaires et les intérêts réels des citoyens. Dans ce contexte, l'UE se doit de prendre davantage en compte les intérêts de ses multiples collectivités locales, y compris celles d'importance démographique et économique mineure.

C.

Dans la phase économique actuelle, qui se caractérise par une concurrence intense entre les systèmes de production ainsi qu'entre les territoires, les communes rurales et leur population comptent parmi les acteurs les plus vulnérables et risquent de se trouver distancées au regard des défis de la compétitivité.

D.

Les communes rurales exercent une fonction importante dans la protection du territoire en allant à l'encontre du phénomène d'abandon des zones rurales et des territoires géographiquement défavorisés et en réduisant le risque de dégradation hydrogéologique.

E.

Les communes rurales peuvent jouer un rôle essentiel dans la valorisation optimale des ressources du territoire en protégeant et en promouvant l'ensemble des valeurs culturelles, des traditions et des spécificités locales et en lançant des initiatives productives et économiques permettant de mettre en valeur les caractéristiques locales et dans le même temps de favoriser la croissance économique et l'emploi.

F.

Les communes rurales ont mis sur pied, pour faire face aux problèmes liés aux faibles moyens de l'administration dans les communes faiblement peuplées, des formes d'organisation, de gestion, de partenariat et de coopération intercommunale qui méritent d'être encouragées et diffusées à l'aide d'instruments législatifs et financiers appropriés.

G.

L'affirmation du concept de «communauté durable» (8) est aujourd'hui au centre d'une nouvelle réflexion sur les objectifs stratégiques d'une croissance économique et sociale des territoires assurant un développement équilibré et durable des zones rurales. C'est surtout dans ces zones que ce concept peut trouver sa pleine concrétisation.

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 67ème session plénière des 6 et 7 décembre 2006 (séance du 6 décembre).

1.   Le point de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1   Observations générales

1.1.1

note les difficultés rencontrées dans la définition des zones rurales et des communes rurales et observe que chaque État membre applique des définitions différentes qui bien souvent ne se rejoignent que dans l'accent mis sur la différence avec les zones urbaines ou bien qui reposent sur le critère objectif d'une certaine densité de population ou d'un pourcentage donné de l'activité économique consacré à l'agriculture dans une zone déterminée;

1.1.2

rappelle la définition de l'espace rural contenue dans un de ses précédents avis (9) qui pour sa part citait la Charte européenne de l'espace rural: «L'expression “espace rural” s'entend d'une zone intérieure ou côtière, y compris les villages et les petites villes, dans laquelle la majeure partie des terres sont utilisées pour: l'agriculture, la sylviculture, l'aquaculture et la pêche; les parties agricoles et non agricoles d'un espace rural forment une entité distincte d'un espace urbain, qui se caractérise par une forte concentration d'habitants et des structures verticales ou horizontales»;

1.1.3

prend acte du fait que l'Union européenne utilise le critère établi par l'OCDE pour définir les communes rurales, présentées comme des communes comptant moins de 150 habitants par km2. Or une telle définition n'inclurait par les zones périurbaines, où la densité de population est plus élevée;

1.1.4

rappelle qu'il entend prendre en considération dans le cadre du présent avis les communes rurales au sens le plus large du terme, y compris les zones périurbaines à économie principalement rurale;

1.1.5

note que d'après la Commission européenne, les zones rurales représentent environ 90 % du territoire de l'UE et 25 % de la population européenne. De plus, dans les nouveaux États membres, le pourcentage d'emploi dans l'agriculture est trois fois plus élevé que dans les quinze anciens États membres et qu'il est encore supérieur dans les pays candidats;

1.1.6

fait néanmoins observer que dans ces zones, le revenu par habitant est inférieur d'un tiers environ à la moyenne européenne et que les services y sont moins développés et souligne à ce propos que de nombreuses communes rurales se caractérisent par un haut niveau de chômage structurel, un faible revenu par habitant, une forte tendance au dépeuplement et un faible niveau de développement dans les secteurs du commerce, de l'industrie et du tourisme;

1.1.7

considère qu'en dépit du fait que les communes rurales affichent une certaine faiblesse en termes de PIB, il faut néanmoins leur reconnaître des atouts dans leur capacité à préserver la qualité de la vie, à attirer des investissements et des flux touristiques et à mettre en oeuvre des initiatives pour la conservation et la protection du territoire;

1.1.8

souligne que les zones rurales de l'UE sont soumises à une forte pression au changement: la mondialisation et l'évolution correspondante des accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce se traduiront en effet par une diminution significative et progressive des subventions à l'agriculture, rendant la PAC inadéquate dans sa forme actuelle;

1.1.9

craint en outre que, dans le cadre de la concurrence internationale, les investisseurs n'aient tendance à destiner leurs ressources à des zones dont ils attendent un plus grand retour en termes de profit économique, ce qui signifie qu'ils privilégieront surtout les zones à forte densité de population et les zones urbaines au détriment des zones rurales;

2.   Les défis des communes rurales

Le Comité des régions

2.1   Bien public

2.1.1

estime que le fait d'investir dans le développement rural ne signifie pas simplement récolter un profit économique immédiat, mais donner naissance à un «bien public» non quantifiable économiquement, consistant dans la valorisation du patrimoine historique et culturel, dans l'entretien du paysage, dans la biodiversité et dans le bien-être de la flore et de la faune;

2.1.2

estime à cet égard que la conservation de la structure sociale des centres ruraux est indispensable pour préserver leur patrimoine culturel, le valoriser et le transmettre aux nouvelles générations;

2.2   Emploi

2.2.1

insiste sur le fait que si l'on veut empêcher l'exode rural et contribuer à l'épanouissement des campagnes, il est essentiel de promouvoir un esprit d'entreprise qui réponde aux besoins des zones rurales et qui ne conduise pas à long terme à l'urbanisation des zones périurbaines;

2.2.2

indique que pour lutter contre le vieillissement de la main-d'oeuvre rurale grâce à la création pour les jeunes de nouvelles opportunités et de nouveaux emplois au niveau local, afin d'éviter le dépeuplement et l'exode, il est indispensable de soutenir la formation, le recyclage et la spécialisation professionnelle au niveau local, et la diversification des activités à partir du potentiel local;

2.3   Compétitivité

2.3.1

considère que pour améliorer la compétitivité des zones rurales, il faut investir dans la modernisation et la promotion de la qualité tout en protégeant l'environnement et le patrimoine culturel et architectural, selon une approche complémentaire du développement urbain;

2.3.2

souligne que pour développer économiquement les zones rurales, des investissements dans la recherche et le développement sont nécessaires en ce qui concerne l'application de nouvelles technologies et de nouveaux procédés, éventuellement via la mise en réseau des expériences positives;

2.3.3

juge nécessaire, afin de réaliser dans les zones rurales également les objectifs de la stratégie de Lisbonne, de promouvoir l'innovation dans les petites et moyennes entreprises, en investissant dans les équipements, les machines et la formation, de manière à moderniser l'ensemble de la chaîne de production et à générer des effets multiplicateurs;

2.3.4

estime en outre utile de poursuivre sur la voie ouverte par le programme Leader qui a permis l'établissement d'une coopération entre les secteurs public et privé autour du développement local en milieu rural;

2.3.5

juge nécessaire que les communes rurales soutiennent un entrepreneuriat local qui contribue au développement rural mais qui ne conduise pas à long terme à une urbanisation;

2.4   Diversification de l'agriculture

2.4.1

insiste sur l'opportunité de développer une économie locale fortement diversifiée;

2.4.2

juge nécessaire à cette fin d'inciter les agriculteurs à adopter des systèmes de gestion leur permettant de mieux s'adapter aux tendances du marché; de favoriser l'esprit d'entreprise; de dynamiser les entreprises agricoles et les entreprises liées à celles-ci en élaborant de nouvelles stratégies commerciales qui favorisent la mise en réseau des bonnes pratiques et encouragent les mesures d'assistance professionnelle et d'analyse comparative;

2.4.3

juge essentiel de favoriser l'accès au crédit pour les entreprises agricoles y compris par des fonds de roulement ad hoc;

2.5   Qualité des aliments

2.5.1

voit dans la qualité des aliments un facteur important de création d'emplois, compte tenu du fort potentiel de croissance des produits agricoles et des produits agricoles transformés de grande qualité;

2.5.2

estime nécessaire, pour que le secteur agroalimentaire puisse profiter des perspectives de développement offertes par les nouvelles technologies, d'améliorer l'information relative à la qualité des produits, d'investir dans des labels de qualité, dans l'agriculture biologique et dans des méthodes de production respectueuses de l'environnement et du bien-être des animaux;

2.5.3

reconnaît que l'agriculture biologique est l'un des secteurs les plus dynamiques de l'agriculture communautaire et que les entreprises agricoles sont de plus en plus nombreuses à adhérer à des projets promouvant la conversion des terres agricoles à la production biologique et qu'il convient en conséquence d'encourager cette forme d'agriculture;

2.5.4

considère qu'il y a lieu de protéger et de promouvoir les cultures traditionnelles et de majorer les sources de revenus en misant pleinement sur les spécialités locales en vue de la production et de la commercialisation de produits de qualité;

2.5.5

fait observer que les communes rurales peuvent jouer un rôle important dans la valorisation des produits typiques en promouvant des initiatives et des manifestations axées sur la qualité des produits locaux et régionaux et leur diffusion sur les marchés;

2.6   Technologies de l'information et de la communication

2.6.1

estime que les nouvelles technologies doivent être un instrument de développement des zones rurales;

2.6.2

souligne que ces technologies sont en effet encore peu utilisées dans les communes rurales, tant par les administrations publiques que par les opérateurs économiques;

2.6.3

note que les opérateurs privés, découragés par la faible densité de population qui pourrait rendre l'investissement peu rentable à court et moyen terme, sont peu enclins à investir dans les technologies avancées en milieu rural;

2.6.4

estime pour ces différentes raisons nécessaire de mettre en oeuvre des politiques communautaires cadres ainsi que des politiques nationales et régionales encourageant la diffusion de technologies modernes et de celles susceptibles de rapprocher les territoires les plus périphériques du reste du système économique;

2.6.5

juge indispensable en conséquence la réalisation d'investissements permettant d'étendre la couverture de la large bande, de mettre à la disposition de la population rurale des équipements et un matériel informatique et de lui fournir la formation nécessaire pour l'utiliser au mieux et estime que les technologies informatiques pourront faciliter le marketing territorial et l'essor de nouvelles activités d'entreprise ainsi que de la commercialisation à distance du produit «rural»;

2.7   Énergies renouvelables

2.7.1

est conscient du fait que la préservation des ressources naturelles, de même que leur utilisation adéquate et leur réutilisation, peuvent représenter un important potentiel de développement pour les zones rurales;

2.7.2

est d'avis que, dans ce contexte, l'eau, l'énergie éolienne et la biomasse constituent des ressources stratégiques et que le recours à des systèmes d'approvisionnement énergétique alternatifs aux carburants fossiles peut représenter une opportunité pour de nombreuses administrations publiques responsables de la gestion et de la distribution des ressources énergétiques en tant que gestionnaires directs ou cogestionnaires en partenariat avec les installations de production;

2.7.3

souligne que grâce à l'utilisation de l'énergie produite sur place, les communautés locales gagneraient en autonomie et en sécurité sur le plan de l'approvisionnement énergétique;

2.7.4

insiste sur l'absolue nécessité pour les zones rurales de se pencher sur ces questions qui peuvent déboucher sur des formes innovantes de croissance en termes de sauvegarde de l'environnement, d'utilisation et de réutilisation des déchets agricoles et de création de nouveaux emplois;

2.7.5

attire l'attention sur le fait que des études récentes démontrent que parallèlement aux combustibles alternatifs désormais traditionnels tirés de la culture directe de produits comme le colza ou le maïs, la production de combustibles à partir de déchets agricoles et de résidus de l'entretien des forêts, ainsi que d'autres cultures énergétiques, peut elle aussi s'avérer rentable et souligne que les retombées économiques et sociales de la valorisation de cette filière sont maximales lorsque les activités de récolte, de transformation et d'utilisation sont maintenues au niveau local;

2.8   Protection du paysage et du territoire

2.8.1

invoque la Convention européenne du paysage pour affirmer que le paysage rural représente une composante fondamentale du patrimoine de l'Union européenne;

2.8.2

rappelle que la Convention «a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement des paysages européens et d'organiser la coopération européenne dans ce domaine» dans le but de «parvenir à un développement durable fondé sur un équilibre harmonieux entre les besoins sociaux, l'économie et l'environnement»;

2.8.3

souligne que le paysage n'est pas seulement une composante des cultures locales, mais qu'il représente également une importante ressource économique; en effet, il contribue à la création d'emplois grâce à la possibilité de promouvoir les points d'intérêt naturels et culturels par le biais d'activités tendant à développer un tourisme durable;

2.8.4

réaffirme le rôle joué par les collectivités locales dans la protection du territoire et la prévention des risques de dégradation hydrogéologique et souligne la nécessité de diffuser une culture de gestion du territoire proactive et consciente des risques encourus;

2.8.5

considère qu'étant donné l'importance croissante des initiatives liées aux attraits du paysage et du territoire et visant à soutenir l'ensemble du secteur du tourisme rural et de l'agrotourisme, comme souligné dans l'avis du Comité économique et social «Tourisme et culture: deux forces au service de la croissance», les communes peuvent développer des opérations de marketing territorial en encourageant le tourisme dans sa dimension durable, en tant que ressource susceptible de consolider l'économie territoriale dans le respect de l'environnement;

2.8.6

estime opportun de favoriser au moyen d'incitations la réhabilitation d'édifices à l'abandon. Au cours des dernières décennies, le phénomène de l'exode a entraîné le dépeuplement de petites agglomérations qui nécessitent, pour être repeuplées et reprendre vie, des actions énergiques de réhabilitation du patrimoine immobilier et des édifices historiques;

2.9   Services d'intérêt général au niveau local

2.9.1

constate qu'en raison du recul de la population, il devient difficile dans certaines régions d'Europe de maintenir une offre de services suffisante dans les communes rurales. Les infrastructures en réseau de distribution d'eau en particulier, mais aussi d'élimination et de recyclage des déchets et de transport public, sont destinées à un nombre suffisamment élevé d'utilisateurs. En cas de dépeuplement, il est probable que la demande diminue et que les coûts supportés par les utilisateurs augmentent. Pour préserver l'espace rural en temps que lieu de vie et de travail, il faut rechercher des solutions viables respectant le principe de subsidiarité;

2.9.2

constate que des partenariats public-privé entre les collectivités territoriales et les acteurs économiques peuvent représenter un moyen de développer les infrastructures et le raccordement aux réseaux énergétiques et informatiques, en relevant ainsi la qualité de le vie dans les collectivités rurales;

2.9.3

estime que la présence de services publics, sociaux et de proximité adaptés peut inciter de nouvelles familles à s'installer à la campagne tout en travaillant en ville, et ainsi inverser la tendance à l'exode rural qui est allée de pair avec la disparition progressive de certains services essentiels comme les écoles, les bureaux de poste et les dispensaires médicaux;

2.9.4

attire l'attention sur le rôle fondamental joué par l'éducation et souligne que la présence d'un capital humain de qualité, potentiel sous-estimé des zones rurales, est une condition nécessaire au développement. Estime de ce fait nécessaire de maintenir dans ces zones les structures éducatives du cycle secondaire et de faciliter l'accès aux structures éloignées;

2.9.5

estime fondamental de contribuer au développement des services à la petite enfance: l'absence de telles structures dans les zones rurales peut représenter un frein à l'entrée des femmes dans la vie active et contribuer au faible développement du marché du travail dans les zones rurales;

2.9.6

considère que les transports publics locaux revêtent une importance stratégique: le fait que les agglomérations rurales soient équipées et desservies par des transports publics efficaces à partir et en direction des zones urbaines limitrophes peut contrecarrer l'exode rural, voire encourager le phénomène inverse;

2.9.7

considère que les services destinés aux personnes âgées sont déterminants pour encourager l'installation des retraités à la campagne, où ils peuvent bénéficier de meilleures conditions de vie et de santé et apporter un complément de revenus aux zones rurales et estime que le maintien dans les communautés rurales d'une population d'âge avancé doit être encouragé par le développement d'infrastructures telles que des centres de soins, des lieux de rencontre et de divertissement et des services d'assistance;

2.9.8

juge indispensable de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires de développement et d'accès à la culture au niveau des communes rurales;

2.10   Nouvelle gouvernance en milieu rural

2.10.1

estime utile d'engager une réflexion sur les évolutions de la gouvernance locale en milieu rural;

2.10.2

constate que dans de nombreux États membres, les modes d'organisation des collectivités locales ont évolué au cours des dernières décennies et que ces changements visent à donner plus de pouvoir et de capacité de gouvernance aux collectivités locales, caractérisées par des structures modestes et une démographie limitée, notamment à travers différentes formes d'association intercommunale; considère aussi qu'un tel phénomène, relevant en particulier sur le plan institutionnel de la décentralisation administrative, mérite un suivi approfondi et permanent en coopération avec les associations nationales des autorités locales;

2.10.3

rappelle que ce phénomène a conduit à recourir de plus en plus souvent à des solutions tant administratives que de gestion fondées sur le regroupement et la coopération intercommunale. Parmi ces solutions, nous pouvons citer les associations de communes, les groupements, les syndicats de communes et d'autres formes d'activités thématiques en réseau;

2.10.4

souligne que l'adoption de ce type de solutions peut dans certains cas garantir la fourniture de services de base de qualité: les nouvelles associations créent en effet des conditions favorables à l'optimisation des ressources et des services auparavant gérés individuellement et directement;

2.10.5

souligne le fait qu'il existe déjà dans la plupart des États membres de nouvelles entités associatives, soit publiques soit fruit d'un partenariat avec des structures privées, créées pour la gestion en commun d'un service d'intérêt général dans le domaine de la fourniture d'énergie ou d'eau, dans celui des transports, des déchets, de l'éducation, de la gestion de structures sociales et de santé, de la protection de l'environnement, de la gestion d'infrastructures sportives ou de la gestion du territoire;

2.10.6

note également la mise en place d'organisations basées sur la mutualisation des moyens, la solidarité et le partenariat intercommunal dans une dynamique de territoire et encourage ces formes de coopération (intercommunales) via notamment des programmes communautaires et des initiatives d'analyse comparative;

3.   Recommandations du Comité des régions

3.1

considère la création du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un facteur très positif pour le développement futur des zones rurales et plus particulièrement des communes rurales, bien que sa dotation financière soit restée bien inférieure à ce qui était attendu, mais non pas comme l'aboutissement ultime de l'évolution de la politique de développement rural de l'Union européenne. Pour obtenir des résultats concrets et durables, demande à la Commission européenne d'assortir la stratégie de développement rural et le FEADER d'investissements dans la recherche, la culture et l'environnement en milieu rural, lesquels bénéficient déjà de l'aide d'autres fonds structurels et des autres politiques communautaires; suggère de mettre davantage l'accent sur le Fonds social européen, l'éducation et l'emploi;

3.2

recommande que les interventions de la politique de cohésion soient complémentaires des actions soutenues par le FEADER, notamment en ce qui concerne le troisième axe, relatif à la qualité de la vie et à la diversification économique, et l'axe Leader. La Commission européenne a en effet prévu que les États membres et les régions assurent la cohérence entre les interventions des fonds structurels et celles des trois axes du FEADER. Tous les financements communautaires, nationaux et régionaux devront proposer aux communes rurales, qui disposent de ressources limitées et d'un nombre restreint de fonctionnaires, des instruments économiques et des interventions pouvant contribuer à leur subsistance et à leur développement futur;

3.3

appelle de ses voeux une coopération accrue entre les deux directions générales de la Commission européenne en charge respectivement de la Politique régionale et de la Politique agricole, de manière à optimiser l'impact des interventions financières de l'Union visant au développement des agglomérations et des zones rurales. Comme déjà indiqué précédemment, le FEADER ne peut pas à lui seul régler tous les problèmes des zones rurales; il est en conséquence nécessaire de prévoir l'intervention d'un plus grand nombre de fonds;

3.4

souhaite que les financements à destination des zones rurales fassent l'objet d'une nouvelle simplification générale;

3.5

demande à la Commission que les associations représentatives des communes soient reconnues en tant qu'interlocuteur habilité à intervenir dans la définition des nouvelles priorités, à contribuer à faire connaître les programmes du FEADER et des fonds structurels et à en favoriser la mise en œuvre opérationnelle, notamment dans les zones rurales, y compris les zones périphériques et à faible densité de population;

3.6

espère que le présent avis contribuera à la définition d'une stratégie visant à faire des communes rurales européennes des «communautés durables» modernes. Ces communes bénéficieraient ainsi au niveau européen d'une visibilité adéquate, de la reconnaissance de leur rôle et d'un soutien en faveur de leur croissance. Tout en fortifiant les principaux moyens de protection de l'environnement des territoires et en générant de la prospérité grâce à une augmentation de l'emploi et des opportunités entrepreneuriales dans les campagnes, une telle approche permettra de renforcer l'ensemble de leurs valeurs culturelles, des traditions et des spécificités locales et de préserver une qualité de vie plus saine;

3.7

rappelle que l'Union européenne, qui fonde son action sur le principe de la cohésion territoriale et sociale, ne peut ignorer les défis auxquels sont confrontées les petites communes pour assurer à leurs citoyens des conditions de revenus susceptibles de les retenir, de même que les nouvelles générations, sur leur territoire, ainsi que des services adéquats;

3.8

fait observer qu'il existe également entre les communes rurales de fortes disparités en termes de prospérité économique et estime nécessaire de veiller à ce que les ressources permettent d'obtenir une valeur ajoutée maximale de manière à améliorer les conditions de vie de la population des zones rurales;

3.9

souhaite, dans l'intérêt d'une mise en œuvre plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne, que soient davantage pris en considération les besoins des zones rurales, dans l'optique d'une politique plus équilibrée entre zones urbaines et collectivités locales dans l'élaboration des futurs programmes destinés à celles-ci (10);

3.10

relève comment les zones périurbaines en Europe exercent une excessive pression sur la partie rurale; souhaite un équilibre entre l'agriculture soutenable et les dynamiques économiques des villes;

3.11

appelle de ses voeux des instruments et des outils de comparaison et de coopération entre les petites communes et les centres administratifs afin de parvenir à des solutions conjointes permettant de réguler les relations entre ces zones, notamment en présence de zones métropolitaines, tout en renforçant l'armature des petits pôles urbains qui structurent le milieu rural;

3.12

estime en outre utile d'améliorer les liaisons entre les centres urbains et les zones environnantes de manière à favoriser le décongestionnement des grands centres et d'offrir également la possibilité de vivre en dehors des centres urbains. Cela faciliterait également la distribution commerciale des produits des zones rurales;

3.13

insiste sur la nécessité d'un dialogue tous azimuts entre les acteurs du monde rural en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation des programmes et estime nécessaire que soit renforcée la participation des autorités locales dans la définition de la politique structurelle, dans la mesure où elles occupent une position privilégiée leur permettant d'identifier et d'évaluer les problèmes et les attentes de leur territoire;

3.14

est d'avis que les communes rurales doivent participer activement aux partenariats mis en place au niveau local par les États membres et les régions en vue de définir les plans stratégiques nationaux et les programmes nationaux de développement rural. Estime de ce fait nécessaire d'adopter une approche «de bas en haut» permettant à tous les acteurs concernés d'exercer une forte influence sur l'élaboration de ces plans;

3.15

souhaite que l'on tende de plus en plus à réaliser des échanges et des jumelages entre les territoires ruraux des pays européens; ces initiatives seront une occasion privilégiée d'acquérir de nouvelles connaissances, d'échanger les meilleures pratiques et expériences et de réaliser une meilleure intégration culturelle. Il est essentiel de promouvoir le tourisme culturel dans les territoires ruraux en renforçant les aptitudes des habitants locaux en matière de développement du tourisme et en diffusant des informations sur les sites exceptionnels de tourisme culturel dans l'ensemble de l'Union;

3.16

constate que de nombreux programmes communautaires de coopération ont été principalement orientés jusqu'à aujourd'hui vers les zones urbaines et souhaite que les régions et les collectivités locales favorisent la création d'un plus grand nombre de partenariats ruraux de façon à ce qu'un nombre accru d'expériences innovantes de coopération englobent également les zones rurales;

3.17

préconise que les communes rurales représentent des lieux d'expérimentation plus favorables aux politiques énergétiques innovantes orientées vers les sources d'énergie renouvelables et espère que les communes rurales bénéficieront de financements et d'interventions leur permettant d'investir dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les panneaux solaires, la biomasse et l'énergie éolienne, dans le but de parvenir à l'autosuffisance énergétique, voire d'accroître le revenu de la population des zones rurales;

3.18

souhaite que la Commission lance un programme pour l'échange des meilleures pratiques innovatrices dans les divers domaines économiques entre les communes rurales de l'UE;

3.19

demande que les politiques communautaires n'imposent pas aux artisans et aux petits entrepreneurs des normes impossibles à respecter en ce qui concerne les productions locales typiques;

3.20

invite l'Union européenne à soutenir la création et le développement de micro-entreprises qui valorisent les productions traditionnelles et à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes au sein des entreprises ainsi que l'insertion des jeunes;

3.21

considère 2008 comme une année cruciale pour les décisions qui seront prises concernant l'avenir de la PAC, en particulier celles relatives au passage de ressources du premier au second pilier; invite en conséquence la Commission, le Conseil et le Parlement européen à prendre en compte les besoins des zones rurales lors de l'élaboration de leurs propositions futures;

3.22

demande à la Commission de soutenir, à travers l'élaboration de politiques spécifiques, les zones rurales dans leurs efforts pour conjuguer croissance et durabilité et développer les capacités leur permettant de créer leur propre système autonome de développement, afin qu'elles ne restent pas à la traîne par rapport aux territoires urbains;

3.23

souhaite que l'avenir des territoires ruraux soit pleinement pris en compte dans les réflexions en cours quant à l'élaboration de l'agenda territorial de l'Union, notamment au travers d'une réflexion opérationnelle sur le partenariat monde rural — monde urbain, qui tienne compte du rôle de pôle d'équilibre des petites villes.

Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE


(1)  CdR 54/2006.

(2)  Florence, 20.10.2000, STCE no176.

(3)  PE 322.192 A5-0189/2003.

(4)  CdR 255/2004.

(5)  COM(2006) 129 final.

(6)  CdR 209/2006.

(7)  COM(2006) 386 final.

(8)  Accord de Bristol sur les «communautés durables», Bristol 12.12.2005.

(9)  CdR 389/96 fin.

(10)  CdR 11/2006, p. 4.